Inter Médiation Locative

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1 C.A.I.O. Centre d Accueil d Information et d Orientation Inter Médiation Locative I.M.L Bilan de l année 2013 C.A.I.O. 6, rue du Noviciat C.S Bordeaux-Cedex

2 La circulaire du 05/03/2009 pour la relance relative à l hébergement a incité à la mobilisation de logements privés par l intermédiation selon deux modalités : le mandat de gestion la location en vue de sous-location. En effet, face à une tension sur le marché du logement et à une demande accrue d hébergement, l intermédiation locative est un outil qui favorise l accès de personnes défavorisées en voie d insertion à un logement décent, autonome et de droit commun, tout en assurant une sécurité et des garanties au bailleur. Dans ce système l association joue le rôle de tiers entre le bailleur et l occupant pour assurer le paiement des loyers et sécuriser ainsi la relation des deux parties. Ce dispositif vise des objectifs différents dont les trois principaux sont : - ne pas faire du parc public la seule solution d accès au logement - proposer temporairement le statut de sous-locataire en attente d un relogement permettant de pallier au manque de logement social et de fluidifier le parcours ; - rendre possible le glissement de bail afin que le ménage devienne locataire en titre du logement quand cela est possible. L accompagnement proposé a pour objectif d aider le ménage dans son installation et dans le développement de ses capacités à bien y vivre en respectant les droits et devoirs des locataires. Le CAIO est, sur l année 2013, financé pour sept mesures. L accompagnement est mené par une Conseillère en Economie Sociale et Familiale. Le parc de logement : Sept logements : - un logement de Type 3 sur Cenon loué par le biais d une agence immobilière : montant du loyer : deux logements de Type 2 sur Floirac loués par le biais d une agence immobilière ; montants du loyer respectivement : et un studio sur Floirac loué par le biais d une agence immobilière, montant du loyer : un logement de type 2 à Bordeaux, loué directement à un propriétaire, montant du loyer : un logement de type 2 à Lormont, loué par le biais d une agence immobilière, montant du loyer : un logement de type 5 sur Bordeaux, loué directement à un propriétaire, montant du loyer : 702,73 Nombre de familles accompagnées : En 2013, neuf familles ont été accompagnées sur le dispositif. C.A.I.O I.M.L Page 2

3 En effet : deux familles ont intégré un appartement dans le parc public une famille a gardé l appartement, le bail ayant glissé. La durée moyenne de l hébergement est de 15 mois en 2013 un ménage a été sous locataire pendant 10 mois un ménage a été sous locataire pendant 17 mois un ménage a été sous locataire pendant 19 mois Suite à ces départs, trois nouveaux ménages ont intégré les logements vacants, soit : un ménage composé d une personne isolée un ménage composé d une femme avec un enfant un ménage composé d un couple Au 31 décembre, nous étions en attente d une nouvelle orientation que nous avons retenue. Aussi, sept ménages sont suivis dans le cadre de ce dispositif et se présentent ainsi : deux ménages composés d hommes isolés deux ménages composés de couple un ménage composé d une femme et de son enfant deux ménages composés de couples avec enfants. Origine des familles hébergées en hébergement précaire (squats, véhicule ) : 1 ménage - hébergement famille ou tiers : 2 ménages - expulsion : 1 ménage - sortie de structure d hébergement (hôtels, CHRS ) : 5 ménages Origine des familles Hébergement précaire hébergement familles ou tiers Expulsion Sortie de structure d'hébergement C.A.I.O I.M.L Page 3

4 Type de ressources des ménages Type de ressources des familles RSA AAH SALAIRE ASSEDICS ASS+Invalidité Le public cible de l IML : Ce dispositif s adresse essentiellement à des personnes disposant de ressources suffisantes pour pouvoir se loger dans le parc privé. Pour autant, nous observons que la majorité des ménages orientés sur ce dispositif est bénéficiaire du RSA. Par conséquent, le glissement du bail est plus difficile à mettre en place, voire impossible du fait de la faiblesse des revenus si l on veut garantir une insertion durable. Cependant, l accompagnement mis en place dans le cadre de ce dispositif est intéressant et approprié pour des personnes sortantes de structures pour lesquelles on constate un manque d autonomie pour accéder à du logement autonome en bail direct. Il permet donc de consolider les bases relatives à l insertion résidentielle et de permettre de préparer au mieux l insertion par le logement durablement. Déroulement de l accompagnement : 1. Les commissions IML mensuelles, animées par le SIAO, sont le point de départ de tout accompagnement. En effet, étudiées collégialement, chaque situation est présentée aux différents acteurs qui valident ou invalident l orientation vers ce dispositif. 2. Le CAIO reçoit donc des demandes de candidatures, et prend contact avec chaque ménage pour un premier entretien. Au cours de ce dernier, les bases de l accompagnement sont fixées et les besoins sont évalués. Le dispositif requiert l adhésion du sous-locataire. 3. Le CAIO procède à la captation du logement adapté auprès des partenaires du parc privé. Lorsque le logement est trouvé, un contrat de location est signé entre le propriétaire privé et le CAIO. Le CAIO verse le dépôt de garantie, le premier mois de loyer, ainsi que les frais d agence si besoin est. C.A.I.O I.M.L Page 4

5 4. Un dossier FSL est constitué avec la famille afin de demander une aide pour rembourser le premier mois de loyer, ainsi que les frais d agence. Le dépôt de garantie reste à la charge de l association. 5. La famille peut ensuite intégrer le logement. Un contrat de sous-location est signé entre l association et la famille sous-locataire. Ce contrat fixe les règles d occupation du logement, et la famille s engage à respecter les termes du contrat. Le contrat de sous-location est conclu pour une durée de 6 mois renouvelable. Lorsque la famille est suffisamment autonome pour gérer un logement en bail direct, deux possibilités s offrent au ménage : le bail glisse et passe au nom de la famille et l accompagnement avec le CAIO est terminé, relais est fait avec la MDSI du territoire le contingent prioritaire est saisi afin que la famille accède à un logement social. La famille est alors informée voire orienté vers la MDSI du territoire. Un dossier d Aide au logement est constitué dès l entrée dans les lieux de la famille. Rôle de la CESF : La CESF est la «référente logement» des familles qui intègrent le dispositif. Elle ne se substitue pas au travailleur social de secteur qui demeure le «référent social». La CESF accompagne les familles dans les démarches administratives liées au logement et évalue leur autonomie dans la gestion du budget familial et au quotidien. Des visites à domicile sont organisées régulièrement afin de constater que la famille investit au mieux le logement. Ces rendez-vous au domicile sont un moment privilégiés entre la CESF et les familles. Ce sont des temps d échanges en dehors du cadre administratif du CAIO. Ces temps sont propices au dialogue et permettent d instaurer une relation de confiance. La CESF accompagne les familles dès leur entrée dans le logement jusqu à leur sortie vers un logement social ou jusqu au glissement du bail. Points positifs du dispositif L IML permet également aux ménages sortants de structures d hébergement, de pouvoir accéder à un logement autonome de droit commun. Pour autant des fragilités sont encore réelles et l objectif de l IML est de permettre à ces personnes de tenter l expérience du logement tout en bénéficiant d un appuie social qui a pour objectif de faciliter l insertion résidentielle des personnes accompagnées. Ils peuvent ainsi bénéficier d un accompagnement tout en assurant la vie quotidienne dans un logement. Cela permet de stabiliser le budget et d appréhender au mieux la gestion du quotidien. Limites du dispositif Les prix des loyers dans le parc privé sont très élevés et les ménages orientés sur le dispositif ont pour la majorité de faibles revenus (minimas sociaux, emplois précaires). C.A.I.O I.M.L Page 5

6 Il arrive que la famille soit positionnée sur un logement correspondant à leurs ressources mais pas forcément à la composition familiale. Par conséquent la seule solution est de saisir le contingent prioritaire lorsque la famille est prête à gérer un logement en bail direct. Cela ne fait donc que repousser les demandes vers le parc public. Cependant, ce temps d accompagnement aura servi à poser ou reposer les bases de l insertion résidentielle. Enfin, le prix plus élevé des loyers ouvre très rarement ce dispositif à des familles. CONCLUSION L objectif premier de cette mesure est de permettre à davantage de ménages d accéder à un logement dans le parc privé. L accompagnement en amont proposé par l association apporte au propriétaire une sécurité en vue de préparer le glissement de bail. Dans la réalité, nous constatons que les logements ne sont pas toujours adaptés aux compositions familiales, également que les propriétaires restent réfractaires au glissement du bail pour les bénéficiaires du RSA. Pour autant nous prenons conscience que l action sociale a un rôle à tenir dans ce dispositif auprès des propriétaires pour modifier et faire évoluer les représentations négatives de ces derniers à l encontre des bénéficiaires. En somme l IML doit permettre de stabiliser les parcours résidentiels des futurs locataires et ne doit pas être une étape supplémentaire dans les parcours résidentiels souvent chaotiques, des sous-locataires. Pour cela il faut veiller à ce que le parc locatif privé et les configurations familiales soient en adéquation. L objectif principal de l IML qui est de désengorger le parc public, repose sur cette condition. De la même manière, afin d éviter une substitution de l IML au droit commun, et pour répondre à sa mission de lutte contre les exclusions, le public accompagné doit être un public qui ne peut, pour de multiples raisons (exogènes et/ou endogènes), accéder à un bail direct. L accompagnement proposé par la CESF permet aux familles sous-locataires d être en situation de logement tout en garantissant un accompagnement nécessaire à leur prise d autonomie. La gestion du budget est sécurisée en vue d une future location en bail direct. Le CAIO accompagne des personnes dans le dispositif IML depuis La structure est intervenue auprès de 14 ménages au cours de ces trois dernières années. Onze d entre eux ont pu accéder à un logement de droit commun et devenir locataires en titre, soit 78,5%. Trois ménages sont restés dans le parc privé, soit 21,5 %. A ce titre, il reste des efforts à fournir, notamment auprès des bailleurs privés et dans le choix des logements à sous-louer. La durée moyenne d accompagnement sur ces 3 années est de 13 mois pour aboutir à un statut de locataire. C.A.I.O I.M.L Page 6

7 Le public accompagné est souvent exclu du logement de droit commun pour les raisons principales suivantes : ménages inexpérimentés au regard du logement autonome individuel ménages sortants de structure de type CHRS avec des problématiques associées (santé, addiction, isolement, problèmes administratifs) ménages expulsés ménages fragiles sur le plan administratif (titres de séjour instables) Toutes ces personnes se retrouvent, pour ces raisons citées ci-dessus, aux portes du logement de droit commun. L objectif de ce dispositif est donc de déléguer le risque social, matériel et financier à un mandataire du secteur social. Celui-ci interviendra sur la personne et sur son contexte pour favoriser une insertion durable dans le logement et faire en sorte que l intégration se pérennise, bien au-delà de l accompagnement dans le logement. C.A.I.O I.M.L Page 7

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