DÉCLARATION 2068 CRÉDIT D IMPÔT FORMATION. Possibilités d option Entreprises existantes au 31/12/1999

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1 DÉCLARATION 2068 CRÉDIT D IMPÔT FORMATION Le crédit d impôt pour la formation professionnelle permet aux entreprises de bénéficier d une réduction d impôt lorsqu elles consentent un accroissement de dépenses de formation d une année sur l autre. Il est applicable sous la forme d une option triennale pour les années (voir et suivants). Entreprises concernées Le crédit d impôt est ouvert aux entreprises qui accroissent leurs dépenses de formation. Ceci quels que soient leur secteur d activité (entreprises industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales), le nombre de leurs salariés (plus ou moins de 10 salariés) ou leur forme juridique (société, entreprise industrielle, association ayant une activité lucrative ). Le bénéfice du crédit d impôt formation est réservé aux entreprises imposées d après leur bénéfice réel (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu ). Monnaie de déclaration La déclaration 2068 peut être souscrite en francs ou en euros. Le choix de la monnaie dépend de celui exercé pour la déclaration de résultat (n 2031 pour les BIC, n 2065 pour l IS, n 2139 ou 2143 pour les BA, n 2035 pour les BNC). Les employeurs ayant opté pour la tenue de leur comptabilité en euros peuvent libeller la déclaration en euros. La case correspondant à la monnaie de déclaration choisie doit obligatoirement être cochée. Lors de la souscription de la première déclaration 2068 en euros, il convient de convertir en euros toutes les dépenses des années antérieures, les crédits négatifs à reporter, les parts de crédits provenant des sociétés de personnes (ou assimilées). Chaque opération de conversion doit être effectuée à l aide du taux suivant (1 = 6,55957 F), soit par une multiplication (euro/franc), soit par une division (franc/euro). Le seuil fixé en francs restera la référence juridique jusqu à la fin de la période transitoire, au 31 décembre Arrondis fiscaux : La base imposable et le montant net de l impôt dû sont arrondis au franc ou à l euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 franc ou euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 franc ou euro sont comptées pour 1. L arrondi est effectué en fonction de la valeur de la troisième décimale. Exercice de l option Possibilités d option pour la période Possibilités d option Entreprises existantes au 31/12/1999 et ayant déjà engagé des dépenses Entreprises créées au cours de l année éligibles au crédit d impôt ou engageant leurs premières dépenses Périodes Entreprises ayant antérieurement éligibles au cours de l année Entreprises opté pour le crédit d impôt n ayant jamais et qui en ont fait mais qui sont opté pour le application au sorties du crédit d impôt titre de 1998 dispositif oui oui non oui non non non non oui non non non non non oui Instruction DGI du (BOI 4 A-4-99 n 38 du ). Février 2001 «Déclarations 2483, 2486 et 2068» 17

2 Cette option est levée ou renouvelée par le dépôt de la déclaration modèle 2068 relative à l année 1999, qui doit être annexée à la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1999 (voir et suivants). Possibilités d option en 2001 Peuvent opter en 2001 : - les entreprises qui avaient valablement opté pour le crédit d impôt-formation pour la première fois en 2000, au titre des dépenses engagées en 1999 ; - celles qui se sont créées, ou ont engagé leurs premières dépenses de formation éligibles au crédit d impôt en Sont exclues pour la période , les entreprises qui ont renoncé au crédit d impôt-formation après avoir initialement opté pour son application entre 1988 et Instruction DGI du (BOI 4 A-4-99 n 38 du ). Dans la déclaration 2068 I - Dépenses prises en compte Le crédit d impôt formation prend en compte deux types de dépenses : les dépenses de formation professionnelle continue et les dépenses liées à l accueil des stagiaires sous statut scolaire. La base de calcul du crédit est globale. Le crédit d impôt ne peut pas être établi sur un seul de ces postes de dépenses pris isolément. A - Dépenses de formation professionnelle continue Il s agit des mêmes dépenses que celles qui figurent dans le cadre C de la 2483 (voir p. 4). Seules les dépenses exposées au-delà de l obligation légale sont retenues. Déduction des subventions publiques Les subventions publiques (État, collectivités territoriales ) reçues par les entreprises pour des actions de formation, doivent être déduites des dépenses servant de base de calcul du crédit d impôt. Toutefois, les aides forfaitaires octroyées par l État pour l embauche de jeunes en contrat d apprentissage ou en contrat de qualification ne sont pas à déduire. Revalorisation Le total des dépenses pour 2000 devra être revalorisé compte tenu de l augmentation de la masse salariale de 2000 par rapport à celle de Cette revalorisation est égale au pourcentage d augmentation du montant global des salaires bruts de l entreprise dans l année par rapport au montant global des salaires de l année précédente (case KD). A noter : Aucune revalorisation n est à pratiquer si la masse des salaires de l année 2000 est inférieure à celle de l année B - Dépenses liées à l accueil de stagiaires sous statut scolaire Les entreprises qui accueillent certains stagiaires en nombre supplémentaire par rapport à l année précédente, peuvent prendre en compte une somme forfaitaire de F (457,35 ) (voir et ). Pour le décompte des élèves accueillis, sont pris en compte les élèves des établissements d enseignement public ou privé sous contrat d association préparant un CAP, un BEP, un baccalauréat professionnel ou un BTS, exclusivement. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration 2068, une attestation visée par l inspection de l Éducation nationale ou par l inspection de l enseignement agricole. Attention : le crédit d impôt ne se calcule pas en WE. Il s agit simplement de décompter dans ces cadres le nombre de stagiaires pris en compte dans la base de calcul du crédit d impôt de Transferts de personnel entre entreprises Le principe est que le crédit d impôt-formation est calculé sur l accroissement réel des dépenses de formation d une année sur l autre (voir et suivants). Pour cela, une variation de dépenses due non pas à un effort supplémentaire de l entreprise, mais à un simple déplacement de dépenses de formation ne peut être retenue. Ce déplacement de dépenses intervient dans le cas de transfert de personnels ou de conventions de formation entre entreprises : - ayant des liens de dépendance directe ou indirecte ; - ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées. Afin d éviter que les entreprises comptabilisent deux fois une même dépense de formation, une neutralisation des transferts est nécessaire. Cette neutralisation doit être effectuée pour la comparaison des deux années qui servent à apprécier la variation des dépenses de formation et au calcul du crédit d impôtformation. Dans cette hypothèse, il sera nécessaire de joindre une annexe à la déclaration 2068 intitulé «état de neutralisation et de détermination des dépenses» dont le modèle figure au bulletin officiel des impôts 4A II - Calcul du crédit d impôt Le crédit équivaut à 35 % de l excédent de dépenses de formation exposées au cours de l année civile, par rapport aux dépenses de formation de même nature exposées au cours de l année précédente, revalorisées. Il est calculé à partir du total des dépenses obtenues en WF (dépenses de formation (WA) + forfaits/stagiaires (WE)). Si le total est positif, l entreprise calculera en LA le crédit d impôt auquel elle pourrait prétendre du fait de l accroissement de dépenses consenties en Cependant l entreprise a peut-être obtenu un crédit d impôt négatif en Dans ce cas, on reporte en LE l éventuel crédit d impôt négatif calculé en 1999, que l on soustrait au crédit d impôt positif de 2000 (LA). Si la différence est positive, apparaît en LF le crédit d impôt positif de Dans le cas contraire, le crédit négatif est à inscrire en LH. Si le total des dépenses est négatif, en LG apparaît le crédit d impôt négatif de 2000 (voir ). En LH, apparaît soit le crédit d impôt négatif cumulé depuis la levée de l option jusqu en 2000, soit le crédit 18 Février 2001 «Déclarations 2483, 2486 et 2068»

3 d impôt négatif correspondant au montant du crédit d impôt négatif des années antérieures qui n a pas pu être compensé par le crédit d impôt positif de Le crédit d impôt négatif (LH) sera à reporter sur la prochaine déclaration 2068 (de 2001). Plafonnement Le crédit d impôt-formation est plafonné à un million de francs ( ,01 ) par entreprise et par an. Il s apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes (voir ). Ce plafond est majoré, dans la limite globale de 5 millions de francs ( ,08 ), de la part du crédit d impôt qui provient de l augmentation des dépenses suivantes : - dépenses exposées au profit des salariés occupant des emplois les moins qualifiés. Ces emplois les moins qualifiés sont définis comme étant des emplois qui ne nécessitent pas la possession d un brevet d études professionnelles (BEP), d un certificat d aptitude professionnelle (CAP) ou d un titre ou d un diplôme de même niveau de l enseignement général ou technologique ou un niveau de formation équivalent ; - dépenses exposées au profit de salariés âgés de 45 ans et plus (voir et suivants). III - Parts de crédit provenant de sociétés de personnes Les sociétés de personnes et groupements assimilés peuvent décider d affecter le crédit d impôt susceptible de leur revenir, aux entreprises membres (voir encadré VI). Le montant du crédit d impôt revenant à chacune d elles correspond à la quote-part de leurs participations (voir ). Les participations de l entreprise à prendre en compte pour le calcul du crédit d impôt formation sont celles détenues dans : - des sociétés de personnes (art. 8 du CGI) ; - des sociétés de fait (art. 238 bis L du CGI) ; - des groupements forestiers (art. 238 ter du CGI) ; - des sociétés civiles de construction-vente (art. 239 ter du CGI) ; - des groupements d intérêt économique (art. 239 quater du CGI) ; - des sociétés civiles de moyens (art. 239 quater A du CGI) ; - des groupements d intérêt public (art. 239 quater B du CGI) ; - des groupements européens d intérêt économique (art. 239 quater C du CGI) ; - des syndicats forestiers et groupements de syndicats forestiers (art. 239 quinquies du CGI). IV - Calcul du crédit d impôt global Pour la période , le montant du crédit susceptible d être plafonné dans chaque entreprise correspond au total du crédit propre à ladite entreprise et de la quote-part du crédit d impôt susceptible de lui revenir à raison de ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés. V Utilisation du crédit d impôt Le crédit d impôt est imputé sur l impôt dû au titre de l année au cours de laquelle l entreprise a accru ses dépenses de formation si l exercice comptable coïncide avec l année civile. Dans le cas contraire, l imputation est pratiquée sur les droits dus au titre du premier exercice clos après la fin de l année au cours de laquelle l entreprise a accru ses dépenses de formation. Le crédit d impôt négatif n est pas à reverser au Trésor public. Il devra simplement être imputé sur les crédits des années suivantes. Si par contre il y a un excédent de crédit d impôt qui ne peut pas être imputé sur l impôt dû, il sera restitué à l entreprise qui doit pour cela joindre un relevé d identité bancaire ou postal à sa déclaration. COMMENT REMPLIR LE CADRE A Dépenses de formation professionnelle continue de la 2068 à partir des informations contenues dans la 2483? Cadre C de la 2483 Déclaration 2068 Ligne 1 (formation interne) Ligne 1 (formation interne) Ligne 2 (dépenses d équipement en matériel et locaux) Ligne 4 (autres dépenses) Ligne 3 (formation externe) Ligne 2 (formation externe) Ligne 4 (rémunérations des stagiaires et bénéficiaires Ligne 3 (rémunérations des stagiaires) de bilans de compétences) Ligne 5 (dépenses de transport et d hébergement) Ligne 4 (autres dépenses) Ligne 6 (dépenses d évaluation des besoins en formation) Ligne 4 (autres dépenses) Ligne 7 (EDDF) Ligne 4 (autres dépenses) Ligne 8 (versements à un OPCA au titre du plan) Ligne 5 (versements divers) Ligne 9 (versements de la contribution CTF à un OPCA) Ligne 5 (versements divers) Ligne 10 (versements à un OPACIF, 0,20 % uniquement) Ligne 5 (versements divers) Ligne 11 (formations en alternance) Ligne 5 (versements divers) Ligne 12 (autres versements, financement ou dépenses) Ligne 5 (versements divers) Ligne 13 (total) Ligne 8 (total ) - (6 + 7) Ligne 14 (subventions effectivement perçues en 2000) Ligne 6 (subventions effectivement perçues en 1999) Ligne 15 (dépenses déductibles) Ligne 8 (total ) - {(6 subventions) + (7 montant de l obligation légale) Février 2001 «Déclarations 2483, 2486 et 2068» 19

4 ANNEXE Formulaire 2068 VII Février 2001 «Déclarations 2483, 2486 et 2068»

5 Février 2001 «Déclarations 2483, 2486 et 2068» VIII