Les régimes de retraite de l enseignement privé

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les régimes de retraite de l enseignement privé"

Transcription

1 1 Les régimes de retraite de l enseignement privé TOURS le 6 novembre 2013

2 2 Préparer sa retraite, c est se poser deux questions A quel âge partir? Quel sera le montant de ma pension?

3 3 L âge légal de départ Sauf cas particuliers, en deçà duquel on ne peut percevoir une pension de retraite du régime général et des régimes complémentaires. Actuellement, l âge légal de départ est 62 ans.

4 Le recul de l âge de départ, effet principal de la réforme de novembre Pour tous ceux qui sont nés avant le 1 er juillet 1951, l âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans. Pour tous ceux qui sont nés à partir du 1 er janvier 1955, l âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans. Des mesures transitoires sont applicables pour les naissances entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1954.

5 Une période transitoire 5 Naissance entre le 01/07 et le 31/12/1951 âge légal 60 ans 4 mois Naissance en 1954 âge légal 61 ans 7 mois Naissance en 1952 âge légal 60 ans 9 mois Naissance en 1955 et après âge légal 62 ans Naissance en 1953 âge légal 61 ans 2 mois

6 6 Cas des enseignants sous contrat L âge légal de départ des enseignants sous contrat est aligné sur celui des autres salariés (passage progressif de 60 ans à 62 ans). Comme pour tous les autres salariés, un départ avant l âge légal reste possible dans certains cas : carrière longue, incapacité ou handicap. Les enseignants qui remplissent certaines conditions peuvent toujours partir avant l âge légal dans le cadre du RETREP.

7 Conditions d accès au RETREP (enseignants uniquement) 7 Le dispositif en lui-même n est pas remis en cause par les réformes successives, mais : l âge d ouverture des droits au RETREP pour les (ex)instituteurs est passé progressivement de 55 à 57 ans, Pour les parents de 3 enfants et plus, le droit au départ sans condition d âge disparaît et des modalités spécifiques s appliquent pour les enseignant(e)s ayant acquis les droits.

8 8 L ouverture des droits avec le RETREP pour les instituteurs L âge du droit au départ pour les enseignants ayant 15 années de services équivalent temps plein en qualité d instituteur titulaire dans l enseignement privé passe de 55 à 57 ans. Rappel : il n est pas nécessaire d être instituteur au moment du départ.

9 Le passage à 57 ans s accompagne d une période transitoire 9 Naissance entre le 01/07 et le 31/12/1956 Départ RETREP 55 ans 4 mois Naissance en 1959 Départ RETREP 56 ans 7 mois Naissance en 1957 Départ RETREP 55 ans 9 mois Naissance en 1960 et après Départ RETREP 57 ans Naissance en 1958 Départ RETREP 56 ans 2 mois

10 Mise en extinction de la mesure «3 enfants et plus» 10 La réforme de 2010 prévoit la suppression à partir du 1 er janvier 2012 de cette possibilité de départ sans condition d âge. Il est toujours possible, pour les personnes qui réunissaient les deux conditions cumulatives (3 enfants et 15 années de service) avant le 1 er janvier 2012 de bénéficier de cette possibilité de départ sans condition d âge.

11 Ancien mode de calcul de la pension versée par le RETREP aux parents de 3 enfants et plus. 11 Jusqu au 1 er juillet 2011, l éventuelle décote était calculée sur la base d ouverture des droits. Les droits sont ouverts l année où les deux conditions sont remplies : Avoir les 3 enfants Avoir 15 années de service Dans les faits, il est très fréquent que les droits étaient ouverts antérieurement à l application de la décote (2006).

12 Un nouveau mode de calcul des droits «3 enfants et plus» 12 Depuis le 1 er juillet 2011, la décote éventuelle n est plus calculée en fonction de l année d ouverture des droits, mais par rapport à l année de naissance. Cette modification peut entraîner un abattement sensible du montant de la pension.

13 13 Un exemple (théorique) Une enseignante née en 1962 pouvait, jusqu au 1 er juillet 2011, et à partir du moment où elle avait 3 enfants et 15 années de service en 2005, bénéficier d un départ et d une pension calculée sans décote puisqu à cette date (2005), ses droits étaient ouverts et que la décote ne s appliquait pas. Avec la réforme, une décote sera calculée par référence au nombre de trimestres exigé l année de l âge légal de l ouverture des droits (au moins 166 trimestres en 2024 ). Cette modification induit l application d une décote à des enseignant(e)s qui jusqu à présent en étaient exonéré(e)s.

14 14 Une application «adoucie» par des mesures transitoires Peuvent bénéficier, malgré la réforme, et après le 1 er juillet 2011, des anciennes modalités de calcul, les enseignants qui étaient, au 31/12/2010, à moins de 5 ans de la date de l ouverture des droits à la retraite de leur corps (ou qui l ont dépassée). Sont donc concerné(e)s : les enseignant(e)s né(e)s au plus tard le 31 décembre 1955, les enseignant(e)s ayant 15 ans de service équivalent temps plein en qualité d instituteur titulaire de l enseignement privé nés au plus tard le 31 décembre 1960.

15 15 Limites d âge pour les enseignants contractuels A compter du 1 er juillet 2011, la limite d âge, c est à dire l âge auquel un enseignant doit cesser son activité passe progressivement à 62 ans pour les instituteurs et 67 ans pour les professeurs. Un instituteur qui accède au grade de professeur des écoles peut enseigner jusqu à 67 ans. Si la limite d âge est atteinte en cours d année scolaire, l enseignant peut demander à terminer celle ci.

16 16 Le montant de la pension de retraite Trois facteurs déterminent le montant de la retraite : la durée de cotisation, le montant des salaires, sachant que le calcul se fait sur la moyenne des 25 meilleures années (revalorisées), les bonifications (trimestres enfants) et majorations (avantages familiaux).

17 Les réformes n ont pas modifié le mode de calcul 17 Montant de la pension versée par le régime général = Taux x SAM x Nombre de trimestres validés /NTR SAM = salaire annuel moyen des 25 meilleures années revalorisées. NTR = nombre de trimestres de référence (en fonction de l année de naissance).

18 L évolution du nombre de trimestres de référence (NTR) 18 C est l année de naissance qui continue à déterminer le NTR, quel que soit l âge du départ. Si le NTR est atteint*, le taux est maximal (absence de décote) Il faut s attendre à une poursuite de cette progression *trimestres «enfant» inclus Année de naissance NTR et après Par décret

19 19 Le taux plein automatique (régime général) Depuis la loi du 9 novembre 2010, tout assuré (cas général) peut bénéficier du taux plein quelque soit son nombre de trimestres, lorsqu il atteint un âge supérieur de 5 ans à son âge d ouverture des droits. Année de naissance Avant le 01/07/1951 Du 01/07 au 31/12/1951 Âge du taux plein automatique 65 ans 65 ans 4 mois ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois ans

20 Majoration de la durée d assurance 20 Majoration pour la mère de 8 trimestres par enfant né avant le1er janvier Pour les enfants nés à partir du 1 er janvier 2010 : 4 trimestres pour la mère, 4 trimestres peuvent être partagés d un commun accord entre les deux parents. L accord doit être exprimé au plus tard 6 mois après les 4 ans de l enfant. En l absence de demande spécifique, les trimestres sont attribués à la mère.

21 Majoration de la pension (régime général) 21 Majoration de 10% de la pension versée par le régime général de la sécurité sociale pour les pères et mères de 3 enfants et plus (des modifications attendues). Surcote pour tout trimestre travaillé après l âge légal d ouverture des droits et au delà de la durée d assurance nécessaire pour obtenir le taux plein.

22 22 Les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC Ces régimes viennent compléter la retraite versée par le régime général : ARRCO pour tous AGIRC pour les cadres Des points sont attribués tout au long de la carrière et convertis en rente annuelle versée mensuellement à partir du 1 er janvier 2014.

23 23 Un sursis pour les retraites complémentaires L accord du 18 mars 2011, ratifié par les partenaires sociaux, lève les incertitudes liées à l avenir des retraites complémentaire ARRCO et AGIRC. Le financement est assuré jusqu en Les taux de rendement sont stabilisés. Modification des règles de majoration pour enfants : alignement ARRCO/AGIRC (qui pénalise les cadres à hauts revenus ayant plus de 3 enfants).

24 24 Les facteurs de la décote (Retrep) Une année de référence : l année d ouverture des droits. L âge au moment du départ qui, s il est égal ou supérieur à l âge butoir, annule la décote. Le nombre de trimestres acquis dans tous les régimes (et trimestres enfants) qui, s il est égal ou supérieur au nombre requis annule la décote. Le taux de décote par trimestre en fonction de l année d ouverture des droits.

25 25 Le RETREP, une utilisation moins connue Dans certains cas, et même après l âge légal de départ, il peut être plus avantageux de partir avec le RETREP. C est le cas, par exemple, des enseignants qui n ont pas le nombre de trimestres requis pour le taux plein du régime général, mais qui ont atteint l âge butoir fixé par le RETREP : avec le RGSS, décote (nombre de trimestres insuffisant), avec le RETREP : annulation de la décote.

26 26 Le taux de décote avant la loi de 2010 Année d ouverture des droits Durée d assurance exigée Décote par trimestre manquant Âge butoir «professeurs» Âge butoir «instituteurs» ,125% 61 ans 56 ans ,25% 61,5 ans 56,5 ans ,375% 62 ans 57 ans ,5% 62,25 ans 57,25 ans ,625% 62,5 ans 57,5 ans

27 27 Le taux de décote après la loi de 2010 (professeurs) Date de naissance Année de référence Décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée Âge butoir «professeurs» 01/01/51-30/06/ ,75% ans 9 mois 01/07/51-31/08/ ,75% ans 1 mois 01/09/51-31/12/ ,875% ans 4 mois 01/01/52-31/03/ ,875% ans 9 mois 01/04/52-31/12/ % ans 01/01/53-31/10/ ,125% ans 8 mois 01/11/53-31/12/ ,25% ans 11 mois 01/01/54-31/05/ ,25% ans 4 mois 01/06/54-31/12/ % ans 7 mois

28 28 Taux de décote professeurs (suite) Date de naissance Année de référence Décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée Âge butoir «professeurs» 01/01/55-31/12/ ,25% ans 3 mois 01/01/56-31/12/ ,25% ans 6 mois 01/01/57-31/12/ ,25% ans 9 mois 01/01/58-31/12/ ,25% ans On note que l âge butoir rattrapera en 2020 l âge du taux plein automatique

29 29 Le taux de décote après la loi de 2010 (instituteurs) Date de naissance Année de référence Décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée Âge butoir «instituteurs» 01/01/56-30/06/ ,75% ans 9 mois 01/07/56-31/08/ ,75% ans 1 mois 01/09/56-31/12/ ,875% ans 4 mois 01/01/57-30/03/ ,875% ans 9 mois 01/04/57-31/12/ % ans 01/01/58-31/10/ ,125% ans 8 mois 01/11/58-31/12/ ,25% ans 11 mois 01/01/59-31/05/ ,25% ans 4 mois 01/06/59-31/12/ ,25% ans 7 mois

30 30 Taux de décote instituteurs (suite) Date de naissance Année de référence Décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée Âge butoir «instituteurs» 01/01/60-31/12/ ,25% ans 3 mois 01/01/61-31/12/ ,25% ans 6 mois 01/01/62-31/12/ ,25% ans 9 mois 01/01/63-30/03/ ,25% ans

31 31 Mais Si le RETREP, pour déterminer la décote (ou son absence), prend en compte tous les trimestres (y compris hors enseignement sous contrat), il n intègre dans le calcul de la pension que les seules années d enseignement. Seule une étude comparative des droits acquis dans le régime général et avec le RETREP peut permettre d effectuer un choix en connaissance de cause.

32 Régime additionnel de retraite de l enseignement privé 32 Créé en 2005 pour compenser, à terme en 2020, l écart moyen de retraite avec les enseignants du public. Financé à parts égales par les cotisations prélevées sur le bulletin de salaire des enseignants. Calculé en pourcentage de la pension versée au titre des services d enseignement (régime général et complémentaires), son taux devait être porté à 9% pour les départs en 2015 puis 10% pour les départs en 2020.

33 33 Le décret du 20 février 2013 Il est fait distinction entre les droits acquis avant le 01/09/2005 et les droits acquis après cette date : 8% du rapport entre la durée des services effectués à compter du 01/09/2005 et la durée totale des services. 2% du rapport entre la durée des services effectués avant le 01/09/2005 et la durée totale des services.

34 34 Mesures dérogatoires Le taux de 8% sur l ensemble des droits est maintenu pour les enseignants qui remplissent avant le 21/02/2013, date d entrée en vigueur du décret, les conditions d ouverture des droits au régime additionnel. En conséquence, ne sont pas concernés par les nouvelles modalités les enseignants qui, avant le 21/02/2013, pouvaient bénéficier d une pension (régime général ou RETREP), mais qui avait poursuivi leur carrière.

35 35 Cumul RETREP/RETRAITE avec une activité salariée La possibilité de cumuler un emploi avec une retraite versée par le régime général a été assouplie depuis 2009 (plus de délai de latence, pas de plafond). Conditions : avoir l âge légal et justifier du nombre de trimestres permettant le taux plein. Le cumul RETREP activité salariée est limité dans le cas d une reprise d activité dans le secteur public. Pas de limite dans les autres cas. Les trimestres supplémentaires et les salaires seront intégrés dans le calcul de la retraite lors du basculement dans le RGSS. Dans tous les cas il est nécessaire d informer le RETREP Attention : pour les enseignants retraités qui souhaiteraient assurer des suppléances, il est nécessaire de remplir les conditions demandées aux suppléants (soit actuellement bac + 3). De plus, la rémunération est celle des suppléants

36 36 Un dispositif à découvrir : la retraite progressive La retraite progressive permet à un salarié (y compris les enseignants) ayant atteint l âge légal de départ, de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite. retraite 30% et activité entre 60 et 80% d un temps complet retraite 50% et activité entre 40 et 60% d un temps complet retraite 70% et activité inférieure à 40% d un temps complet Condition : posséder au moins 150 trimestres validés.

37 37 Autres mesures La cessation progressive d activité (CPA) n existe plus. L indemnité de départ à la retraite, pour les enseignants, a été supprimée au 31 décembre Elle demeure (code du travail) pour les salariés de droit privé. Le salaire continué (paiement du salaire de septembre pour un départ à la rentrée) n existe plus. Les maîtres du second degré conservent la possibilité de partir au 1 er octobre tout en libérant leur emploi à la rentrée. Il n est plus possible aux enseignants du premier degré de partir en cours d année scolaire (sauf cas particuliers, exemple limite d âge). Note : c est une mesure discriminatoire qui affecte les enseignants du premier degré qui, par ailleurs, bénéficient d une manière générale de pensions globalement inférieures à celles versées à leurs collègues du second degré.

38 38 Préparer sa retraite : ce qu il ne faut pas faire Se fixer une date. Réduire son activité sans en avoir chiffré les conséquences sur le montant de votre future pension. Ecouter ses «bons amis» (sauf s ils vous conseillent de contacter le SPELC Centre Poitou- Charentes!).

39 39 Préparer sa retraite : ce qu il faut faire Anticiper : demander ou télécharger un relevé de carrière. Les erreurs (ou omissions) se situent pratiquement toujours sur les premières années. Se renseigner auprès du SPELC Centre Poitou-Charentes sur la possibilité ou non de bénéficier d une retraite avant l âge légal : Parent de 3 enfants remplissant les conditions? (ancien ou nouveau mode de calcul?) 15 ans de services actifs? Bénéfice du dispositif «carrière longue»?

40 40 Les conseils du SPELC Centre Poitou-Charentes Les estimations fournies par les organismes (info-retraite, RETREP) sont souvent incomplètes et n intègrent pas les salaires à venir. De plus, on ne peut pas demander une seconde estimation. Se constituer un «dossier» retraite: relevés divers (CARSAT, régimes complémentaires). Demander un état des services auprès du rectorat ou de la Direction des services départementaux de l Education nationale. Se tenir informé(e) en s abonnant aux actualités publiées régulièrement sur le site

41 41 Le service retraite du SPELC Centre Poitou-Charentes Vous remplissez un dossier «simplifié». Nous déterminons avec vous la(les) meilleure(s) opportunité(s) de départ. Nous vous fournissons pour chaque date de départ un document détaillé avec le montant versé par chaque caisse. Dans le cas d un départ dans le cadre du RETREP nous estimons votre pension lors du basculement dans le régime général. Nous vous accompagnons dans vos démarches et pouvons intervenir auprès de l administration ou du RETREP.

42 42 Nos coordonnées SPELC Centre Poitou-Charentes Siège social : 6 rue de Tolbiac TOURS SIRET Secrétariat : BP LA MOTHE SAINT HERAY

La retraite des personnels de l enseignement privé

La retraite des personnels de l enseignement privé Version juin 2012 1 La retraite des personnels de l enseignement privé Le SPELC, premier syndicat de l enseignement privé en région Centre 2 Avant de commencer La réforme des retraites, tant redoutée,

Plus en détail

La poursuite d activité au-delà de 60 ans. Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...

La poursuite d activité au-delà de 60 ans. Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,... La poursuite d activité au-delà de 60 ans Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,... Sachez que pour votre retraite, vous avez le choix Ainsi, grâce aux nouvelles mesures «emploi des seniors»*,

Plus en détail

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

L ESSENTIEL RETRAITE RÉSERVÉ AUX EntREpRiSES AdhÉREntES du GRoUpE AGRiCA

L ESSENTIEL RETRAITE RÉSERVÉ AUX EntREpRiSES AdhÉREntES du GRoUpE AGRiCA L ESSENTIEL RETRAITE RÉSERVÉ AUX entreprises adhérentes du Groupe AGRICA SoMMAiRE AGRICA ET VOTRE ENVIRONNEMENT RETRAITE 1 LA RETRAITE DE BASE 2 LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 3 L ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

RÉFORME DES RETRAITES ET INCIDENCES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES

RÉFORME DES RETRAITES ET INCIDENCES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES La mesure phare de la réforme que nous venons de combattre porte principalement sur l augmentation de l âge d ouverture des droits (âge légal de départ à la retraite) et l âge d annulation de la décote.

Plus en détail

Résumé de l évolution de l âge légal de départ (ouverture des droits) dans le tableau suivant : Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans

Résumé de l évolution de l âge légal de départ (ouverture des droits) dans le tableau suivant : Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans Réforme des retraites «2010» Les principales règles de «droit commun» qui changent pour les fonctionnaires Ce dossier n a pas pour ambition de reprendre l intégralité des différentes réformes passées,

Plus en détail

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire :

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire : Le point Nov. 2014 N 2014/17 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire

Plus en détail

RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé

RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé Ce régime a été créé en 1980 pour permettre aux maîtres de l enseignement privé sous contrat de partir à la retraite dans les mêmes conditions

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 3 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

Et si je préparais...... ma retraite?

Et si je préparais...... ma retraite? Et si je préparais...... ma retraite? l enseignant supplément n 191 décembre 2015 Demain, ma retraite Adhérent, vous pouvez bénéficier d une aide spécifique et d une estimation de votre pension (p.8).

Plus en détail

Flash infos sociales Mars 2015

Flash infos sociales Mars 2015 Flash infos sociales Mars 2015 cumul emploi-retraite L e cumul emploi-retraite permet, aux personnes déjà à la retraite, d augmenter leurs revenus en reprenant une activité professionnelle. Le cumul intégral

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 Afin

Plus en détail

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les notions de base Année d ouverture du droit à pension ou année de référence: c est l année à partir de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions (âge et durée de service) pour bénéficier

Plus en détail

Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes

Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes n o 28 03 / 2015 études, recherches et statistiques de la Cnav étude Julie Vanriet- Margueron, Cnav Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes Lorsqu un

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER

REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER en attente de la parution des décrets d'application THEMES AVANT LA REFORME APRES LA REFORME Constitution du droit à pension Durée de service

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Table des matières Préambule........................................................ 7 Présentation......................................................

Plus en détail

Le Droit d'option dans la Fonction Publique Hospitalière trois ans après... BILAN

Le Droit d'option dans la Fonction Publique Hospitalière trois ans après... BILAN Le Droit d'option dans la Fonction Publique Hospitalière trois ans après... BILAN Page 1 sur 5 Il y a environ trois ans, l ensemble des IADE travaillant dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) était

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite

Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite vous guider Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite n Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite www.msa.fr AUGMENTER votre RETRAITE AVEC LA SURCOTE Dans le cadre des mesures

Plus en détail

LA RÉFORME DES RETRAITES : MODE D EMPLOI

LA RÉFORME DES RETRAITES : MODE D EMPLOI LA RÉFORME DES RETRAITES : MODE D EMPLOI 2 Les objectifs de la réforme des retraites Rétablir l équilibre des régimes de retraite en 2018 et sauver notre système par répartition. Maintenir le niveau des

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Régimes de retraites : notions essentielles et principales évolutions

Régimes de retraites : notions essentielles et principales évolutions Régimes de retraites : notions essentielles et principales évolutions Annie JOLIVET IRES et CREAPT-CEE Séminaire OMNES Roissy, 6-7 juillet 2010 1. Principales caractéristiques Répartition et principe de

Plus en détail

Le projet de loi article par article

Le projet de loi article par article Le projet de loi article par article L article 1er prévoit la mise en place d un Comité de pilotage des organismes de retraite. Sa mission est de s assurer de la pérennité financière des régimes, de l

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

Cessation Progressive d Activité.

Cessation Progressive d Activité. L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale Inspection Académique des Bouches-du-Rhône Division des Personnels Bureau de Gestion des Instituteurs et des Professeurs

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.1.1 Page 1 de 5 1. INTRODUCTION L objectif du programme est de compenser l effet de l application des limites fiscales aux prestations prévues au Régime de retraite de l Université

Plus en détail

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Information à l intention du personnel Les conditions de la retraite dès 2012 Le 19 juillet 2011 Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Page 2 de 10 Sommaire 1. En bref, les nouveautés concernant

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 6. Maternité, maladie et points de retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 6. Maternité, maladie et points de retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 6 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire La retraite, en bref Le principe En France, comme

Plus en détail

La retraite des fonctionnaires internationaux

La retraite des fonctionnaires internationaux Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Rencontres

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

UN RECUL IMPORTANT UD CGT AIN 2011 1

UN RECUL IMPORTANT UD CGT AIN 2011 1 UN RECUL IMPORTANT UD CGT AIN 2011 1 Allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires de 37 ans ½ à 40 ans puis 41 ans Mise en place de la décote en 2006 : amputation de la pension pour chaque

Plus en détail

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on?

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Qu est-ce que le rachat d années? Tout affilié a la possibilité de racheter toutes les années pendant lesquelles il n a pas cotisé à Préfon-Retraite entre

Plus en détail

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES : CE QUI VA CHANGER

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES : CE QUI VA CHANGER RETRAITES COMPLÉMENTAIRES : CE QUI VA CHANGER Novembre 2015 1 La CFE-CGC a signé le texte pour la sauvegarde et la pérennisation de nos retraites s. L accord, garant d efforts répartis entre tous (entreprises,

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS

POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS Direction des ressources Humaines Division des Personnels Enseignants POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS La rectrice de l académie de Poitiers à Messieurs les présidents de l université de Poitiers

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 35.13 20/12/2013 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2014 Le relèvement du SMIC au 1 er janvier 2014 entraine également des conséquences

Plus en détail

DÉCLARER LA PÉNIBILITÉ AU TITRE DE 2015 :

DÉCLARER LA PÉNIBILITÉ AU TITRE DE 2015 : DÉCLARER LA PÉNIBILITÉ AU TITRE DE 2015 : VADEMECUM SIMPLIFIÉ Le dispositif pénibilité se présente comme un ensemble de textes d une complexité inégalée avec un nombre important d incertitudes. Au moment

Plus en détail

La retraite. des salariés

La retraite. des salariés La retraite des salariés du régime général - Sécurité Sociale - Le Département Service Social du Travail de Médisis vous propose, à travers ce document, une information sur la retraite des salariés du

Plus en détail

Le cumul emploi retraite au RSI, un an et demi après sa libéralisation. Caroline Gaudemer - RSI, Zoom n 52

Le cumul emploi retraite au RSI, un an et demi après sa libéralisation. Caroline Gaudemer - RSI, Zoom n 52 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

Racheter des trimestres de retraite

Racheter des trimestres de retraite Racheter des trimestres de retraite > > > > À défaut de justifier avoir cotisé suffisamment longtemps, le montant de la retraite est amputé par l application d une décote. Une des grandes innovations de

Plus en détail

Retraites Point d actualité Jacques Arnaly Pharos retraite www.pharosretraite.com

Retraites Point d actualité Jacques Arnaly Pharos retraite www.pharosretraite.com Retraites Point d actualité Jacques Arnaly Pharos retraite www.pharosretraite.com Un certain nombre de réformes récentes ou en cours (Loi du 20/01/2014) viennent ou viendront impacter nos futurs revenus

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE RETRAITE NOTE D' INFORMATION N 2011-21 (mise à jour 5 juillet 2012) Nouveautés surlignées en jaune REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE L'âge de départ AVANT

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

6. Les retraites. Enseignants titulaires du second degré public 9 800 départs à la retraite en 2013. 61,7 ans et 61,5 ans

6. Les retraites. Enseignants titulaires du second degré public 9 800 départs à la retraite en 2013. 61,7 ans et 61,5 ans 6. Les retraites A. Les départs à la retraite des personnels du secteur public en 213 111 B. Un nombre de départs à la retraite tendanciellement en diminution depuis 23 112 C. Le nombre de retraités de

Plus en détail

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127 Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

Comment vos activités professionnelles affectent vos prestations

Comment vos activités professionnelles affectent vos prestations Comment vos activités professionnelles affectent vos prestations 2012 Comment vos activités professionnelles affectent vos prestations Vous pouvez bénéficier de prestations de retraite de la Sécurité sociale,

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente.

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente. Attaque du droit des femmes La réforme des retraites supprime définitivement, et de façon brutale, le départ anticipé «parent de 3 enfants et 15 ans de services» pour les fonctionnaires. Page 1 : EDITO

Plus en détail

DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006

DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006 DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006 AVRIL 2012 Les questions liées à l application de l étalement seront traitées

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail

Enseignants titulaires du premier degré public : 6 200 58,2 ans 57,7 ans Enseignants titulaires du second degré public : 9 500 61,7 ans

Enseignants titulaires du premier degré public : 6 200 58,2 ans 57,7 ans Enseignants titulaires du second degré public : 9 500 61,7 ans Les retraites Enseignants titulaires du premier degré public : nombre de départs en retraite en 2012 : 6 200 âges moyens respectifs de départ des hommes et des femmes : 58,2 ans et 57,7 ans Enseignants

Plus en détail

SécurOption MD. Revenu de retraite pour la vie. Questions et réponses

SécurOption MD. Revenu de retraite pour la vie. Questions et réponses SécurOption MD Revenu de retraite pour la vie Questions et réponses Table des matières Admissibilité...3 Cotisations...4 Choisir SécurOption...4 Projection revenu de rentes...5 Rachat possible de la rente

Plus en détail

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS Retraite plus - Service gratuit d orientation en Maison de Retraite COMPRENDRE LES AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES service gratuit

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite UNOG 26/03/2015 1 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale (SS) en France Les valeurs et principes de base

Plus en détail

Votre retraite française, comment l optimiser. UFE Tokyo 21 octobre 2015

Votre retraite française, comment l optimiser. UFE Tokyo 21 octobre 2015 Votre retraite française, comment l optimiser UFE Tokyo 21 octobre 2015 Sommaire Introduction Les principales règles Les carrières internationales Négociations à l Arrco et à l Agirc Les principales questions

Plus en détail

IRCANTEC LES GRANDS PRINCIPES

IRCANTEC LES GRANDS PRINCIPES IRCANTEC LES GRANDS PRINCIPES I - La présentation du régime Les caractéristiques du régime Les bénéficiaires Les cotisations L assiette de cotisation La répartition de l assiette Le taux de cotisation

Plus en détail

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF Accord du 18 mars 2011 Considérant le rôle et la mission d intérêt général des régimes de retraite complémentaire dans la protection sociale en France, Considérant

Plus en détail

Oui. Dans ce cas, cependant, nous tiendrons compte du salaire admissible annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein.

Oui. Dans ce cas, cependant, nous tiendrons compte du salaire admissible annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein. LE CALCUL DE LA RENTE DU RREGOP Le 5 novembre 2015 Comment le montant de ma rente de retraite sera-t-il calculé? Pour déterminer le montant de votre rente de base, la formule suivante sera utilisée : années

Plus en détail

Quel sera le montant de ma retraite?

Quel sera le montant de ma retraite? Salariés I MARS 2016 I Quel sera le montant de ma retraite? B Le montant de ma retraite B Le taux plein B Améliorer ma retraite Quel sera le montant de ma retraite? Vous êtes ou avez été salarié du secteur

Plus en détail

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le calcul de la réduction Fillon : - celle-ci est désormais annualiser. - les montants permettant

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

RETRAITES ENSEIGNANTS SOUS CONTRAT

RETRAITES ENSEIGNANTS SOUS CONTRAT RETRAITES ENSEIGNANTS SOUS CONTRAT LA PENSION DE RETRAITE OU PLUTÔT LES PENSIONS DE RETRAITE? Les enseignants sous contrat restent de droit privé, bien qu agents de l État, et leur retraite est une retraite

Plus en détail

Guide UNSA Éducation de la réforme 2010 des retraites fonction publique

Guide UNSA Éducation de la réforme 2010 des retraites fonction publique DECEMBRE 2010 PAGE 1 SUR 9 Guide UNSA Éducation de la réforme 2010 des retraites fonction publique La fédération UNSA Éducation, comme son union interprofes- part à la mobilisation contre une réforme des

Plus en détail

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote 1. Principe et portée 2. Cas de non-application de la décote 3. Tableaux des durées d assurance requises, des coefficients de décote et des âges d annulation

Plus en détail

Les rachats de trimestres de cotisation retraite dans le régime général et leur impact sur les pensions des régimes complémentaires

Les rachats de trimestres de cotisation retraite dans le régime général et leur impact sur les pensions des régimes complémentaires CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance Plénière du 23 janvier 2008-9 h 30 «Régularisations et rachats de trimestres» Document N 9 Document de travail, n engage pas le Conseil Les rachats de trimestres

Plus en détail

Faire valoir son droit à l'information retraite

Faire valoir son droit à l'information retraite Sensibilisation «RETRAITES» : Faire valoir son droit à l'information retraite Conférence du 24 juin 2014 1 Objectifs S'informer sur l'actualité retraite (loi du 21/1/2014) Connaître et faire valoir son

Plus en détail

PROCÉDURES FACTEUR D ÉQUIVALENCE

PROCÉDURES FACTEUR D ÉQUIVALENCE PROCÉDURES FACTEUR D ÉQUIVALENCE 2015 Se servir de ce manuel pour les régimes de retraite suivants : Régime de pension des enseignants du Nouveau-Brunswick www.gnb.ca/pensions Régime de pension ISBN des

Plus en détail

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES GOUVERNEURS PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION ET LE COMITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE Juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 101 Appel n o : GE-14-945 ENTRE : K. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Nouvelle tarification des entreprises

Nouvelle tarification des entreprises Nouvelle tarification des entreprises 1- Qu est-ce que la «tarification»? En France, 2 millions d établissements des secteurs de l industrie, du service et du commerce cotisent en fonction de leur taille,

Plus en détail

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ;

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ; 1. LES NÉGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS Négociation au niveau de la branche Désormais, la négociation triennale de branche relative à la GPEC doit porter également sur l emploi des salariés âgés et

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de finances pour 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Les lois de finances de fin 2014 n ont pas mis en place de réformes majeures. La mesure

Plus en détail

MEMENTO TECHNIQUE DE LA REMUNERATION DU COMMISSAIRE DE POLICE

MEMENTO TECHNIQUE DE LA REMUNERATION DU COMMISSAIRE DE POLICE Paris, le 5 octobre 2010 MEMENTO TECHNIQUE DE LA REMUNERATION DU COMMISSAIRE DE POLICE IRP : Décret n 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d une indemnité de responsabilité et de performance

Plus en détail

Actualité de la retraite 19/03/2015

Actualité de la retraite 19/03/2015 Actualité de la retraite 19/03/2015 Nos caractéristiques Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue par : sa vocation professionnelle sa taille humaine son centre

Plus en détail

Hongrie. Rémunération du salarié moyen. Dépenses publiques au titre des retraites

Hongrie. Rémunération du salarié moyen. Dépenses publiques au titre des retraites Hongrie Hongrie : le système de retraite en 212 Le système de retraite hongrois est un système par répartition obligatoire, uniforme, à prestations définies, composé d une pension publique liée aux revenus

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Revendications de congrès CFDT

Revendications de congrès CFDT PARIS - UPSM Jeudi 17 Octobre 2013 Revendications de congrès CFDT «Refondation de la répartition» congrès de Lille, «Réforme globale des retraites» congrès de Nantes, ou «Harmonisation et consolidation

Plus en détail

Note d information Juin 2009. I Dates des congés scolaires. 1 er Degré 2 nd Degré. Rentrée des élèves Mercredi 2 septembre 2009

Note d information Juin 2009. I Dates des congés scolaires. 1 er Degré 2 nd Degré. Rentrée des élèves Mercredi 2 septembre 2009 Note d information Juin 2009 1 er Degré 2 nd Degré I Dates des congés scolaires Fin des cours (après la classe) Reprise des cours (le matin) Rentrée des élèves Mercredi 2 septembre 2009 Toussaint Samedi

Plus en détail

DES RETRAITES DES MILITAIRES

DES RETRAITES DES MILITAIRES TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DES MILITAIRES Questions / Réponses SOMMAIRE 1) Je suis militaire, suis-je automatiquement concerné par la réforme? 3 2) Les fondamentaux du régime des pensions

Plus en détail

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Belgique Merci de citer ce

Plus en détail

Exercices financiers particuliers, paiement provisoire et estimation des bénéfices Capsule de formation 5

Exercices financiers particuliers, paiement provisoire et estimation des bénéfices Capsule de formation 5 Exercices financiers particuliers, paiement provisoire et estimation des bénéfices Capsule de formation 5 Mai 2014 Traitement des données financières Table des matières 1. Exercices financiers particuliers...

Plus en détail

Départ à la retraite : Quand? Comment? Combien?

Départ à la retraite : Quand? Comment? Combien? Départ à la retraite : Quand? Comment? Combien? Départ à la retraite: Les délais? Comment se calcul une pension? La retraite en chiffre Les retraites en 2012 Retraités de droit direct en milliers tous

Plus en détail

Retraite anticipée pour travailleur handicapé

Retraite anticipée pour travailleur handicapé Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis.

Plus en détail

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales A RENVOYER A: Service fédéral des Pensions Contrôle de l'activité professionnelle - P3221 Tour du Midi 1060 BRUXELLES BELGIQUE Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Plus en détail

POLITIQUE ET ACTION SOCIALE

POLITIQUE ET ACTION SOCIALE Madame, Monsieur, Cher adhérent, Nous vous adressons tout d abord nos vœux sincères de bonne et heureuse année 2013. Vous trouverez ci-joint, la circulaire sociale du mois de Janvier, qui récapitule les

Plus en détail

le cumul emploi-retraite

le cumul emploi-retraite vous êtes retraité militaire, quelle que soit la date d effet de votre pension ou vous êtes retraité civil de l etat et votre première pension DE L ÉTAT OU d un régime de base (1) (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL...)

Plus en détail

La retraite des praticiens hospitaliers

La retraite des praticiens hospitaliers La retraite des praticiens hospitaliers Dr POLI Psychiatre Président du SPEP Vice Président INPH Paris 27 janvier 2012 1 Solidarité intergénération ration Régime de base : unité de compte le trimestre

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais Publication : 29 décembre 2011 Renvoi(s) : Loi

Plus en détail