Gap Analysis Rapport Liikanen et loi de séparation et de régulation des activités bancaires

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1 Gap Analysis Rapport Liikanen et loi de séparation et de régulation des activités bancaires Impacts sur la gestion des risques 2014

2 Contexte 2 Le Rapport Liikanen ou Rapport de la commission d experts européen sur la réforme bancaire est un ensemble de recommandations publiées en octobre 2012 par un groupe d experts européens. Au delà des réformes structurelles, les recommandations émises par le rapport et leur déclinaison en droit français auront des impacts sur la gestion des risques et les travaux entrepris dans le cadre de la réforme Bâle III Constats Prises de risque excessives, notamment dans le cadre de transactions sur des instruments extrêmement complexes ou sur des prêts immobiliers Dépendance excessive à l égard des financements à court terme Protection inadéquate des capitaux face aux prises de risque Existence de liens très étroits entre les établissements financiers Objectif principal Réduire la risque systémique inhérent aux activités de banque de dépôts et aux activités de banque d investissement, même si elles sont séparées les unes des autres Loi bancaire française Déc Présentation du projet de loi Adoption du texte de loi au Sénat et à l Assemblée Nationale Juillet 2015 Application de la loi française Bâle III CRD IV Juillet 2012 Vote finale de la CRD IV par le Parlement Européen Mise en œuvre de Bâle III Equinox Consulting

3 Vision synthétique du rapport Liikanen Préconisations Séparation obligatoire des activités de négociations pour compte propres et d autres activités de négociations risquées Etablir et tenir à jour des plans de redressement et de résolutions des défaillances concrets et réalistes Objectifs Garantir que les activités de négociation supérieures à un seuil fixé soient exercées de manière autonome, indépendamment de la banque de dépôt Eviter que les dépôts et leurs garanties servent au financement des activités de négociations risquées Assurer la résolvabilité et la continuité opérationnelle des fonctions critiques de la banque en cas de crise Modalités Les activités de négociations risquées seraient affectées à une entité juridique distincte Mais l ensemble des activités pourront être exercées au sein du même groupe bancaire préservant ainsi le modèle européen de banque universelle L autorité de résolution pour exiger une séparation plus large des activités en cas de nécessité 3 4 Constituer un volant suffisamment important de dettes pour assurer le renflouement interne Appliquer des pondérations de risque plus fortes et imposer un traitement plus cohérent des risques dans les modèles internes Augmenter la capacité d absorption globale des pertes Réduire les incitations à la prise de risques Améliorer la transparence et l évaluation du risque Améliorer la couverture des risques Détention des dettes en dehors du système bancaire Traitement spécifique pour le portefeuille de négociation et les prêts immobiliers 5 Améliorer la gouvernance des banques Renforcer les organes de direction et de gestion Promouvoir la fonction de gestion des risques Limiter les rémunérations des dirigeants et du personnel des banques Améliorer la déclaration des risques Renforcer les pouvoirs de sanction

4 Gap analysis entre le rapport Liikanen et le texte de loi français 4 Préconisations du rapport Liikanen Séparation obligatoire des activités de négociations pour compte propres et d autres activités de négociations risquées, y compris les activités de tenue de marché Etablir et tenir à jour des plans de redressement et de résolutions des défaillances concrets et réalistes Articles du texte de loi français Séparation des activités utiles au financement de l économie des activités spéculatives. Les activités de tenue de marché sont exemptes en deçà d un certains seuil Mise en place du régime de résolution bancaire Gap analysis Faible Appliquer des pondérations de risque plus fortes et imposer un traitement plus cohérent des risques dans les modèles internes Surveillance macro-prudentielle Améliorer la gouvernance des banques Renforcement des pouvoirs de l autorité des marchés financiers et de l autorité de contrôle prudentiel et de résolution Faible Constituer un volant suffisamment important de dettes pour assurer le renflouement interne Pas d équivalent dans le texte de loi français Absence de mention explicite dans le rapport Liikanen Transparence et lutte contre les dérives financières ( répression des abus de marché, lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux, encadrement des rémunération dans le secteur bancaire) Dispositions relatives aux sociétés ou caisses d assurances et de réassurances mutuelles agricoles Protection des consommateurs et égalité entre les femmes et les hommes Assurance-emprunteur Un texte de loi globalement éloigné dans ses grands principes du rapport Liikanen Articles sans impact sur la gestion des risques

5 Premières conclusions 5 Le texte de loi français, bien que moins contraignant que le rapport Liikanen, aura des impacts forts sur la gestion des risques au sein des établissements bancaires Impacts majeurs Chantiers organisationnels : Définition de gouvernances dédiées aux entités séparées: Création de nouveaux départements, duplication potentielle de direction des risques Lancement de projets pour respecter les exigences : Extinction / exclusion d activités Mise en place des normes de Bâle III plus rigoureuse Nouveaux process : Politique d octroi de crédit modifiée (notamment vis-à-vis des collectivités territoriales) Nouveaux reportings à produire vis-à-vis des instances de régulation et de contrôle Evolution de la fonction RH dans les directions des risques Mise à niveau des SI: Industrialisation de la production des nouveaux reportings Qualité des données (enjeux d identification de certaines activités financières, certains instruments et certaines contreparties) Evolution des outils de notation et des calculateurs de fonds propres Si toutes les recommandations du Rapport Liikanen n ont pas été transposées dans le texte de loi français, des chantiers ont tout de même été lancés chez des acteurs bancaires et devront être poursuivis, notamment vis-à-vis: Des prêts immobiliers dont le traitement et l identification, via une segmentation plus fine, sont devenus de véritables enjeux dans un contexte de crise Du développement d une Culture Risque à travers des programmes dédiés et des gouvernances transverses ayant vocation à former et à sensibiliser tous les acteurs bancaires sur la gestion des risques Equinox Consulting