2. Sont considérées comme personnes assujetties à l'impôt à la source :
|
|
- Denis Leblanc
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Notice n 29/251 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des artistes, sportifs et conférenciers qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse (du 9 novembre 2010) Valable depuis le 1 er janvier 2011 A. Personnes imposables 1. Sont assujettis à impôt à la source tous les artistes, sportifs et conférenciers qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée, qui ne sont pas domiciliés en Suisse et dont les revenus proviennent d'une activité personelle exercée dans le canton de Zurich. 2. Sont considérées comme personnes assujetties à l'impôt à la source : - les artistes (tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, les musiciens, les troupes de danse, etc.) ; - les sportifs (qui participent à des rencontres d'athlétisme, à des tournois de tennis et de football, à des manifestations de sport équestre, à des manifestations de sports mécaniques, etc.) ; - les conférenciers. 3. Sont également imposables les artistes, sportifs et conférenciers assurant une prestation dans d'autres cantons. L'imposition se conforme au droit du canton dans lequel est réalisée la prestation. (Exemple : un organisateur sis dans le canton de Zurich dont les artistes se produisent dans le canton de Lucerne, prélève les impôts à la source selon le barème d'imposition à la source du canton de Lucerne et les reverse par virement à l'administration fiscale du canton de Lucerne.) B. Prestations imposables 1. Sont imposables toutes les recettes brutes provenant d'une activité exercée dans le canton, y compris tous les revenus accessoires et les indemnités (forfait pour les frais, prestations en nature, indemnités de déplacement et pour les autres frais, avant déduction des éventuelles commissions). Il en va de même pour les revenus et 1
2 indemnités versés qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou au conférencier luimême mais à un tiers (organisateur, mandant, employeur, etc.) en Suisse ou à l'étranger. Peuvent être déduits de ces recettes brutes les frais d'acquisition du revenu (forfaitaires ou réels) (voir point 4.). 2. Les avantages en nature (logé et nourri, etc.) doivent être imputés selon les frais réels, mais au moins selon les normes en vigueur pour l'avs. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser à l'administration fiscale mentionnée à la lettre H, où vous pourrez également demander la notice sur l'évaluation des frais de repas et d'hébergement des personnes salariées. 3. Sont également imposables les prestations fournies par l'organisateur ou le mandant, etc. à la place de l'artiste, du sportif ou du conférencier imposable (prise en charge des frais de voyage, de repas et d'hébergement, paiement des impôts à la source, etc.). Dans ces cas-là, pour déterminer le montant total des recettes brutes imposables, il faut additionner les frais réels des prestations prises en charge (p. ex. nuitées à l'hôtel, etc.) au reste des honoraires. 4. Si les frais d'acquisition du revenu sont déterminés forfaitairement, c.-à-d. avec renonciation aux justificatifs, la déduction s'élève à 20 % des recettes brutes (voir chiffre 1.). Si les frais d'acquisition du revenu sont calculés au réel, ils doivent être justifiés au moyen des justificatifs correspondants. Dans ce cadre, seuls les frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation et/ou à l'engagement peuvent être déduits. Ne sont pas déductibles les frais qui auraient été générés même sans la prestation concrète. 5. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque le montant total des prestations à payer par le débiteur de la prestation imposable est inférieur à Fr. 300 sur une année civile. C. Calcul de l'impôt (impôts cantonaux, communaux et fédéraux) 1. L'impôt à la source s'élève au total : - pour des recettes journalières jusqu'à 200 francs à 10,8 % - pour des recettes journalières de 201 à francs à 12,4 % - pour des recettes journalières de à francs à 15 % - pour des recettes journalières supérieures à francs à 17 % 2
3 2. Sont considérés comme recettes journalières les revenus imposables (revenus bruts, déduction faite des frais d'acquisition du revenu calculés selon le mode forfaitaire ou réel), divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition définis selon les termes du contrat. 3. Pour les groupes (p. ex. orchestres, troupes de danse, ensembles, etc.), on calcule la recette journalière moyenne par personne pour fixer le taux de l'impôt si la part de chaque membre n'est pas connue ou difficile à déterminer. D. Réserve de l'accord sur la double imposition Est applicable en vertu de l'accord sur la double imposition conclu par la Suisse ce qui suit : 1.Revenus versés directement aux artistes et aux sportifs Les revenus perçus par un artiste ou un sportif pour ses prestations en Suisse peuvent être imposés à la source si - l'artiste ou le sportif est domicilié dans un Etat n'ayant pas convenu d'accord sur la double imposition avec la Suisse ; - l'artiste ou le sportif est domicilié dans un Etat dont l'accord sur la double imposition avec la Suisse attribue le droit d'imposition à l'etat dans lequel est réalisée la prestation. C'est le cas de la plupart des accords. Seuls les accords sur la double imposition suivants prévoient des limitations de ce principe : selon l'accord avec les Pays-Bas, une distinction doit être faite entre les artistes et les sportifs. Les artistes peuvent être imposés pour leurs revenus découlant de prestations ayant lieu en Suisse. Pour les sportifs, cela ne s'applique que si une installation fixe en Suisse leur est mise à disposition régulièrement pour exercer leur activité. Parce que cette condition ne peut être remplie que dans des cas exceptionnels (si tant est qu'elle le soit), les sportifs domiciliés aux Pays-Bas ne sont normalement pas imposés à la source ; - Selon l'accord conclu avec les USA, le droit d'imposition pour les revenus des artistes et des sportifs revient à l'etat dans lequel se déroule la manifestation lorsque les revenus bruts de cette activité (y compris les frais qui leur sont remboursés ou qui sont pris en charge pour eux) dépassent US dollars ou l'équivalent en francs suisses pour l'année fiscale concernée. Parce qu'il est généralement impossible, à la date où un artiste ou un sportif se produit dans un canton, de déterminer si la limite de ce montant sera dépassée d'ici à la fin de l'année en raison d'autres manifestations dans ce canton ou dans d'autres 3
4 cantons, il est recommandé de retenir l'impôt à la source. Celui-ci peut être éventuellement remboursé sur demande si l'artiste ou le sportif prouve, une fois l'année fiscale écoulée, que les conditions d'une imposition en Suisse ne sont pas remplies. 2. Revenus qui ne sont pas versés aux artistes et aux sportifs eux-mêmes mais à des tiers - Lorsque les recettes générées par les prestations d'un artiste ou d'un sportif ne sont pas versées à celui-ci mais à un tiers, la rémunération globale se compose généralement de deux éléments différents avec d'une part la contrepartie de l'artiste ou du sportif pour sa prestation en Suisse et avec d'autre part la rémunération du tiers pour sa propre prestation (organisation de la manifestation, placement de l'artiste ou du sportif, etc.). En principe, ces prestations fournies par le tiers ne constituent pas des activités artistiques ou sportives au sens même de la norme artistique ou sportive d'un accord sur la double imposition, mais des revenus d'entreprise ou des revenus découlant d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ; - En raison de la plupart des accords suisses sur la double imposition, les revenus de ce type qui sont versés à un tiers pour une activité personnelle exercée par un artiste ou un sportif sont susceptibles d'être taxés dans l'etat où se produit l'artiste ou le sportif. Seuls les accords convenus avec l'irlande, le Maroc, les Pays-Bas, le Portugal et l'espagne n'ont pas de disposition explicite de ce type ; - Les accords convenus avec l'albanie, l'argentine, l'arménie, l'azerbaïdjan, l'australie, le Bangladesh 1, le Bélarus, la Bulgarie, la Finlande, le Ghana 1, Israël, la Jamaïque, le Japon, le Canada, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Croatie, le Koweït, le Luxembourg, la Macédoine, le Mexique, la République Moldova, la Mongolie, l'autriche, les Philippines, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, l'afrique du Sud 1, la Tunisie, l'ukraine, la Hongrie et le Venezuela prévoient en outre que l'imposition des revenus versés à un tiers pour une activité personnelle exercée par un artiste ou un sportif ne soit pas effectuée dans l'etat où se produit l'artiste ou le sportif s'il est avéré que ni l'artiste/le sportif, ni les personnes liées à celui-ci participent directement ou indirectement aux bénéfices réalisés par le tiers ; - En dépit de la différence des libellés dans les différents accords sur la double imposition, voici ce qui est applicable en matière d'imposition à la source de la contrepartie versée à un tiers en rapport avec la prestation d'un artiste ou d'un sportif en Suisse : 4
5 1 Applicable depuis le 1 er janvier 2010 (Algérie, Bangladesh, Ghana, Afrique du Sud) et/ou depuis le 1 er janvier 2011 (Chili). a) Lorsque ni l'artiste/le sportif, ni même une autre personne liée à celui-ci ne participe directement ou indirectement aux bénéfices du tiers, l'impôt à la source doit être prélevé selon le point 1 sur la partie de la contrepartie globale reversée, de manière établie (p. ex. en raison d'un contrat conclu avec l'artiste ou le sportif à présenter par le tiers), à l'artiste ou au sportif. L'imposition en Suisse de la part, qui reste au tiers, de la contrepartie globale dépend du lieu de résidence dudit tiers. Si celui-ci est domicilié en Suisse ou dans un Etat n'ayant pas convenu d'accord sur la double imposition avec la Suisse, l'imposition se conforme au droit interne. S'il est domicilié dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la double imposition, les dispositions de cet accord sur l'imposition des bénéfices d'entreprise ou des revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont alors applicables ; b) Si l'artiste/le sportif ou une personne liée à celui-ci participe directement ou indirectement aux bénéfices du tiers, il est justifié de soumettre l'entière rémunération à l'impôt à la source selon le point 1, mais dans ce cas-là, on peut supposer que la part de l'entière rémunération revenant à la prestation du tiers soit aussi indirectement due à l'artiste ou au sportif en fonction de sa participation au tiers. 3.Règlement spécial pour les manifestations subventionnées par des fonds publics Certains accords prévoient que les règles d'imposition exposées ci-dessus ne soient pas applicables lorsque la manifestation en Suisse est largement subventionnée par des fonds publics. Selon les accords passés avec la Belgique, l'allemagne, la Côted'Ivoire, la Grande-Bretagne et le Maroc, cela n'est valable que pour les artistes alors que les accords passés avec l'albanie, la Bulgarie, la Chine, l'estonie, la France, l'iran, l'inde, l'indonésie, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, la Macédoine, la Mongolie, le Monténégro, l'autriche, les Philippines, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, la Corée du Sud, la Thaïlande, la République tchèque, l'ukraine et la Hongrie sont valables tant pour les artistes que pour les sportifs. Les accords passés avec l'algérie 1, l'argentine, l'arménie, l'azerbaïdjan, le Bangladesh 1, la Chine, l'allemagne, la France, le Ghana 1, la Grande-Bretagne, l'iran, l'inde, l'indonésie, Israël, la Jamaïque, la Malaisie, le Maroc, le Monténégro, l'autriche, les Philippines, la Serbie, Singapour, la Corée du Sud et la Thaïlande impliquent de manière limitative que les fonds publics proviennent du pays de résidence de l'artiste ou du sportif. 5
6 1 Applicable depuis le 1 er janvier 2010 (Algérie, Bangladesh, Ghana, Afrique du Sud) et/ou depuis le 1 er janvier 2011 (Chili). Si un artiste ou sportif est domicilié dans un des Etats contractants susmentionnés, l'imposition des recettes générées par des manifestations subventionnées par des fonds publics en Suisse se conforme aux dispositions de l'accord en question sur l'imposition des revenus provenant d'une activité professionelle salariée ou non salariée. 4. Conférenciers Lorsque le conférencier est domicilié dans un Etat n'ayant pas conclu d'accord sur la double imposition avec la Suisse, la contrepartie qui lui revient pour son activité exercée en Suisse peut être imposée à la source selon le droit interne. Pour les conférenciers domiciliés dans un Etat ayant conclu un accord sur la double imposition avec la Suisse, la question de savoir si leurs revenus peuvent être imposés à la source en Suisse se conforme en règle générale à la disposition stipulée dans ledit accord sur l'imposition des revenus perçus pour une activité professionnelle non salariée. Selon la plupart des accords, une imposition en Suisse implique qu'une installation fixe soit régulièrement mise à la disposition du conférencier pour l'exercice de son activité professionnelle. Néanmoins, cette condition ne pourra être remplie que dans des cas exceptionnels. Les revenus d'un conférencier domicilié dans un des Etats suivants pour des prestations réalisées en Suisse peuvent être imposés à la source, même si aucune installation fixe n'est mise à sa disposition, lorsque - le séjour en Suisse dure en tout plus de 102 jours sur une année fiscale (accord avec l'egypte) ; - le séjour en Suisse dure en tout plus de 183 jours sur une année civile (accord avec l'algérie 1, la Chine, la Mongolie et l'ouzbékistan) et/ou sur une année fiscale (accord avec le Pakistan, l'afrique du Sud 1, la Tunisie et le Vietnam) et/ou pendant une période de douze mois (accord avec l'azerbaïdjan, le Bangladesh 1, le Chili 1, l'estonie, l'inde, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Mexique et les Philippines) ; - l'activité, y compris les interruptions normales de travail, dure en Suisse plus de 183 jours sur une année civile (accord avec le Maroc) ; 6
7 1 Applicable depuis le 1 er janvier 2010 (Algérie, Bangladesh, Ghana, Afrique du Sud) et/ou depuis le 1 er janvier 2011 (Chili). - le séjour en Suisse dure en tout au moins neuf mois durant une année fiscale (accord avec le Ghana 1 ); - le séjour en Suisse dure en tout plus de 183 jours sur une année civile (accord avec Singapour) et/ou sur une année fiscale (accord avec la Corée du Sud) et/ou pendant une période de douze mois (accord avec l'argentine, la Côte d'ivoire, l'indonésie, le Sri Lanka et la Thaïlande) ou, pour les séjours de plus courte durée, lorsque la rémunération est payée par une personne ou pour une personne qui est domiciliée en Suisse ou lorsque la rémunération est portée au débit d'un établissement stable suisse de la personne qui paie la rémunération ; - le séjour en Suisse dure en tout plus de 183 jours sur une année fiscale ou, pour les séjours de plus courte durée, lorsque l'activité est exercée sur l'ordre ou pour le compte d'une personne domiciliée en Suisse ou lorsque la rémunération est portée au débit d'un établissement stable suisse de la personne sur l'ordre de laquelle ou pour le compte de laquelle l'activité est exercée (accord avec la Malaisie) ; - le séjour en Suisse dure en tout plus de 30 jours sur une année civile (accord avec Trinité-et-Tobago) et/ou sur une période de douze mois (accord avec la Jamaïque) ou, en cas de séjours de plus courte durée, lorsque la rémunération est payée par une personne ou pour une personne qui est domiciliée en Suisse ou portée au débit d'un établissement stable suisse de la personne qui paie la rémunération. E. Déduction et versement à l'administration fiscale communale 1. Les impôts à la source sont exigibles au moment du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable et doivent être payés par virement dans les 30 jours à compter du mois suivant l'échéance à l'administration fiscale de la commune dans laquelle l'artiste, le sportif ou le conférencier a effectué sa prestation. Tout retard de paiement de l'impôt à la source entrainera des intérêts moratoires. 2. L'organisateur et/ou le mandant doit présenter à l'administration fiscale communale compétente le formulaire officiel de décompte dûment rempli (formulaire Q 3) en indiquant le nom et le prénom de la personne imposée à la source et/ou le nom du groupe ou de l'artiste, le nombre de personnes, le lieu de la manifestation, le nombre 7
8 de jours de représentations et de répétition, 1 Applicable depuis le 1 er janvier 2010 (Algérie, Bangladesh, Ghana, Afrique du Sud) et/ou depuis le 1 er janvier 2011 (Chili). l'indemnisation brute y compris toutes les indemnités, les frais d'acquisition du revenu, la prestation imposable nette, les recettes journalières moyennes, le taux d'imposition à la source et le montant des impôts à la source prélevés. L'organisateur et/ou le mandant a droit à une commission de perception s'élevant à 4 % du montant des impôts à la source versés. 3. L'organisateur et/ou le mandant, etc. est responsable de la bonne perception et du bon versement des impôts à la source. L'organisateur de la manifestation est solidairement responsable. 4. L'omission intentionnelle ou par négligence de la perception de l'impôt à la source est considérée comme une fraude fiscale. F. Justificatif de la retenue fiscale Une attestation du montant des impôts à la source retenus doit être délivrée spontanément à la personne imposable. G. Recours Si la personne imposable ou l'organisateur et/ou le mandant, etc. n'est pas d'accord avec la retenue de l'impôt à la source, ils ont jusqu'à la fin du mois de mars de l'année suivante pour demander à l'administration fiscale cantonale, service Impôt à la source, de statuer. H. Renseignements Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à l'administration fiscale cantonale de Zurich, service Impôt à la source, Bändliweg 21, 8090 Zurich, téléphone , ainsi qu'à Administration fiscale de la commune où a lieu la prestation. Lorsque la prestation a lieu dans la ville de Zurich, la compétence revient alors à l'administration 8
9 fiscale de la ville de Zurich, service Impôt à la source, Werdstrasse 75, 8022 Zurich, téléphone Zurich, le Zurich Administration fiscale cantonale de Le Chef : Adrian Hug 9
LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES «LA SOPARFI»
LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES «LA SOPARFI» La SOPARFI n'est pas régie par une loi spécifique, mais se définit comme une société de capitaux luxembourgeoise soumise à une fiscalité tant directe
Plus en détailACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944
ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 Entrée en vigueur : L Accord est entré en vigueur le 30 janvier 1945. Situation : 130 parties. Cette liste
Plus en détailLe coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011
Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat
Plus en détailBOURSES SCOLAIRES. au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER
BOURSES SCOLAIRES au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL À CARACTÈRE ADMINISTRATIF SOUS
Plus en détailTransmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.
CIRCULAIRE N 2015-07 DU 12 MARS 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX004-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord
Plus en détailBase de données sur l'économie mondiale Alix de Saint Vaulry *
Base de données sur l'économie mondiale Alix de Saint Vaulry * 1) Base de données 2) Sources et définitions * Alix de Saint Vaulry est économiste au CEPII, responsable de la production de la base de données
Plus en détailTransmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.
CIRCULAIRE N 2014-12 DU 9 AVRIL 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0014-JKR Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord
Plus en détailLes prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013
R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application
Plus en détailLa BRI. Au service de la stabilité monétaire et financière
La BRI Au service de la stabilité monétaire et financière Fondée le 17 mai 1930, la BRI est la plus ancienne organisation financière internationale. Outre son siège social, à Bâle (Suisse), elle possède
Plus en détailPension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas
Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler
Plus en détailA. Ratifications enregistrées auprès du dépositaire du Statut de Rome (23 États parties)
État de la ratification et de la mise en œuvre Des amendements de Kampala sur le crime d'agression Mise à jour No. 17 (Information datant du 12 mars 2015) 1 I. Ratification A. Ratifications enregistrées
Plus en détailLa recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS
La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité
Plus en détailLe PACK Expat CFE. Retraite. Offre individuelle
Le PACK Expat CFE Retraite Prévoyance Santé Épargne Retraite Dès lors que vous êtes expatrié, votre affiliation à l ensemble des régimes de retraite français devient facultative. Et en matière de retraite,
Plus en détailFISCALITE. 1- Considérations générales.
FISCALITE. 1- Considérations générales. La législation fiscale arménienne est basée sur celles des pays européens. - Elle comprend la «Loi de la République d'arménie sur les Impôts», les lois relatives
Plus en détailLe PACK Expat CFE. Retraite. Offre individuelle
Le PACK Expat CFE RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE Retraite Dès lors que vous êtes expatrié, votre affiliation à l ensemble des régimes de retraite français devient facultative. Et en matière de retraite,
Plus en détailde résultat opérationnel courant (3) en hausse de 20,7 % (4) Ratings AA-, perspective stable par Fitch Ratings et A2, perspective stable par Moody s
REGARD SUR COFACE / Le Groupe Coface est un leader mondial de l assurance-crédit et un expert reconnu des risques commerciaux. Il propose aux entreprises du monde entier des solutions pour les protéger
Plus en détailL IMMIGRATION AU SEIN DE L UE
L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors
Plus en détailLogement aux frais du membre du personnel 3,82 EUR 19,22 EUR 43,78 EUR 23,04 EUR
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais de séjour (missions) en Belgique et à l étranger
Plus en détailVente de prestations de services et TVA intracommunautaire
Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire 7 juillet 2011 Isabelle BASTIDE BUTELOT Avocat 1 Plan de l intervention Introduction 1. Rappel des notions générales de la TVA et dérogations
Plus en détailRésidents canadiens qui séjournent à l étranger
Résidents canadiens qui séjournent à l étranger T4131(F) Rév. 12 Cette brochure s adresse-t-elle à vous? C ette brochure s adresse à vous si, pendant l année, vous avez quitté le Canada pour voyager ou
Plus en détail6. Visa, permis de séjour et travail.
6. Visa, permis de séjour et travail. La Suisse doit sa prospérité, entre autres, à l immigration de main-d œuvre étrangère. Celle-ci est une source d enrichissement pour le pays non seulement sur le plan
Plus en détailTraité établissant une Constitution pour l'europe
CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES
Plus en détailLes Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION
Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur
Plus en détailChiffre d'affaires par ligne de services
Troisième trimestre 2010 des revenus: EUR 1.210 millions Réservez au projet de loi: 90%, même par rapport au troisième trimestre 2009, 2010 Cash Flow Opérationnel s'élève à EUR 83 millions dans les neuf
Plus en détailDISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016
DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016 OBJECTIFS - Soutenir la mobilité internationale des étudiants lorrains au sein des cursus universitaires
Plus en détailRetraité d un régime français d assurance vieillesse
Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis
Plus en détailFiche réalisée par Gentiane Guillot, relue et validée par Frédéric Subra - Cabinet Delsol et associés
La retenue à la source sur les représentations à l étranger et les droits d auteur Lors d une tournée à l étranger, les taxes appliquées par les acheteurs sur le montant du contrat de cession sont parfois
Plus en détailQuelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation?
Indicateur Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? En 2008, les pays de l OCDE ont consacré 6.1 % de leur PIB cumulé au financement de leurs établissements d enseignement.
Plus en détailActifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics
Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve
Plus en détailCarte d'identité provisoire Kids ID eid
Préambule: Voyager avec des documents d identité belges Utilisation possible de documents d identité belges pour voyager dans une cinquantaine de pays. Acceptation des documents d identité belges pour
Plus en détailVous avez eu ou élevé des enfants Vos droits
Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez
Plus en détailDes dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins.
CMU de base, CMU complémentaire (CMU-C), Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), Aide Médicale de l'état (AME). Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. Ce document est élaboré par le
Plus en détailQuel est le temps de travail des enseignants?
Quel est le temps de travail des enseignants? Dans les établissements publics, les enseignants donnent, en moyenne et par an, 779 heures de cours dans l enseignement primaire, 701 heures de cours dans
Plus en détailOffice de l harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) Indications requises par l OHMI: Référence du déposant/représentant :
Office de l harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) Réservé pour l OHMI: Date de réception Nombre de pages Demande d enregistrement international relevant exclusivement du protocole de Madrid OHMI-Form
Plus en détailListe des tarifs. Liste des tarifs. Tarifs en vigueur à partir du 01/09/2015 (sujets à modifications)
Liste des tarifs Liste des tarifs Tarifs en vigueur à partir du 01/09/2015 (sujets à modifications) Applicables aux comptes Hello bank! à usage privé (Pour les consommateurs) Liste des tarifs 2 Sommaire
Plus en détailFRANCE. PISA 2012 : Faits marquants. Performance en mathématiques. Performance en compréhension de l écrit et en sciences
FRANCE PISA 2012 : Faits marquants Performance en mathématiques La performance des élèves de 15 ans en mathématiques se situe en France au niveau de la moyenne des pays de l OCDE, avec un score de 495
Plus en détailPremières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28
194/2014-15 décembre 2014 Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 Par rapport à 2013, le revenu agricole réel par actif 1 a diminué de 1,7% dans
Plus en détailTableau récapitulant au 10 octobre 2014 l'état de la Convention et des accords y relatifs
Information concernant l état de la Convention, de l'accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention et de l Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention relatives
Plus en détailChapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont :
I) La chaine logistique internationale. A. Le concept de logistique. Chapitre 2 : La logistique. Les activités de logistique et de transport permettent de gérer l ensemble des flux de matières et de produits,
Plus en détailBienvenue au service d audioconférence sans réservation de Bell. Guide de démarrage de votre nouveau service de Bell
Bienvenue au service d audioconférence sans réservation de Bell Guide de démarrage de votre nouveau service de Bell Table des matières Bienvenue au service d audioconférence sans réservation de Bell...
Plus en détailTHESAURUS ENTREPRISES PUBLIQUES
THESAURUS ENTREPRISES PUBLIQUES I. SECTEURS D ACTIVITES - Aéronautique - Agriculture - Assurances - Banques (épargne, office des chèques postaux) - Bâtiment et génie civil - Communications - Postes - Télécommunications
Plus en détailPrendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes
Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens
Plus en détailVous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative
Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension
Plus en détailPRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS
PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS 1. Obligation d annoncer à la douane Celui qui importe en Suisse un véhicule non dédouané doit l annoncer spontanément
Plus en détailTaux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque
168/2014-4 Novembre 2014 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue28 Plus de 120 millions de personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 Soit près d une personne sur quatre
Plus en détailJ'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013
J'entre en EMS, comment payer? SPC - Edition décembre 2013 Page 2/7 Service des prestations complémentaires (SPC), Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41 22 546 16 00 Fax +41 22 546 17 00 www.geneve.ch/spc_ocpa
Plus en détailNotice relative à la demande d'aide juridictionnelle
1 Cerfa n 51036#03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle Important : Avant de demander l aide juridictionnelle vous devez vérifier : 1- auprès de votre assureur si le(s) contrat(s) que vous
Plus en détailPrincipaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)
55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États
Plus en détailREGLEMENTS ET CONDITIONS GENERALES (RCG) POUR LES MAKTOOB, MEDICAL, HAJJ & UMRAH ET SILVER CARD
REGLEMENTS ET CONDITIONS GENERALES (RCG) POUR LES MAKTOOB, MEDICAL, HAJJ & UMRAH ET SILVER CARD Introduction Après l'achat et le paiement d'une des cartes "MUSLIM FLIGHT ASSIST", le titulaire de la carte
Plus en détail20Mo + International 3Go 4G. 20Mo inclus puis facturé 0,05 /Mo. édition Spéciale 3h 1Go 4G. 500Mo 4G 2Go 4G 5Go 4G. débit 4G réduit au-delà de 1Go
Le guide tarifaire Tarifs TTC au 31 août 2015 Offres valables en France métropolitaine et uniquement pour un usage non commercial Les Forfaits SIM / Les Forfaits + Mobile / Les Forfaits Pros Ces forfaits
Plus en détailPratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011
Notice d'information relative à l'employeur de fait Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011 1. Situation initiale Il arrive régulièrement et dans des circonstances très diverses que
Plus en détailAméliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007
Améliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007 Améliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007 Le Comité des affaires fiscales
Plus en détailBénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan
82/2015-12 mai 2015 Décisions sur les demandes d asile dans l UE Les États membres de l UE ont accordé la protection à plus de 185 000 demandeurs d asile en 2014 Les Syriens demeurent les premiers bénéficiaires
Plus en détailLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détailARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RELEVANT
MM1(F) ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE L ARRANGEMENT DE MADRID (Règle 9 du règlement
Plus en détailFORMALITES DOUANIERES
FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées
Plus en détailA. Liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d un visa pour traverser la frontière nationale. 1.
Liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d un visa pour traverser la frontière nationale et pays dont les ressortissants en sont exemptés A. Liste des pays tiers dont les ressortissants
Plus en détailDÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 13.10.2011
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.10.2011 C(2011) 7192 final DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13.10.2011 établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs
Plus en détailGlobal WorkPlace Solutions. Créer un avantage concurrentiel
Global WorkPlace Solutions Créer un avantage concurrentiel Prêt pour le business? Etre un business international profitable n est pas chose facile. Le maintenir en tête requiert pensée innovante, courage
Plus en détailLes Règles Contraignantes d Entreprise francophones (RCEF) Foire aux questions (FAQ) Version pour les entreprises décembre 2014
Les Règles Contraignantes d Entreprise francophones (RCEF) Foire aux questions (FAQ) Version pour les entreprises décembre 2014 Résumé Ce document a été rédigé à l attention des entreprises candidates
Plus en détailFonds internationaux d indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Fonds internationaux d indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Édition 2012 Rôle des FIPOL Le Fonds de 1992 et, le cas échéant, le Fonds complémentaire, fournissent un
Plus en détailPrix et prestations Communication mobile
Enterprise Customers Prix et prestations Communication mobile Valables à partir du 1 er septembre 2015 Table des matières NATEL Tarif forfaitaires NATEL 3 NATEL business infinity 3 Téléphonie NATEL 4 Téléphonie
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3767 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 192 110 14 octobre 22 mai 2009 2014 S o m m a i r e Règlement
Plus en détailLes clés de l amélioration des systèmes scolaires
Education Les clés de l amélioration des systèmes scolaires Comment passer de "bon" à "très bon"? "Les clés de l amélioration des systèmes scolaires" est le titre du nouveau rapport publié par McKinsey
Plus en détailles étudiants d assas au service des professionnels
les étudiants d assas au service des professionnels 2 3 Présentation Générale Les avantages de l Association Pour les professionnels QUI SOMMES-NOUS? Assas Junior Conseil est une association à caractère
Plus en détailVeufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations
Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance
Plus en détailOPÉRATIONS À DESTINATION DE L'ÉTRANGER
Opérations bancaires avec l'étranger Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2014 OPÉRATIONS À DESTINATION DE L'ÉTRANGER Virements émis vers l'étranger Frais d émission de virements en euros (3)
Plus en détailDemande d allocation de solidarité aux personnes âgées
Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter
Plus en détail0.941.291 relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures
Texte original 0.941.291 Convention relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures Conclue à Paris le 20 mai 1875 Approuvée par l Assemblée fédérale le 2 juillet 1875 1 Instruments
Plus en détailGUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points
Plus en détailTarif des paiements internationaux, des opérations de change et des opérations documentaires
Tarif des paiements internationaux, des opérations de change et des opérations documentaires Vous trouverez dans cette brochure un aperçu des tarifs concernant: 1. Paiements internationaux 2 2. Opérations
Plus en détailService d assistance matérielle HP destiné aux voyageurs intervention le jour ouvrable suivant Amériques
Service d assistance matérielle HP destiné aux voyageurs intervention le jour ouvrable suivant Amériques Services Care Pack HP Données techniques Le Service d assistance matérielle HP destiné aux voyageurs
Plus en détailSUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/7162/Add.l8 6 mai 1994 Distribution limitée (94-0829) Original: anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE
Plus en détailLes concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales»
Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les chaînes d activité mondiales (CAM) Les chaînes d activité recouvrent la gamme complète des fonctions et des tâches
Plus en détailà la Consommation dans le monde à fin 2012
Le Crédit à la Consommation dans le monde à fin 2012 Introduction Pour la 5 ème année consécutive, le Panorama du Crédit Conso de Crédit Agricole Consumer Finance publie son étude annuelle sur l état du
Plus en détailÂge effectif de sortie du marché du travail
Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci
Plus en détailAnalyse prospective des marchés à l export, par secteur et par pays
Analyse prospective des marchés à l export, par secteur et par pays Octobre 2012 RESULTATS DE L ANALYSE DES COUPLES PAYS/SECTEURS PORTEURS EN FAVEUR DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE SOMMAIRE Résumé 2
Plus en détailVotre accès à l'assurance Maladie : la Couverture Maladie Universelle / Protection de base
Nous sommes là pour vous aider Votre accès à l'assurance Maladie : la / Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU de base : une présentation de
Plus en détailBrochure Tarifaire AliceBox au 12/11/2012
Brochure Tarifaire AliceBox au 12/11/2012 Tarifs en TTC Offres Abonnement (euros TTC/mois) 9,99 euros 29,99 euros 29,99 euros pendant 12 mois puis 39,99 euros 34,95 euros Durée de l'abonnement Engagement
Plus en détailAide pour une complémentaire santé
Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,
Plus en détailFlotte Automobile (-3,5t)
Flotte Automobile (-3,5t) ASSISTANCE AUX ENTREPRISES Votre parc toujours en mouvement Panne, accident, vol, gestion... AXA Assistance vous simplifie la vie à tous les niveaux. Un simple véhicule immobilisé
Plus en détailCOMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION
COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION Philippe Montigny, Président, ETHIC Intelligence EIFR Paris, le 3 juillet 2013 1 Le monde a changé La responsabilité d une entreprise peut être engagée
Plus en détailDIRECTIVES CONCERNANT LES GROUPES DE COMPÉTITEURS ET LES RAPPORTS DE TENDANCE
STR DIRECTIVES CONCERNANT LES GROUPES DE COMPÉTITEURS ET LES RAPPORTS DE TENDANCE Directives pour l Amérique du Nord et les Caraïbes Nombre minimum de propriétés Les groupes de compétiteurs doivent inclure
Plus en détailFinancement du sport, crise économique et politique sportive
Conférence SNEP: «Sport demain, enjeu citoyen», Créteil, 30-31 mars 2012 Financement du sport, crise économique et politique sportive Wladimir ANDREFF * * Professeur émérite à l Université de Paris 1 Panthéon
Plus en détailActivités et résultats 2011
Activités et résultats rci en bref RCI Banque est la captive financière de l Alliance Renault Nissan et assure à ce titre le financement des ventes des marques Renault, Renault Samsung Motors (RSM), Dacia,
Plus en détailREGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA
REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA Regards sur l éducation est un rapport annuel publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et portant sur
Plus en détailPaiements transfrontaliers
Paiements transfrontaliers Transférer rapidement et facilement des fonds à partir de et vers un compte à l étranger Valable à partir du 1 e janvier 2007 Valable à partir du 1 e janvier 2007 La vie actuelle
Plus en détailtelecomnews Votre internet professionnel dans un Bizz Pack! gratuites - 12 pendant 6 mois pour indépendants et petites entreprises Voir p.
telecomnews pour indépendants et petites entreprises Janvier 2015 Votre internet professionnel dans un Bizz Pack! - 12 Installation et activation gratuites Voir p. 6 * * Offre uniquement valable pour les
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES 2015 ACHAT-RACHAT CITROËN
CONDITIONS GÉNÉRALES 2015 ACHAT-RACHAT CITROËN NOS TARIFS INCLUENT Carburant : Tous nos véhicules sont livrés avec 10 à 15 litres de carburant et le véhicule n a pas à être retourné avec un plein. Sécurité
Plus en détailDemande d allocation de solidarité aux personnes âgées
Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter
Plus en détailREJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER
REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER 10 décembre 2012 Chère Madame/Cher Monsieur, Chaque pays européen a son propre système national d'enseignement
Plus en détailProfessions indépendantes. Vos prestations maladie
Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les
Plus en détailMobilem auto & moto. Roulez!
Mobilem auto & moto Roulez! UNE ASSISTANCE VÉHICULE, POURQUOI? Vous vous déplacez avec votre véhicule dans votre vie quotidienne et lors de vos vacances, et pour vous une journée sans voiture devient problématique.
Plus en détailOpérations bancaires avec l étranger *
avec l étranger * Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2012 Opérations à destination de l étranger Virements émis vers l étranger : virements en euros (4) vers l Espace économique européen
Plus en détailIMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes
Plus en détailTROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE
ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE
Plus en détail