Qu est ce qu un tuteur et qu est ce qu un administrateur ad hoc?

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1 Pourquoi cette brochure? Quand les parents ne sont plus en mesure d exercer l autorité parentale, l enfant est placé sous la protection d un tuteur ou d un administrateur ad hoc. Le tuteur exerce alors les droits parentaux et devient une personne importante dans la vie de toutes les personnes impliquées. Or, de nombreux adolescents et adultes ne savent pas ce que fait le tuteur, quelle est sa mission et quel est son rôle, Aussi nous sommes-nous efforcés, dans cette brochure, de répondre de façon concise et intelligible aux nombreuses questions que se posent les adolescents, les parents ou les éducateurs et les personnes qui s occupent d enfants et d adolescents. Deux petites remarques s imposent pour commencer : quand, dans ce qui suit, nous parlons de tuteurs ou d autres adultes, il peut, bien entendu, s agir d hommes ou de femmes. Par ailleurs, il est parfois fait référence à un paragraphe, c est à dire à une disposition particulière d une loi. Ces textes de loi peuvent être consultés sur le site de même que dans le code civil (Bürgerliches Gesetzbuch BGB) ou dans le code social, partie huit (Sozialgesetzbuch Achtes Buch SGB VIII). Une autre possibilité consiste à s adresser au tuteur ou au collaborateur compétent au sein des services de protection de la jeunesse (Jugendamt) pour qu il vous remette une version intégrale du texte de loi! Pourquoi ce nom de tuteur? Comme tu peux te l imaginer, la fonction de tuteur existe déjà depuis de très nombreuses années. Autrefois, il y a mille ans environ, la plupart des gens en Allemagne vivaient encore dans des fermes. Le maître de maison à qui appartenait l exploitation avait pour devoir de protéger les membres de sa famille et les personnes vivant sur le domaine, de pourvoir à leur subsistance, d arbitrer les conflits surgissant entre eux et de défendre leurs intérêts dans les affaires juridiques. Dans la langue germanique en usage à l époque, cette obligation du maître de maison était appelée «Munt» (protection ou puissance). Les personnes qui étaient placées sous la protection du maître de la maison étaient appelées «Muntlinge» (protégés). C est pourquoi ce terme de tuteur est encore utilisé de nos jours pour désigner une personne qui, en lieu et place des parents, exerce ces fonctions pour un enfant appelé le ou la «pupille». Cependant ce ne sont plus seulement des hommes qui sont désignés comme tuteurs aujourd hui, mais aussi des femmes. Ce que les garçons et les filles devraient savoir: Qu est ce qu un tuteur et qu est ce qu un administrateur ad hoc? Tant que tu n as pas 18 ans, il faut qu il y ait quelqu un qui soit responsable de toi et qui veille à ce que tu te portes bien. En vérité, c est là la tâche des parents, mais parfois les parents ne peuvent ou ne veulent pas assumer cette fonction. Dans un tel cas, le tribunal désigne une autre personne adulte afin qu elle se substitue aux parents et qu elle endosse cette responsabilité. C est cette personne que l on appelle un «tuteur». Le tuteur est ton représentant légal en lieu et place des parents et il est chargé de veiller à ton bien-être. Ainsi, il lui incombe, par exemple, de gérer ton argent jusqu à ce que tu aies atteint l âge de 18 ans ou de te trouver 1

2 une maison ou une famille d accueil ou encore un logement foyer dans lequel tu pourras vivre et habiter. Quand les parents ne sont déchus que d une partie de leur autorité parentale, par exemple quand il s agit de solliciter des aides à l éducation ou de décider où tu dois vivre, on parle aussi d administrateur ad hoc. L administrateur ad hoc ne te représente légalement que dans certains domaines bien précis; son intervention est complémentaire de celle des parents. Qui se voit déférer un tuteur? On sait d autrefois que les enfants dont les parents décédaient et devenaient orphelins étaient confiés à un tuteur. Cela n a pas changé et est resté le cas jusqu à nos jours. Cependant il existe aujourd hui un grand nombre d autres raisons motivant la désignation d un tuteur: parfois les parents sont très malades et doivent renoncer à exercer leur autorité parentale. Ou bien les parents ne s occupent pas de leur enfant, le battent ou le maltraitent. Il se peut, dans un tel cas, que le tribunal de la famille décide de retirer leur autorité parentale aux parents. Ces parents n ont alors plus le droit de s occuper de leur enfant. Comme il faut cependant que quelqu un veille au bien-être de l enfant jusqu à ce que celui-ci ait atteint l âge de 18 ans, le tribunal confie cette tâche à un autre adulte, le tuteur. Il existe également un cas particulier: quand une fille attend un enfant avant qu elle ait 18 ans, un tuteur est nommé afin qu il représente légalement son enfant. Qui peut devenir tuteur? En principe, toute personne adulte peut être désignée comme tuteur par le tribunal de la famille. Le tribunal désigne parfois les grands parents ou une autre personne comme tuteurs. Cependant on ne trouve pas toujours des adultes qui soient capables et veuillent assumer une telle fonction de responsabilité pour une fille ou un garçon. C est pourquoi le tribunal de la famille désigne souvent comme tuteur un adulte travaillant dans les services de protection de la jeunesse (Jugendamt). Ce dernier est alors appelé tuteur public. Il est souvent responsable de plusieurs enfants à la fois. Parfois le tuteur est également issu d une association de tutelle, mais il s agit toujours d une personne adulte particulière à laquelle tu peux t adresser personnellement, et non pas de façon générale du Jugendamt ou de l association de tuteurs. Cet adulte est personnellement responsable pour toi et doit défendre tes intérêts. Aussi est-il important que le tuteur soit véritablement indépendant et aussi que le directeur du Jugendamt ne puisse pas lui imposer ce qu il doit faire. Ainsi la loi interdit que les éducateurs et les personnes s occupant de toi dans ton établissement d accueil puissent t être déférées comme tuteur ( 179 du code civil). Même si cela serait parfois pratique pour toi, le travail avec les enfants est leur métier et ils sont de plus engagés par l établissement d accueil C est pourquoi ils ne sont jamais véritablement indépendants. 2

3 Est-ce que je peux choisir mon tuteur? Certains tribunaux de tutelle ou services de protection de la jeunesse associent les enfants et les adolescents au choix de leur tuteur. C est en fait ce que prévoit la procédure, mais cela dépend aussi de ton âge. Tu peux en outre faire toi-même des propositions en ce qui concerne la personne adulte de confiance que tu souhaites avoir comme tuteur. Au cas où il s avérerait plus tard que tu ne t entends pas du tout avec ton tuteur, tu pourrais saisir le Jugendamt ou le tribunal de tutelle pour qu il te défère un autre tuteur. Ces derniers doivent alors procéder à un examen approfondi de la situation. Quelles sont les décisions prises par le tuteur? Quand tu vas à l école, c est l instituteur qui décide de ce que tu dois y faire par exemple que tu dois lire ou faire du calcul, bien que les parents soient toujours responsables de ton éducation. Il en va pratiquement de même de ton tuteur. La loi autorise tes éducateurs dans ton établissement d accueil ou tes parents nourriciers à prendre les décisions qui s imposent dans la vie quotidienne ( 1688 du code civil): il leur appartient, par exemple, de décider quand doivent être faits les devoirs, quand il faut être rentré le soir, si l on peut rester plus longtemps dehors le soir ou si l on peut aller en boîte. Indépendamment de cela, c est ton tuteur qui est responsable de toi et qui doit, pour cette raison, prendre toutes les décisions de fond qui te concernent et qui sont importantes. Il s efforce, par exemple, de te trouver un établissement d accueil, une famille d accueil ou un logement foyer qui te convienne, ou encore choisit l école que tu fréquenteras. C est également lui qui signe le contrat de formation ou qui donne son accord si tu dois subir une opération. Tu dois également obtenir le consentement de ton tuteur si, par exemple, tu tombes enceinte et que tu ne veux pas garder l enfant. Le tuteur a en outre voix au chapitre en ce qui concerne les contacts avec tes parents. Cependant ton tuteur est tenu de toujours te tenir informé de ses décisions. Est-ce que mon avis compte aussi? Ton tuteur doit s entendre avec toi quand il prend des décisions importantes te concernant ( 1626, par. 2 du code civil). Il doit en effet prendre ces décisions dans ton intérêt, et pour cela il faut que vous appreniez à vous connaître un peu réciproquement. Les décisions concernant ton avenir sont généralement prises d un commun accord lors d entretiens personnels entre ton tuteur et toi. Vous pouvez cependant également convenir de vous écrire ou de vous téléphoner. Si tu as l impression que ton tuteur ne t associe pas suffisamment à ces décisions, tu peux exiger de lui qu il te fasse participer. Il doit tenir compte de ton sens grandissant des responsabilités et accepter ton besoin d indépendance. Cela veut dire que plus tu grandis en âge, plus ton opinion doit être prise en compte. Au cas où vous ne seriez pas du même avis, le tuteur s efforcerait de trouver un accord avec toi. 3

4 Que se passe-t-il si je n arrive pas à m entendre avec mon tuteur? Même quand les parents agissent dans l intérêt de leur enfant, l enfant n est pas toujours du même avis qu eux. Il en va de même avec ton tuteur que lorsque tu n es pas d accord avec tes parents. Tu peux commencer par t efforcer de le convaincre de ton point de vue et de tes besoins. Si tu as l impression que ton tuteur ne prend pas ton souci suffisamment à cœur, tu peux essayer de trouver quelqu un susceptible de t aider à mettre les choses au point. Cela peut être quelqu un du Jugendamt, de l établissement ou de la famille d accueil ou encore quelqu un du tribunal de tutelle. Si tu ne t entends pas du tout avec ton tuteur et que tu as déjà atteint l âge de 14 ans, tu peux te plaindre auprès du tribunal de tutelle et solliciter qu une autre personne de confiance soit désignée comme ton tuteur. Tu peux alors proposer une personne de ton choix. Pourquoi mon assistant social du Jugendamt n est-il pas mon tuteur? Quand tu vis dans un établissement ou une famille d accueil, tu sais qu il y a au Jugendamt un assistant social qui est compétent pour toi. Ce dernier mène avec toi les entretiens concernant ton éducation ou l établissement d un plan d assistance individuel et décide du soutien et de l encadrement que tu dois recevoir du Jugendamt. Peut-être t arrive-t-il de penser qu il serait plus simple que cet assistant social soit aussi ton tuteur. Seulement voilà, cela n est pas possible. En effet, ton assistant social n est pas seulement responsable de toi, mais il doit aussi s efforcer de coopérer en bons termes avec tes parents, ton foyer ou ta famille d accueil. De plus : quand le directeur du Jugendamt donne un ordre à l assistant social, celui-ci doit s y tenir. Or ne peut devenir tuteur qu une personne qui est entièrement de ton côté et qui peut exiger que tu bénéficies de ce qui t est dû et de ce à quoi tu as droit. Ton tuteur t aide aussi lorsque tu te trouves confronté à de graves problèmes dans ta maison ou ta famille d accueil. Le tuteur est indépendant et est entièrement de ton côté. Comment est-ce que je fais la connaissance de mon tuteur? Lorsque le tribunal a désigné ton tuteur, ce dernier prend normalement immédiatement contact avec toi afin que vous puissiez apprendre à vous connaître personnellement. Il te dit comment le joindre quand tu as besoin de lui. Et, pour le cas où les choses ne se passeraient pas ainsi, dis toi que tu peux sans crainte demander les coordonnées de ton tuteur à ton assistant social du Jugendamt, à ton éducateur du foyer ou à tes parents nourriciers et l appeler afin de lui dire que tu souhaites le rencontrer et faire sa connaissance. C est là ton bon droit! Mon tuteur fait-il parfois quelque chose avec moi? De nombreux tuteurs entreprennent parfois quelque chose avec les enfants ou les adolescents qui leur sont confiés. Peut-être ton tuteur ira-t-il manger une glace avec toi ou te rencontrera-t-il au café ou à une soirée de grillades et vous aurez ainsi l occasion de tranquillement bavarder ensemble. Si les choses ne se passent pas ainsi, n hésite pas à demander à ton tuteur si et quand tu pourrais le rencontrer ailleurs que dans le cadre de son bureau! 4

5 Ce que les parents devraient savoir: Le tuteur m aide-t-il en cas de conflits avec l établissement ou la famille d accueil? Si vous n êtes pas d accord avec la façon dont votre enfant est éduqué ou traité dans son établissement ou dans sa famille d accueil, vous devez prendre contact avec le tuteur et lui faire part de votre désaccord. Celuici se mettra en rapport avec votre enfant et s enquerra de savoir s il se porte bien dans sa maison ou sa famille d accueil. Si le tuteur partage votre avis, il s emploiera à trouver un moyen d améliorer la situation. Si votre enfant se sent très mal à l aise dans son établissement ou sa famille d accueil, le tuteur vérifiera également s il ne vaudrait pas mieux placer votre enfant ailleurs. Rappelez-vous toujours que le tuteur désigné doit veiller à ce que votre enfant puisse s épanouir et grandir sans danger. Il doit en outre défendre les intérêts et les droits de votre enfant vis-à-vis des autorités publiques. Le tuteur a-t-il voix au chapitre en ce qui concerne le droit de visite? Si vous voulez convenir des modalités de votre droit de visite à l enfant, le tuteur a souvent son mot à dire. C est lui qui décide où l enfant doit séjourner et donc également si, quand et où vous pouvez le rencontrer. Il prend généralement cette décision après s être concerté avec vous de même qu avec les éducateurs et animateurs de la maison d accueil ou avec la famille d accueil et votre assistant social au Jugendamt. Le degré auquel votre enfant est associé à cette décision dépend de l âge et de la maturité de votre enfant. Quels sont mes droits d être informé par mon tuteur? Les éducateurs de la maison d accueil ou les parents nourriciers vous tiennent normalement informé de la façon dont se porte votre enfant. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez également vous adresser au tuteur. Ce dernier se mettra alors en rapport avec la maison ou la famille d accueil de l enfant afin de savoir ce que fait l enfant actuellement et comment il se porte. Vous avez en règle générale un droit à être informé ( 1686 du code civil). À qui puis-je m adresser pour me plaindre du tuteur? Quand, en cas de conflits, toute entente entre vous et le tuteur est devenue impossible, vous pouvez vous adresser au tribunal de tutelle ou aux tuteurs officiels ou encore aux responsables compétents au Jugendamt. Ce sont ces derniers qui devront examiner votre plainte. 5

6 Ce que devraient savoir les éducateurs/éducatrices et le personnel d encadrement dans les établissements d accueil: Quel est le rôle du tuteur en ce qui concerne l établissement des plans d assistance individuels? Le tuteur défend également les intérêts vis-à-vis du Jugendamt. En ayant la garde de l enfant ou de l adolescent, il participe aux entretiens d établissement des plans d assistance individuels et il sollicite les prestations dont il pense que celui-ci a besoin. En font notamment partie toutes les prestations courantes et à caractère unique nécessaires pour assurer l entretien de l enfant ou de l adolescent ( 39 du code social, partie VIII). Il exerce également le droit de choix et d élection, c est-à-dire qu il choisit avec l enfant ou l adolescent un établissement ou une famille d accueil. Que se passe-t-il si le tuteur n est pas d accord avec le Jugendamt? Étant donné que le droit de garde lui a été déféré, le tuteur est en droit de solliciter des aides à l éducation de l enfant ou de l adolescent. Si le Jugendamt en tant qu organisme prestataire ne répond pas favorablement à ses demandes et que les arguments avancés pour motiver le rejet ne le convainquent pas, il peut introduire une action en opposition ou saisir le tribunal administratif s il juge que la prestation demandée pour l enfant ou l adolescent est nécessaire. Quelles sont les tâches des services sociaux au Jugendamt? Les assistants sociaux travaillant dans les services sociaux du Jugendamt décident de l octroi de prestations, par exemple une aide à l éducation dans une maison ou une famille d accueil. Ils conseillent et soutiennent la famille d accueil sur toutes les questions ayant trait à l éducation et à l entretien de l enfant ou de l adolescent. Il est de son devoir de s employer à faire en sorte que le personnel d encadrement ou les responsables éducatifs de l établissement et les parents coopèrent dans le souci d assurer le bien-être de l enfant. Ils s enquièrent de savoir s il est possible d améliorer à ce point les conditions d éducation dans la famille d origine de l enfant que celui-ci puisse retourner vivre auprès d elle. Quand cela est le cas, ils soutiennent les parents dans cette tâche ( 37 du code social, partie VIII). 6