Charte relative aux diplômes en partenariat international et aux formations délocalisées

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1 Charte relative aux diplômes en partenariat international et aux formations délocalisées Considérant le développement rapide et récent des formations universitaires diplômantes conçues en réseau, national ou international et soucieuse d accompagner l internationalisation grandissante de l enseignement supérieur dans le contexte de la mondialisation ; Considérant l intérêt croissant des étudiants pour ces formations qui débouchent sur la délivrance de diplômes multiples ou conjoints ; Considérant l encouragement des instances européennes, relayées par les gouvernements nationaux, à imaginer et à proposer de telles formations, et désireuse de renforcer son image et son rayonnement à l étranger, grâce à la qualité de son offre de formation ; Considérant par ailleurs la demande régulière de pays en développement de délocalisations dans leurs institutions de certaines de nos formations ; L Université Montesquieu-Bordeaux IV a jugé indispensable de rappeler quelques principes essentiels destinés à garantir la qualité de ces formations et l harmonie de leur fonctionnement, et de les consigner dans une «charte qualité». 1. Article 1 Définitions Deux types de partenariats internationaux diplômants peuvent être distingués : le diplôme en partenariat international et la formation délocalisée Le diplôme en partenariat international peut être : Aux niveaux Licence et Master : Un double diplôme Les étudiants obtiennent simultanément le diplôme de chaque établissement après reconnaissance pleine et mutuelle de leur parcours pédagogique dans l Université étrangère partenaire. Si le diplôme est national (DUT, L, M, D), l université devra avoir été habilitée à le délivrer. Un diplôme conjoint Le contenu des enseignements qui prévoit une mobilité internationale obligatoire, est établi et reconnu conjointement par les établissements partenaires ; ceux-ci détaillent les procédures conjointes de validation et délivrent un seul diplôme à double sceau. Si le diplôme est national (DUT, L, M, D), l université devra avoir été habilitée à le délivrer Au niveau Doctorat : Une cotutelle internationale de thèse Le candidat obtient le(s) diplôme(s) de docteur délivré(s) conjointement ou simultanément par un établissement d enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d enseignement supérieur étrangers ; le candidat a réalisé ses travaux par périodes de mobilités alternées et sous la responsabilité, dans chacun des pays concernés, d un directeur de thèse habilité ; le(s) doctorat(s) est (sont) reconnu(s) de plein droit dans chacun des pays concernés.

2 La formation délocalisée est : Un diplôme de niveau DUT, Licence ou Master délivré par un établissement d enseignement supérieur français habilité, et préparé dans les locaux d un établissement d enseignement supérieur étranger partenaire, dans le respect de la législation du pays. La formation délocalisée doit être identique à celle dispensée par l établissement d origine, répondre aux mêmes exigences de recrutement des candidats, au même niveau d enseignement, aux mêmes règles de contrôle des connaissances, aboutissant à la délivrance du diplôme de l université d origine, développée sous le contrôle étroit de l établissement d origine dans un autre établissement d enseignement supérieur généralement situé en pays étranger. Certains aménagements locaux pourront cependant être envisagés. La formation peut être totalement ou partiellement dispensée en langue étrangère. Un diplôme d université de niveau doctoral La préparation au diplôme doctoral a une durée incompressible de trois ans. Le candidat doit avoir préalablement obtenu un diplôme de niveau Master reconnu par l'université. 2. Article 2 Modalités de constitution. Procédures Les projets de diplômes en partenariat et de formations délocalisées sont initiés par les composantes et soumis au vote de leurs conseils (facultés, instituts, laboratoires) de l université Montesquieu-Bordeaux IV. Lorsqu il s agit de formations débouchant sur la délivrance d un diplôme national, de tels projets ne peuvent être construits qu avec d autres institutions d enseignement supérieur reconnues par leurs autorités nationales. Lorsqu il s agit de formations débouchant sur la délivrance de diplômes d université (DU), les projets peuvent associer partenaires publics et privés ; ceux-ci devront justifier de leur sérieux, de leur respectabilité, de leur santé économique et de leurs liens étroits avec la formation considérée La mise en place de tels projets est impérativement précédée d une analyse de la pertinence du projet, de la valeur ajoutée qu il représente pour le projet pédagogique et pour les étudiants, des besoins et des publics intéressés, de l engagement des institutions partenaires en faveur du projet, de la qualité de leurs formations, du niveau de leur recherche, des moyens de tous ordres dont ils disposent (personnel, locaux, équipements scientifiques, documentaires, et technologiques ) La mise en place d un partenariat est subordonnée à la signature d une convention. Celle-ci est négociée entre l Université Montesquieu-Bordeaux IV et l institution partenaire qui respecte les conditions posées par le décret du 2 mai 2005 et qui soit conçue sur l un des modèles de convention-type annexés à la présente charte. Cette convention doit définir «notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné». Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise, s il y a lieu, les conditions et les modalités de l'alternance équilibrée des périodes de formation chez chacun des partenaires. Elle détermine les modalités de constitution des jurys de recrutement et de délivrance des titres, d attribution des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants. Elle est adoptée pour une durée fixe d un maximum de cinq ans et devient caduque faute de renouvellement avant le terme choisi Processus à suivre pour les conventions Le projet de convention est instruit par son responsable pédagogique en collaboration avec le Service des relations internationales de l université ou de la composante, et pour les cotutelles avec le Service ad hoc de l université Montesquieu-Bordeaux IV et les Ecoles Doctorales. Le projet de Convention de Partenariat prévoit, pour chaque institution, la désignation d un «responsable pédagogique du partenariat», choisi au sein de l équipe pédagogique qui met en œuvre les enseignements. La Commission des Relations Internationales de l université peut être saisie en cas de litige.

3 Après le vote formel dans la composante d origine (faculté, école ou institut), le responsable pédagogique présente le projet de Partenariat en CEVU pour avis puis en CA pour adoption définitive et signature ultérieure de la convention par le Président de l université après avis favorable du Ministère Après la mise en place du partenariat, les responsables pédagogiques sont chargés du bon déroulement de la partie de la formation se déroulant dans leurs institutions respectives. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des enseignants et de l autre partenaire pour tous les problèmes liés au partenariat. Une fiche type de bilan annuel sera transmise au service des Relations Internationales Le renouvellement de la convention est soumis à une évaluation de la qualité du partenariat par le Service des Relations Internationales en termes notamment d effectifs concernés par le projet initial, d extension potentielle du partenariat et de développement de projets annexes et complémentaires. 3. Article trois - Garantie de qualité pédagogique - doubles diplômes Chaque institution partenaire désigne une équipe pédagogique. Ensemble ces équipes pédagogiques - définissent le projet pédagogique, les conditions et les modalités d évaluation des étudiants, de délivrance du (ou des) diplôme(s) et du supplément au diplôme ; - participent à l évaluation de la formation considérée tant sur le plan des contenus pédagogiques que sur celui de la qualité des intervenants ; - échangent tous documents et matériels utiles au bon déroulement de la formation. Ces équipes pédagogiques font le point au moins une fois par an ; Chaque équipe pédagogique désigne parmi ses membres un enseignant «responsable pédagogique du partenariat», personne ressource responsable de mettre en œuvre et de veiller au bon déroulement du projet Le responsable pédagogique assure la qualité pédagogique des formations diplômantes conçues en réseau. Il s assure - du niveau des étudiants candidats qui devra être équivalent à celui du diplôme de l'université Montesquieu-Bordeaux IV immédiatement inférieur à celui délivré au terme du partenariat dans la spécialité considérée ; - du niveau de maîtrise de la (ou des) langue(s) d enseignement utilisée(s) dans la formation et défini selon le Cadre Européen Commun de Référence ; - de leur motivation individuelle à poursuivre une formation originale Il incombe au responsable pédagogique - de présenter le projet et de l argumenter devant les instances compétentes dans son établissement (à l université Montesquieu-Bordeaux IV devant la Commission des Relations Internationales - en cas de litige - et les conseils centraux) ; - d en effectuer un suivi régulier ; - d établir les liens et les contacts entre les enseignants de son institution et ceux du partenaire ; - de recenser les difficultés et les problèmes de tous ordres et de les porter à la connaissance des structures compétentes au sein de son établissement afin d y apporter remède ; - d organiser l évaluation périodique de la formation selon les règles en vigueur à l université Montesquieu-Bordeaux IV ; - d établir un bilan annuel du projet et de le communiquer au service des Relations International). 4. Article quatre - Garantie de qualité pédagogique - formations délocalisées Garantie de la qualité des formations délocalisées quel qu en soit le niveau (DUT, L, M, DU, etc.) L université Montesquieu-Bordeaux IV s engage à faire assurer au moins 50% des enseignements magistraux par ses propres enseignants, sauf dérogation exceptionnelle. Ceux-ci pourront intervenir dans le cadre de missions spécifiques ou par le biais de la diffusion de leurs propres

4 enseignements enregistrés et diffusés au moyen des technologies adaptées. Les autres enseignements (TP et TD, TPE ) pourront être pris en charge par des enseignants recrutés localement sous supervision des autorités de l établissement partenaire, sur la foi d un dossier comprenant les titres et diplômes des candidats, leurs publications scientifiques ainsi que le programme des enseignements pour lesquels ils postulent. Le «responsable pédagogique» de la délocalisation dirige et coordonne cette équipe pédagogique, fait un suivi régulier de la délocalisation, organise son évaluation périodique, en établit un bilan annuel qu il communique au service des Relations Internationales L'équipe pédagogique s'engage à appliquer les modalités d examens et contrôles des connaissances indiquées dans la maquette du diplôme. Elle s'engage aussi à assurer, éventuellement à distance, l encadrement des mémoires et des thèses. Elle veille à ce que la délocalisation respecte strictement la maquette d habilitation de la formation ou de création du DU. Seuls certains enseignements, par exemple les langues et les enseignements professionnels, peuvent faire l objet d une adaptation locale qui sera validée lors de la présentation du projet. 5. Article cinq - Garantie de réussite du projet- doubles diplômes et délocalisations Reconnaissance et validation des diplômes Qu il s agisse de création de formations diplômantes en réseau ou de délocalisation de formations, l université Montesquieu-Bordeaux IV s engage à ce que les formations ainsi créées et les diplômes auxquels elles conduisent soient conformes aux standards européens c'est-à-dire : - DUT = 120 crédits ECTS ; - Licence (Bachelor's degree) = 180 crédits ECTS ; - Master (Master's degree) = 120 crédits ECTS ; - Diplôme de niveau doctoral = 180 crédits ECTS soient reconnues au plan national et permettent dans chacun des pays concernés soit l accès à un emploi, soit une poursuite d études (selon le titre délivré) ; Qualité d accueil et de suivi Afin de garantir la réussite du projet et de conforter les liens entre les partenaires, l université Montesquieu-Bordeaux IV ou la composante, s engage à mettre tout en œuvre pour accueillir les personnels enseignants et non enseignants, chercheurs et étudiants du partenaire dans les meilleures conditions possibles, ce qui suppose notamment - la délivrance, à la demande, d informations et de documents nécessaires au séjour, - l aide à la recherche d un hébergement, - l assistance dans l accomplissement des procédures administratives, - la mise à disposition de toutes les infrastructures universitaires utiles au séjour, (laboratoires, bibliothèques, services divers ) et des outils indispensables à la bonne réalisation de la mission. 6. Article six - Organisation administrative Inscriptions administratives En ce qui concerne les formations diplômantes en réseau, le principe est celui de l enregistrement administratif de l étudiant dans l établissement d origine. Il y acquitte les droits universitaires en vigueur sauf dispositions particulières. Toute période de mobilité effectuée dans l établissement partenaire entraîne une prise d inscription administrative dans cet établissement, délivrance d une carte d étudiant et ouverture des services afférents avec dispense du paiement de droits si la convention le prévoit Les étudiants inscrits dans les formations délocalisées sont obligatoirement inscrits à l université Montesquieu-Bordeaux IV et considérés comme des étudiants à part entière de cette université. Ils acquittent des droits universitaires réglementairement fixés, et des frais de formation spécifiques à chaque programme de délocalisation tels que négociés entre les parties. Le montant

5 de tout ou partie de ces droits (selon les termes de la convention) fait l objet d un reversement à l université Montesquieu-Bordeaux IV dans les 45 jours après l inscription. Le programme peut être suspendu en cas de non versement dans les délais Missions des personnels Les missions des personnels, de quelque nature qu elles soient, effectuées dans le cadre du fonctionnement des formations diplômantes en réseau sont prises en charge par l établissement d affectation de ces personnels. La charge budgétaire qu elles représentent figure dans l annexe financière annexée à la convention. La charge de service constituée par ces missions ne peut pas être intégrée au service statutairement dû des personnels concernés, sauf cas particulier Les missions des personnels de Montesquieu-Bordeaux IV, de quelque nature qu elles soient, effectuées dans le cadre d une délocalisation sont entièrement prises en charge par l institution partenaire d accueil (déplacement, hébergement, frais d intendance) selon les termes et les modalités prévus dans la convention. Toutes les heures d enseignements ainsi assurées sont effectuées en sus du service statutairement dû dans l établissement d appartenance. Elles donnent lieu à une rémunération intégralement prise en charge par l institution partenaire d accueil. Un ordre de mission devra être établi auprès des RI pour tout déplacement. Le responsable pédagogique de la formation fournira une liste annuelle des missions prévues. 7. Article sept - Aspects financiers Les institutions partenaires s engagent à rechercher les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre et à la poursuite de leurs projets. Cette recherche devra se faire en amont du début de chaque année académique. Toute ouverture d une année académique nouvelle ne pourra avoir lieu qu avec l assurance de la mise à disposition des crédits indispensables à son fonctionnement Annexe financière Toute convention constitutive d un partenariat avec création de formation en réseau ou de délocalisation sera accompagnée d une annexe financière précisant clairement la répartition de l intégralité des charges budgétaires entre les institutions partenaires, et la manière dont elles seront assumées. Le calcul de ces charges intègrera : - le traitement des enseignants et personnels concernés par le projet et le taux horaire facturé, - les frais de mission (voyages et per diem) y compris les avantages en nature tels qu hébergement et nourriture, - l ingénierie pédagogique déployée pour la mise en œuvre et la poursuite du projet, - les charges administratives et de gestion diverses générées par le projet, - l amortissement des équipements utilisés. Cette annexe financière fera l objet d une mise à jour annuelle. Toute dispense totale ou partielle de droits devra apparaître dans la convention Pour financer les projets de formations diplômantes en réseau ou les délocalisations de formation, les institutions partenaires peuvent recourir à divers financements, publics ou privés, nationaux, européens ou internationaux Les partenaires de tels projets s engagent d une part à se conformer aux dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle, et d autre part à gérer conjointement les retombées financières de ceux-ci en matière de propriété intellectuelle.