VADEMECUM. Autorisation d absence à titre syndical. Nature de l autorisation D absence. Avec ou sans traitement

Transcription

1 VADEMECUM LES AUTORISATIONS D ABSENCE Les autorisations d absence de droit A l occasion de certains événements, les fonctionnaires peuvent être autorisés à s absenter du service sur présentation d un justificatif de l événement. Nature de l autorisation D absence Autorisation d absence à titre syndical Conditions d octroi Heure d information syndicale : Participation aux 2 demi-journées accordées par année scolaire. Demandes transmises à l IEN une semaine au minimum avant la tenue de la réunion Pour assister aux congrès des syndicats nationaux et internationaux des fédérations et confédérations de syndicats ainsi qu aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres : 10 jours par année scolaire Demande à transmettre à l IEN une semaine au minimum avant la tenue de la réunion Autorisations d absence accordée aux représentants des organisations syndicales mandatées pour participer à des réunions, congrès d organismes directeurs des organisations syndicales d un autre niveau que ceux indiqués à l article 13 cité ci-dessus Demande à transmettre à l IEN 8 jours au moins avant l absence Réunions organisées par l administration et les organismes sociaux ou mutualistes : conseil supérieur de la fonction publique, comités techniques et CAP, comités économiques et sociaux régionaux, CHS, conseils d administration des organismes sociaux ou mutualistes, conseils d administration des hôpitaux et des établissements d enseignement, groupes de travail convoqués par l administration Congé pour formation syndicale : 12 jours par an dans la limite du quota attribué à chaque syndicat. Stage organisé par un centre ou institut figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la fonction publique. Demande à adresser à l IEN au moins 1 mois avant le départ. Attestation d assiduité à fournir au retour Textes de référence Art.5 du décret Art. 13 du décret Art. 14 du décret n Durée : délai de route + durée prévisible de la réunion + un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Demande à transmettre à l IEN, obligatoirement accompagné de la convocation au moins 8 jours avant l absence Avec ou sans traitement

2 Participation à un jury de la cour d assise Examens médicaux obligatoires Travaux d une assemblée publique élective La demande, accompagnée de la convocation doit être adressée à l IEN le plus tôt possible Surveillance médicale annuelle de prévention Grossesse Demande, accompagné d un justificatif, à adresser à l IEN le plus tôt possible. Il est demandé aux enseignants de fixer ces rendez-vous médicaux, dans la mesure du possible, en dehors du temps de classe Accordée pour permettre à un membre d un conseil municipal, général ou régional de participer : - aux séances plénières - aux réunions des commissions dont l enseignant est membre - aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité territoriale. L enseignant élu doit informer l IEN de la date de la séance ou de la réunion dès qu il en a connaissance. L enseignant est tenu d adresser les justificatifs nécessaires le plus rapidement possible Les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes d au moins 3500 habitants, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l administration de leur collectivité, de l organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce crédit d heures est forfaitaire et trimestriel : Pour le président et chaque vice président de conseil régional ou de conseil général il est égal à 96h Pour les conseillers régionaux ou généraux, 72h Pour les maires des communes d au moins habitants : 96h De moins de habitants : 72h Pour les adjoints aux maires des communes d au moins habitants : 92h, de à habitants : 72h Moins de habitants : 36h Pour les conseillers municipaux des communes d au moins habitants : 24h De à habitants 15h Lettre FP/7 n 6400 du 2/09/1991 Décret n du 28 mai 1982 Loi n du 27 janvier 1993 Code général des collectivités territoriales Art. L à pour les mandats municipaux Art. L à pour les mandats départementaux Art. L à pour les mandats régionaux dans la mesure où le nombre de séances plénières est compatible avec le bon fonctionnement du service. La durée de l absence ne doit pas dépasser la durée des séances plénières.

3 Candidat à une fonction élective De 3500 à 9999 habitants : 7h. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d heures est réduit proportionnellement au temps partiel. L enseignant élu fait sa demande par écrit de crédits d heures en début de chaque trimestre à la division des ressources humaines et de la vie de l élève à l inspection académique en joignant le justificatif de son mandat. 20 jours maximum à prendre en une ou plusieurs fois pour les élections législatives, sénatoriales et européennes 10 jours maximum à prendre en une ou plusieurs fois pour les élections régionales, cantonales et municipales Circulaire FP N 1918 du 10/02/1998 Les autorisations d absence facultatives Elles ne constituent pas un droit. Il s agit de mesures de bienveillance relevant de l appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre. Les jours ouvrables concernent tous les jours de la semaine du lundi au samedi à l exception du dimanche, des jours fériés chômés. Les jours ouvrés ne sont que les jours effectivement travaillés. Nature de l autorisation d absence Conditions d octroi Textes de référence Avec ou sans traitement De l enseignant : 5 jours ouvrables maximum Frères, sœurs, parents, enfants : 2 jours ouvrables 5 jours ouvrables maximum dont 2 avec traitement Mariage /PACS Autres membres de la famille, amis et en qualité de témoin : 1 jour ouvrable Instruction n 7 du 23 mars Circulaire FP du 7 mai jours ouvrables avec traitement Les délais de route sont sans traitement Décès Du conjoint, pacsé, des parents, des enfants 3 jours ouvrables + délai de route éventuel de 48h Justificatif à fournir : attestation d état civil Instruction n 7 du 23 mars Circulaire FP du 7 mai 2011

4 Des autres membres de la famille, d amis proches : 1 jour + délai de route éventuel de 48h Justificatif à fournir : attestation d état civil Naissance ou adoption 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d adoption cumulables le cas échéant avec le congé de paternité Rendez vous dans le cadre d une adoption (DDASS, association..) Circulaire FP n 1864 du 9 août 1995 Loi n du 21 décembre 2001 articles 55 et 56 Décrets n et du 2 décembre 2001 Déplacement à l étranger dans le cadre d une adoption : disponibilité de droit de 6 semaines maximum 6 ème alinéa du décret du 16/09/1985 modifié Cérémonies religieuses ou laïques Rentrée scolaire Autorisation de convenance personnelle Facilités d horaires accordées aux parents Si elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service Circulaire FP n 901 du 23 septembre 1967 Circulaire annuelle du ministère de la fonction publique Du conjoint, pacsé, des parents, des enfants 3 jours ouvrables + délais de route éventuels de 48h Justificatif à fournir : attestation d hospitalisation Maladies très graves Instruction n 7 du 23 mars 1950 Des autres membres de la famille, d amis proches : 1 jour + délai de route éventuel de 48h Justificatif à fournir : attestation d hospitalisation

5 Accompagnement ou urgence médicale Des enfants, des frères, des sœurs, des parents et beaux parents Justificatifs à fournir Préparation de l accouchement Circulaire FP 1864 du 9 août 1995 pour 1 jour pour une ½ journée seulement Grossesse Allaitement et facilités d horaires sur avis médical Circulaire FP 1864 du 9 août 1995 Ne peuvent être accordées aux enseignants en raison des nécessités de service Maladie contagieuse Absence pour enfant malade Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse Justificatif à fournir Enfant de moins de 16 ans (pour soigner ou en assurer momentanément la garde) Sur présentation d un certificat médical Sans limite d âge si l enfant est handicapé. 6 jours par an pour un enseignant travaillant à temps complet, 5 jours pour un enseignant travaillant à 80 ou 75%, 3 jours pour un enseignant travaillant à 50% Si l agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d aucune autorisation (joindre un justificatif de l employeur) : 12 jours par an pour un enseignant travaillant à temps complet, 9.5 jours pour un enseignant travaillant à 80 ou 75%, 6 jours pour un enseignant travaillant à 50% Instruction n 7 du 23 mars 1950 Circulaire FP n 1475 du 20 juillet 1982 Circulaire MEN n) du 13 avril 1984 Circulaire FP n 1502 du 22 mars 1995 Circulaire n du 26 août 1996 La durée varie selon la maladie Pour nourrice malade Maximum 1 journée Circulaire MEN n du 13 avril 1983 Circulaire FP n 1745 et 82A/98 du 20 juillet 1982 sauf si justificatif officiel (fournir un certificat médical pour la nourrice) Garde d enfant Pour crèche fermée sauf si crèche fermée pour épidémie (fournir un justificatif) Adaptation à la crèche

6 Indisposition passagère RDV médicaux Rendez vous médicaux à l hôpital en cas d urgence ou d impossibilité de négocier le rendez vous en dehors des heures de cours Justificatif et attestation de présence à fournir avec mention des horaires : 1 ½ journée si justificatif et attestation de présence fournis Rendez vous médicaux dentiste, kinésithérapeute, Epreuve d un concours de recrutement ou d un examen professionnel : 2 jours ouvrés avant le début de la première épreuve Circulaire MEN n et du 9 juillet 1975 Décret n du 14 juin 1985 Préparation aux concours et examens professionnels : 8 jours ouvrés maximum par an pendant 2 ans consécutifs Décret n du 14 juin 1985 Représentant d une association de parents d élèves Convocations Convocation à la préfecture de police, au tribunal Durée prévisible de la convocation avec délai de route si nécessaire Justificatif à fournir avant l absence Réunion de parents d élèves Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997 Aux assemblées non électives diverses

7 Chez le notaire pour succession ou achat d un bien Compétition sportive, stage d entraînement Passage du permis de conduire (auto ou moto) : Durée prévisible de la convocation avec délai de route si nécessaire Justificatif à fournir avant l absence Déménagement Sapeur pompier bénévole Cure thermale Présenter la facture de l entreprise Autorisation ne peut être refusée que par une décision motivée et notifiée Les autorisations d absence pour suivre une cure thermale sont interdites. Les cures ne peuvent être suivies qu à l occasion des congés scolaires, c est à dire à une date compatible avec les nécessités de service. Dans les cas graves, un congé de maladie peut être accordé pour suivre une cure lorsque celle-ci est prescrite médicalement et liée au traitement d une maladie qui met l intéressé dans l impossibilité de continuer à exercer ses fonctions. Toutefois ce congé de maladie est subordonné à l avis du médecin agréé du comité médical. Ceci demandant un délai assez long, il convient de saisir l administration suffisamment tôt. Loi du 3 mai 1996 Circulaire du Premier Ministre du 19 avril 1999 Circulaire FP du 30 janvier 1989 Les congés pour raisons de santé Le congé de maladie ordinaire (CMO) : Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement vous devez adresser, sous 48h, un avis d arrêt de travail à votre IEN. Tout retard dans la transmission du certificat médical doit être dûment justifié. A défaut, votre absence peut être qualifiée d abandon de poste ;

8 Durée du congé : la durée totale peut atteindre un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs. Lorsque vous avez bénéficié d une période de 6 mois consécutifs de congé de maladie et que vous vous trouvez, à l issue de cette période, dans l incapacité de reprendre vos fonctions, la demande de prolongation de votre congé sera soumise à l avis du comité médical. Rémunération : en cas de maladie ordinaire, vous conservez l intégralité de votre traitement pendant 3 mois. Pendant les 9 mois suivants, vous êtes rémunéré à demi-traitement. Le supplément familial de traitement continue d être versé en intégralité pendant toute la durée du congé. Si la maladie provient d un accident survenu pendant l exercice de vos fonctions, vous conserverez l intégralité de votre traitement jusqu à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu à votre mise en retraite. Contrôle pendant le congé : l administration peut faire procéder à tout moment à une contre visite par un médecin agréé. Vous devez vous y soumettre, sous peine d interruption du versement de votre rémunération. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l agent ou par l administration devant le comité médical. Effet des congés sur votre situation : le temps passé en congé de maladie, même à demi-traitement est pris en compte pour l avancement ; il compte également pour la détermination du droit à retraite. Vous restez titulaire de votre poste qui ne peut être déclaré vacant. Fin du congé : à l issue du congé vous réintégrez votre emploi. Lorsque vous avez obtenu, pendant une période de 12 mois consécutifs, des congés de maladie d une durée totale de 12 mois, votre reprise de fonction est soumise à l avis favorable du comité médical. En cas d avis défavorable, vous êtes soit, mis en disponibilité d office, reclassé dans un autre emploi, reconnu définitivement inapte à l exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme. Le congé de longue maladie (CLM) : Vous avez droit à un congé de longue maladie lorsqu il est constaté que la maladie vous met dans l impossibilité d exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés ou présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. La liste indicative des affections susceptibles d ouvrir droit à un congé de longue maladie est fixée par l arrêté du 14 mars 1986 modifié par l arrêté du 1 er octobre Durée du congé : elle est de trois ans maximum. Vous ne pouvez bénéficier d un autre congé de cette nature, pour la même maladie ou pour une autre, que si vous avez repris vos fonctions pendant un an. Rémunération : vous conservez l intégralité de votre traitement pendant un an. Les deux années suivantes, vous serez rémunéré à demi-traitement. Le supplément familial de traitement continue d être versé en intégralité pendant toute la durée du congé. Demande de congé : pour obtenir un congé de longue maladie, vous devez adresser à votre administration une demande accompagnée, sous pli confidentiel, d un certificat de votre médecin traitant, spécifiant que vous êtes susceptible de bénéficier d un tel congé et contenant un résumé de ses observations accompagné éventuellement de résultats d examens médicaux. L administration soumet cette demande au comité médical. Vous devez informer votre IEN de votre demande de CLM. Avis du comité médical : au vu des pièces fournies, le secrétariat du comité médical fait procéder à une contre visite par un médecin agréé compétent pour l affection en cause puis soumet le dossier au comité. Le comité médical peut demander à entendre le médecin agréé. L avis du comité est transmis à l administration qui vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l objet d un recours devant le comité médical supérieur par l employeur ou par vous-même. Conditions d attribution : le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande. Avant l expiration de chaque période de congé et à l occasion de chaque demande de renouvellement, vous devez fournir les justificatifs. Effets du CLM : le temps passé en congé de longue maladie, même à demi-traitement est pris en compte pour l avancement ; il compte également pour la détermination du droit à retraite. Vous restez titulaire de votre poste qui ne peut être déclaré vacant. Fin du congé : la demande de prolongation ou de réintégration après une période de CLM doit être transmise par la voie hiérarchique au comité médical départemental au moins 2 mois avant la fin de la période concernée. Vous ne pouvez reprendre votre travail que si vous êtes reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Le comité médical peut aussi formuler des recommandations sur les conditions de retour à l emploi (temps partiel thérapeutique, aménagement de poste..). Si vous êtes présumé définitivement inapte, votre cas est soumis au comité médical départemental qui se prononce, à l expiration du CLM sur votre reclassement sur un autre emploi ou sur votre mise en disponibilité d office; c est la commission de réforme qui se prononce sur l admission à la retraite pour invalidité.

9 Le congé de longue durée (CLD) : Vous avez droit à un CLD en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Durée et rémunération du congé : la durée totale du CLD est fixée à 5 ans maximum pour la même affection. Vous conservez l intégralité de votre traitement pendant 3 ans. Les deux années suivantes, vous êtes rémunéré à demi-traitement. Le supplément familial de traitement continue d être versé en intégralité pendant toute la durée du congé. Demande de congé : la procédure de constitution du dossier est identique. Conditions d attribution du CLD : le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande. Avant l expiration de chaque période de congé et à l occasion de chaque demande de renouvellement, vous devez fournir les justificatifs. Effets du CLD : vous n êtes plus titulaire de votre poste qui devient vacant. L indemnité de logement est supprimée pour les agents qui en bénéficient. Le temps passé en CLD, même à demi-traitement est pris en compte pour l avancement ; il compte également pour la détermination du droit à retraite. Fin du congé : la procédure est identique à celle du CLM. Le temps partiel thérapeutique (TPT) : Après 6 mois consécutifs de CMO, après un congé pour accident de service, un CLM ou un CLD, vous pouvez être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique qui ne peut être inférieur au mi-temps, peut être accordé : - parce que la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l amélioration de votre état de santé - parce que vous devez faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour trouver un emploi compatible avec votre état de santé. Après un CMO, cette autorisation est accordée, après avis du comité médical, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d un an pour une même affection. Après un congé pour accident de service, cette autorisation est accordée, après avis de la commission de réforme, pour une période de 6 mois renouvelable une fois. Vous percevez l intégralité de votre traitement. Procédure de demande : dans le cas d un CMO, vous adressez votre demande, accompagnée d un certificat médical de votre médecin traitant à l inspection académique par voie hiérarchique. Dans le cas d un CLM ou d un CLD, votre demande doit être accompagnée d un certificat médical simple et d un certificat médical détaillé sous pli confidentiel. L accident de service et hors service L accident de service est l accident survenu à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à l occasion de l exercice de ses fonctions. L accident peut se produire sur le lieu de travail ou au cours d un déplacement dans le cadre d une mission (sur ordre de mission ou avec l accord écrit des autorités hiérarchiques). L accident de trajet concerne tout accident survenu pendant le trajet direct, aller et retour, entre l extérieur de la résidence principale et le lieu d exercice des fonctions ou au cours d un déplacement effectué dans le cadre d une mission ou pour les besoins du service (sur ordre de mission ou avec l accord écrit des autorités hiérarchiques). Constitution du dossier : vous informez le directeur de l école, votre IEN et prenez contact pour la constitution du dossier avec l inspection académiques division des ressources humaines et de la vie de l élève, pôle RH autres personnels, Vous trouverez des éléments d information sur le site de l inspection académique, rubrique vie professionnelle, accidents de service. Le dossier devra parvenir à l inspection académique dans les 48H. Si vous déclarez votre accident au-delà du délai de 48h, vous devez préciser par courrier les raisons pour lesquelles l accident est déclaré hors de délais prévus. C est le fonctionnaire qui doit apporter la preuve de la relation de l accident avec le service. Toutefois, l administration n est pas obligée d accepter la demande. Les autres types de congés Le congé de maternité : Titulaire ou stagiaire en activité vous avez droit au congé de maternité avec traitement. Durée du congé : 1 er ou 2 ème enfant :

10 congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée de l accouchement congé postnatal : 10 semaines après la date de l accouchement. Possibilité de report du congé prénatal sur le congé postnatal mais le congé prénatal doit être d au moins 2 semaines avant la date présumée de l accouchement ; 3 ème enfant ou plus : Si vous assumez déjà la charge d au moins 2 enfants ou que vous avez déjà mis au monde 2 enfants nés viables congé prénatal : 8 ou 10 semaines avant la date présumée de l accouchement congé postnatal : 16 ou 18 semaines après la date de l accouchement. Naissances multiples : la durée du congé de maternité est augmentée lorsque des naissances multiples sont prévues. Grossesse gémellaire : le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l accouchement et se termine 22 semaines après. Si l accouchement est retardé, la période entre la date présumée et la date effective d accouchement s ajoute à la période de congé de maternité Si l accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé ajoute au congé postnatal. Un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l accouchement peut être accordé sur certificat médical. Congé prénatal : 2 semaines supplémentaires Congé postnatal : 4 semaines supplémentaires maximum Situation administrative : le congé de maternité est assimilé à une période d activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l avancement. Temps partiel : il est suspendu pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement. Stagiaire : le stage est prolongé de la durée du congé de maternité. Déclaration de grossesse : le fonctionnaire doit faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3 ème mois et adresser à l IEN une déclaration de grossesse avant la fin du 4 ème mois. Le congé de paternité : Un fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en activité, peut bénéficier d un congé de paternité. Ce congé de droit est attribué sur simple demande formulée un mois avant la date de son point de départ. Il est d une durée de 11 jours consécutifs au plus ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé ne peut être fractionné mais peut, le cas échéant, se cumuler avec les 3 jours dits de «congé supplémentaire» prévus par l ordonnance n 7 du 23 mars Ces 3 jours doivent être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance ; le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l enfant. L agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité devra justifier de la filiation de l enfant à son égard. Le congé de paternité peut également être pris en cas d adoption d un enfant. Le congé d adoption : Sont bénéficiaires de ce congé la mère adoptive ou le père si les deux conjoints travaillent. L intéressé doit faire une demande accompagnée d une déclaration sur l honneur de son conjoint attestant qu il ne bénéficie pas d un congé d adoption pendant cette période. Durée du congé : le congé débute à compter de la date d arrivée de l enfant au foyer. 1 er ou 2 ème enfant à charge : 10 semaines 3 ème enfant à charge ou plus : 18 semaines Adoptions multiples : quel que soit le nombre d enfants à charge du ménage ou de l intéressé, la durée du congé est allongée de 22 semaines. Situation administrative : ce congé est assimilé à une période d activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l avancement. Stagiaire : le stage est prolongé de la durée du congé. Temps partiel : il est suspendu pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement. Le congé de présence parentale (CPP) : Le congé de présence parentale est accordé de droit aux fonctionnaires titulaires et stagiaires pour s occuper d un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté. Son état doit nécessiter

11 la présence d une personne à ses côtés. Pendant ce congé, vous n exercez plus. Vous pouvez également demander, de plein droit, à exercer vos fonctions à temps partiel. Placé en congé de présence parentale, vous n êtes pas rémunéré, vous n acquérez pas de droit à retraite mais vous conservez la totalité de vos droits à promotion, avancement et formation. Vous conservez votre poste. Durée du congé : la durée du CPP dont peut bénéficier le fonctionnaire pour le même enfant et pour la même pathologie est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois. La demande doit être faite par la voie hiérarchique par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, sauf cas d urgence. Vous devez préciser la durée et la nature du congé (ou exercice des fonctions à temps partiel), joindre un certificat médical (ne contenant aucune information susceptible d être contraire au secret médical). Sauf en cas d activité à temps partiel, vous ne percevez aucune rémunération mais vous pouvez obtenir l allocation de présence parentale. Vous conservez vos droits à avancement échelon réduits de moitié. A l issue du congé, vous êtes réintégré dans votre établissement d origine. Le congé d accompagnement d une personne en fin de vie Un fonctionnaire en activité peut bénéficier d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie lorsqu un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de 3 mois, sur demande écrite du fonctionnaire adressé par voie hiérarchique, accompagné d un certificat médical. La durée de ce congé est assimilée pour les droits à avancement, promotion et formation à une période de service effectif. Vous conservez votre poste