RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. ARRETE portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Var

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT _83.RC ARRETE portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Var LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROAUMENTAIRE ET DE LA FORÊT VU les articles L à L du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ; VU les articles D à O du code rural et de la pêche maritime; VU l'arrêté ministériel du 20 février 2015 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Var suite aux pluies et Inondations du 4 au 28 novembre 2014 ; VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 11 mars 2015, ARRETE ARTICLE 1er: L'article ter de l'arrêté du 20 février 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes: Zone sinistrée : communes de Carnoules, Carqueiranne, Collobrières, La Crau, La Garde, Le Lavandou, Le Pradet, Ollioules. ARTICLE 2: La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté. Fait le ;2 3 MARS 20i5 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Pour le ministre et par délégation. entw[ji:;~rlntés -~ ' -~ v ~~~ Christophe BLANC Ji /--

2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÉT _83.RC ARRETE portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Var LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÉT VU les articles L à L du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agricu!ture ; VU les articles D à D du code rural et de la pêche maritime; VU l'arrêté ministériel du 20 février 2015 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Var suite aux pluies et Inondations du 4 au 28 novembre 2014 ; VU l'avis émis par te Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 11 mars 2015, ARRETE ARTICLE 1er: L'article 1er de l'arrêté du 20 février 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes: Zone sinistrée : communes de Carnoules, Carqueiranne, Collobrières, La Crau, La Garde, Le Lavandou, Le Pradet, Ollioules. ARTICLE 2: La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté. Fait le ;2 3 MARS 20i5 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Pour le ministre et par délégation

3 NOTICE D'INFORMATION À L'INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES Cette notice présente /es principaux points de la réglementation. Lisez la avant de remplir le formulaire de demande. Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction dépattementa/e des territoires et de la mer (DDTM) du Var au La procédure des calamités agricole a pour but d'indemniser des pertes que vous auriez subies lors d'événements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions et biens. Informations générales Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés 1 n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (art. L du Code rural et de la pêche maritime). Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Quels sont les dommages indemnisables? Sous quelles conditions? Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée (ou 42 % s'il s'agit d'une production bénéficiant d'une aide directe PAC) et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation. Constitution du dossier de demande d'indemnisation. le dossier de demande d'indemnisation doit comporter en particulier les pièces suivantes : - le présent formulaire (et ses annexes) correctement rempli, daté et signé permettant d'évaluer la production brule totale de l'exploitation ; - Les attestations d'assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l'exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail) ; - Les bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre et, d'une manière générale, tout document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis ; - Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) si vous n'avez jamais déposé Les dommages ayant occasionné des pertes de récolte ou des pertes de de dossier «calamités agricoles» à la DDTM du Var ; fonds sont indemnisables à l'exception : - Le relevé d'exploitation MSA 2014; - des pertes de récolte sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes - Le dossier simplifié d'intention de travaux en cours d'eau ou sur les in.cjustrielles, y compris les semences de ces cultures ; berges si vous.envisagez de réaliser des travaux de réfection des - des pertes de récolte sur viqnes ; berg"es, des digues ou des ponts ; - des pertes de récolte sur culture de tabac dues à tout phénomène - Les factures acquittées si vous faites effectuer des travaux de remise couvert par l'assurance professionnelle proposée aux planteurs de en état par une entreprise. tabac; - des pertes de récolte dues à la grêle et au vent sur loute autre Modalités de dépôt des dossiers culture végétale que celles mentionnées ci-dessus, y compris les cultures sous-abris, notamment les serres multi-chapelles, tunnels et Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone ambrières. Cependant les pertes de récolte sur prairies liées à la grêle reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier de demande restent indemnisables ; d'indemnisation dans les trente jours suivant la date d'affichage en mairie - des dommages aux bâtiments y compris les abris (notamment les de l'arrêté ministériel. Ce dossier est adressé à la DDTM par voie postale. serres et les ambrières), aux équipements d'il'rigation. Toutefois, les chenillettes, les volières et les tunnels maraîchers d'une hauteur Modalités d'instruction des dossiers inférieure à 80 cm sont indemnisables ; - des dégâts liés à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets para-grêle et armatures) ; - des animaux en plein air touchés par la foudre ; - de la mortalité du cheptel d'élevage hors sol à l'intérieur des bâtiments à la suite d'un coup de chaleur. Qui peut être indemnisé? Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie/ il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d'une assurance «habitation» et 1 ou d'une assurance «responsabilité civile» ne permet pas de bénéficier de l'indemnisation par le FNGRA. Après réception des dossiers, le service instructeur vérifie leur caractère complet et procède à l'évaluation des dommages subis en appliquant les valeurs des productions figurant au barème départemental. En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d'un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre, Indemnisation des dommages Un arrêté interministériel fixe notamment les valeurs minimales des pe1tes individuelles indemnisables, ainsi que le pourcentage du montant des dommages indemnisés que couvrent les indemnisations versées par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture. Date de mise à jour: Janvier 2015 Page 112

4 Modalités pratiques La demande d'indemnisation est effectuée au moyen d'un formulaire et de ses annexes que vous pouvez vous procurer soit sous forme papier - auprès de votre DDTM, soit par voie informatique auprès du site Internet - de la préfecture par le lien suivant : http: // www. var.go uv.frf calamites-agricoles-r383. html -7 Vous déclarerez vos pertes de récolte au moyen d'une ou plusieurs des annexes jointes au formulaire : Annexe 1 : pour les récoltes évaluées en quantité (Kg, qx) ; Annexe 2 : pour les récoltes évaluées en cll1ffre d'affaires ; Les cultures doivent être reportées selon les codes figurant dans les barèmes départementaux du Var. Vous devez déposer votre dossier auprès de votre DDTM. -7 Vous déclarerez vos pertes de fonds au moyen d'une ou plusieurs des annexes jointes au formulaire : Comment remplir votre formulaire? _ Annexe a: pour les dommages aux sols cultivés et aux palissages; - Annexe b : pour les clôtures et les ouvrages ; La première page est destinée à recueillir les informations générales ainsi - Annexe c : pour les plantations pérennes et pépinières ; que les caractéristique de votre exploitation. - Annexe d : pour le cheptel vif. Le cadre << Identification du demandeur» est composé d'une En ce qui concerne le nettoyage des parcelles de vignes sinistrées, vous partie : vous reporterez à la définition suivante : - numérique : n SIRET 1, n PACAGE i - nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique Le cadre «Coordonnées du detllandeur» doit être dûment complété. Le cadre «Caractéristique de votre exploitation». Si votre siège d'exploitation n'est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes. La troisième page concerne vos productions animales. Elle ne doit être complétée que dans le cadre de pertes de récolte. Les informations que vous y porterez permettront à l'administration de déterminer le produit brut global de votre exploitation. Degré 1 : débris végétaux légers (feuille, ronce, roseaux) en petites quantités déposés sur les ceps et les fils d'espalier. Leur poussée a incliné les ceps. Pas de ceps arrachés. Pas de remplacement de piquets de tête ou d'amarres. Degré 2 : débris végétaux plus abondants. Présence de branchages dans les vignes. Ceps et espaliers fortement inclinés. Remplacement de 30% des piquets intermédiaires et 30% des piquets d'amarres Degré 3 : ceps et espaliers couchés au sol et recouverts de boues, Gros débris végétaux, nécessitant l'utilisation d'un tractopel!e pour les évacuer. Le dommage est limité, réparable et sans conséquence sur la pérennité de la plantation. La quatrième page concerne vos productions végétales, Le cadre «Les ro--c---~-=:-c=c=c:==---c=--,c==tc-c-:ccc-:cc:c~==-:-1 productions végétales de votre exploitation» ne doit être complété que dans le cadre de pertes de récolte, Les informations que vous y porterez permettront à l'administration de déterminer le produit brut global de votre exploitation. Pour remplir le cadre «Utilisation des surfaces de votre exploitation», vous reprendrez les informations figurant dans votre << Déclaration de surfaces» de l'année du sinistre. Les cadres << Pertes de récolte» et «Pertes de fonds» concernent les différents types d'annexes que vous aurez à compléter en fonction des types de pertes. La cinquième page comprend : Un cadre «Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande», Il vous permet en cochant les cases de vérifier que votre demande est complète. Les documents tels que les attestations d'assurance, les bordereaux de livraison, seront joints à la demande. Un cadre «Signature et engagements» Il rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l'indemnisation de vos pertes. Les mentions «Je suis informé... )) vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration. Enfin, pour bénéficier de l'indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande. Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande votre DDTM est à votre écoute pour vous aider. Le W Siret est obligatoire (voir si besoin le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre Chambre d'agriculture. Exemple : h tto : //www. chambre-agriculture-2 8. co ml esoace-aq riculteurs/cfe/ ) Dilte de mise à jour: Janvier 2015 Page 2/2

5 ~-- DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES Lih~rd f.s«uia l'r ll< r,.ifof PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES lti UuLiQUP._F_RAf~iÇ.AISE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET (articles à 21 et à R du Code rural et de la pêche maritime} Indiquez à quel titre est faite cette demande : 0 Pertes de fonds et/ou 0 Pertes de récolte! j t) 3~i i 14 ht;s i ( l*l l il l #&W ~!,) 1 J ;1 Cette procédure a pour but d'indemniser des pertes que vous auriez subies lors d'événements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions. Inondations du 4 au 28 novembre 2014 dans le Var Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d'information. Original et annexes à transmettre à la Préfecture du Var 1 DDTM Boulevard du 112 ème Régiment d'infanterie CS TOULON Cedex et conserver un exemplaire Pour tout renseignement, contacter la DDTM au N" SIRET: I_U.~I-U-LI_I_I_L I_I_I_I N" PACAGE : J_I I_I_I J_j_j_j_l attribué par IJNSEE lors d'une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs 0 Aucun numéro attribué o Pas de!1 SIRET ou PACAGE û'oindre une pièce d7dentilication) CIVILITE : (Je cas éclléant) D Madame 0 Mademoiselle 0 Monsieur STATUT JURIDIQUE: Particu/ie~; exploitation individuelle, GAEc; EARL, SCEA, SARL, SA, SC!, association loi 1901, collectivité, groupement de communes, prestataires privés, autres... NOM de naissance dli demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes mor.ales : L_I_I_I_I J I_I_I I_I_I_I I_I_I_U_I_I_I_I_I.~U-I... I_U I I_I~I-I_I_I_I_I_I_I~I-1-1 NOM d'usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas éclléant) L~I_I_I I_I_I_I L_LI_LI_I_LU_U~U-U_I_I LLU_J_L_LI_I_U_I_I_U_U_.I Prénom: j_j I_U.. L~LI_I j j_j_j_i_lli_i_i j_l_j J_I_I j_j_j U_I_U U_U_I_I_J l fe] ;J ft)~ 1~1 4 fit) ilt) #~ b!~i ] 411 ;{ Adresse permanente du demandeur: Code postal : I_L j_j_j_l Commune: , : 1-1-l_l_i_LJ_i_I_I_J Téléphone portable professionnel: L-i_l_l_l_ J_J_I_I_LJ N" de télécopie: 1 LJ i_jj_i_l_i_l_l Mél : 0 joindre obligatoirement un RIB si vous n~avezjamais déposé de dossier«calamités agricoles».

6 tït!1;t!!; iâ ;J?ii (,JIJ fi lfitl iü J #!1 U!el i i!s i t 1N ADRESSE DU SIEGE D'EXPLOITATION (si différente de vos coordonnées) Adresse Code postal : l_l_l_l_l j Commune : COMMUNE SINISTRÉE OÙ SE TROUVE TOUT OU PARTIE DE VOS PERTES (si différente de celle du siège d'exploitation) Code postal : l_l_l_l_l_l Commune : SAU SAU totale : Ha (exemple: 12,04 ha) Si une partie de votre SAU est située sur d'autre(s) département(s), veuillez l'indiquer dans le tableau ci-dessous : Surface {ha) Autre département Votre SAU devra être en cohérence avec votre déclaration de surface et le relevé parcellaire figurant sur le relevé d'exploitation à joindre à la présente demande. ASSURANCES 1)_ sr vous ne pèuv'ez pas rt:;'nseig~er.-l'un- des de_ux p_aragraphes_,-ci~dessous, -\foi:re delna.~de ne poun:~- pas 'être: l?fise en considération. D'ilns Ce cas, il est inutile de' transmettre votre dei-nande d'indemnisation. 2) Si vous êtes propriétaire ou locataire de bâtiments agricoles, indiquez les références de votre assurance multirisque dans le cadre ci-dessous : agricole ~ c_o_,_n~p_a_g_n_ie 1 N de contrat Î ) Si vous n'êtes pas propriétaire ou locataire de bâtiments agricoles, indiquez les références de votre assurance Grêle ou de votre assurance Mortalité du bétail dans le cadre ci-dessous : 1 Risque assuré 1 Grêle--~~~ ~é~o-lt~ ~alité du bétail l-=~ j' 11 -_-_-_-_-_-_ -~-C_o_n 'P'-.-a-"g-_n-i_e-._- --~--N- 0 -de_c_o_n_t-ra_t

7 Elevages avec déclaration en effectifs Effectifs permanents Effectifs vendus (hors~réforme) Codes Catégories d'animaux (présents à la date du l'année précédente sinistre) _(année 2013) VACHE IAJTIERE VACHE ALIAITANTE BOVIN de 12 à 24 mois BREBIS IAITIERE FROMAGE/lE BREBIS MERE CHEVRE IA!T!ERE CHEVRE LAmERE AVEC VENTE FROMAGE TRUIE PORC A L'ENGRAIS POULE PONDEUSE POULE PONDEUSE BIO POULET DE CHAIR POULET FERMIER PIGEON LAPIN DE CHAIR lapine AUTRUCHE DE CHAIR 9I802 JUMENT POULINIERE (vente poulain) CHEVAL DE SEL I.E (dressage et équitation) ANESSE (vente ânons) 9S002 CAILLE FAISAN PERDREAU SANGLIER AUTRUCHE DE REPRODUCTION - Elevages à déclaration particulière Éléments (rn 2, kg,... ) de vos élevages avec une saisie particulière effectuée par catégories d'animaux (exemple : pisciculture) ou production (exemple: miel) Codes Catégor-ies d'animaux ou production RUCHE (miel) {en nombre de ruches) ESCARGOTS (en kg} CARPE (en kg) TRUITE (en kg} Hors code LOUP (JO 000 alevins) Hors code LOUP (JO 000 prégrossis) (HB/1) LOUP(JO 000 de gr) Eléments déclarés permanents (présents à la date du sinistre Effectifs vendus l'année précédente (année 2013)

8 --~ Le tableau de votre 2014, y compris les surfaces non productives (chemin d'accès, friches... ). Pour les cultures horticoles et maraîchères, lorsque plusieurs cultures se succèdent sur la même parcelle, chacune de ces cultures doit être renseignée: une même parcelle doit apparaître plusieurs fois, autant de fois que d'utilisations différentes. Ce tableau doit in1pérativement être rempli avec les codes_ cqltures figurant dans les barèmes départe_mentaux sur le site internet de l'état dans le Var ( rubrique: politique publique, sous-rubrique: agriculture). Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha Choux verts ou pointus Céleri branche a ca {*)Les pettes sur productions végétales sont à déclarer dans les annexes pf!rtes de récolte Veuillez remplir les anliexes _concernant les déclarations de récolte des cultures ayant subi des dommages : Annexe 1 :déclaration de récolte des cultures ayant subi des dommages exprimées en quantité Annexe 2 ~déclaration de récolte des Cultures ayant sùbi des dommages en chiffre d'affaire (CA)

9 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d'aide publique. Conformément à la lol «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DDTM. Pièces Demandeur concerné Pièce jointe D D D travaux en cours d'eau ou sur D D D obligatoire attestant des pertes de (bordereaux de livraison, attestation comptable sur laquelle figurent les quantités de productions récoltées en 2014, comptes de résultat détaillés de 2013 et 2014 ou tout autre si perte de récoltes document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis). Factures acquittées D D D Je soussigné (nom et prénom) : -certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité; -certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes. Je déclare ne pas percevoir de pension de retraite agricole. Je demande à bénéficier d'une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles. Je m'engage, sous réserve d'attribution de J'aide : -à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années i - à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place i -en cas de perte de fonds {dégâts relatifs aux sols, ouvrages et cultures pérennes), à employer sur l'exploitation la totalité de l'indemnisation perçue au titre des calamités agricoles. Je suis "''v' ~lej (nous sommes '" ''""'"'J qu'en cas, "'<:!:Julcuil.; ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.,le Signature(s) du demandeur: (du gérnnl Cil cm de formes sociétoîres el de tous les I!I.wcids pour les GAHC)

10 1 1 j 1-1 Récolte (A) 1 ANNEXE 1- Pertes de récolte Déclaration des récoltes des cultures ayant subi des dommages en quantité suite aux inondations de novembre 2014 (toutes cultures, sauf horticulture et pépinières) pour l'année civile 2014 Nom et prénom ou raison sociale du demandeur: !, Code de fa culture 1 Un ;té 1 Quantité '1 Quantité Quantité 1 [ Nom et adresse de l'organisation 1 La culture Indemnité Autre indemnité : 1, (se reporter au barème) 1 (qx, kg) _ récoltée non récoltée récoltée manuelle (M) de producteurs (OP) agréée à sinistrée a t efle un d'assurance hors assurance 1 (1) déclassée déclassée à totale ou laquelle vous adhérez (Fruits et contrat en euros (3) en euros l'industrie mécanique légumes) d'assurance:. 1, (a) (b) c) =(a)+ (b) ' r )~ 1 1. ~. (2). (2) ~--~- --. l' i 1 1 ' --~- 1 ~-- ~---,~ ~=--~g_~f ~_j ~~~ f~~~. - -, ~~-, ~=--. ' - ~ ' : j L j L j.l j L L 1 (1) : fndiquer l'unité de mesure teffe que retenue dans fe barème départemental. (2) : Cochez fa case en cas de réponse positive (MRC: Multirisques cfimatiques) (3) : Cotonne à remplir seulement en cas de réponse positive dans fa colonne (2) «Grêle ou MRC )> Date de mise à jour : Janvier 2015

11 , ~ 1 l ANNEXE 2- Pertes de récolte Déclaration des récoltes des cultures ayant subi des dommages en chiffre d'affaires suite aux inondations de novembre 2014 (horticulture et pépinières) pour l'année civile 2014 Nom et prénom ou raison sociale du demandeur: Code de Ja culture (se reporter au barème) Récolte manuelle (M) ou mécanique {A) Chiffre d'affaires rée/l'année du sinistre en euros La culture sinistrée a-t-effe un contrat d'assurance : lndemnité d'assurance en euros (2) Autre indemnité hors assurance en euros --~~!-~~~ j~-----g~(~~-œ------~1 ----~~z_c ~ 1-1 f 1 1 r--~ -- -., r '~~~- j l L --,! 1 J 1 Pour tes pertes en semences, vous ferez référence aux éléments de surface et de produit brut du contrat initial. {1) : Cochez fa case en cas de réponse positive (MRC: Muftirisques climatiques) (2) : Colonne à remplir seulement en cas de réponse positive dans fa colonne (1) «Grêle ou MRC» Date de mise à jour: Janvier 2015

12 Annexe a- Pertes de fonds- Dommages aux sols cultivés (ravinement 1 dépôts d'embâcles 1 débris végétau>er dépôts de boue) et aux palissages Nom et prénom ou raison sociale du demandeur: Le curaqe et le nettoyaqe des cours d'eau ne sont aas éfiqibles}u!!1e ind_e_(jj_nisat[qn au titr_e sff:s ca_(ainités aszriçgles Nature de fonds Surface totale de la!surface sinistrée de parcel!e cadastrale la parce He (ha) cadastrale (ha) Surfac:e remise en état {ha) Volume de matériaux (en m') Nombre d'heures de travail Nom de l'entreprise Facture ( ) n Montant hors taxe des travaux ( ) W de parcelle cadastrale TRAVAUX AVEC ENGINS itures matériaux pour sots {terre, tout venant, pierres concassées) 1!Loc3ùën de matériel pou-;::-so!s e divers sur sols!tracteur agricole Pelte!Camion benne basculante 8 tonnes ~~~tér~e!!proposé) pas au bareme Uoindre tout document de justifier le tarif horaire ~remise en état des Main d'œuvre exploitant (chef d'exploitation+! conjoint+ aide familial+ salariés) ( 10!h) - - Annexe a - Page 1/2

13 Nature de fonds Surface totale de la parcelle cadastrale (ha} sinistrée de la parcelle cadastrale (ha} Surface remise en état (ha} Nombre d'heures de travail Nom de l'entreprise Facture ( ) Montant hors taxe des,. travaux ( } Ne de parcelle cadastrale en gobelet degré 2 (voir notice} en gobelet degré 3 (voir notice} palissée degré 1 (voir palissée degré 2 Annexe a - Page 2/2

14 Annexe b- Pertes de fonds- clôtures et ouvrages (fossés, berges, digues, ponts, chemins d'exploitation... ) Nom et prénom ou raison sociale du demandeur : Nature de fonds Surface remise Volume remis en état (m') en état (m') Ouvrages Curage des fossés de moins de 1 m de profondeur. 1 > Curage des fossés de : plus de 1 m de profondeur.. 1 Décapage terre et... nivellement (0, 15-0, cm)...! Chemin de terre (largeur..... ~. 4m). i ! Chemin revêtu 1 (empierrés, goudronnés 1 ou bétonnés) 1 Eléments sinistrés Longueur Nombre Facture(*) Montant hors remise en état d'heures de Nom de l'entreprise no taxe ( ) (ml) travail No de parcelle cadastrale Murs et murets en pierre. sèche 1. Murs et murets bâtis. (pierres maçonnées ou. ' parpaings) ; Annexe b- page 1/2 Date de mise à jour: Janvier 2015

15 Eléments sinistrés Nature de fonds Surface remise 1 Volume remis en état (m 2 ) en état (m 3 ) Longueur remise en état (ml) Nombre d'heures de travail Nom de l'entreprise Facture(*) no Montant hors taxe ( ) N de parcelle cadastrale Réfection de digues Réfection de berges Matériaux- Tout venant Matériaux- Pierres concassées Main d'œuvre «ouvrage >> exploitant (chef d'exploitation+ conjoint+ aide familial+ salariés) ( 10 /h) Autres Clôture- (fournitures) Main d'œuvre«clôture>> exploitant (chef d'exploitation + conjoint + aide familial+ salariés) ( 10 /h} Ponts et passerelles Annexe b "pege 2/2 Date de mise à jour :Janvier 201.5

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