Representation of domestic workers

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1 Cette enquête collecte des informations dans le cadre du projet «Promouvoir les relations industrielles dans le secteur du travail domestique en Europe» de la Fédération européenne des syndicats de l alimentation, de l agriculture et du tourisme (EFFAT). Les relations professionnelles domestiques ne sont pas spécifiquement abordées dans de nombreux actes législatifs, rendant ainsi les travailleurs et travailleuses à domicile vulnérables aux traitements inégaux, injustes et souvent abusifs. Cette recherche vise à fournir un aperçu des relations industrielles dans le secteur du travail domestique en Europe afin d informer les futures initiatives professionnelles dans ce domaine. Votre participation à cette enquête se fait sur une base volontaire. Si vous décidez d y participer, vous pouvez vous retirer à tout moment. La procédure implique de compléter l enquête en ligne adjacente, ce qui vous prendra environ 20 minutes. Toutes les informations que vous fournirez seront traitées de manière confidentielle. 1. Pour quel type d organisation travaillez-vous? Syndicat Organisation non-gouvernementale (ONG) Groupe de travailleurs et travailleuses à domicile (auto-organisé) Autres (veuillez préciser) 2. Quelle est votre fonction? Representation of domestic workers * 3. Votre organisation inclut-elle ou représente-t-elle des travailleurs et travailleuses à domicile? Oui Non 4. Combien de travailleurs et travailleuses à domicile sont repris(es) dans votre organisation? (Veuillez indiquer un chiffre) Page 1

2 5. Veuillez compléter la phrase suivante (plusieurs réponses possibles) : Les travailleurs et travailleuses à domicile repris(es) dans votre organisation......ne réalisent que des tâches liées au ménage, comme du nettoyage, de la cuisine, du repassage (sans implication de soins directs aux individus)...sont employé(e)s pour apporter des soins directs aux individus (ex. Soins aux personnes âgées ou à long terme)...sont employé(e)s pour réaliser des tâches liées au ménage, mais finissent souvent par apporter des soins directs aux individus...incluent du personnel à demeure Commentaires 6. Combien de travailleurs et travailleuses à domicile représenté(e)s par vos soins sont employé(e)s par des ménages privés, des agences publiques, des agences privées ou sont indépendant(e)s? Tous La plupart Quelques-uns Très peu Aucun Nous ne savons pas Ménages privés Agences publiques Agences privées Indépendant(e)s 7. Combien de travailleurs et travailleuses à domicile représenté(s)s par vos soins sont des travailleurs/ travailleuses migrant(e)s? Tous La plupart Quelques-uns Très peu Aucun Nous ne savons pas Travailleurs/travailleuses migrant(e)s de pays européens Travailleurs/travailleuses migrant(e)s extérieurs à l UE avec un permis de séjour et de travail Travailleurs/travailleuses migrant(e)s extérieurs à l UE sans permis de séjour et de travail («sans papier») Travailleurs/travailleuses non migrants Page 2

3 8. Quels services offrez-vous aux travailleurs/ travailleuses à domicile? (Plusieurs réponses possibles) Conseils sur les droits du travail Conseils sur les droits sociaux Conseils sur les questions de santé Cours de langue Activités sociales Lieu pour rencontrer des personnes de même opinion et s organiser autour de questions spécifiques Autres (veuillez préciser) 9. Les travailleurs/ travailleuses à domicile doivent-ils/elles devenir membres de votre organisation pour bénéficier des services que vous proposez? Oui Non Commentaires 10. Comment ciblez-vous les travailleurs et travailleuses à domicile? (Plusieurs réponses possibles) Matériel d information ciblé sur les droits des domicile Activités de formation et d éducation Activités de syndicalisation (communautaire) Via des services de conseils spécifiques Autres (veuillez préciser) Page 3

4 11. Combien de personnes au sein de votre organisation sont directement impliquées dans les activités avec les travailleurs et travailleuses à domicile? (Personnel rémunéré et volontaire) Personnel rémunéré Volontaires Législation 12. Dans votre pays ou région, existe-t-il des lois spécifiques régulant le travail domestique? Si oui, veuillez fournir le(s) nom(s). (Plusieurs réponses possibles) Loi spécifique sur le travail domestique au niveau national/ fédéral Loi spécifique sur le travail domestique au niveau régional/national ou local Le travail domestique est uniquement couvert par le droit du travail général Il n existe pas de loi régulant le travail domestique Je ne sais pas Veuillez nommer toute loi spécifique sur le travail domestique. Page 4

5 13. Si elles existent, que couvrent les lois nationales, régionales et locales sur le travail domestique? (Veuillez cocher toutes les cases qui s appliquent et ajouter tout autre élément dans la case «autres» ci-dessous.) Loi(s) au niveau national Loi(s) au niveau regional Loi(s) au niveau local Droit du travail général Salaire minimum Rémunération Heures de travail maximums Heures supplémentaires Temps de garde Périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires Vacances Formation Reconnaissance des qualifications/expérience de travail Droits de pension Protection de sécurité sociale Congé payé pour maladie/accident Congé de maternité Assurance santé Assurance accident Conditions de travail décentes, surtout pour les demeure Conditions de vie décentes pour les demeure (ex. vie privée) Protection contre les pratiques abusives, le harcèlement et la violence Protection contre le licenciement injuste/ préavis Indemnités de licenciement Accès aux cours, tribunaux et autres mécanismes de règlement des conflits Je ne sais pas N/A Autres (veuillez préciser) Page 5

6 14. Selon vous, dans quelle mesure la législation existante est-elle utile pour protéger les travailleurs et travailleuses à domicile dans votre pays en pratique? Très utile Plutôt utile Pas très utile Pas du tout utile Je ne sais pas N/A Législation au niveau national Législation au niveau régional Législation au niveau local Droit du travail général Comment Conventions collectives 15. Existe-t-il des organisations patronales pour le secteur du travail domestique dans votre pays? Si oui, veuillez indiquer le(s) nom(s) dans la case ci-dessous. Oui, voir la case ci-dessous* Il n existe pas d organisation patronale dans le secteur du travail domestique Je ne sais pas *Organisations patronales : 16. Existe-t-il des conventions collectives sur le travail domestique dans votre pays ou région? Il existe une (ou plusieurs) convention(s) collective(s) au niveau nationale sur le travail domestique. Il existe des conventions collectives nationales, régionales et/ou locales, et/ou des conventions d'entreprise sur le travail domestique. Il n'existe pas de convention collective nationale mais il y a des conventions régionales/locales et/ou d'entreprise sur le travail domestique. Il n'existe pas de convention collective nationale, régionale/locale mais il y a des conventions d'entreprise sur le travail domestique. Il n existe pas de convention collective, mais des négociations sont en cours entre les partenaires sociaux. Il n existe pas de convention collective et aucun dialogue social n a lieu. Convention collective nationale Page 6

7 17. Quelles conventions collectives nationales y a-t-il? Veuillez fournir le(s) nom(s) ainsi que l année de création et les partenaires de négociation. de négociation (1) de négociation (2) de négociation (3) 18. Quels éléments sont couverts par la convention collective nationale? Veuillez cocher toutes les cases qui s appliquent et ajouter tout autre élément dans la case «autres» ci-dessous. S'il y a plusieurs conventions collectives nationales, s.v.p. utilisez aussi les colonnes "Convention 2" et "Convention 3". Convention 1 Convention 2 Convention 3 Salaire minimum Rémunération Heures de travail maximums Heures supplémentaires Temps de garde Périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires Vacances Formation Reconnaissance des qualifications/expérience de travail Droits de pension Protection de sécurité sociale Congé payé pour maladie/accident Congé de maternité Assurance santé Assurance accident Conditions de travail décentes, surtout pour les demeure Conditions de vie décentes pour les demeure (ex. vie privée) Protection contre les pratiques abusives, le Page 7

8 harcèlement et la violence Protection contre le licenciement injuste/ préavis Indemnités de licenciement Accès aux cours, tribunaux et autres mécanismes de règlement des conflits Je ne sais pas N/A Autres (veuillez préciser) 19. La convention collective nationale inclut-elle des règles spécifiques sur le travail domestique allant au-delà des règles établies dans la législation nationale? Veuillez fournir un bref commentaire et indiquer tout élément de la convention collective que vous estimez particulièrement important pour l obtention d un travail décent pour les travailleurs et travailleuses à domicile. 20. Quels facteurs ont été importants pour aider à conclure la convention collective nationale? Très important Important Pas important N/A Forte (auto-) organisation des domicile Engagement du/des syndicat(s) Collaboration entre les syndicats et les groupes de travailleurs et travailleuses à domicile/ ONG Engagement des employeurs/ employeuses Pression du gouvernement Sensibilisation publique/attention des médias Autres facteurs importants (veuillez préciser) Conventions collectives régionales et locales Page 8

9 21. Quelles conventions collectives régionales ou locales y a-t-il? Veuillez fournir le(s) nom(s) ainsi que l année de création et les partenaires de négociation. de négociation (1) de négociation (2) de négociation (3) 22. Quels éléments sont couverts par la convention collective régionale/ locale? Veuillez cocher toutes les cases qui s appliquent et ajouter tout autre élément dans la case «autres» ci-dessous. S'il y a plusieurs conventions collectives régionales/locales, s.v.p. utilisez aussi les colonnes "Convention 2" et "Convention 3". Convention 1 Convention 2 Convention 3 Salaire minimum Rémunération Heures de travail maximums Heures supplémentaires Temps de garde Périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires Vacances Formation Reconnaissance des qualifications/expérience de travail Droits de pension Protection de sécurité sociale Congé payé pour maladie/accident Congé de maternité Assurance santé Assurance accident Conditions de travail décentes, surtout pour les demeure Conditions de vie décentes pour les demeure (ex. vie privée) Protection contre les pratiques abusives, le Page 9

10 harcèlement et la violence Protection contre le licenciement injuste/ préavis Indemnités de licenciement Accès aux cours, tribunaux et autres mécanismes de règlement des conflits Je ne sais pas N/A Autres (veuillez préciser) 23. Les conventions collectives régionales et/ou locales incluent-elles des règles spécifiques au travail domestique allant au-delà des règles couvertes par la loi? Veuillez fournir un bref commentaire et indiquer tout élément des conventions collectives que vous estimez particulièrement important pour l obtention d un travail décent pour les travailleurs et travailleuses à domicile. 24. Quels facteurs ont été importants pour aider à conclure les conventions collectives régionales/locales? Très important Important Pas important N/A Forte (auto-) organisation des domicile Engagement du/des syndicat(s) Collaboration entre les syndicats et les groupes de travailleurs et travailleuses à domicile/ ONG Engagement des employeurs/ employeuses Pression du gouvernement Sensibilisation publique/attention des médias Autres facteurs importants (veuillez préciser) Conventions d'entreprise Page 10

11 25. Quelles conventions d'entreprise y a-t-il? Veuillez fournir le(s) nom(s) ainsi que l année de création et les partenaires de négociation. de négociation (1) de négociation (2) de négociation (3) 26. Quels éléments sont couverts par les conventions d'entreprise? Veuillez cocher toutes les cases qui s appliquent et ajouter tout autre élément dans la case «autres» ci-dessous. S'il y a plusieurs conventions d'entreprise, s.v.p. utilisez aussi les colonnes "Convention 2" et "Convention 3". Convention 1 Convention 2 Convention 3 Salaire minimum Rémunération Heures de travail maximums Heures supplémentaires Temps de garde Périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires Vacances Formation Reconnaissance des qualifications/expérience de travail Droits de pension Protection de sécurité sociale Congé payé pour maladie/accident Congé de maternité Assurance santé Assurance accident Conditions de travail décentes, surtout pour les demeure Conditions de vie décentes pour les demeure (ex. Vie privée) Protection contre les pratiques abusives, le Page 11

12 harcèlement et la violence Protection contre le licenciement injuste/ préavis Indemnités de licenciement Accès aux cours, tribunaux et autres mécanismes de règlement des conflits Je ne sais pas N/A Autres (veuillez préciser) 27. Les conventions d entreprise incluent-elles des règles spécifiques au travail domestique allant au-delà des règles couvertes par la loi? Veuillez fournir un bref commentaire et indiquer tout élément des conventions collectives que vous estimez particulièrement important pour l obtention d un travail décent pour les travailleurs et travailleuses à domicile. 28. Quels facteurs ont été importants pour aider à conclure les conventions d'entreprise? Très important Important Pas important N/A Forte (auto-) organisation des domicile Engagement du/des syndicat(s) Collaboration entre les syndicats et les groupes de travailleurs et travailleuses à domicile/ ONG Engagement des employeurs/ employeuses Pression du gouvernement Sensibilisation publique/attention des médias Autres facteurs importants (veuillez préciser) Page 12

13 29. Selon vous, dans quelle mesure les conventions collectives sont-elles efficaces pour la protection des travailleurs et travailleuses à domicile dans la pratique? Veuillez aussi fournir un bref commentaire expliquant pourquoi dans la case ci-dessous. Très efficace Plutôt efficace Pas efficace Je ne sais pas N/A Convention collective au niveau national/fédéral Convention(s) collective(s) au niveau régional/national Convention(s) collective(s) au niveau local Convention(s) d entreprise Pourquoi? Veuillez commenter. Autres conventions sur le travail domestique 30. Existe-t-il d autres conventions (y compris des codes de pratique, etc.) relatives au travail domestique dans votre pays, région ou ville? Oui, il existe une/des convention(s) particulièrement pour les domicile. domicile. Oui, il existe une/des convention(s) sur des questions plus larges/autres, mais pertinente(s) pour les Il n existe pas d autre convention pertinente pour les domicile. Je ne sais pas. 31. Quelles autres conventions y a-t-il? Veuillez fournir le(s) nom(s) ainsi que l année de création et les partenaires de négociation. de négociation (1) de négociation (2) de négociation (3) Page 13

14 32. Quels éléments sont couverts par ces conventions? Veuillez cocher toutes les cases qui s appliquent et ajouter tout autre élément dans la case «autres» ci-dessous. S'il y en a plusieurs, s.v.p. utilisez aussi les colonnes "Convention 2" et "Convention 3". Convention 1 Convention 2 Convention 3 Salaire minimum Rémunération Heures de travail maximums Heures supplémentaires Temps de garde Périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires Vacances Formation Reconnaissance des qualifications/expérience de travail Droits de pension Protection de sécurité sociale Congé payé pour maladie/accident Congé de maternité Assurance santé Assurance accident Conditions de travail décentes, surtout pour les demeure Conditions de vie décentes pour les demeure (ex. Vie privée) Protection contre les pratiques abusives, le harcèlement et la violence Protection contre le licenciement injuste/ préavis Indemnités de licenciement Accès aux cours, tribunaux et autres mécanismes de règlement des conflits Je ne sais pas Page 14

15 N/A Autres (veuillez préciser) 33. Selon vous, dans quelles mesures ces conventions sont-elles utiles pour la protection des travailleurs et travailleuses à domicile dans la pratique? très utile Plutôt utile pas très utile pas du tout utile N/A Convention 1 Nom de la Convention Convention 2 Nom de la Convention Convention 3 Nom de la Convention 34. Avez-vous personnellement ou une autre personne de votre organisation été impliqué dans l établissement et/ou la négociation d une convention relative au travail domestique? Oui Non, nous n avons été impliqués dans aucune négociation 35. Avez-vous rencontré des problèmes particuliers lors du processus de négociation? Si oui, veuillez indiquer lesquels et comment ils ont été résolus. 36. Accepteriez-vous de répondre à quelques autres questions sur le processus de négociation à un stade ultérieur? Si oui, veuillez fournir une adresse et/ou un numéro de téléphone. Commentaires Page 15

16 37. Selon vous, quels sont les éléments qui aideraient à améliorer la situation des domicile dans votre pays? Veuillez indiquer quels facteurs vous estimez importants, plutôt importants, plutôt pas importants ou pas du tout importants. Très important Plutôt important Plutôt pas important Pas du tout important N/A Législation particulière pour protéger les travailleurs à domicile Changements à la loi sur l immigration (réguler l accès au marché du travail) Ratification et application de C189 et R201 de l OIT (Meilleures) conventions collectives Davantage d engagement des employeurs/employeuses Davantage d engagement des syndicats Davantage d engagement du gouvernement Meilleure organisation des domicile Contrôles efficaces des conditions de travail des domicile (Meilleure) coopération entre les différents syndicats Collaboration entre les syndicats et les groupes de domicile/ ONG Accès garanti aux cours/ mécanismes de règlement des conflits pour les domicile Autres facteurs importants (veuillez préciser) Page 16

17 38. Veuillez indiquer tout commentaire que vous souhaiteriez ajouter. * 39. Merci d avoir pris le temps de compléter cette enquête. Votre participation a été largement appréciée. Dans le cadre de la recherche, nous pourrions être amenés à contacter certains répondants pour de plus amples informations. Veuillez fournir vos coordonnées (sauf si vous ne souhaitez pas être contactés). Nom: Organisation: Adresse: Ville: Code postal: Pays: Adresse Numéro de téléphone: Page 17