GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT. COMOP n 10 Energies renouvelables. Propositions spécifiques en faveur de la filière photovoltaïque

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1 CLER 27 février 2008 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT COMOP n 10 Energies renouvelables Propositions spécifiques en faveur de la filière photovoltaïque Contexte et enjeux Le contexte mondial du photovoltaïque est actuellement marqué par deux éléments dynamiques qui pourraient se conjuguer pour faire du marché français l un des moteurs de la croissance attendue de l industrie européenne dans les années à venir : - le tassement relatif, autour de 1 GWc par an, de l augmentation continue du marché allemand depuis la promulgation de la loi «EEG» en 2001 et les incertitudes récurrentes, pour des raisons variables, sur les marchés des autres pays européens comme l Espagne, l Italie ou la Grèce susceptibles de prendre le relais de cette locomotive mondiale. - la perspective d une augmentation considérable des capacités de production des fabricants de modules à partir de la fin 2008, avec la fin de la pénurie mondiale de silicium photovoltaïque grâce à la mise en service de nouvelles usines, et la montée en puissance des technologies couches minces En outre, l automatisation de plus en plus poussée de toutes les étapes de la fabrication des modules, le gigantisme des nouvelles usines en projet (1 GWc par an!) et la mondialisation du prix de marché du silicium font que les pays à bas coûts de main d œuvre ne disposent pas d un avantage compétitif significatif, d autant plus que c est le poids des composants non photovoltaïques (verre, aluminium, ) qui est prépondérant dans le coût de transport des modules prêts à l emploi (le silicium représente moins de 5% du poids d un système complet, onduleur et connectique compris).

2 Tous ces éléments convergent pour considérer qu il est plus que probable que la localisation des futures usines géantes qui seront construites dans les cinq ans à venir sera prioritairement conditionnée par la taille prévisionnelle des marchés à moyen terme. Dans ces conditions, la révision des tarifs d achat qui est à l ordre du jour dans le cadre du Grenelle va bien au-delà de l enjeu énergétique du photovoltaïque pour la France, qui se jouera en tout état de cause à un horizon postérieur à En effet, cette opportunité pose la question de la capacité de notre pays à devenir le nouveau moteur mondial du photovoltaïque en cherchant à attirer sur son territoire les gigantesques investissements qui se préparent aujourd hui. Pour cela, il est nécessaire de donner rapidement à l industrie européenne et mondiale des signaux clairs et fermes sur le niveau et sur la pérennité à moyen terme de l engagement de la France. Les propositions ci-dessous s inscrivent totalement dans cette perspective. Les mesures à prendre Pour être crédible vis-à-vis de l industrie et de ses investisseurs, le système de soutien à la production d électricité photovoltaïque doit offrir des garanties suffisantes en termes de rentabilité, de sécurité et de stabilité. 1. Révision des tarifs d achat : Conformément au principe admis depuis 2001 par l encadrement communautaire des aides d État et repris dans le nouveau projet en cours de préparation, il est parfaitement légitime que les tarifs d achat prennent en compte au-delà des dépenses d investissement et de fonctionnement des systèmes, une «juste rémunération des capitaux investis». Pour les investisseurs, cette dernière peut être définie comme le taux de rentabilité moyen des placements à faible risque, soit un TRI projet de 8% actuellement. Pour les producteurs à but non-lucratif (cf la proposition de statut spécifique proposée par ailleurs par le CLER), un équivalent-tri aux environs de 5% est suffisant, mais comme la taille plus réduite des systèmes conduit à des coûts d investissement proportionnellement plus élevés, le même niveau tarif peut être appliqué sans trop de risque. Ces critères sont suffisants pour permettre un calcul du niveau optimal des tarifs à un moment donné à partir du moment où l on est en mesure de connaître les coûts réels des différents postes en fonction du type et de la taille des systèmes : - composants photovoltaïques, mécaniques (supports) et électrique (raccordement au réseau) - maintenance prévisionnelle - fonctionnement (y compris accès au réseau, fiscalité commerciale et locale et assurances) - taux d intérêts des placements financiers faiblement risqués. Les niveaux de tarifs proposés ci-dessous sont basés sur ces éléments Redéfinition des catégories de systèmes et des niveaux de tarifs correspondants

3 o Systèmes fonctionnellement intégrés au bâti, c est-à-dire ayant recours à des modules standard ou à des produits préfabriqués assurant par eux-mêmes la fonction de «clos et de couvert» selon les règles de l art dans le bâtiment, étendue à la de gestion des apports solaires (brise-soleil ou équivalent). Afin de prendre en compte la réduction des coûts par effet de taille des systèmes, une certaine dégressivité pourrait être introduite au-delà d une certaine puissance (par exemple 36 kwc, le seuil déjà utilisé pour les procédures de raccordement), ce qui contribuerait en outre à réduire le poids du photovoltaïque dans la CSPE. En appliquant le tarif actuel de 0,56 /kwh pour les premiers 36 kwc, puis 0,40 /kwh pour chaque kwc supplémentaire, on obtiendrait les résultats suivants : <36 kwc 50 kwc 100 kwc 500 kwc 1 MWc 0,56 /kwh 0,515 /kwh 0,457 /kwh 0,411 /kwh 0,406 /kwh o Systèmes non-intégrés : posés sur bâtiments sans modification de la structure ou de l enveloppe (y compris : sur-toiture, toitures-terrasse, pergolas, façade non-étanche) ou posés sur infrastructure urbaine tels que murs anti-bruits, couverture de passages publics, couverture de parking : 0,40 /kwh centrales posées au sol sur terrains impropres aux cultures agricoles : landes, sites pollués, anciennes décharges, crassiers, zones de protection de captage d eau potable, abords d infrastructures (aéroports, autoroutes, etc. ), équipées ou non de systèmes de suivi et de concentrateurs : 0,38 /kwh NB : l augmentation de 0,03 /kwh par rapport à notre première approche tient compte de l effet de la Taxe Professionnelle, dont la structure d assiette centrée sur l investissement est très pénalisante pour le PV autres : prix de vente de détail moyen de l électricité aux particuliers (netmetering) 1.2. Introduction d un gradient d irradiation A l image de ce qui a été fait dans l éolien afin d éviter une trop forte concentration des projets dans les régions abritant les plus forts gisement au risque d entraîner une certaine saturation des paysages ou une congestion des réseaux, il est proposé d introduire un gradient d irradiation qui s appliquerait sur ces tarifs en fonction de l ensoleillement du lieu d implantation. Déterminé par exemple à partir des données fournies par le site de la Commission Européenne PV-GIS ( il permettrait de garantir à tous les projets un niveau de rentabilité sensiblement équivalent.

4 Les niveaux de tarifs proposés ci-dessus correspondant à un niveau moyen d irradiation pour la France (équivalent à kwh/kwc/an) autour desquels les tarifs pourraient varier (entre 800 et kwh/kwc/an). Toutefois, afin de ne pas inciter à réaliser des projets dans des zones trop peu ensoleillées, il est proposé de n appliquer ce gradient que sur la moitié du tarif appliqué à un projet donné, ce qui donnerait les résultats suivants sur la base du tarif actuel : irradiation (kwh/kwc/an) Tarif d achat /kwh ,65 0,62 0,60 0,57 0,54 0,53 0, Maintien provisoire de la non-dégressivité Afin de permettre à la nécessaire courbe d apprentissage au niveau de l industrie, mais plus encore au niveau des installateurs et des entreprises de bâtiment, il serait pertinent de maintenir la non-dégressivité du tarif pour les nouveaux contrats jusqu en Au-delà, une révision périodique pourrait être prévue selon un rythme connu à l avance (raisonnablement tous les 3 ans), afin de pouvoir tenir compte des progrès enregistrés en matière de réduction des coûts moyens d investissement. La méthode de calcul de la révision devra être aussi transparente que possible, la période comprise entre la mise en place de la mesure et l année 2012 pouvant être mise à profit pour la déterminer par un dialogue entre les pouvoirs publics, les opérateurs du marché et les observateurs Simplification de la méthode d indexation des contrats en cours Les index actuellement utilisés pour ajuster les tarifs des contrats en cours font l objet de méthodes de calcul, de validation et de publication qui tendent à en faire des informations accessibles de manière totalement aléatoires et insécurisantes pour les producteurs. Il est proposé que l État se charge de publier un index unique une fois par an à date fixe, par exemple le 1 er octobre de façon à ce que la facturation des petits producteurs prévue en novembre puisse se faire dans les meilleures conditions Suppression du plafond uniforme de productivité annuelle par kwc Motivé initialement par la crainte de fraude, le plafond de production annuelle actuellement en vigueur (1 500 kwh/kwc en métropole, dans le DOM), interdit d envisager un recours aux solutions disponibles les plus performantes, comme le «tracking» ou la concentration, ce qui n a aucun sens. Il conviendrait donc de supprimer purement et simplement ce plafond, à tout le moins de le remplacer par un plafond spécifique à chaque contrat en fonction de la technologie (cellules, tracking, concentration, etc) et du lieu d implantation, un calcul simple à faire à partir de PV- GIS.

5 2. Révision de la PPI : Les tarifs envisagés ci-dessus permettent d envisager la possibilité de réaliser à moindre coût en France un scénario «à l Allemande» d ici 2020, qui conduirait à une puissance installée cumulée de 7 GWc en 2020 : c est ce chiffre qu il convient de retenir pour la PPI photovoltaïque. Ce scénario, qui a conduit à 3 GWc installé Outre-Rhin en 6 ans (entre début 2002 et fin 2007) et devrait permettre d atteindre 7 GWc en 12 ans (soit fin 2013) est d autant plus crédible que : - Les capacités de production des systèmes n existaient pas à l époque - les prix des systèmes sont proportionnellement plus bas - le prix de marché de l électricité de détail est plus élevé et augmente plus rapidement - l ensoleillement de la France est bien meilleur Quant au coût d un tel volume pour la CSPE, une rapide projection montre qu il atteindrait environ 1,7 Milliard d Euro par an en 2020, connaîtrait un maximum de 3 Milliards d Euros en 2030 pour diminuer ensuite régulièrement. De tels montants ne sont certes pas négligeables mais doivent être mis en regard des avantages qu une telle perspective offre en termes de création de valeur ajoutée, de chiffre d affaires et d emplois dans les usines de fabrication et dans la commercialisation mais plus encore dans les métiers du bâtiment et de la maintenance. 3. Simplification des procédures administratives Les propositions résumées ci-dessous sont extraites de la contribution d Hespul à la consultation de la CRE de décembre 2007 dont la version intégrale est fournie en annexe Aspects généraux : o Création auprès du GRD d un guichet unique local (raccordement/contrat d achat, soutirage/vente, ) o Création d une liasse unique type «Cerfa» 3.2. Contrat de raccordement o Exemption de signature des conditions générales du contrat de raccordement (accord tacite) o Limitation des conditions particulières à un feuillet A4, police de caractères supérieur ou égale à 11 o Remplacement de l attestation d assurance et du certificat de conformité par des clauses dans les conditions générales du contrat (cf guide UTE C15-712) 3.3. Traitement des cas particuliers identifiés (non-exhaustif): o Possibilité de mise en place de comptages déportés (cas des systèmes <36kVA sur bâtiments alimentés en HTA) et de raccordements uniques pour systèmes multiples (cas des ensembles de logements collectifs) o Procédure de déclaration préalable au moment des études de définition des aménagements (cas des ZAC) o Harmonisation des conditions de raccordement temporaires (cas des compteurs de chantier)

6 o Procédure plus flexible pour la mise en place de générateurs PV en zones classées ou en proximité de monuments historiques 4. Mesures d accompagnement Pour finir, un certain nombre de mesures d accompagnement, dont certaines dispositions qui figurent dans le projet de Directive, devront faire l objet d un examen approfondi dans le cadre de groupes de travail ad hoc : certification des systèmes certification et formation des installateurs formation des ABF formation des assureurs maintien de la TVA à 5,5% pour les très petites installations < 3kWc mise en place d un médiateur