CONTRAT DE SEJOUR MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN DOMMARTIN SUR VRAINE

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1 CONTRAT DE SEJOUR MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN DOMMARTIN SUR VRAINE 1

2 Contrat de séjour entre les soussignés : - M, Directeur(trice) de la Maison de Retraite de DOMMARTIN SUR VRAINE, d une part, et - M demeurant à : d autre part. Il a été convenu de ce qui suit : La Maison de Retraite, en la personne du directeur(trice), M.. S engage à fournir les prestations prévues par le règlement de fonctionnement de l Etablissement. M..s engage à respecter les règles codifiées dans ce même règlement qui lui est remis préalablement à la signature du contrat. Le présent contrat est consenti pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction à durée indéterminée, les conditions particulières étant portées sur les pages suivantes : 1- Conditions du séjour 2- Coût du séjour 3- Absences Congés Hospitalisations Réservation 4- Résiliation 2

3 I CONDITIONS DU SEJOUR La chambre n. à 1 lit ou 2 lits, est attribuée à compter du.à.m.. Si la chambre est équipée de 2lits, la réservation n est valable que pour le seul lit et non la chambre. Le résident ou la résidente s engage à user des lieux dans le respect des règles de la vie en collectivité (ref. règlement de fonctionnement). Votre entrée en établissement se faisant en fonction d un lit ou d une chambre disponible, il vous est possible, comme il nous est possible, en fonction des désirs personnels, d incompatibilité de voisinage ou autres, de demander ou proposer, l attribution d un autre lit ou d une autre chambre. Celle-ci pourra donc s effectuer suivant les disponibilités du moment, après avoir présenté les lieux. EQUIPEMENT MOBILIER 1 2 lits médicalisés 1 2 tables de nuit 1 2 fauteuils de repos 1 2 chaises 1 2 tables 1 2 armoires 1 2 appel infirmier 1 2 prise télévision 1 2 prises téléphoniques.. 3

4 EQUIPEMENT SANITAIRE : 1 W.C. 1 lavabo.. SURFACE DE LA CHAMBRE : m2 OBJETS MOBILIERS OU AUTRES APPARTENANT AU LOCATAIRE Loi du Décret du A) M..précise ci-dessous les objets, mobiliers ou autres déposés dans la chambre sous la responsabilité de l Etablissement sous réserve de l accord du directeur ( sécurité incendie, hygiène) B) M..reconnaît avoir été informé de la possibilité de dépôt des objets, mobiliers ou autres, auprès du Directeur(trice) de l Etablissement, mais ne désire pas l effectuer. C) M.. déclare être en possession de prothèses dentaires, auditives, de lunettes pour lesquelles il (ou elle) est régulièrement assuré( e) (Barrer la ou les mentions inutiles, et compléter si nécessaire) L Etablissement n est pas responsable des vols ou pertes pour tout objet vous appartenant n ayant pas été déposé au secrétariat ou auprès du personnel soignant contre récépissé signé des deux parties. 4

5 ASSURANCE : Au terme du règlement de fonctionnement, le Résident doit souscrire une assurance responsabilité civile dès son entrée dans l Etablissement. Merci de nous communiquer les coordonnées ci-dessous : -Assurance : -Adresse : -N de contrat : -Date de souscription : Chaque année, celle-ci doit être renouvelée, un justificatif devant être fourni à l administration. VIE QUOTIDIENNE : L entrée en Maison de Retraite n empêche pas la continuité du rôle de la famille, et nous souhaitons même qu elle puisse y tenir un rôle important. Vous avez la possibilité de participer aux actes de la vie quotidienne auprès de votre résident, et/ou vous investir avec le Personnel, dans l animation. Pour cela, adressez-vous au Cadre Infirmier de l Etablissement. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer dans l établissement ; y compris dans les chambres. II COÛT DU SEJOUR A la date de conclusion du présent contrat, le prix de journée est de par jour. 5

6 Les prix de journée prennent effet à la date retenue par l arrêté de monsieur le président du conseil général des Vosges. La réévaluation de ce montant est portée à la connaissance du Résident par voie d affichage. Le prix comprend : L hébergement la nourriture le chauffage l éclairage la fourniture du linge de maison le blanchissage du linge personnel l eau chaude l eau froide l entretien de la chambre et des locaux communs Une boîte permettant le dépôt d une prothèse dentaire est mise à disposition du résident par l établissement (il convient d en faire la demande au moment de l entrée, les produits de toilette y compris ceux relatifs au nettoyage des prothèses dentaires restent à la charge du résident ou de sa famille Il est payé mensuellement, le mois échu, directement au Trésor Public à l ordre du «Trésor Public». Le résident admis au titre de l Aide Sociale, disposera, mensuellement, de la somme déterminée chaque année par le Conseil Général des Vosges. Cette somme sera payée mensuellement à la fin de chaque mois. Pour ces Résidents, la perception de ces revenus est assurée par le Trésorier, dépositaire des pensions et valeurs. Lors de l entrée ou la réservation d un lit, il est demandé le versement d une caution d un montant de 1 000,00. Ce dépôt peut servir de provision en cas de non-paiement des frais de séjour. Au départ ou décès du Résident, il est restitué par le Trésorier ou déduite des sommes restant dues. D autres services sont à la disposition du Résident et sont réglés directement par lui, conformément au règlement de fonctionnement. Coiffeur Téléphone Pédicure.. 6

7 III ABSENCES CONGES HOSPITALISATIONS RESERVATION ABSENCES : Le résident qui s absente pour une durée égale ou inférieure à deux nuitées, s acquitte du prix de journée en vigueur. Les absences supérieures à deux nuitées sont considérées comme des congés. CONGES Chaque Résident a le droit de s absenter cinq semaines par an (35 jours). Le prix de journée est alors décompté de la pension mensuelle à partir de deux nuitées. Il vous appartient d en informer l Administration huit jours à l avance au moins. A u delà de 35 jours de congés, la facturation s effectuera au tarif normal. HOSPITALISATION : Le Résident règle le tarif réservation fixé par le Conseil Général durant les 35 premiers jours, une réservation d une durée indéterminée est possible, moyennant le prix de journée en cours. Cette réservation s effectue au de la demande écrite de la famille ou de la TUTELLE. Le talon dépendance (GIR 5-6) (forfait hospitalier) est également facturé. Au-delà de 35jours d hospitalisation, le prix de journée est appliqué. RESERVATION : Les réservations avant une entrée seront facturées au tarif réservation pendant une période de 21 jours. Passé cette période, le prix de journée sera facturé en totalité. IV RESILIATION 7

8 L Etablissement ou le Résident peut résilier le contrat dans les conditions suivantes : Résiliation à l initiative du Résident Le Résident peut mettre fin à son séjour. Il devra néanmoins en informer la Direction de l Etablissement au moins un mois à l avance. Si ce délai n est pas respecté, le prix de journée sera facturé dans la limite de 30 jours. Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité Si le Résident a une conduite incompatible avec la vie en collectivité, ou s il contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement, une procédure de résiliation sera engagée. Le Résident et sa famille seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera alors d un mois pour libérer la chambre. Résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l Etablissement. Lorsque le Résident est atteint d une affection ne permettant plus son maintien dans l Etablissement, les membres de la famille sont prévenus. Des solutions sont recherchées avec la famille, le médecin, pour assurer le transfert dans un Etablissement plus approprié à l état de santé du Résident. Lorsque l état de santé du résident nécessite un isolement (alimentation entérale, porteur de bactéries multi- résistantes ), l établissement proposera dans la mesure de ses possibilités, une chambre individuelle au résident, ou à sa famille ou à la tutelle qui disposera d un mois pour l accepter. A défaut d accord, la résiliation du contrat sera engagée (voir ci-dessus) Résiliation par défaut de paiement En cas de retard de 2 mois dans le paiement de la pension, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée au Résident ou à sa famille. Si un mois après cette mise en demeure, par voie de commandement de payer, le paiement n est toujours pas effectif, l Etablissement se réserve la possibilité de résilier le présent contrat de plein droit. 8

9 Résiliation pour décès La chambre est considérée comme occupée jusqu à sa libération par la famille, c est à dire tant que les effets personnels du défunt ne sont pas retirés, dans la limite de 3 jours. Au delà de cette limite, l Etablissement se réserve le droit de déménager et d entreposer les affaires dans un autre local. A l issue d un délai de trois mois, l établissement se réserve la possibilité de débarrasser des effets et/ou objets laissés dans l établissement. Il est entendu que le paiement du prix de journée cesse au jour du décès. En ce qui concerne les couples, en cas de décès de l un des conjoints, le présent contrat sera révisé. La famille ou le représentant sera immédiatement informé du décès du Résident, s il survient le jour. Dans le cas d un décès de nuit, il sera fait selon les souhaits exprimés. La Direction s engage à respecter les volontés exprimées et remises par écrit lors de l entrée ou au cours du séjour. Les modifications éventuelles des termes du contrat entraînent sa résiliation et la signature d un nouveau contrat. Après avoir pris connaissance des conditions d admission, de résiliation et le coût du séjour, M ayant produit les dossiers administratifs et médicaux, est admis à la Maison de Retraite Raynald MERLIN de Dommartin sur Vraine (88170) à compter du.. Signature du Résident Ou de son représentant légal Marie Andrée RAGOT, Directrice Faire précéder de la mention «Lu et approuvé» MA RAGOT, Direction1\Bureau\C ADM\contrat de sejour.doc 9