FAIRE FACE AU DÉCÈS D UN PROCHE

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1 FAIRE FACE AU DÉCÈS D UN PROCHE

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3 FACE AU DÉCÈS D UN PROCHE, QUE DOIS-JE FAIRE? Préambule Être confronté au décès d un proche, c est vivre, subitement, un bouleversement dans sa vie. Outre la charge affective, le quotidien est toujours là et exige d accomplir de nombreuses formalités et démarches. Ce guide a été conçu pour vous y aider. Il est construit de manière à puiser de l information «à la carte» ; ce qui peut expliquer aussi des répétitions volontaires. Nous espérons que cet ouvrage vous accompagnera utilement. 3

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5 SOMMAIRE I L organisation des obsèques 9 II Le déroulement des obsèques 13 III La vie professionnelle et les organismes sociaux 19 IV La banque 25 V Les contrats d assurance 27 VI La résidence principale 31 VII Le véhicule 33 VIII Les impôts 35 IX La succession 39 X Le calendrier des formalités à accomplir 45 XI Des exemples de courriers 49 XII Les contacts et liens utiles 57 XIII Le glossaire 63 XIV La Bibliographie 75 5

6 I L organisation des obsèques 5 II Le déroulement des obsèques 8 III La vie professionnelle et les organismes sociaux 11 IV La banque 14 V Les contrats d assurance 16 VI La résidence principale 18 VII Le véhicule 19 VIII Les impôts 20 IX La succession 21 X Le calendrier des formalités à accomplir 24 XI Des exemples de courriers 26 XII Les contacts et liens utiles 33 XIII Le glossaire 37 XIV La Bibliographie 41 6

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9 I - L ORGANISATION DES OBSÈQUES L organisation des obsèques est un parcours dans lequel des formalités et des délais sont à respecter. Le décès survient : que faire? Lorsque le décès survient au domicile, bien souvent, ce sont les proches qui appellent le médecin et se déplacent à la mairie du lieu d habitation pour le déclarer. Cette démarche peut aussi être prise en charge par l entreprise de pompes funèbres. Le faire constater obligatoirement par un médecin dans les 24 heures, quel que soit le lieu du décès (domicile, déplacement, hôpital ). Le médecin établira le certificat de décès. Le déclarer à la mairie dans les 24 heures. La mairie délivrera l acte de décès. Traiter les questions relatives au prélèvement d organe et de don du corps. Contacter une entreprise de pompes funèbres. Lorsque le décès survient à lʾhôpital, à la clinique ou dans une maison de retraite, le médecin constate et rédige le certificat de décès. L établissement le déclare au service d état civil de la mairie du lieu du décès. La transcription du décès est envoyée à la mairie du lieu de domicile du défunt. Ensuite, un avis de mention est communiqué à la mairie du lieu de naissance afin que l information soit retranscrite sur l acte de naissance. Lorsque le décès survient à l étranger, vous devez informer les autorités consulaires françaises du pays. L acte de décès local sera délivré par le consulat ou l ambassade de France. Les services consulaires français transcriront l acte de décès étranger dans le registre d état civil français. Vous pourrez obtenir des copies d acte de décès certifiées conformes à l original au service central d état civil de Nantes. Contacter le service d état civil des événements survenus à l étranger : reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». 9

10 Concernant le rapatriement du corps ou les cendres du défunt et si ce dernier avait souscrit une assurance prenant en charge le rapatriement, le consulat procédera aux formalités réglementaires. Sans assurance, les frais de retour du corps ou les cendres, ou bien ceux découlant de l inhumation sur place seront à la charge de la famille. Les ambassades, consulats à l étranger ou le Centre de crise en France peuvent vous assister dans vos démarches de même que les organismes d assistance et les compagnies d assurances. Le Centre de crise en France est un outil créé en 2008 par le ministère des Affaires étrangères compétent dans le cadre des situations de crise à l étranger. Il est doté d un département «affaires individuelles» en capacité de vous accompagner dans les interventions de nature administrative, juridique ou pratique. Pour contacter le Centre de crise, reportez-vous chapitrexii «Les contacts et liens utiles». Obtenir le certificat de décès La production du certificat de décès est nécessaire pour organiser les obsèques. Ce document obligatoirement établi par un médecin précise le caractère réel, absolu, constant de la mort, les circonstances et l identité de la personne. Il date l événement et garantit de satisfaire aux obligations de santé publique. Dans le cas d une mort violente (accident, suicide ), l entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie qui procédera à une enquête. C est au juge qu il appartiendra de donner l autorisation de délivrer le permis d inhumer après avoir reçu le rapport du médecin légiste et l enquête de police. Déclarer le décès à la mairie Un décès se déclare en se déplaçant à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt dans les 24 heures. Le non-respect de ce délai peut être sanctionné par une amende. La personne déclarante doit se munir des documents suivants : un justificatif d identité pour elle-même ; le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ; un justificatif concernant le défunt : livret de famille, carte nationale d identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, carte de séjour 10

11 Selon les cas, l acte de décès peut être délivré immédiatement. Lors des formalités à accomplir après le décès, ce document vous sera réclamé à plusieurs reprises par les organismes sociaux, financiers Nous vous conseillons d en demander une dizaine d exemplaires. Dès cet instant, les documents d état civil comporteront la mention du décès (livret de famille, acte de naissance...), le défunt sera radié des listes électorales. Les formalités effectuées en mairie ne donne lieu à aucun frais. Obtenir un acte de décès En se déplaçant à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt ou par internet. Comme nous l avons déjà précisé au paragraphe précédent, lors des formalités que vous aurez à accomplir après le décès, l acte de décès sera exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs : employeur, banque, mutuelle, caisse de retraite Nous vous conseillons, lors de votre passage à la mairie, d en demander une dizaine d exemplaires. En France, la loi prévoit que toute personne est donneuse par défaut (consentement présumé). Si le défunt n a pas explicitement donné son consentement, les proches sont interrogés sur la volonté de la personne décédée. Dans le cas où le défunt a manifesté son refus en s inscrivant au registre national des refus, le prélèvement d organe ne sera pas effectué. En premier lieu, l équipe médicale consultera ce fichier. Pour information, le don du corps à la science résulte d une démarche volontaire qui doit être faite par déclaration sur papier daté et signé à la faculté de médecine de son choix. Après vérification, la faculté de médecine envoie une carte de donneur à conserver sur soi. C est une démarche réversible. Le coût dépend des centres de don. Pour contacter le centre du don du corps, reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». Aborder le don d organe ou le don du corps à la science Dans les premières heures qui suivent le décès, la question du don d organe peut être évoquée. 11

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13 II - LE DÉROULEMENT DES OBSÈQUES L inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans des délais précis : 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Si le décès a eu lieu à l étranger ou dans un territoire d outremer, le délai maximal de 6 jours court à compter de l entrée du corps sur le territoire français. Les entreprises de service funéraire organisent avec les proches les funérailles en fonction des volontés exprimées par le défunt. Le défunt peut avoir laissé ses volontés par testament ou souscrit un contrat auprès d un assureur ou d un organisme de pompes funèbres. En l absence de famille, d amis, ou de contrat d obsèques souscrit auprès d un prestataire funéraire, les obsèques incombent au maire de la commune. Les entreprises de service funéraire Lorsque le défunt n a pas souscrit de contrat désignant un prestataire funéraire afin d organiser ses obsèques, les familles peuvent sélectionner l entreprise de leur choix quel que soit le lieu du décès et quels que soient la ville, la commune et le département (hors départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin où ce sont les établissements publics du culte qui détiennent le monopole des pompes funèbres). Selon l organisation de la commune trois formules de gestion existent : la régie municipale elle n existe que dans les villes les plus grandes (Lyon, Paris ) et assure directement les services funéraires ; la concession c est une entreprise, choisie par la commune et mandatée par elle, qui assure en ses lieux et place et sous son contrôle les services funéraires dont elle détient le monopole ; la liberté de service adoptée par de nombreuses communes rurales, elle laisse aux entreprises de pompes funèbres privées, le soin de pourvoir, sous contrôle de la municipalité, à tous les services funéraires. 13

14 Le transport du corps Dans tous les cas, le corps du défunt doit être transporté par un véhicule agréé. Qu il s agisse d un transport du lieu du décès au domicile, du domicile vers une chambre funéraire ou le jour des funérailles, des conditions sont à respecter : délai : dans les 24 heures qui suivent le constat du décès. Si des soins de conservation ont été réalisés, le délai est porté à 48 heures ; autorisations de transport à l extérieur de la commune : le maire ou le préfet de police sont habilités à délivrer les autorisations ; distance supérieure à 600 km : le corps doit être traité par un thanatopracteur. L inhumation Elle se fait, généralement, dans un cimetière. Toute personne domiciliée, décédée ou possédant une sépulture dans une commune a le droit d être enterrée dans le cimetière de cette commune. À titre exceptionnel, elle peut avoir lieu dans un endroit privé (parc, jardin) à condition que celui-ci soit situé à 35 mètres au moins de l enceinte d une ville ou d un bourg. Il s avère que cette autorisation est rarement accordée par la Préfecture. L inhumation se fait : soit en concession, il s agit d une parcelle de terrain d un cimetière que la municipalité concède à un particulier. Il s agit d un droit d usage et non d un achat de terrain. Pour être enterré dans le cimetière communal, l autorisation du maire est obligatoire. Elle est accordée de fait lorsqu il s agit du lieu de résidence principale ou du lieu de décès, et dans le cas où il existe déjà une concession familiale. Il existe quatre types de concession : concession temporaire (entre 5 et 15 ans) ; concession trentenaire ; concession cinquantenaire ; concession perpétuelle (durée illimitée). 14

15 À l échéance de la concession, la famille dispose de 2 ans pour la reconduire. La ville peut ensuite reprendre la concession sans obligation pour le maire de prévenir le titulaire de la concession ou ses ayants droit. soit en terrain communal : sans concession, le défunt est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans. La crémation La crémation ou incinération consiste à ce que les équipements du crématorium brûlent le corps du défunt et le transforme en cendres. L autorisation est délivrée par le maire de la commune du lieu de mise en bière, sur présentation de deux documents : un acte exprimant la volonté du défunt ou à défaut, une demande écrite de la personne chargée des obsèques ; un certificat du médecin garantissant, notamment, de répondre aux obligations médico-légales. À l issue de la cérémonie, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire destinée à la famille. Elle pourra être déposée dans une sépulture ou dans une case d un columbarium, scellée sur un monument funéraire où les cendres seront dispersées dans un lieu destiné à la dispersion des cendres appelé «jardin du souvenir», espace existant dans la plupart des cimetières. La conservation de l urne cinéraire dans une propriété privée est désormais interdite par la loi. 15

16 Les obsèques civiles et religieuses Les obsèques civiles se déroulent sans référence religieuse. Les obsèques religieuses diffèrent selon la religion du défunt. Il convient de se rapprocher des établissements de culte pour en connaître les modalités. Les dépenses liées aux obsèques Les tarifs sont différents selon les régions et les prestations retenues. Les funérailles coûtent en moyenne de à (source Confédération professionnelle du funéraire et de la marbrerie). Lorsque la succession est refusée, les frais d'obsèques incombent néanmoins à la famille. Les frais relatifs aux funérailles peuvent être prélevés sur le compte bancaire du défunt dans la limite de 5000 si le solde du compte le permet. Dans le cas où le défunt et sa famille sont sans ressources et à défaut d avoir souscrit un contrat d assurance obsèques, les obsèques sont prises en charge par la municipalité. Pour en savoir plus sur l assurance obsèques, reportez-vous chapitre V «Les contrats d assurance». En général, les frais d obsèques couvrent les dépenses liées à la cérémonie (convoi, porteur, démarches, cercueil, urne) et ne comprennent pas l ouverture et la fermeture de la sépulture ni les travaux de marbrerie. Cette prestation peut être complétée au vu de la volonté des familles. Vous pourrez également faire face à d autres frais comme l achat d une concession si celle-ci n est pas déjà réservée. 16

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19 III LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES ORGANISMES SOCIAUX Le défunt était salarié Le décès d une personne salariée doit être signalé au plus tôt à l employeur. Une copie de l acte de décès lui sera transmise. Ainsi, l employeur procédera au règlement du solde de tout compte (salaire du mois en cours, indemnité de congés payés, 13 e mois, participation, intéressement ). Dans le cas où des contrats de prévoyance, d épargne ou de retraite sont souscrits par l employeur, il informera les organismes ou transmettra les coordonnées. Ces établissements vous communiqueront les conditions à remplir afin qu ils procèdent à la liquidation des prestations garanties (capital décès, frais d obsèques, rente éducation, rente de veuvage ). Le défunt était fonctionnaire Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l administration employeur du fonctionnaire décédé afin de connaître les modalités d obtention des prestations garanties (capital décès, rente éducation, retraite...). Le salarié était cadre Pour les salariés cadres, une protection minimale est obligatoire en prévoyance décès (CCN 14 mars 1947). Se renseigner auprès de l'employeur ou de l'assurance maladie. Le défunt était travailleur non-salarié Les prestations de prévoyance des professionnels indépendants sont gérées par leur caisse d affiliation de prévoyance ou retraite. Le RSI, Régime social des indépendants regroupe les artisans, commerçants et industriels indépendants, ainsi que certains dirigeants ou associés de sociétés. Les démarches à effectuer sont communes aux commerçants et artisans. La demande de prestations doit être adressée au RSI à compter de la date du décès de l assuré dans le délai de : un mois pour les bénéficiaires prioritaires (1) ; deux ans pour les bénéficiaires non prioritaires (2). Les professionnels libéraux s adressent à la caisse de retraite dont dépend la profession. (1) (2) Pour connaître la définition «bénéficiaires prioritaires et non prioritaires», cf point «L Assurance Maladie». Pour les coordonnées des caisses de retraite des professionnels indépendants, reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». 19

20 Le défunt était employeur à domicile Plusieurs possibilités sont envisageables : la personne vivait en couple, le conjoint peut décider de maintenir le contrat de travail du salarié. Dans ce cas, un avenant sera rédigé et précisera le nom du nouvel employeur et la date de ce changement ; l employeur vivait seul ou son conjoint ne souhaite pas conserver le salarié dans ses fonctions, le contrat de travail prend fin le jour du décès et le salarié perçoit les éléments de rémunération correspondants ; les héritiers de l employeur acceptant la succession et ne souhaitant pas maintenir le salarié à son poste, doivent notifier la rupture du contrat de travail à l intéressé, lui verser les indemnités dues (indemnités de licenciement, dernier salaire, congés payés ) ; les héritiers renoncent à la succession : le tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt prendra en charge le règlement de la succession. À ce titre, il avisera le salarié de son licenciement. Que l employé soit maintenu ou non, il est nécessaire d avertir le centre national du Cesu ou l URSSAF selon l organisme auprès duquel il est affilié. Le défunt et la retraite Le défunt était marié Au décès d un actif ou d un retraité, son époux(se) peut demander à bénéficier d une pension de réversion, part réversible du droit à la retraite du défunt. Elle est attribuée selon certaines conditions qui varient en fonction des régimes et du montant des droits acquis. Il existe des régimes propres à certaines professions, artisans, commerçants, industriels, professions libérales, et à certains secteurs d activité comme celui des fonctionnaires. Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. En revanche, le concubinage ou le Pacs n accordent pas le droit à la retraite de réversion. Quel que soit le régime, l attribution de la pension n est pas automatique. C est au bénéficiaire d en faire la demande auprès de l organisme dont dépendait le défunt. Pour contacter le CESU, reportez-vous chapitre «XII - Les contacts et liens utiles». Pour contacter l URSSAF : adressez-vous au centre de rattachement de votre département. 20

21 L Assurance maladie Le maintien de la qualité d'assuré aux ayants droit Pendant un an à compter du décès ou jusqu au troisième anniversaire du dernier enfant à charge, le maintien des droits aux prestations en nature de l assurance maladie est maintenu aux ayants droit du défunt. Si vous étiez auparavant assuré sous son numéro, pensez à demander votre immatriculation individuelle. Par ailleurs, le défunt avait peut-être des prestations en cours (indemnités journalières, rentes) ou des feuilles de soins non encore transmises : contactez la caisse d assurance maladie pour obtenir les remboursements correspondants. Pour information l'assurance maladie est en droit de récupérer les indus. L'attribution d'un capital décès En cas de décès, un capital peut être versé aux proches. Ce capital n est pas attribué automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de la caisse d assurance maladie de l assuré décédé. Le formulaire demande de capital décès est récupérable auprès de la caisse d assurance maladie ou téléchargeable à partir du site internet (ameli.fr). Il doit être complété et envoyé accompagné des pièces justificatives et d un relevé d identité bancaire (pièces justificatives : acte de décès, pièce d état civil faisant apparaître le lien de parenté, bulletin de salaire de l assuré décédé ). Dans quel délai un délai d un mois maximum à compter de la date du décès pour que les bénéficiaires prioritaires réclament le capital et conservent le caractère prioritaire ; deux ans maximum pour les bénéficiaires non prioritaires. Les bénéficiaires prioritaires et non prioritaires Le capital décès est versé par la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) aux bénéficiaires dans l ordre de priorité suivant : bénéficiaires prioritaires : personnes étant, au jour du décès, à la charge effective permanente de l assuré. S il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital sera versé selon l ordre ci-dessous : 1 - au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), 2 - aux descendants (enfants), 3 - aux ascendants (parents, grands-parents), 4 - toutes personnes à la charge effective, totale et permanente au jour du décès (collatéraux : frère, sœur, concubin...). 21

22 22 Si plusieurs bénéficiaires occupent le même rang, le capital décès est partagé également entre eux. Si aucune priorité n est invoquée dans un délai d un mois suivant le décès de l assuré, le capital est attribué selon les conditions des bénéficiaires non prioritaires. Dans tous les cas, vous disposez de deux ans à compter de la survenance du décès pour demander le versement du capital. bénéficiaires non prioritaires : s il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires, le capital sera versé selon l ordre ci-dessous : 1 - au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), 2 - aux descendants (enfants), 3 - aux ascendants (parents, grands-parents). Si plusieurs bénéficiaires occupent le même rang, le capital décès est partagé entre eux. Les principales conditions d attribution Le droit au capital décès est ouvert à tout assuré qui moins de trois mois avant son décès remplissait les conditions suivantes : exerçait une activité salariée ou percevait une allocation au titre d une allocation Pôle Emploi ou était titulaire d une pension d invalidité ou d une rente accident du travail ou maladie professionnelle ou était en situation de maintien de droit à l assurance maladie et les bénéficiaires d une pension de retraite depuis moins de 3 mois ; et, ait versé des cotisations sur un salaire égal à 60 SMIC horaire sur un mois ou avait travaillé pendant 60 heures pendant un mois ; S il était demandeur d emploi, avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois. Le montant du capital décès «vie courante» Il correspond à trois mois de salaire compris entre 375,48 et (1 er janvier 2014), soit au minimum à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et au maximum à ¼ du PASS. Selon la législation actuellement en vigueur, le capital décès n est pas soumis à la Contribution sociale généralisée (CSG), à la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), aux cotisations de Sécurité sociale, à un plafond de ressources, à l impôt sur le revenu et ne rentre pas dans le calcul des droits de succession. Le décès dans le cadre de la vie professionnelle En cas de survenance du décès dans le cadre de la vie professionnelle, les conditions d attribution du capital décès font l objet de règles spécifiques relevant de l accident du travail ou de la maladie professionnelle non prises en compte dans ce guide. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous rapprocher de l employeur et de la caisse d assurance maladie du défunt.

23 La rente d ayant droit La rente d ayant droit concerne les personnes affiliées sous le numéro de Sécurité sociale du défunt lorsque celui-ci percevait une rente à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Le remboursement des frais funéraires et de transport du corps À la condition que le décès relève d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, les frais funéraires et de transport du corps peuvent faire l objet d un remboursement. Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de l assurance maladie pour obtenir les conditions d attribution des prestations et les formulaires adéquats afin, le cas échéant, de constituer votre dossier. Allocation veuvage Aides Le conjoint survivant peut dans certains cas bénéficier d une aide financière : allocation de soutien familial, RSA, allocation de parent isolé, aide au logement, bourses d études. Rapprochez-vous des organismes correspondants. Selon votre situation, des aides exceptionnelles peuvent être accordées sur demande par des associations ou les services sociaux de la mairie (généralement sous conditions de ressources). Les contrats d assurance automobile, habitation, frais de santé, carte bancaire prévoient parfois des garanties d assistance confiées à des assisteurs. Ces derniers présentent l avantage d être en relation régulière avec des entreprises, des réseaux associatifs et autres structures de proximité qui sont susceptibles de vous apporter une aide, un accompagnement dans vos démarches. Au décès de votre conjoint, vous pouvez peut-être bénéficier d une allocation de veuvage. Pour connaître les conditions, renseignez-vous auprès de la caisse de retraite du dernier lieu de travail de votre conjoint. 23

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25 IV - LA BANQUE Les organismes bancaires Dès que la banque reçoit l information confirmant le décès de l un de ses clients, elle procède au blocage de l ensemble des comptes dont le défunt était seul titulaire (compte courant, livrets ). Toutefois, elle règle les avis émis antérieurement à la date du décès (chèque, carte bancaire ). Les procurations deviennent caduques à partir du décès du mandant. Pour les frais d obsèques, les banques acceptent souvent de débloquer jusqu à sur justificatifs à condition que le compte soit suffisamment approvisionné. Dans le cas d un compte joint libellé au nom des co-titulaires, M. X ou Mme X. Le compte sera transformé en compte individuel, le conjoint survivant pourra continuer à l utiliser dans la limite des sommes ne faisant pas partie de la succession sauf si les héritiers du co-titulaire défunt motivaient une opposition auprès de l organisme bancaire. Le solde du compte arrêté au jour du décès «créditeur ou débiteur» intégrera la succession. Dans le cas d un compte en indivision libellé au nom des cotitulaires sous la forme de M. X et Mme X. Les co-titulaires sont liés pour agir. En d autre termes, le fonctionnement de ce compte sera bloqué jusqu à la liquidation de la succession. Rechercher les comptes bancaires non identifiés détenus par le défunt Les héritiers ont un droit d accès au fichier «FICOBA» (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ce fichier recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d épargne ), et fournit aux personnes habilitées (héritiers, avocat, notaire ) des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. FICOBA enregistre plus de 80 millions de personnes physiques c est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France. Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes (source CNIL). Pour lancer une recherche, reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». 25

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27 V - LES CONTRATS D ASSURANCE Les contrats d assurance Assistance Les contrats d assurance automobile, habitation, frais de santé, carte bancaire prévoient selon certaines conditions des garanties d assistance confiées à des assisteurs (rapatriement du corps, soutien psychologique, aide administrative...). Ces assisteurs sont en relation régulière avec les entreprises, les réseaux associatifs et autres structures de proximité et peuvent être à même de vous accompagner dans vos démarches. Assurance : incendie accident et risques divers (IARD) Les contrats souscrits pour assurer des biens tels que habitation automobile continuent de plein droit au profit des héritiers qui sont tenus au paiement des primes. Cependant, le décès constitue un motif de résiliation. Dans tous les cas, il convient d avertir l assureur et de joindre à cette correspondance un certificat de décès. Assurance complémentaire santé Des remboursements sont peut-être en cours, le contrat prévoyait peut-être une garantie «obsèques». Bien souvent, la nouvelle configuration familiale conduit à revoir la protection de la famille. Des questions que vous pouvez aborder avec votre conseiller mutualiste à même de préconiser des solutions adaptées en termes de prévoyance, épargne et retraite. Assurance obsèques L assurance obsèques a pour objet de décharger les proches du défunt du financement en totalité ou partiellement des frais à acquitter dans la limite du montant souscrit au contrat. Certains contrats prévoient l organisation des prestations funéraires. Deux formes de contrats sont proposées : le contrat de prestation d obsèques à l avance combine un contrat d assurance vie garantissant la prise en charge du financement par un assureur et un contrat de prestations funéraires garantissant l organisation des funérailles par un opérateur funéraire, dans les strictes conditions définies à l avance par le défunt conformément aux conditions générales du contrat ; 27

28 le contrat en capital ainsi dénommé car il garantit le versement d un capital à la personne qui acquittera les frais d obsèques afin de les couvrir, inclut souvent des prestations d assistance (rapatriement du corps, soutien psychologique, aide à l accomplissement des formalités administratives et à l organisation ). Le capital versé est susceptible d être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d obsèques. En revanche, si le montant perçu est supérieur au montant réel des frais d obsèques, la différence sera réglée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat. Assurance prévoyance Dans le cas où le défunt avait souscrit un contrat de prévoyance, les garanties prévoient en général, un capital décès. Il convient de contacter l assureur. Rechercher les contrats d assurance vie L AGIRA, l Association pour la gestion des informations sur le risque d assurance, est chargée d organiser la recherche des contrats d assurance vie non réclamés en cas de décès d un souscripteur. L AGIRA regroupe les opérateurs exerçant sur le marché français. En cas d absence de contrats, votre notaire ou vous-même pouvez leur écrire. Pour lancer une recherche, reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». Assurance vie Dans le cadre d un contrat d assurance vie souscrit par le défunt, les bénéficiaires désignés au contrat en cas de décès devront faire valoir leur droit auprès de l organisme assureur. Ainsi, le règlement du capital sera transmis aux bénéficiaires, le délai est en général d un mois lorsque le dossier est complet. 28

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31 VI - LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Le défunt était propriétaire de son logement Selon le régime matrimonial, ou les démarches de transmission prévues par le défunt de son vivant, la situation du conjoint est différente. Pour les couples mariés, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter de la date du décès. Le recours au notaire permettra de reconstituer le patrimoine du défunt en s appuyant sur les documents «testament, acte de donation» et d établir les actes de transfert de propriété. Le défunt était locataire d un logement non meublé Le défunt vivait seul : le bail est résilié de plein droit. En pratique, la famille ou les proches avertissent le propriétaire par courrier en joignant l acte de décès. Ils fixeront la date pour établir l état des lieux de sortie et restituer les clés. Un à deux mois sont nécessaires pour libérer les lieux des meubles et effets personnels du défunt. Pendant cette période, le montant du loyer reste dû au même titre que les charges. Couple marié : le bail se poursuit. Conditions de transfert du bail - enfants, petits-enfants, personne à charge pouvant justifier d au moins un an de vie dans les lieux ; - partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs). Le bail est au nom du défunt époux ou partenaire pacsé, il est transféré sous le nom de ce dernier. Le défunt louait un logement meublé (bail meublé) Le bail est transférable auprès des héritiers sauf clause expresse du contrat. Si les héritiers ne souhaitent pas le conserver, ils le résilient en respectant les engagements définis au contrat : le préavis d un mois... Autres formalités Le défunt était propriétaire-bailleur Informer le locataire et lui transmettre les coordonnées (adresse, RIB ) de la personne qui encaissera les loyers dorénavant. Les fournisseurs Prévenir les différents fournisseurs (téléphone, internet, électricité, eau, assurances logement, voiture ) dès le décès du titulaire du contrat ainsi que les services postaux. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié sur demande. 31

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33 VII - LE VÉHICULE Les formalités relatives au certificat d immatriculation (carte grise) s accomplissent auprès de la Préfecture ou sous-préfecture. Hériter d un véhicule et le conserver - il peut être nécessaire de le ré-immatriculer. Le coût est le même que pour l immatriculation d un véhicule d occasion. Si le certificat doit seulement être établi au nom du conjoint survivant, il faudra s acquitter de la redevance d acheminement (2,50 environ en 2014). Hériter d un véhicule et le vendre - le véhicule n a pas circulé sur la voie publique depuis le décès : il faut remettre à l acquéreur en plus des documents nécessaires à la réalisation d une vente, une attestation sur l honneur précisant que le véhicule n a pas roulé. Un modèle est disponible auprès de la préfecture ou sous-préfecture ; - Le véhicule a circulé depuis la date du décès du titulaire ; l immatriculation d un certificat au nom des héritiers est alors obligatoire pour réaliser la vente. 33

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35 VIII - LES IMPÔTS Déposer la déclaration de succession En tant qu héritier, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l administration fiscale. Les délais pour remplir cette condition diffèrent selon le lieu de résidence du défunt (voir tableau ci-dessous) : Dans quel délai déposer sa déclaration? Délai Défunt domicilié en France Défunt domicilié à l étranger Défunt résident à Monaco Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion : défunt décédé dans le département ou il était domicilié Outre-Mer : Autres cas Réunion Si décès ailleurs que Madagascar, Ille Maurice et Europe 6 mois 12 mois 24 mois Cependant, lorsque l actif successoral est inférieur à ou si l actif successoral est inférieur à et que vous êtes conjoint, partenaire de PACS ou enfant du défunt et que vous n avez pas bénéficié d une donation ou d un don manuel, vous êtes dispensé de cette déclaration. Cependant, dans certain cas comme pour le versement d un capital d une assurance vie par un assureur, ce dernier demandera un certificat de non-exigibilité. Pour l obtenir vous devrez déposer une déclaration de succession. Le certificat de non exigibilité est délivré par le service des impôts du lieu de résidence du défunt. 35

36 Pour toute information ou pour déposer votre déclaration, adressez-vous à : la recette des impôts du domicile du défunt ; la recette des impôts des non-résidents si le défunt résidait à l étranger (1) ; un notaire. (1) Pour obtenir les coordonnées, reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles» Déposer la déclaration des revenus Vous devez respecter la date habituelle de dépôt de la déclaration des revenus communiquée chaque année par l administration fiscale. Pour les couples : une déclaration pour le couple des revenus acquis par les membres du foyer fiscal du 1 er janvier de l année du décès à la date du décès. Pour le conjoint survivant une déclaration intégrant ses revenus, ceux des personnes à charge à la date du décès jusqu à la fin de l année. Lorsque la succession n est pas encore liquidée, le notaire chargé de la succession peut remplir cette déclaration pour vous. Les déclarations sur le revenu sont à déposer auprès de votre centre des finances publiques ou à déclarer par internet selon le calendrier habituel. Pour les travailleurs non-salariés, la déclaration spéciale relative aux bénéfices professionnels est à transmettre dans les 6 mois suivant la date du décès. 36

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39 IX - LA SUCCESSION Il s agit de la transmission du patrimoine d une personne décédée au profit de ses héritiers. Lorsque la succession comporte des biens immobiliers, le recours au notaire est obligatoire. La famille choisit elle-même le notaire en charge du règlement de la succession. En cas de succession complexe, de contexte familial compliqué ou selon la valeur de l actif successoral, il est possible de saisir un huissier de justice. Ce dernier dresse l inventaire des biens et le cas échéant, appose les scellés. La déclaration de la succession auprès des impôts est faite par le notaire dans les six mois qui suivent la déclaration du décès. Lorsqu il s agit d un défunt décédé et résidant hors de France, ce délai est porté à un an. Le délai pour qu un héritier réclame une succession est de 10 ans. Des formalités particulières ou certains événements peuvent augmenter les délais : enfant mineur ou adulte protégé sous curatelle ou tutelle : intervention du juge des tutelles qui veillera à la protection du patrimoine ; mésentente familiale ; transmission d une entreprise : désignation d un expert ; recherche d héritier. Les droits de succession Les abattements Abattement personnel Les droits sont dus sur l actif successoral déduction faite d un abattement qui varie selon le lien de parenté. 39

40 Abattement personnel (juillet 2014) Situation Abattement Enfant (ou représentant) Ascendant Frère ou sœur Neveu ou nièce Handicapé (*) Autres (*) Cet abattement se cumule avec l abattement lié aux liens de parenté (c est le cas par exemple pour un enfant handicapé qui bénéficie alors d un abattement de c est-à-dire au titre du lien de parenté et au titre du handicap). Ces abattements sont diminués de ceux dont l héritier a déjà bénéficié à l occasion de donations antérieures qui lui ont été faites par le défunt de son vivant depuis moins de 15 ans Abattement spécial pour handicap Pour le calcul des droits de succession, les héritiers ou légataire frappés d une infirmité physique ou mentale bénéficient d un abattement de sur leur part. Cet abattement se cumule avec l abattement prévu en fonction du lien de parenté. Dans le cas d un neveu, par exemple, l abattement sera de ( ). Le tarif des droits Le tarif des droits varie, lui aussi, en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l ayant droit. Dans le cas du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : il n y a pas de droits de succession. Exemple : Eric hérite de son père, d une somme de => les droits seront calculés sur une assiette de ( d abattement). 40

41 Tarif des droits de successions (juillet 2014) Fraction taxable Tarif des droits Ligne directe Frère et sœur Parents 3 e et 4 e degré Autres (*) % 35 % 55 % 60 % de à % 35 % 55 % 60 % de à % 35 % 55 % 60 % de à % 35 % 55 % 60 % de à % 45 % 55 % 60 % de à % 45 % 55 % 60 % de à % 45 % 55 % 60 % de à % 45 % 55 % 60 % > % 45 % 55 % 60 % (*) le conjoint survivant ou partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Le calcul des droits Dans le prolongement de l exemple précédent, Eric hérite d une somme de Il réglera des droits de succession sur une assiette de soit un montant de reversé à l administration fiscale, c est-à-dire 5,46% de la somme héritée. Le calcul est le suivant : (8072 x 5 %) + ( ) x 10 %) + ( x 15%) + ( x 20 %) =

42 Le rôle du notaire Le notaire est tenu au secret professionnel. Il est habilité à régler les successions. Il effectue notamment : la déclaration de succession ; la recherche, l ouverture, le cas échéant, du testament ; l établissement de l acte de notoriété permettant le déblocage des comptes bancaires ; la rédaction de différents actes (certificat de propriété, acte de notoriété héréditaire, attestation de propriété, inventaire de succession...). Comment attester de sa qualité d héritier? Le certificat d hérédité Dans le cas des successions dites «simples» et/ou dans le cadre desquelles les sommes à régler sont inférieures à 5 335,72, ce certificat permet d attester de sa qualité d héritier. Dans une volonté de simplification des règles de preuve et afin d éviter aux héritiers la production d actes authentiques plus onéreux, la délivrance de ce document par les mairies, a été admise. Cependant, les maires n ont pas l obligation de l établir. En cas de refus, vous devrez vous adresser à un notaire. Son intervention est obligatoire pour la réception et l authentification de certains actes. Par exemple, seul un notaire peut interroger le «fichier central des dispositions de dernières volontés» pour savoir si un testament (ou une donation au dernier vivant) y est inscrit. Cette consultation fait partie de ses obligations. Il peut aussi se charger de plusieurs formalités et démarches : demande de pièces d état civil et d extraits de documents cadastraux, notification du décès aux organismes sociaux, banques, compagnies d assurance. 42

43 L acte de notoriété héréditaire C est le mode de preuve habituel pour justifier de sa qualité d héritier ; il est nécessaire, notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, les capitaux décès ou changer la carte grise du véhicule... Il indique qui sont les héritiers et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. En pratique, l acte de notoriété est établi par le notaire. Cet acte est le plus souvent délivré dans le cadre de successions dites «complexes» et/ou dans le cadre desquelles les sommes à régler sont supérieures à 5 335,72. 43

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45 X LE CALENDRIER DES FORMALITÉS À ACCOMPLIR Dans les 24 heures Faire constater le décès par un médecin. Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès. Avertir la gendarmerie ou la police en cas de mort violente : suicide ou accident. Contacter une entreprise de pompes funèbres qui vous accompagnera dans l organisation des obsèques. Dans les 6 jours Organiser les obsèques. Choisir le lieu de conservation du corps. - dans une chambre mortuaire ; - au domicile du défunt ; - dans une chambre funéraire ; - à l institut médico-légal (en cas de décès sur la voie publique par exemple). Avertir l employeur. Demander un congé à son employeur (dispositions conventionnelles relatives aux congès, selon le degrés de parenté). Vérifier si le défunt avait souscrit une garantie «frais d obsèques» ou une assurance décès. Contacter l'organisme le cas échéant. Au plus tôt et dans le mois Demander une copie de l acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à accomplir les formalités utiles. Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés. Si le défunt laisse des enfants mineurs sans représentant légal : saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Informer l établissement scolaire le cas échéant. Informer la mutuelle, les compagnies d assurance. Informer les banques du défunt et demander un accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), qui recense les comptes de toute nature (bancaire, postal, d épargne) et fournit aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne. Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile. Demander de dissoudre le Pacs (Pacte civil de solidarité) le cas échéant. Trier et conserver les papiers du défunt. Organisme de prestations familiales (CAF) du défunt : supprimer ou transférer les prestations versées. Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d énergie, le service des eaux, les services postaux. 45

46 Demander la rente de reversion dans les meilleurs délais. Informer le bailleur, si le défunt était locataire. Informer les locataires, si le défunt était bailleur. Si le défunt était salarié du privé : réclamer le capital décès au centre de Sécurité sociale du défunt. Informer l Assurance maladie : demander son immatriculation individuelle si l on était auparavant affilié sous le numéro du défunt. Informer l employeur : - demander le règlement du solde de tout compte et l attestation de présence dans l entreprise du défunt ; - s informer sur l existence d une garantie décès. Si un contrat de prévoyance est en place dans l entreprise, demander le versement du capital ou la mise en place des rentes éventuelles de conjoint ou d éducation. Pour les salariés cadres, une protection minimale est obligatoire en prévoyance décès (CCN 11 mars 1947). S informer sur l épargne salariale du défunt et le cas échéant demander son déblocage anticipé. Vérifier les droits à retraite. Si le défunt était fonctionnaire : demander le versement du capital décès. Si le défunt était travailleur non salarié : demander le versement du capital décès au Régime social des indépendants (commerçant, artisan ou industriel) ou à la caisse de retraite dont dépend sa profession (profession libérale). Dans les 6 mois Déclencher le règlement de la succession. Faire une déclaration de succession et s acquitter des droits. Pour les travailleurs non-salariés, transmettre la déclaration spéciale relative aux bénéfices professionnels. Modifier le nom du propriétaire sur le certificat d immatriculation, si le défunt possédait un véhicule. Dans l année Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l année de son décès. source service.public.fr 46

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49 XI DES EXEMPLES DE COURRIERS Vous serez amené à informer par courrier différents organismes «assurances, banque, caisse de retraite, employeur, mutuelle, régime obligatoire de santé CPAM, centre des impôts Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous conseillons d être le plus précis possible. Au-delà de mentionner le nom, le prénom, la date de naissance ou la date du décès nous vous invitons à noter les références qui lient la personne à l organisme auquel vous écrivez à savoir : assurance et n adhérent ou de police d assurance ; banque et numéro de compte ; régime de santé et numéro de Sécurité sociale Il convient de joindre systématiquement une copie de l acte de décès. Dans certains cas, peut être souhaiterez-vous envoyer vos courriers en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Qu il s agisse d un envoi en lettre simple ou en LRAR, il est souhaitable de conserver une photocopie de vos correspondances. A titre d exemple, nous vous proposons quelques modèles de courriers. 49

50 Modèle : employeur NOM Prénom (des proches ou de la famille) Adresse Tél Objet : décès de. Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Ville, le 00/00/0000 Organisme Adresse employeur / Entreprise Par la présente, je vous informe du décès de Nom et prénom, survenu en date du XX/XX/XXXX né le XX/XX/XXXX. Vous trouverez en pièce jointe : - une copie de l acte de décès ; - (ajouter d autres pièces le cas échéant). Je vous remercie de procéder aux formalités qui vous incombent (certificat de travail, solde de tout compte ) et de me préciser si votre entreprise octroie des aides ou des prestations lors d un décès. Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature Nom et prénom du signataire 50

51 Modèle : assurance obsèques NOM Prénom (des proches ou de la famille) Adresse Tél Ville, le 00/00/0000 Organisme Adresse Organisme Adresse Objet : décès de. Référence contrat : Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe du décès de Nom et prénom, survenu en date du XX/XX/XXXX. Vous trouverez en pièce jointe : - une copie de l acte de décès ; - la facture du prestataire funéraire ; - ajouter d autres pièces comme celles figurant dans les clauses du contrat. Agissant en qualité de «conjoint ou enfant», je vous remercie de procéder au règlement auprès du prestataire et de verser le complément éventuel aux bénéficiaires désignés au contrat. Recevez Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature Nom et prénom du signataire 51

52 Modèle : assurance maladie, enfant immatriculé sous le numéro du défunt et remboursement en cours NOM Prénom (des proches ou de la famille) Adresse Tél Adresse Objet : décès de. N de Sécurité sociale :. Ville, le 00/00/0000 Organisme Adresse Caisse Primaire d Assurance Maladie Monsieur Le directeur, Par la présente, j ai le regret de vous informer du décès de mon époux «Nom et prénom», survenu en date du... domicilié... Notre enfant prénom, nom, âgé de.. étant jusqu à présent assuré sous le numéro d immatriculation de son père. Pourriez-vous m indiquer les modalités afin qu il conserve ses droits à l assurance maladie? Pouvez-vous également m informer des droits auxquels je peux prétendre (capital décès, rente ) et m envoyer les formulaires à remplir afin que je procède aux demandes correspondantes? Concernant le remboursement des feuilles de soins jointes à ce courrier, je vous communique mon relevé d identité bancaire. Par avance, je vous remercie de votre intervention et reste à votre disposition. Recevez, Monsieur Le directeur, mes salutations distinguées. Signature En pièce jointe : - une copie de l acte de décès ; - les dernières feuilles de soins de mon conjoint ; - un relevé d identité bancaire. Ajouter d autres pièces le cas échéant. Nom et prénom du signataire 52

53 Modèle : assurance maladie, caisse de retraite, Pôle Emploi NOM Prénom (des proches ou de la famille) Adresse Tél Objet : décès de. Ville, le 00/00/0000 Organisme Adresse Référence : numéro de Sécurité sociale ou d'affiliation Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe du décès de «Nom et prénom» né le., survenu en date du... Vous trouverez en pièce jointe : - une copie de l acte de décès ; - un relevé d identité bancaire ; - ajouter d autres pièces le cas échéant. Agissant en qualité de conjoint ou enfant, je vous remercie de nous indiquer les prestations auxquelles nous pourrions prétendre et de nous envoyer les formulaires de demandes correspondants. Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature Nom et prénom du signataire 53

54 Modèle : assurance vie NOM Prénom (des proches ou de la famille) Adresse Tél Ville, le 00/00/0000 Organisme Adresse Caisse Primaire d Assurance Maladie Objet : décès de. Référence du contrat :. Madame, Monsieur, Par la présente, j ai le regret de vous informer du décès de Nom et prénom, survenu en date du.. domicilié. né le. qui avait souscrit une assurance vie auprès de votre organisme. En tant que bénéficiaire de ce contrat, pouvez-vous m'indiquer les formalités à remplir pour que je perçoive le capital prévu. Par ailleurs, je souhaiterai aussi étudier les possibilités offertes par votre organisme en cas de réinvestissement total ou partiel de cette somme. Je suis plus facilement joignable au numéro suivant : Vous trouverez en pièce jointe : - une copie de l acte de décès ; - ajouter d autres pièces : se reporter aux clauses du contrat. Recevez, Madame, Monsieur nos salutations distinguées. Signature Nom et prénom du signataire 54

55 Modèle : organisme bancaire NOM Prénom (des proches ou de la famille) Adresse Tél Ville, le 00/00/0000 Organisme Adresse Objet : décès de. Référence du compte bancaire :. Référence du coffre Madame La Directrice, Par la présente, j ai le regret de vous informer du décès de mon père Nom et prénom, survenu en date du.. domicilié... Vous trouverez en pièce jointe : - une copie de l acte de décès ; - ajouter d autres pièces le cas échéant. Ma mère souhaiterait vous rencontrer pour faire le point sur la situation des comptes souscrits dans votre organisme. Je vous remercie de la contacter pour fixer un rendez-vous au numéro : Recevez, Madame La Directrice, nos salutations distinguées. Signature Nom et prénom du signataire 55

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57 XII LES CONTACTS ET LIENS UTILES Chapitre I L organisation des obsèques Le décès à l étranger Centre de crise 37, Quai d Orsay PARIS Tél Le don du corps Centre du Don des Corps Université Paris Descartes 45, rue des Saints-Pères Paris Tél. : ou La demande d acte de décès pour un événement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d Outre-Mer. Contacter les services d état civil de la mairie du lieu du décès ou de résidence du défunt en se déplaçant ou par internet. La plupart des sites internet des mairies proposent ce service. La demande d acte de décès pour un événement produit à l'étranger Service Central d état civil du Ministère des Affaires étrangères. Ministère des Affaires étrangères Sous-direction de l état civil et de la nationalité Service central d Etat civil 11, rue de la Maison Blanche Nantes Cedex 9 57

58 Chapitre III La vie professionnelle et les organismes sociaux Employeur à domicile - CESU - Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat Saint-Étienne cedex 9 Tél. : (n indigo 0,12 TTC/min.) Soutien psychologiques aux personnes Fédération Vivre Son Deuil Présente sur 11 régions en France, a pour but d apporter un soutien aux personnes en deuil par différentes approches : écoutes téléphoniques ; entretiens individuels ; groupes de parole ; ateliers d écriture. Écoute téléphonique nationale : Courriel : [email protected] http : [email protected] Régimes des Indépendants et professions libérales RSI : Régime social des Indépendants. CNBF : Caisse nationale des barreaux français. CRN : Caisse de retraite des notaires. CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse. CAVP : Caisse d assurance vieillesse des pharmaciens. CAVOM : Caisse d assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires. CAVEC : Caisse d assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes. CAVAMAC : Caisse d allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l assurance et de la capitalisation CARPV : Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires CARPIMKO : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CARMF : Caisse autonome de retraite des médecins de France CARCDSF : Caisse autonome de retraite des chirurgiensdentistes et des sages-femmes 58

59 Chapitre IV La banque Recherche des comptes bancaires non identifiés Établissement de services informatiques FICOBA ADMINISTRATIF 22, avenue JF KENNEDY Nemours Chapitre V Les contrats d assurance Recherche des contrats d assurance vie non réclamés AGIRA association pour la gestion des informations sur le risque d assurance 1, rue Jules Lefebvre Paris cedex 09 [email protected] site Chapitre VIII Les impôts Dépôt de la déclaration de succession Le défunt était domicilié en France Déposez votre déclaration au : Service des impôts des entreprises (du domicile du défunt) Pôle enregistrement Le défunt était domicilié à l étranger Adressez votre déclaration à : Recette des impôts des particuliers - Non-résidents 10 rue du centre Noisy le Grand Cedex Téléphone standard : Courriel : [email protected] Le défunt résidait habituellement à Monaco Déposez votre déclaration au : SIE de MENTON 7, rue Victor Hugo MENTON Cedex Courriel : [email protected] SIE de Menton 59

60 Chapitre IX La succession Informations notariales Conseil supérieur du notariat 60 bd de la Tour-Maubourg Paris Autres sources d informations Les numéros utiles Joindre votre caisse d Assurance Maladie Tél : 36 46* Allô Service Public Tél : 39 39* Allô Retraite (Caisse nationale d assurance vieillesse) Tél : 39 60* * Coût d une communication locale, à partir d un téléphone fixe 60

61 Autres liens utiles Actualité de la vie publique Actes d état civil : certificat de naissance, mariage, décès Assurance maladie en ligne Caisse nationale d assurance vieillesse (Cnav) Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales Diffusion du droit (service public) Direction générale des impôts Mutex Portail de l administration française Portail des notaires de France Régime social des indépendants (RSI) Retraite complémentaire Agirc-ARCCO Retraite Sécurité sociale Sécurité sociale Tableaux des maladies professionnelles (Institut national de recherche et de sécurité)

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63 XIII LE GLOSSAIRE - A - Acquêts : pour les couples mariés sous un régime de communauté, il s agit des biens meubles ou immeubles acquis pendant leur mariage grâce aux gains de leur travail et à leur épargne. Ce sont des biens communs. Acte de notoriété héréditaire : mode de preuve habituel pour justifier de sa qualité d héritier ; il est nécessaire, notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, les capitaux décès ou changer la carte grise du véhicule... Il indique qui sont les héritiers et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. En pratique, l acte de notoriété est établi par le notaire. Acte sous seing privé : acte établi par les parties ellesmêmes ou par un tiers qui ne remplit pas les formes légales. Un testament peut, par exemple, être sous seing privé. Action en réduction : recours en justice dont bénéficient les héritiers réservataires leur permettant de remettre en cause les libéralités consenties par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent donc sur leur part de réserve. Adhérent : personne physique désignée sur la demande d adhésion, chargée du paiement des cotisations/primes. Cet acte est le plus souvent délivré dans le cadre de successions dites «complexes» et/ou dans le cadre desquelles les sommes à régler sont supérieures à 5 335,72. 63

64 Assuré : personne physique sur laquelle repose le(s) risque(s) garanti(s). Assuré et Adhérent sont le plus souvent une seule et même personne mais la dissociation des deux personnes est possible. Ascendant : appellation qui regroupe : père, mère, grands-parents du côté paternel et maternel. Une personne est l ascendant d une autre, lorsque cette dernière en est issue par la naissance et ce à tous les degrés successoraux (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grandsmères, etc.). Les ascendants comprennent également les personnes qui sont des collatéraux des ascendants (oncle et tantes, grands oncles et grandes tantes etc.) qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun. Assurance sur la vie : est un contrat par lequel, en échange d une prime, l assureur s engage à verser à l adhérent, ou au tiers par lui désigné, une somme déterminée (capital ou rente) en cas de mort de la personne assurée, ou de sa survie, à une époque déterminée. Ayant droit : personne physique ou morale qui a acquis un droit provenant d une autre personne. Dans le cadre d un contrat d assurance, la notion d ayant droit utilisée dans une désignation bénéficiaire regroupe à la fois les héritiers du défunt mais également ses éventuels créanciers. B Bénéficiaire décès : personne physique ou morale désignée par l adhérent qui percevra tout ou partie du capital garanti en cas de décès de l assuré. Il peut s agir d un membre de la famille de l adhérent ou d une personne extérieure à celle-ci. C Capiton : habillage intérieur du cercueil. Un capiton se compose généralement d un matelas, d un tour de cercueil, d un oreiller et d une couverture. Caveau : construction (en béton, pierre ) dans un cimetière, destinée à recevoir un ou plusieurs cercueils et /ou urnes. 64

65 Certificat d hérédité : dans le cas des successions dites «simples» et/ou dans le cadre desquelles les sommes à régler sont inférieures à 5 335,72, ce certificat permet d attester de sa qualité d héritier. Dans une volonté de simplification des règles de preuve et afin d éviter aux héritiers la production d actes authentiques plus onéreux, la délivrance de ce document par les mairies, a été admise. Cependant, les maires n ont pas l obligation de l établir. En cas de refus, vous devrez vous adresser à un notaire. Chambre funéraire : lieu conçu pour accueillir les défunts avant les obsèques. Les familles et les proches peuvent s y recueillir dans des salons spécialement aménagés. Le séjour est payant. Chambre mortuaire : lieu prévu dans les établissements hospitaliers et les maisons de retraite pour accueillir le patient ou le résident décédé. Chauffeur / Porteur : personne qui assure le transport de la famille et du défunt avant et après la cérémonie. Le porteur est chargé de la mise en bière, du portage du cercueil et des fleurs. Columbarium : monument ou bâtiment composé de niches destinées à recevoir les urnes funéraires. Concession : droit d usage d un emplacement dans un cimetière acquis par un particulier moyennant un versement forfaitaire. Délivrée par le maire, son prix est fixé par le conseil municipal et varie selon la commune et la durée retenue. Contrat de mariage : acte notarié dans lequel des futurs époux choisissent leur régime matrimonial. Contrat en euros : contrat d assurance vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros. Le versement d un capital ou d une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées au contrat. L épargne investie ne peut pas baisser (hors rachats partiels). Contrats en unités de compte : contrat d assurance vie dont les garanties (les sommes assurées) sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d OPCVM...). Ainsi, l épargne investie évolue en fonction des valeurs qui servent de référence. Ce type de contrat contient également un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l épargne. 65

66 Convention collective : accord conclu entre les organisations patronales et les représentants des salariés (syndicats) en vue de déterminer les conditions d application des contrats de travail (rémunération, conditions de travail, protection sociale, etc.). Ce type d accord s impose aux parties mentionnées au contrat de travail : l employeur et le salarié. Convoi funéraire : convoi qui assure le transport du défunt depuis la mise en bière jusqu au lieu de cérémonie, cimetière ou crématorium. Le convoi funéraire est constitué d un corbillard destiné au transport du défunt dans son cercueil et éventuellement d un véhicule d accompagnement destiné au portage des fleurs. Corbillard : véhicule conforme aux prescriptions réglementaires, affecté au transport d un défunt dans son cercueil. Crémation : crémation ou incinération, technique funéraire visant à réduire en cendre le corps d une personne décédée. Depuis 2008, la loi interdit de conserver les cendres chez soi et/ou de les diviser. Elles peuvent être conservées ou dispersées dans un emplacement spécialement dédié à cet effet ou dispersées en milieu naturel. Crématorium : lieu dédié à la crémation. D Déclaration de décès : démarche obligatoire qui doit être faite auprès de la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent le constat du décès. Déclaration de succession : imprimé fiscal que les héritiers d une personne décédée doivent remplir et déposer à la recette des impôts, dans les 6 mois à compter du décès. Ce document récapitule le patrimoine et les dettes du défunt. Démembrement de propriété : le droit de propriété d un bien mobilier ou immobilier peut être divisé (démembré) entre un usufruitier et un nu-propriétaire. 66

67 Dispersion des cendres : action de disperser les cendres d un défunt en pleine nature ou dans un lieu réservé à cet effet (jardin du souvenir ). La dispersion des cendres est réglementée. Don manuel : Donation faite de main à main d un bien mobilier (somme d argent, bijoux...) Ce procédé, comme le présent d usage, constitue une exception à la règle selon laquelle une donation doit être consentie dans un acte notarié. Donataire : personne qui reçoit une donation. Donateur : personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant. Donation : acte ou contrat par lequel une personne transmet à effet immédiat, sauf exception, sans contrepartie et avec une intention libérale, un bien lui appartenant à une autre personne appelée donataire qui l accepte. Toute donation doit être notariée sous peine de nullité à l exception du don manuel et du présent d usage. Donation au dernier vivant ou donation entre époux : acte notarié protégeant le conjoint survivant. Cette donation porte sur tous les biens que laissera le défunt et permettant au conjoint survivant de recueillir une part de succession plus importante que celle que lui attribuerait la loi en l absence d une telle disposition. Droit de retour conventionnel : le donateur peut prévoir dans l acte de donation qu en cas de décès du bénéficiaire de la donation avant lui, le bien donné lui revienne. Ce droit s effectue sur la totalité du bien donné et joue de façon automatique. Droit de retour légal : il existe deux droits de retour prévus par la loi qui consistent à restituer soit au donateur (droit de retour des père et mère) soit aux frères et sœurs (droit de retour des frères et sœurs) les biens donnés au défunt (enfant). E Exécuteur testamentaire : personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution des dernières volontés du testateur. Il est autorisé à procéder à des actes de gestion et de disposition dans l attente du règlement de la succession. 67

68 F Fichier central des dispositions de dernières volontés : fichier mis en place par le notariat pour recenser les donations entre époux et les testaments confiés aux notaires. Cela permet au notaire chargé de la succession, en consultant ce fichier, de savoir si le défunt avait pris ses dispositions. Fossoyeur : personne effectuant les travaux de terrassement nécessaires à l inhumation ou à l ouverture d une sépulture existante. Funérarium : lieu conçu pour accueillir les défunts avant les obsèques. Les familles et les proches peuvent s y recueillir dans des salons spécialement aménagés. H Héritier ab intestat ou héritier légal : personne qui a droit à une part de la succession d une personne décédée en vertu de la loi (application des règles de la dévolution légale). Sont exclus de cette notion les héritiers testamentaires. Héritier testamentaire : personne instituée par testament ayant vocation à recueillir un bien en particulier (légataire particulier) ou une quote-part/ catégorie de biens (légataire à titre universel) ou la totalité des biens (légataire universel) appartenant au défunt. Héritier présomptif : héritier potentiel ou personne susceptible d hériter d une autre si cette dernière venait à décéder. Héritier réservataire : personne bénéficiant d une part de l héritage appelée «part réservataire». Par exemple, les enfants sont des héritiers réservataires. En revanche, la part non réservée est appelée «quotité disponible». Le défunt de son vivant aura pu la transmettre librement, elle supportera la fiscalité en vigueur au moment du dénouement de la succession. 68

69 I Indivision : au décès du défunt, les héritiers d une personne deviennent collectivement propriétaire de ses biens, chacun pour une quote-part indivise. Le partage des biens met fin à cette indivision. Inhumation : action de mettre en terre le défunt Inter : petit article funéraire qui permet de personnaliser une plaque via un message prédéfini («A notre oncle»). Sur certaines plaques, on peut apposer plusieurs inters de façon à constituer un message plus personnel («à notre cher oncle, regretté»). J Jardin du souvenir : lieu destiné à la dispersion des cendres souvent attenant au cimetière ou au crématorium. L Légataire : personne qui reçoit un bien par testament. Legs ou don : transmission d un bien meuble, immeuble ou d une somme d argent. M Maître de cérémonie (appelé autrefois «Ordonnateur») : employé des pompes funèbres qui assiste une famille pendant la cérémonie des obsèques et dirige l assistance. Mise en bière : opération qui consiste à déposer le défunt dans un cercueil. 69

70 N Nue-propriété : droit de disposer de son bien (abusus) sans avoir la possibilité de jouir (usus : se servir du bien) et d user (fructus : recevoir les revenus) de son bien, ces deux droits appartenant à l usufruitier. P PACS : acronyme de pacte civil de solidarité, dispositif réglementé qui encadre la vie de couple de deux personnes qui ne sont pas mariées. Pacte de famille ou pacte successoral : acte notarié dans lequel un héritier réservataire renonce, à l avance, à remettre en cause une libéralité qui porterait atteinte à sa part de réserve. Participation aux acquêts : régime matrimonial dans lequel les biens des époux leur appartiennent en propre comme dans le régime de la séparation des biens. A la dissolution du régime, par décès ou divorce, chacun a droit à la moitié des biens acquis par l autre pendant le mariage. PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale. Valeur 2014 = euros. Valeur provisoire PASS 2015 : (en attente de publication de l'arrêté au journal officiel). Pension de réversion : part de la pension de retraite versée au conjoint survivant d une personne décédée qui avait acquis des droits à la retraite. Préciput (clause de ) : clause particulière du contrat de mariage qui autorise, au décès de l un des deux époux, le conjoint survivant à prélever certains biens sur la succession ou sur la communauté sans avoir à payer de droits de succession et sans que les héritiers puisent s y opposer. Présent d usage ou don d usage : cadeau fait à l occasion d un événement particulier (naissance, mariage, anniversaire ). Cet acte n a pas besoin d être notarié, n a pas à être rapporté à la succession du donateur et n est pas soumis aux taxes fiscales. R Rente viagère : somme d argent versée régulièrement par l assureur jusqu au décès de l adhérent. Lorsque la 70

71 rente est réversible, elle est versée au bénéficiaire de la réversion après le décès de l adhérent. Représentation : mécanisme juridique qui permet, dans une succession, à un petit enfant d hériter du défunt en représentant son père ou sa mère qui aurait hérité s il n était décédé antérieurement. Retraite complémentaire : versement d une rente de retraite qui vient en complément des droits acquis au titre du régime obligatoire. RSI : régime social des indépendants. S Salon funéraire : pièce de la chambre funéraire où repose le défunt afin que la famille puisse se recueillir à tout moment. Soins de conservation (thanatopraxie) : soins de conservation réalisés par des thanatopracteurs. Ces soins permettent de présenter le défunt dans de meilleures conditions d hygiène et d esthétique. Ils sont dans la plupart des cas facultatifs. Soins de présentation : toilette apportée au défunt (coiffage, habillage, rasage éventuel et maquillage léger). Ils peuvent être obligatoires dans certains cas prévus par la législation. Succession : transmission légale des biens et obligation d une personne décédée à une personne vivante. Sépulture : lieu de l inhumation. Ensemble représentant la tombe et le monument funéraire. Séparation de biens : régime matrimonial dans lequel chaque époux est seul propriétaire de ses biens et de ses revenus. Pour adopter ce régime, les époux doivent passer un contrat de mariage notarié. 71

72 T Table réfrigérante ou lit réfrigérant : matériel frigorifique portable pour la conservation externe du corps. Testament : acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés et organise le partage de ses biens et qui prendra effet après sa mort. V Vacations funéraires ou de police : sommes versées à l état ou aux communes pour l intervention de fonctionnaires chargés de la surveillance de certaines opérations. U Urne cinéraire : réceptacle de forme variable permettant, à la suite d une crémation, de recevoir les cendres d un défunt. Usufruit : droit d utiliser et de recevoir les fruits d un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. 72

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74 74

75 XIV - LA BIBLIOGRAPHIE La Mort du père José Luis Peixoto, Édition Grasset, 2013 Son dernier sourire Marie-France Rémond Édition Zulma Ouvrage / Témoignage Cinq manières de vivre son deuil Suzanne Berger Édition Payot, 2012 Le Deuil Nadine Beauthéac Édition Seuil Portement de ma mère François Emmanuel Édition Stock Quand la mort sépare un jeune couple Corine Goldberger Édition Albin Michel S'affranchir du désespoir Corinne Tanay Édition Presses de la Renaissance Vivre après ta mort Alain Sauteraud Édition Odile Jacob, 2012 À lire avec les enfants Au revoir Blaireau (dès 3 ans) Susan Varley Édition Gallimard Est-ce qu on est mort pour toute la vie? (dès 4 ans) Véronique Westerloppe Édition Edifa MAME Grand père est mort (dès 6 ans) Dominique de Saint-Mars. Illustration : Serge Bloch Édition Calligram Le deuil Y a pas de mal à être triste (dès 4 ans) Michaelene Mundy Éditions du signe Le petit livre de la Mort et de la Vie (dès 8 ans) Delphine Saulière et Remi Saillard Éditions Bayard Jeunesse Si on parlait de la mort? (dès 2/3 ans) Catherine Dolto-Tolitch Édition Gallimard jeunesse Sortir du deuil Anne Ancelin Schützenberger et Evelyne Bissone Jeufroy Édition Payot 75

76 Notes 76

77 Notes 77

78 78

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80 Assureur des garanties : MUTEX Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros Entreprise régie par le code des assurances RCS Nanterre Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon cedex Pao Mutex - 11/2014