LE CONTRAT (voir notice cadre G) CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E)

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1 CONTRAT D APPRENTISSAGE OU AVENANT (1) (Articles L et suivants du code du travail) Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Nature du contrat ou de l avenant (Voir notice cadre A) Type de dérogation le cas échéant (Voir notice cadre B) N d enregistrement du dernier contrat concernant le même apprenti : Si avenant, n d enregistrement du contrat Sans le numéro du contrat précédent, cet avenant ne peut être enregistré L EMPLOYEUR (voir notice cadre C) FA 13a N SIRET de l établissement d apprentissage Caisse de retraite complémentaire de l apprenti : L APPRENTI (voir notice cadres D et E) Code de l activité principale de l entreprise Secteur de référence : Nombre de salariés Téléphone : Télécopie : Courriel :... APPRENTI MINEUR Représentant légal père mère tuteur Nom et prénom Si l employeur est l ascendant de l apprenti - lien de parenté : - organisme où est versé le salaire de l apprenti : Nom N de Compte : LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE (voir notice cadre F) LE CONTRAT (voir notice cadre G) Cachet de l établissement de formation responsable Cachet ou visa CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E) N UAI de l établissement de formation responsable Début du cycle de formation Code du diplôme ou titre Nombre d heures de formation assurées : 1 ère année du au 2 ème année du au CADRE RÉSERVÉ A L ORGANISME CONSULAIRE Nom : Adresse : Code postal N de gestion interne : Enregistrement : N Avenant : Date de visa du contrat : Niveau : 3 ème année du au 4 ème année du au N SIRET Date de réception du dossier complet : Date de la décision d enregistrement : La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l organisme qui a traité votre demande. Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (Art du code pénal). (1) Ne remplir que les rubriques à modifier (2) Si l apprenti est mineur ou incapable majeur Volet 1 destiné au service d enregistrement IT (05-06) Astron-Imprimerie Nationale D

2 CONTRAT D APPRENTISSAGE OU AVENANT (1) (Articles L et suivants du code du travail) Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Nature du contrat ou de l avenant (Voir notice cadre A) Type de dérogation le cas échéant (Voir notice cadre B) N d enregistrement du dernier contrat concernant le même apprenti : Si avenant, n d enregistrement du contrat Sans le numéro du contrat précédent, cet avenant ne peut être enregistré L EMPLOYEUR (voir notice cadre C) FA 13a N SIRET de l établissement d apprentissage Caisse de retraite complémentaire de l apprenti : L APPRENTI (voir notice cadres D et E) Code de l activité principale de l entreprise Secteur de référence : Nombre de salariés Téléphone : Télécopie : Courriel :... APPRENTI MINEUR Représentant légal père mère tuteur Nom et prénom Si l employeur est l ascendant de l apprenti - lien de parenté : - organisme où est versé le salaire de l apprenti : Nom N de Compte : LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE (voir notice cadre F) LE CONTRAT (voir notice cadre G) Cachet de l établissement de formation responsable Cachet ou visa CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E) N UAI de l établissement de formation responsable Début du cycle de formation Code du diplôme ou titre Nombre d heures de formation assurées : 1 ère année du au 2 ème année du au CADRE RÉSERVÉ A L ORGANISME CONSULAIRE Nom : Adresse : Code postal N de gestion interne : Enregistrement : N Avenant : Date de visa du contrat : Niveau : 3 ème année du au 4 ème année du au N SIRET Date de réception du dossier complet : Date de la décision d enregistrement : La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l organisme qui a traité votre demande. Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (Art du code pénal). (1) Ne remplir que les rubriques à modifier (2) Si l apprenti est mineur ou incapable majeur Volet 2 destiné à l employeur IT (05-06) Astron-Imprimerie Nationale D

3 CONTRAT D APPRENTISSAGE OU AVENANT (1) (Articles L et suivants du code du travail) Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Nature du contrat ou de l avenant (Voir notice cadre A) Type de dérogation le cas échéant (Voir notice cadre B) N d enregistrement du dernier contrat concernant le même apprenti : Si avenant, n d enregistrement du contrat Sans le numéro du contrat précédent, cet avenant ne peut être enregistré L EMPLOYEUR (voir notice cadre C) FA 13a N SIRET de l établissement d apprentissage Caisse de retraite complémentaire de l apprenti : L APPRENTI (voir notice cadres D et E) Code de l activité principale de l entreprise Secteur de référence : Nombre de salariés Téléphone : Télécopie : Courriel :... APPRENTI MINEUR Représentant légal père mère tuteur Nom et prénom Si l employeur est l ascendant de l apprenti - lien de parenté : - organisme où est versé le salaire de l apprenti : Nom N de Compte : LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE (voir notice cadre F) LE CONTRAT (voir notice cadre G) Cachet de l établissement de formation responsable Cachet ou visa CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E) N UAI de l établissement de formation responsable Début du cycle de formation Code du diplôme ou titre Nombre d heures de formation assurées : 1 ère année du au 2 ème année du au CADRE RÉSERVÉ A L ORGANISME CONSULAIRE Nom : Adresse : Code postal N de gestion interne : Enregistrement : N Avenant : Date de visa du contrat : Niveau : 3 ème année du au 4 ème année du au N SIRET Date de réception du dossier complet : Date de la décision d enregistrement : La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l organisme qui a traité votre demande. Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (Art du code pénal). (1) Ne remplir que les rubriques à modifier (2) Si l apprenti est mineur ou incapable majeur Volet 3 destiné à l apprenti IT (05-06) Astron-Imprimerie Nationale D

4 Notice N 50031#03 Ministère de l'emploi et de la solidarité FA 14a Notice CONTRAT T D'APPRENTISSAGE Article L et suivants du Code du Travail DOCUMENTS À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT AU CONTRAT Dans tous les cas : - la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail; - si vous n'avez pas déjà établi de déclaration d'engagement d'un apprenti : la déclaration accompagnée de la copie des titres et diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle dans l'exercice du métier. - si vous avez établi une déclaration en vue de la formation d'apprentis avant le 28 juillet 1996, vous devrez la compléter par l'indication des noms et qualifications du maître d'apprentissage, la production de la copie des titres et diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle dans l'exercice du métier. Le cas échéant : - si l'apprenti est de nationalité étrangère : le titre l'autorisant à travailler en France, - la dérogation délivrée par le rectorat ou le DRAF en cas de réduction ou d'allongement de la durée du contrat ou de signature hors période légale, ou à défaut la copie de la demande de dérogation. - un curriculum vitae du jeune (daté et signé par ce dernier) précisant ses antécédents scolaires. Attention : l'absence de ces documents peut entraîner un refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage. À QUEL ORGANISME TRANSMETTRE VOTRE DOSSIER? - Si vous relevez du répertoire des métiers, vous devez obligatoirement transmettre à la chambre de métiers la déclaration en vue de l'engagement d'apprentis et le contrat. - Si vous relevez d'un autre secteur d'activité, vous devez obligatoirement transmettre le contrat accompagné de la déclaration en vue de l'engagement de l'apprenti lorsque celle-ci est faite concomitamment : soit à la chambre de commerce et d'industrie (ou la chambre d'agriculture si vous relevez du secteur agricole), soit au CFA où votre apprenti est inscrit à condition que ce CFA figure sur une liste établie par le préfet. - Si votre entreprise ou votre établissement est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle, vous devez obligatoirement transmettre le contrat accompagné, le cas échéant, de la déclaration à la chambre consulaire compétente. RÔLE DES ORGANISMES Les chambres consulaires ou le CFA sont chargés d'examiner le contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent, d'effectuer le dépôt du contrat à l'administration compétente et de renvoyer à l'employeur et à l'apprenti, après enregistrement, le volet qui leur revient respectivement. L'administration est seule compétente pour refuser l'enregistrement du contrat si celui-ci n'est pas conforme et vous adresser les formulaires d'aide au soutien à l'embauche et à l'effort de formation. CONSEILS PRATIQUES - Le contrat devant être déposé à l'administration compétente au plus tard un mois après la date d'embauche de l'apprenti, il est nécessaire d'établir au plus vite le contrat en vous rapprochant, le cas échéant, des organismes précités. - Pour savoir si le CFA figure sur une liste établie par le préfet, adressez-vous au service chargé du contrôle de la législation du travail dans votre entreprise (DDTEFP, SDITEPSA, Inspection des transports). - Si vous souhaitez remplir vous-même le contrat, consultez le verso de la notice, remplissez complètement la liasse ci-jointe en vous assurant que le dernier exemplaire est lisible, datez et portez les signatures en original sur les trois premiers volets. À défaut de moyens techniques plus élaborés, recourez de préférence au stylo à bille. GUIDE DE L'EMPLOYEUR Le ministère du travail a édité un guide à l'attention des employeurs. Cet ouvrage aborde d'une façon pratique et concrète toutes les questions liées à l'apprentissage. Ce guide intitulé "L'apprentissage - Droits et obligations de l'employeur" est diffusé par la Documentation Française (126 pages - 7,62 euros). 1/4

5 NOTICE A LE CONTRAT Premier contrat de droit commun conclu par l'apprenti ou nouveau contrat de droit commun conclu chez un autre employeur, à l'exception des contrats visés au 4 et au Contrat d'un an Contrat de deux ans Contrat de trois ans. Nouveau contrat conclu par l'apprenti chez le même employeur pour une formation de même niveau ou de niveau supérieur Après un contrat initial d'un an Après un contrat initial de deux ans Après un contrat initial de trois ans. Contrat réduit d'un an pour des jeunes ayant effectué le début de leur formation par une voie autre que l'apprentissage ou parce qu'ils ont un diplôme de niveau supérieur à celui préparé ou après évaluation des connaissances Durée réduite à un an Durée réduite à deux ans. Contrat d'un an pour une formation complémentaire de même niveau (diplôme connexe ou mention complémentaire) Après un contrat ou une formation initiale d'un an Après un contrat ou une formation initiale de deux ans Après un contrat ou une formation initiale de trois ans. Contrat prolongé en cas d'échec à l'examen Après un contrat initial d'un an Après un contrat initial de deux ans Après un contrat initial de trois ans. Contrat prolongé en raison d'un handicap Après un contrat initial d'un an Après un contrat initial de deux ans Après un contrat initial de trois ans. Autres contrats Après rupture du contrat initial Changement d'employeur (L ). B Portez le nombre de salariés de l'entreprise (et non pas de l'établissement concerné par le contrat) en excluant les apprentis C SECTEUR D'ACTIVITÉ 1 - Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l'alsace- Moselle. 2 - Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés. 3 - Entreprise agricole. 4 - Entreprise de transport. D NATIONALITÉ 1 - Française. 2 - Union européenne. 3 - Hors Union européenne. 5 - Autres entreprises. E NIVEAU DE FORMATION (avec ou sans le diplôme correspondant) F DIPLÔME LE PLUS ÉLEVÉ OBTENU 7 - Sorties de CPA, CLIPA ou sorties de collège avant la 3 e. (Équivalent au niveau VI de l'éducation nationale). 6 - Sorties de 3 e ou abandon de classes de CAP ou de BEP avant l'année terminale. (Équivalent au niveau V-bis de l'éducation nationale). 5 - Sorties de l'année terminale de CAP ou de BEP ou abandon de la scolarité du second cycle long avant la classe de terminale. (Équivalent au niveau V de l'éducation nationale). 8 - Aucun diplôme. 7 - Certificat de formation générale. 6 - Brevet. 5 - CAP ou BEP. 4 - Sorties des classes terminales du second cycle long ou abandon des études supérieures avant le niveau III. (Équivalent au niveau IV de l'éducation nationale). 3 - Sorties avec un diplôme de niveau Bac + 2 : DUT, BTS, DEUG, etc. (Équivalent au niveau III de l'éducation nationale). 2 - Sorties avec un diplôme de deuxième ou troisième cycle universitaire ou diplôme de grande école. (Équivalent au niveau II ou I de l'éducation nationale). 4 - Baccalauréat général ou technologique. 3 - Baccalauréat professionnel, brevet de technicien ou brevet professionnel. 2 - DEUG, DUT, BTS ou autre diplôme de niveau BAC Diplôme de niveau Bac + 3 ou plus. 2/4

6 G DERNIÈRE SITUATION DU JEUNE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT 1 - Scolarité. 2 - Contrat d'apprentissage. 3 - Contrat de qualification, contrat d'adaptation, contrat d'orientation. 4 - C.E.S. 5 - Stagiaire de la formation professionnelle. 6 - Service national. 7 - Salarié (y compris temporaire). 8 - Demandeur d'emploi inscrit à l'anpe. 9 - Autre situation. H RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS Salaire minimum en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé à partir de 21 ans. (Le salaire peut être supérieur en vertu d'un accord conventionnel ou contractuel) Âge du jeune Rémunération (décret de 1992) Formation complémentaire À partir de 16 ans À partir de 18 ans À partir de 21 ans Année d'exécution % du SMIC Après contrat d'un an 40 % 56 % 68 % Après contrat de 2 ans 52 % 64 % 76 % Après contrat de 3 ans 68 % 80 % 93 % ans 1 re année 25 % 2 e année 37 % 3 e année 53 % ans 1 re année 41 % 2 e année 49 % 3 e année 65 % ans 1 re année 53 % 2 e année 61 % 3 e année 78 % Attention : Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou de réduction de la durée de l'apprentissage, en cas de modification de cette durée en raison du niveau initial du jeune, en cas de contrats successifs conclus chez un même employeur, en cas d'entrée en apprentissage à l'issue d'un contrat d'orientation effectué dans la même entreprise et en cas de prolongation du contrat d'un apprenti handicapé. AVANTAGES EN NATURE À défaut de convention collective prévoyant un taux moins élevé, le montant des avantages en nature pouvant être déduits du salaire de l'apprenti est ainsi calculé : Apprentis employés dans les hôtels, cafés et restaurants : - un repas par jour : pas de déduction - deux repas par jour : minimum garanti (MG) x 75 % - logement mensuel : 0,02 euro x 75 % 30 jours soit : 0,51 euro Apprentis employés dans les autres secteurs : - un repas par jour : minimum garanti (MG) x 75 % - deux repas par jour : minimum garanti (MG) x 2 75 % - logement mensuel : 0,02 euro x 75 % 30 jours soit : 0,51 euro Apprentis agricoles : le montant des avantages en nature est de 75 % de celui fixé par la convention collective pour les autres salariés. En l'absence de convention collective, le montant des avantages en nature est fixé à : - petit déjeuner et deux repas par jour : minimum garanti (MG) x 2,5 75 % - logement mensuel : minimum garanti (MG) x 8 x 75 % Attention : Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire de l'apprenti. I EXONÉRATIONS Loi de Les employeurs inscrits au répertoire des Métiers, les employeurs inscrits au registre des entreprises en Alsace-Moselle et les entreprises occupant dix salariés au plus, non compris les apprentis sont exonérés de toutes les cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi. Seules restent exigibles les cotisations supplémentaires d'accidents du travail et des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire. Loi de Les entreprises autres que celles citées ci-dessus sont exonérées des seules cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Restent exigibles les contributions destinées au FNAL, les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire et, le cas échéant, les cotisations supplémentaires d'accidents du travail et le versement de transport. 3/4

7 I LES PRINCIPALES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR L'employeur s'engage à : - assurer ou faire assurer à l'apprenti une formation méthodique et complète conduisant au diplôme ou au titre prévu au contrat, en lui confiant des tâches ou des postes en relation directe avec la formation prévue au contrat; - faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le Centre, l'inscrire et le faire participer aux épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat; ces activités sont comprises dans l'horaire de travail; - effectuer dès l'entrée de l'apprenti dans son entreprise les déclarations obligatoires afin qu'il bénéficie des lois sociales en vigueur; - respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les conditions de travail et de rémunération des apprentis; en particulier ajuster le salaire prévu au contrat à l'évolution du salaire minimum légal ou conventionnel; - prévenir les parents ou le représentant légal ainsi que le directeur du CFA en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur, ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention; - informer l'administration compétente de tout changement concernant le responsable de la formation. Le plafond simultané d'emploi d'apprentis Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis en même temps dans une entreprise est en général égal à : - deux apprentis ou élèves de classes préparatoires à l'apprentissage lorsque leur formation est assurée par l'employeur, plus un apprenti ayant subi un échec à son examen; -un apprenti ou élève de classe préparatoire à l'apprentissage pour chaque personne autre que l'employeur responsable de la formation et travaillant dans l'entreprise, plus un apprenti ayant subi un échec à son examen. Toutefois, dans certaines professions (coiffure, pharmacie), le nombre d'apprentis autorisé est plus faible. Les conditions requises pour être maître d'apprentissage L'employeur ou les personnes responsables de la formation doivent avoir au minimum : - soit un diplôme ou un titre correspondant à la formation envisagée pour le jeune et trois ans de pratique professionnelle après l'obtention de ce diplôme; - soit cinq ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée pour le jeune et un niveau minimal de qualification déterminée par le CODEF. OBLIGATIONS DE L'APPRENTI L'apprenti s'engage à : - travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat; - suivre la formation assurée par le CFA et en entreprise; - se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat. RÉSILIATION DU CONTRAT Durant les deux premiers mois de l'apprentissage, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties. Cette résiliation ne peut donner lieu à l'indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat. Passé ce délai, y compris en cas de prorogation du contrat suite à un échec à l'examen chez le même employeur, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur un accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut être prononcée par le conseil de prud'hommes. La résiliation du contrat par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution, ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à l'organisme ayant transmis le contrat ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE Dans les entreprises ressortissant de la chambre des métiers, les litiges concernant l'exécution ou la résiliation du contrat sont réglés selon la procédure définie à l'article R du Code du Travail. 4/4

8 CCISM CHAMBRE CONSULAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE SAINT-MARTIN CONTRAT D APPRENTISSAGE Attestation sur l honneur concernant l expérience professionnelle du maître d apprentissage EMPLOYEUR Je soussigné(e) M. / Mme. Agissant en qualité de.. Nom et adresse de l entreprise..... Atteste par la présente que MAITRE D APPRENTISSAGE M / Mme / Mlle. Né(e) le Est employé(e) à temps complet dans notre établissement en qualité de.. Justifie de.. années d expérience professionnelle (en excluant les années d apprentissage). Est titulaire du diplôme suivant. Et par conséquent remplit les conditions professionnelles exigées par la loi pour être Maitre d Apprentissage. NB : pour les Maîtres d Apprentissage dont l expérience est inférieure à 5 ans, joindre la copie du diplôme obtenu Fait à Saint Martin, le.../ /20 Cachet et signature de l employeur Maison des Entreprises - Rue Jean Jacques FAYEL Saint-Martin Tél. : / / Fax : cci.sxm@wanadoo.fr SIREN : SIRET : APE : 9411Z

9 CCISM CHAMBRE CONSULAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE SAINT-MARTIN CONTRAT D APPRENTISSAGE Liste des pièces complémentaires Pièces à fournir par l employeur Photocopie de sa preuve d immatriculation à la CCISM Certificat d aptitude du jeune (prise de rendez vous à la médecine du travail, ) avant l embauche o pour les jeunes de moins de 18 ans o pour les jeunes reconnus handicapés avant la fin de la période d essai o pour tous les autres Dans le cas d utilisation de machines ou produits dangereux pour les jeunes mineurs dérogation de l inspection du travail, d utiliser des machines ou des produits dangereux, après avis du médecin du travail. (liste non exhaustive des métiers concernés : maçon, peinture en bâtiment, serrurerie, métallerie, menuiserie, charpente, carrosserie, peinture en carrosserie, électricité, cuisine) ou copie de la demande de dérogation transmise à l Inspection du travail. Photocopies des titres de qualification de maître d apprentissage prévu pour ce jeune (diplômes, certificats de formation, certificats de travail) A défaut de diplôme ou de certificat de travail dans la spécialité préparée par le jeune, compléter et signer l attestation sur l honneur jointe. Frais de dossier 38 Pièces à fournir par le jeune 2 photocopies de la pièce d identité Photocopie des derniers bulletins scolaires Certificat de scolarité Photocopie des certificats de stage Photocopie du ou des diplômes ou relevés de notes Justificatif de domicile Photocopie de la carte vitale 2 photos d identité Exeat (à retirer dans le dernier établissement scolaire fréquenté) Maison des Entreprises - Rue Jean Jacques FAYEL Saint-Martin Tél. : / / Fax : cci.sxm@wanadoo.fr SIREN : SIRET : APE : 9411Z

10 CCISM Attestation de recensement (à retirer à la mairie de votre domicile) Relevé d identité bancaire ou postal 2 enveloppes timbrées Certificat d aptitude à la pratique du sport (délivré par le médecin traitant). Pour les jeunes de moins de 16 ans au 31 décembre de l année en cours et qui n ont pas terminé leur cycle de formation Dérogation d âge du jeune (certificat de scolarité et relevé de note de la dernière classe fréquentée) Pour les apprentis de plus de 25 ans Attestation sur l honneur précisant le projet de l intéressé de Création d Entreprise (papier libre) Pour les ressortissants de l Union Européenne carte nationale d identité du pays ou passeport en cours de validité Pour les non ressortissants de l Union Européenne (voir Préfecture de Saint Martin, ) autorisation d exercer une activité salariée à Saint Martin ou certificat de résidence qui doit couvrir la durée de la formation récépissé de la demande de renouvellement de l autorisation de travailler (si elle ne couvre pas la durée du contrat) Pour les jeunes dont la durée du contrat est réduite (voir Rectorat, ) dérogation du recteur pour les jeunes déjà titulaires d un diplôme homologué de niveau supérieur à celui préparé. Maison des Entreprises - Rue Jean Jacques FAYEL Saint-Martin Tél. : / / Fax : cci.sxm@wanadoo.fr SIREN : SIRET : APE : 9411Z

11 CCISM CHAMBRE CONSULAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE SAINT-MARTIN CONTRAT D APPRENTISSAGE Constatation de rupture amiable Contrat enregistré le / /20, sous le numéro L employeur Raison sociale de l entreprise.. Nom :.. Prénom :.. Numéro SIRET :. Adresse de l entreprise ou de l établissement où s exécute le contrat d apprentissage..... Et / ou L apprenti(e) Nom :.. Prénom :.. Né(e) le.. Adresse.. Le représentant légal (si l apprenti(e) a moins de 18 ans) Nom :.. Prénom :.. Adresse.. Déclare(nt) qu il est mis fin au contrat qui a débuté le Et qui devait normalement expirer le.. D un commun accord entre les signataires (art. L du Code du Travail De manière unilatérale Sur décision de l apprenti en cas d obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat (Art. L115 2 al.4 du Code du Travail). La date de la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury. Pendant la période d essai (Art. L du Code du Travail) Date effective de la rupture... Fait à Saint Martin, le / /20 L employeur Le représentant légal L apprenti(e) Maison des Entreprises - Rue Jean Jacques FAYEL Saint-Martin Tél. : / / Fax : cci.sxm@wanadoo.fr SIREN : SIRET : APE : 9411Z