RÉUNION SUR L ORGANISATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES AVEC VEHICULES A MOTEUR. Préfecture de l'eure - Direction de la sécurité- 26 janvier 2012

Transcription

1 RÉUNION SUR L ORGANISATION AVEC VEHICULES A MOTEUR

2 I réglementations applicables II composition du dossier III les points de vigilance IV homologation des circuits V l instruction du dossier par les services de l Etat et la souscommission des épreuves sportives VI les autres réglementations

3 I réglementations applicables code du sport arrêtés préfectoraux règles techniques des fédérations délégataires

4 REGIME ADMINISTRATIF APPLICABLE distinction entre concentration et manifestation concentration régime déclaratif ou d autorisation manifestations (démonstrations, exhibitions, compétition ) régime d autorisation homologation de circuit régime d autorisation

5 LES CONCENTRATIONS SOUMISES A DECLARATION de 20 à moins de 200 (motos) ou 400 (voitures) véhicules prévus y compris ceux de l organisation sans aucun classement respect du code de la route rubrique «vos démarches» «autres démarches» «manifestations sportives» «manifestations sportives sur la voie publique soumises à déclaration»

6 LES CONCENTRATIONS SOUMISES A AUTORISATION ET LES MANIFESTATIONS

7 II composition du dossier

8 DELAIS POUR DEPOSER UN DOSSIER D AUTORISATION au minimum 3 mois avant le début de la manifestation 2 mois pour une compétition se déroulant sur un circuit homologué par le préfet 12 ou 13 exemplaires à fournir correspondant au nombre des membres de la sous-commission des épreuves sportives

9 COMPOSITION DU DOSSIER POUR LES CONCENTRATIONS ET LES MANIFESTATIONS le formulaire de demande

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19 COMPOSITION DU DOSSIER POUR LES CONCENTRATIONS ET LES MANIFESTATIONS les plans: pour les circuits et les terrains (moto-cross, trial, endurance tout terrain, stunt, course de côte, tracteur pulling) un plan de masse au format A3 ou A4 faisant apparaître la piste empruntée, le sens de parcours, les lignes de départ et d arrivée, les éventuels stands, le(s) poste(s) de secours et les voies réservées aux secours, l implantation de chaque commissaire, les zones réservées et interdites au public, les parkings pour les parcours (rallye, enduro), une ou plusieurs cartes en fonction des distances parcourues au format A3 ou A4 faisant apparaître le parcours emprunté en distinguant les spéciales et les liaisons, le sens de parcours, les lignes de départ et d arrivée des spéciales, les éventuels stands, le(s) poste(s) de secours et les voies réservées aux secours, l implantation de chaque commissaire, les zones réservées et interdites au public, les éventuelles points de rassemblement, les parkings

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23 COMPOSITION DU DOSSIER POUR LES CONCENTRATIONS ET LES MANIFESTATIONS les autres pièces: le règlement particulier de la manifestation, la convention avec les forces de l ordre (le cas échéant), le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la manifestation la convention avec l organisme et une attestation du ou des médecins quant à leur présence sur la manifestation l évaluation des incidences si le parcours ou les installations se situent en zone Natura Les manifestations sur circuit homologué ayant fait l objet d une évaluation des incidences sont exemptées de la production de cette pièce.

24 COMPOSITION DU DOSSIER POUR LES CONCENTRATIONS ET LES MANIFESTATIONS le document de présentation de la manifestation précisant ses modalités et ses caractéristiques (horaires précis de chaque épreuve ) l attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation (non obligatoire pour les concentrations) et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci (article A du code du sport) et indiquant les montants garantis ( par sinistre pour la réparation des dommages corporels et par sinistre pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité automobile, en vertu de l article A du code du sport).

25 COMPOSITION DU DOSSIER POUR LES CONCENTRATIONS ET LES MANIFESTATIONS l avis du ou des maire(s) concerné(s) relatif(s) au passage de la manifestation sur le territoire de leur commune accompagnés le cas échéant des éventuels arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement le visa de la fédération sportive d affiliation accompagné du numéro (sauf pour les concentrations et les manifestations ne se déroulant pas sous l égide d une fédération sportive)

26 L ENVOI DES DOSSIERS COMPLETS pièces indispensables à faire parvenir au minimum trois mois avant la manifestation: formulaire - plans - règlement particulier de l épreuve - recensement des dispositions assurant la sécurité - document de présentation de la manifestation - évaluation des incidences au titre de Natura 2000 pièces pouvant parvenir en cours d instruction: attestation de police d assurance (jusqu à 6 jours, après refus) - conventions avec les secours et les forces de l ordre - visa de la fédération - avis et arrêtés des maires

27 LES MANIFESTATIONS MULTIPLES définition: ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours exemple: courses avec les mêmes véhicules sur un parcours identique (circuit) se déroulant selon les mêmes modalités plusieurs fois dans l année conséquences: possibilité de déposer un seul dossier qui comportera les pièces justificatives valables pour chaque date prévue (convention avec les secours, assurance, visa de la fédération)

28 III les points de vigilance

29 QUALITE DE L ORGANISATEUR L association organisatrice doit avoir : au moins six mois d'existence à dater de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association et être affiliée à une fédération ayant reçu délégation ministérielle et permanente de pouvoirs pour l'organisation des compétitions sportives. (fédérations qui portent le titre de fédération française ). A défaut le visa favorable du directeur départemental de la cohésion sociale est nécessaire article R du code du sport

30 RÈGLEMENT PARTICULIER DE L EPREUVE conforme au règlement type de la fédération affiliée nombre de participants respecte les limites fixées conforme aux éventuelles prescriptions spéciales prévues par le préfet «dans l intérêt de la circulation et de la sécurité»

31 INSCRIPTION A UN CALENDRIER Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, [ ] ne peuvent être instruites que les demandes se rapportant à des épreuves ou à des compétitions inscrites sur un ou plusieurs calendriers établis, selon l'importance de ces manifestations, à l'échelon national, régional ou au moins départemental et pour chaque sport. A défaut de l inscription, l avis de la DDCS sera sollicité.

32 ASSURANCE obligatoirement présentée au minimum 6 jours avant le début de l épreuve (article A du code du sport) contenu: 1 référence aux dispositions légales et réglementa ires 2 raison sociale de ou des entreprises d'assurance s agréées 3 numéro du contrat d'assurance souscrit 4 période de validité du contrat 5 nom et l'adresse du souscripteur 6 étendue et montant des garanties

33 l assurance couvre les participants (à l exception des concentrations) et précise qu elle vaut pour la manifestation objet de l autorisation montants minimum garantis (article A du code du sport) par sinistre pour la réparation des dommages corporels par sinistre pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité automobile

34 INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES routes interdites à titre permanent ou provisoire par arrêtés ministériel et préfectoral manifestations visées: sur voie publique et soumises à déclaration ou à autorisation emprunt et traversée de routes dérogations possibles lors de l instruction du dossier

35 PRIORITE DE PASSAGE ET CIRCULATION PRIVATIVE (pour les concentrations) priorité de passage octroyée sur demande et sous conditions (signaleurs) circulation privative (à titre exceptionnel car nécessite le recours en nombre aux forces de l ordre)

36 DISPOSITIF DE SECOURS pour les participants et les personnes concourant à la manifestation: déterminé par les règles techniques des fédérations ou le code du sport pour le public: référentiel national sur les dispositifs prévisionnels de secours obligatoire dès personnes avec entrée payante

37 DISPOSITIF DE SECOURS convention entre l organisateur et les secours jointe au dossier attestation de présence du ou des médecins dispositif adapté à l importance de l épreuve et à la nature du parcours le préfet peut prescrire un renforcement des moyens de secours (article R du code du sport).

38 DISPOSITIF DE SECOURS faire figurer sur le ou les plans l emplacement des secours avertir au début de l épreuve le SDIS et le SAMU de l existence du dispositif veiller tout au long de l épreuve que les voies d accès soient libres en permanence

39 LE RESPECT DE LA TRANQUILITE PUBLIQUE élément essentiel lié au bruit, au respect des propriétés privées nécessité d une information en amont des riverains

40 EVALUATION DES INCIDENCES AU TITRE DE NATURA 2000 toutes les manifestations avec véhicules à moteur sont assujetties à l évaluation des incidences réalisation par l organisateur d une évaluation des incidences versée au dossier de demande dès lors que sa manifestation (parcours, parking ) se situe en zone Natura 2000 des prescriptions peuvent être décidées afin de préserver le milieu naturel

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43 RÉUNION SUR L ORGANISATION IV homologation des circuits

44 LES CIRCUITS CONCERNES PAR L HOMOLOGATION un circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et des démonstrations un circuit déjà homologué faisant l objet de modifications un circuit dont l homologation valable 4 ans arrive à échéance

45 COMPOSITION DU DOSSIER D HOMOLOGATION (déposé trois mois à l avance) le formulaire «cerfa» un plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques mentionnées à l'article du code du sport ainsi qu'un dossier présentant notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ; le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ; les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit. l évaluation des incidences Natura 2000

46 CONDITIONS D HOMOLOGATION respect des règles techniques respect de la tranquillité publique accord du propriétaire du terrain circuit autorisé au titre du code de l urbanisme rubrique «vos démarches» «autres démarches» «manifestations sportives» «homologations de circuit»

47 V l instruction du dossier par les services de l Etat et la sous-commission des épreuves sportives

48 AVANT LA MANIFESTATION 1) vérification du caractère complet du dossier par la préfecture 2) consultation des membres de la sous-commission des épreuves sportives: police/gendarmerie nationale (sécurité du parcours, signaleurs) services en charge de la voirie: conseil général, DIRNO (sécurité du parcours, travaux en cours) direction départementale de la cohésion sociale (conformité du règlement, de l assurance )

49 direction départementale des territoires et de la mer (évaluation des incidences au titre de Natura 2000) service départemental d incendie et de secours, SAMU, agence régionale de santé: dispositif de secours, règles d hygiène et sanitaires union des maires et des élus de l Eure, fédérations sportives (sport automobile, motocyclisme, cyclisme, athlétisme), prévention routière: aspects généraux du dossier 3) synthèse des avis par la préfecture /sous-préfecture

50 4) déplacement du groupe de visite de la souscommission des épreuves sportives en fonction des enjeux 5) consultation de la sous-commission des épreuves sportives 6) rédaction et signature de l arrêté préfectoral 7) publicité de l arrêté préfectoral 8) attestation de respect des règles techniques adressée à la préfecture avant le début de la manifestation (par télécopie au )

51 APRES LA MANIFESTATION 9) compte rendu dans les 48 heures suivant la fin de la manifestation envoyé à la préfecture (par mail: ou par télécopie au )

52 VI les autres réglementations

53 grands rassemblements chapiteaux-tentes et structures (CTS) débits de boissons normes d'hygiène: alimentaire, points d eau, toilettes service d ordre rubrique «sécurité» «sécurité civile» «grandes manifestations»

54 Site Internet de la préfecture: «vos démarches» «autres démarches» «manifestations sportives» et télécopie Téléphone Mme Christine GILAIN: Mme Blandine LAMOTTE:

55 merci de votre attention