Etablir le procès-verbal des réunions du comité d entreprise

Transcription

1 Fiche Express Etablir le procès-verbal des réunions du comité d entreprise Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 1/5

2 Etablir le procès-verbal des réunions du comité d entreprise I. Contexte et problématique Vous avez été élu membre du Comité d Entreprise et participez aux réunions du CE. A l issue de ces réunions, un procès-verbal doit être établi. Problématique : quelle personne doit établir ce procès-verbal, quelles mentions doit-il comporter, comment le diffuser? II. Avantages, risques, inconvénients : des éléments pour vous aider à prendre une décision A) Avantage : la rédaction du procès-verbal, compétence exclusive du secrétaire du Comité d Entreprise Seul le secrétaire du Comité d Entreprise est habilité à établir le procès-verbal des réunions du Comité d Entreprise et à le signer. L employeur ne peut pas se substituer au secrétaire du Comité d Entreprise s agissant de la rédaction et/ou du contenu du procès-verbal, à défaut le délit d entrave pourrait être constitué. Dans une affaire, il a ainsi été jugé que l'employeur qui faisait rédiger ce procèsverbal par une employée de l'entreprise commettait un délit d'entrave (Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 1987, n ). Même en l absence du secrétaire du Comité d Entreprise, l employeur ne peut recourir à un huissier afin d établir le procès-verbal. B) Inconvénient : la rédaction du procès-verbal, une obligation du secrétaire du Comité d Entreprise Le secrétaire du Comité d Entreprise est obligé d établir un procès-verbal à l issue de la réunion de CE. En l absence d établissement de ce procès-verbal ou en cas de retard, et lorsque ce document est nécessaire à l employeur pour le respect de ses obligations légales (licenciement d un salarié protégé, projet de licenciement collectif de 10 salariés et plus par exemple), alors l employeur peut établir lui-même un «brouillon» du procèsverbal, sans commettre de délit d entrave. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 2/5

3 III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre 1) L établissement du procès-verbal - Personne établissant le procès-verbal Seul le secrétaire du Comité d Entreprise est habilité à établir le procès-verbal des réunions du Comité d Entreprise et à le signer. L établissement, la rédaction et le contrôle du contenu du procès-verbal lui sont réservés. L employeur ne peut pas se substituer au secrétaire du CE s agissant de la rédaction et/ou du contenu du procès-verbal, à défaut le délit d entrave pourrait être constitué. Dans une affaire, il a ainsi été jugé que l'employeur qui faisait rédiger ce procèsverbal par une employée de l'entreprise commettait un délit d'entrave (Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 1987, n ). De même, les membres du Comité d entreprise ne sont pas habilités à établir le procès-verbal. - Moment de l établissement du procès-verbal Un procès-verbal doit obligatoirement être rédigé après chaque réunion du Comité d Entreprise. Aucun délai précis n est imposé par la loi, mais il convient qu il soit rédigé avant la réunion suivante. 2) Le contenu du procès-verbal - Les mentions obligatoires Il n existe aucune mention obligatoire dans le procès-verbal de réunion du Comité d entreprise. Le contenu est laissé à la totale appréciation du secrétaire. Certaines mentions s y retrouvent cependant de manière habituelle : - Le lieu, la date, l heure de commencement et l heure de fin de la réunion, - Le nom des personnes présentes et leur titre, les absences excusées, - Les points inscrits à l ordre du jour. - Les mentions relatant les débats et délibérations Le procès-verbal du Comité d Entreprise doit reprendre les avis et positions exprimés par chacun pendant la réunion. Il peut soit reprendre l intégralité des discussions, soit les résumer. Ainsi, le procès-verbal peut notamment contenir : Juritravail : L'info pratique en droit du travail 3/5

4 - Les avis émis par le Comité d Entreprise suite à une consultation à la demande de l employeur, - Les propositions que le Comité d Entreprise soumet à l employeur et les réponses que, celui-ci y apporte lors des réunions suivantes, - Les décisions prises par le Comité d Entreprise pour son fonctionnement, - Les mentions interdites Si le procès-verbal n est pas diffusé dans l entreprise, le procès-verbal peut retranscrire l intégralité des délibérations, y compris les informations confidentielles. Dans le cas contraire, si le procès-verbal est destiné à être diffusé, il est interdit d y mentionner des informations liées à une obligation de discrétion, ainsi que les propos diffamatoires ou injurieux, et les informations qui pourraient porter atteinte à la vie privée. 3) La communication du procès-verbal Une fois établi par le secrétaire, le procès-verbal est transmis à tous les membres du Comité d Entreprise ainsi qu au chef d entreprise. Le procès-verbal peut également être transmis, si le Comité d Entreprise le souhaite, au Directeur Départemental du Travail. Les procès-verbaux doivent par ailleurs être tenus à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du Travail qui ont le pouvoir d en prendre connaissance à tout moment. Il est également à noter que certains procès verbaux doivent être obligatoirement transmis par l employeur à l inspecteur du Travail (les PV des réunions portant sur le projet de licenciement d un salarié protégé, sur le projet de licenciement collectif de 10 salariés et plus, sur le rapport relatif à l égalité professionnelle, ). 4) L adoption du procès-verbal L adoption du procès-verbal n est légalement obligatoire que lorsque celui-ci est ensuite diffusé ou affiché. Aucune procédure d adoption n est décrite par la loi. En général, l adoption du procès-verbal a lieu lors de la réunion suivante du Comité d Entreprise. Le règlement intérieur du Comité d Entreprise peut préciser les modalités d adoption du procès-verbal (délai d adoption après la réunion, majorité requise, ). 5) La diffusion du procès-verbal Une fois que le procès-verbal a été adopté, le secrétaire du comité (et lui seul) peut l afficher ou le diffuser dans l entreprise, selon les modalités précisées par le règlement interne du Comité. La diffusion du procès-verbal est faite aux frais de l entreprise. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 4/5

5 Bien que les procès-verbaux aient vocation à être diffusés, la diffusion de ces derniers n est pas obligatoire. La diffusion du procès-verbal est réservée au cadre de l entreprise, et ce dernier ne peut en conséquence être diffusé à l extérieur de l entreprise (Internet, communications externes, ). IV. Références juridiques Article R du Code du Travail Articles L , L et L du Code du Travail Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 novembre 1983 Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 1994 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 1990 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 novembre 2003 Arrêt de la Cour d Appel de Versailles, 13 juillet 1997 Juritravail : L'info pratique en droit du travail 5/5