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1 ! Siège social : 320, rue St-Joseph Est, bureau 100, Québec (Québec) G1K 9E7 Tél. : (418) Téléc. : (418) ! Bureau de Montréal : 9405, rue Sherbrooke Est, Montréal (Québec) H1L 6P3 Tél. : (514) Téléc. : (514) fse@csq.qc.net

2 2 Réseau des applicatrices et applicateurs A1213-NRT-065 Version modifiée Responsabilités des enseignantes et enseignants dans l établissement du plan d intervention Décision 8653 et décision 8676 Document modifié le 5 juin 2013 Thérèse Cyr 11 et 12 avril 2013

3 - 3 - Grief partiellement accepté Arbitre : André C. Côté Parties : Syndicat de l enseignement de Portneuf et Commission scolaire de Portneuf Introduction Le 6 mars dernier, l arbitre André C. Côté rendait une décision importante quant aux responsabilités des différents intervenants lors de l établissement d un plan d intervention (PI). Les faits Le syndicat conteste la légalité de la décision de la direction d école de confier à des enseignantes et enseignants, et ce, sans la présence de la direction, la responsabilité de convoquer et de diriger des rencontres de l équipe du plan d intervention ainsi que d en rédiger les conclusions avant de les remettre à la direction pour signature. Deux motifs sont évoqués par le syndicat pour soutenir sa prétention, soit une sousdélégation illégale en vertu de la Loi sur l instruction publique (LIP) et la nonconformité avec plusieurs dispositions du chapitre de la convention collective. La décision A) La décision de la direction constitue-t-elle une sous-délégation illégale? L article de la LIP se lit ainsi : Le directeur de l école, avec l aide des parents d un élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, du personnel qui dispense des services à cet élève et de l élève lui-même, à moins qu il en soit incapable, établit un plan d intervention adapté aux besoins de l élève. [ ] Le directeur voit à la réalisation et à l évaluation périodique du plan d intervention et en informe régulièrement les parents. [nos soulignements]

4 - 4 - La LIP est une loi d ordre public. Le litige porte donc sur l interprétation du sens et de la portée du verbe «établit». Pour bien saisir la portée de cet article, l arbitre prend en compte la Loi d interprétation du Québec (L.R.Q. c. I-16) dont l article 51 se lit comme suit : Chaque fois qu il est prescrit qu une chose sera faite ou doit être faite, l obligation de l accomplir est absolue ; mais s il est dit qu une chose «pourra» ou «peut» être faite, il est facultatif de l accomplir ou non. L article 41 de cette même loi énonce par ailleurs ce qui suit : Toute disposition d une loi est réputée avoir pour objet de reconnaître des droits, d imposer des obligations ou de favoriser l exercice des droits, ou encore de remédier à quelque abus ou de procurer quelque avantage. Une telle loi reçoit une interprétation large, libérale qui assure l accomplissement de son objet et l exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin. Selon l arbitre, l article de la LIP n octroie pas un pouvoir discrétionnaire à la direction, mais est plutôt : [ ] une disposition qui impose au directeur de l école l obligation de poser, en respectant certaines balises précisées à la Loi, des actes de gestion administrative, soit l établissement, la réalisation et l évaluation périodique d un plan d intervention adapté, ce au bénéfice de l élève handicapé ou en difficulté d adaptation et d apprentissage qui fréquente l école qu il dirige. S il demeure en tout temps responsable et imputable de l accomplissement de ce devoir selon les règles, rien n empêche a priori que le directeur de l école puisse mobiliser et s associer à cette fin les ressources humaines qui sont sous son autorité et qui doivent concourir à la réalisation de la mission de l école, dans le respect des droits de chaque élève qui la fréquente. L article est d ailleurs explicite sur ce point en stipulant notamment que c est «avec l aide (...) du personnel qui dispense des services à cet élève (...)» que le directeur de l école établit un plan d intervention adapté aux besoins de l élève. L arbitre s appuie aussi sur le paragraphe H) de la clause qui prévoit que les enseignantes et enseignants participent à l élaboration du PI de même que sur les responsabilités de l équipe du plan d intervention, et ce, notamment aux sous-paragraphes 6 et 7. Il nous rappelle que le travail de l équipe du plan d intervention est, entre autres, d aider la direction à établir le PI en procédant à des analyses et à des évaluations ainsi qu en faisant différentes recommandations. Il affirme que :

5 La responsabilité statutaire première du directeur de l école quant au plan d intervention est donc de faire en sorte de le mettre en place et non pas de l élaborer, de le préparer ou de le rédiger luimême. Il doit ensuite voir à son application et à son évaluation périodique. [ ] En ce sens, le plan d intervention apparaît comme la résultante d un processus d élaboration qui est balisé, sous l autorité et sous la responsabilité de la direction, tant par la Loi que par la convention collective. [nos soulignements] L arbitre explique que, lorsque la direction donne suite aux recommandations de l équipe du plan d intervention, elle établit le PI. Il ajoute que le rôle de la direction est de s assurer que l équipe du PI réalise tous ses mandats. Après analyse, il conclut : [ ] sur ce premier point que cette décision de [la direction] s inscrivait dans le cadre de l exercice par elle de sa responsabilité d établir un plan d intervention adapté aux besoins des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage qui étaient sous son autorité, qu elle ne comportait pas une aliénation de la responsabilité qui est la sienne en vertu de l article de la Loi sur l instruction publique, et qu elle ne constituait d aucune manière la sous-délégation illégale d un pouvoir discrétionnaire. B) La décision est-elle contraire aux dispositions du chapitre de la convention collective? Selon le syndicat, les tâches exigées aux enseignantes et enseignants sont des fonctions administratives et de gestion. De plus, le syndicat affirme que l absence de la direction sur l équipe du PI est illégale. L arbitre explique que les responsabilités liées à la mise en place d un PI incombent à chaque personne faisant partie de l équipe du PI et la convention prévoit expressément la participation des enseignantes et enseignants. D ailleurs, les parties nationales reconnaissent, au paragraphe C) de la clause , leur rôle primordial :

6 - 6 - De plus, les parties reconnaissent que l enseignante ou l enseignant est la première intervenante ou le premier intervenant auprès des élèves et que, de ce fait, elle ou il se doit de noter et de partager avec les autres intervenantes ou intervenants les informations ou observations concernant les élèves, notamment celles relatives aux interventions qu elle ou il a réalisées. L enseignante ou l enseignant est donc un intervenant incontournable. Sa participation à l établissement du PI fait partie intégrante de sa tâche. L enseignant n est alors pas un simple exécutant devant se limiter à témoigner de son vécu avec l élève et à apporter des suggestions si on le lui demande. Quant à la demande de la direction de la prise en charge de la convocation et de la tenue de certaines rencontres, l arbitre spécifie que la clause est muette à ce sujet. Selon lui, il serait d usage que les membres d une équipe se répartissent les différentes tâches. La personne qui anime ou qui convoque n usurpe pas la place de la direction. En ce sens, l arbitre ne partage pas la prétention syndicale voulant que ces tâches appartiennent à la direction. Tout cela m amène à conclure sur cet aspect que le fait pour [la direction] de demander aux enseignantes de s occuper de la convocation et de la tenue des rencontres d équipe du plan d intervention dans les circonstances révélées par la preuve n était pas, comme tel, contraire aux dispositions de la convention collective portant sur la tâche (article 89.00). Bien que l arbitre ait donné raison à l employeur sur cet aspect du grief, il devait aussi se prononcer sur un autre point soulevé par le syndicat, soit l absence de la direction au sein de l équipe du PI. Selon la prétention patronale, la décision de mettre en place l équipe du PI incombe à la direction. Cette dernière peut toutefois passer outre et établir un PI. Pour ce faire, elle peut confier les tâches qu elle désire au personnel concerné. L arbitre n achète pas cet argumentaire. Selon lui, la nature des responsabilités confiées signifiait la mise en place de l équipe du PI et le paragraphe C) de la clause prévoit sa composition : L équipe du plan d intervention est composée des personnes suivantes : une représentante ou un représentant de la direction de l école, l enseignante ou les enseignantes ou l enseignant ou les enseignants concernés, et les parents de l élève. [nos soulignements]

7 - 7 - L arbitre s exprime ainsi : Ce texte est clair et ne laisse place à aucune interprétation. Il oblige la direction de l école, lorsqu elle met en place l équipe du plan d intervention, à y nommer un représentant de la direction de l école, ce qui ne peut vouloir dire autre chose, dans le contexte de la convention collective, qu un membre de la direction de l école. [ ] On parle ici bel et bien de la présence d un représentant de la direction sur l équipe du plan d intervention, ce qui implique de façon nécessaire que cette personne partage, entièrement et en toute collégialité, les responsabilités confiées par la direction à l équipe en application des paragraphes A) et D) de la clause L arbitre conclut : Quoi qu il en soit, en ne désignant pas de représentant de la direction de l école sur l équipe du plan d intervention dans les cas visés par le grief, M me Brière contrevenait indubitablement à la clause de la convention collective. Sous ce seul et unique aspect, l arbitre considère le grief fondé et il est accepté.