FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 31/08/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté modifiant l arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens. Objectifs Dans un souci de simplification des dispositifs incitatifs existants, le présent arrêté modificatif vise à modifier les niveaux d exigence requis pour l obtention d un éco-prêt à taux zéro en métropole en s alignant sur les critères techniques d éligibilité du CIDD, définis dans l article 18 bis de l annexe IV du code général des impôts. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Simplification permettant une harmonisation et un alignement des critères techniques et des travaux éligibles entre les différents dispositifs incitatifs existants que sont l éco-ptz et le CIDD. Simplification dans le conseil apporté aux particuliers sur les travaux éligibles aux dispositifs financiers. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Date de la dernière modification : (le 19 juillet 2014) Fondement juridique Dispositions nouvelles Harmonisation et alignement des critères techniques et des travaux éligibles de l éco-ptz sur ceux éligibles au CIDD Articles Article 1 er de l arrêté modificatif, points 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience simplificati on 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Groupe de travail Objectif Réunion de concertation des professionnels Envoi pour avis aux professionnels du projet d arrêté modificatif: FFB, Uniclima, AIMCC, UFME, SNFA, AFIPEB Février /07/14 Proposition d harmonisation des critères techniques 18/07/14 Avis des différentes parties Commissions consultatives DGEC, Anah, CSTB Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) 18/07/14 Avis positifs et favorables sur les projets, quelques remarques prises en compte Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les critères techniques mentionnés dans l arrêté modificatif sont déjà opérationnels et font référence à un texte existant, à savoir l article 18 bis de l annexe IV du CGI. 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles ~ 43 M 0 0 ~ 5.6 M 0 ~ 48.6 M Total Gains et économies 0 ~ 43 M ~ 43 M Impact net ~ 43 M ~ --43 M 0 ~ 5.6 M 0 ~ 5.6 M Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Entreprises et artisans du bâtiment secteur de la rénovation énergétique Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 97% 3% Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies 43 M M 0 Impact net - 43 M M 0 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles 0 43 M 0 43 M Gains et économies Impact net 43 M 43 M Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net

5 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 5.6 M M 3.7 M Gains et économies Impact net 5.6 M M 3.7 M Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles M 5.6 M 0 Gains et économies Impact net M 5.6 M 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 48.6 M 48.6 M 48.6 M Gains et économies 43 M 43 M 43 M Impact net 5.6 M 5.6 M 5.6 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Les critères d éligibilité de l éco-ptz sont revus à la hausse et sont plus performants sur le plan thermique. Montée en qualité des travaux effectués. Les artisans seront directement impactés. Le texte permet une harmonisation et un alignement des critères de l éco-ptz avec le CIDD pour une meilleure compréhension des dispositifs par les usagers. Le bâtiment est le premier poste de consommation énergétique. Ce texte participe à l amélioration des travaux de rénovation énergétique réalisés sur les bâtiments existants. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs La comparaison de l efficacité des différents dispositifs incitatifs est dès lors facilitée. 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Le texte fait référence à un dispositif incitatif financier, c est-à-dire un dispositif volontaire. Les nouveaux critères ne constitueront pas de contraintes nouvelles pour les entreprises concernées. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Au 1 er jour du mois suivant le mois de publication de l arrêté Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Communication grand public avec remise à jour du guide sur les aides financières destiné aux particuliers, communication auprès des professionnels Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 8

9 Détail du chiffrage des impacts. 1. L éco-ptz, dispositif financier incitatif ne bénéficie qu aux particuliers ou syndicats de copropriétaires pour les travaux réalisés par des entreprises. Les collectivités territoriales ne sont donc aucunement impactées par les modifications sur les critères techniques des travaux éligibles. 2. L éco-ptz continue de bénéficier aux particuliers dans des conditions similaires à ceci près que les travaux éligibles doivent vérifier de nouveaux critères techniques, plus performants sur le plan thermique. Les coûts des travaux pour le particulier seront donc légèrement augmentés car les prix des matériaux et des équipements seront plus élevés. L estimation du nombre de particuliers directement impactés repose sur le nombre d éco-ptz, c est-à-dire le nombre de «bouquets de travaux» émis pour l année D après les données de la SGFGAS pour l année 2013, ce nombre s élève à Le surcoût total relatif à l alignement des critères techniques comprend le calcul de l impact : - D une hausse des prix de certains matériaux et équipements éligibles relative à des critères techniques plus performants - De la sortie du marché de certains équipements remplacés par des équipements plus performants - De l ajout d équipements éligibles. Pour les nouveaux équipements ou travaux éligibles, une estimation de la demande, en nombre d éco-ptz générés, pour chaque type de travaux a du être réalisée. Pour cela, nous nous sommes basés sur les résultats du CIDD pour l année 2012 en les pondérant par un coefficient représentant le nombre total de bouquets de travaux réalisés avec le CIDD sur le nombre total d éco-ptz «bouquets de travaux». Pour le reste, nous avons utilisé les données annuelles de l éco-ptz fournies par la SGFGAS (nombre d éco-ptz émis, coûts moyens des travaux, répartition selon les déciles de revenus, etc.) Le surcoût pour l ensemble des particuliers s élève à un peu moins de 43 millions d euros, soit une augmentation par bouquet (et donc par ménage) de l ordre de 1470, soit une augmentation de l ordre de 8% du prix des travaux pour chaque opération de rénovation énergétique. 3. Ce qui constitue un surcoût pour les particuliers représente en contrepartie un gain en termes de chiffre d affaire pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique. L estimation du nombre d entreprises directement impactées par le dispositif correspond aux entreprises du bâtiment intervenant sur le domaine spécifique de la rénovation énergétique en maison individuelle, soit environ entreprises, presque exclusivement TPE et entreprises artisanales de proximité. Le chiffre d affaire complémentaire généré par les entreprises du secteur sera de l ordre de 780 par entreprise par an. 4. Les administrations centrales des ministères pilotes de ce dispositif sont indirectement affectées par cet alignement des critères techniques d éligibilité de l éco-ptz sur ceux du CIDD. En effet, avec des travaux sensiblement plus coûteux, le crédit d impôt de l Etat vers les banques distribuant l éco-ptz se verra alors augmenté. On estime à un peu plus de 5,5M l impact financier d un tel alignement pour l Etat, représentant, par un éco-ptz, un surcoût de 190. Comme hypothèse de taux de crédit d impôt a été retenue la valeur de 13%. 9

10 5. Une harmonisation des critères techniques entre les différents dispositifs incitatifs (éco-ptz et CIDD) tend à réduire le risque d inéligibilité aux aides, en simplifiant la compréhension pour les particuliers et en donnant plus de cohérence dans les aides distribuées. 6. Cette mesure entre en cohérence avec la mise en place du dispositif d éco-conditionnalité des aides et le transfert de responsabilité des banques aux entreprises. La combinaison des ces différentes mesures devraient permettre de fluidifier de surcroît la distribution de l éco-prêt à taux zéro. VII. ANNEXE 10

11 Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11