GUIDE RETRAITE Service Social Direction Générale Industrielle

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1 GUIDE RETRAITE Service Social Direction Générale Industrielle

2 Ce guide a été réalisé par le service social de la Direction Générale Industrielle afin de vous aider à préparer votre retraite qu il vous souhaite très agréable. AIR FRANCE BLDP.LS CS PARAY VIEILLE POSTE Secrétariat : AIR FRANCE BLDP.GV ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX Assistantes sociales : /

3 S O M M A I R E LES RETRAITES LA RETRAITE DE BASE (CNAV) LA RETRAITE A TAUX PLEIN... 8 LES MESURES D AGE... 8 Recul progressif de l âge de départ à la retraite Recul progressif de l âge requis pour l obtention d une retraite à taux plein Maintien du taux plein à 65 ans dans certaines situations Durée d assurance LES MESURES SUR LES DEPARTS EN RETRAITE ANTICIPES Conditions pour un départ anticipe à partir de 60 ans Conditions pour un départ anticipe avant 60 ans Pénibilité Handicap LES SITUATIONS PARTICULIERES Retraite pour inaptitude au travail Retraite substituée à une pension d invalidité LE CALCUL DE LA RETRAITE LE MONTANT DE LA RETRAITE LES MAJORATIONS LES OUTILS D INFORMATION A 35 ans A 55 ans LA DEMANDE DE LIQUIDATION LES PRELEVEMENTS SUR LA RETRAITE CNAV LA NOTIFICATION DE RETRAITE CONTACTER LA CNAV LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES LES MESURES D AGE CALCUL DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES LES OUTILS D INFORMATION LA DEMANDE DE LIQUIDATION LES PRELEVEMENTS SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES CONTACTER LES CAISSES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LE CUMUL EMPLOI RETRAITE CUMUL EMPLOI RETRAITE DANS LE REGIME GENERAL CUMUL EMPLOI RETRAITE DANS LES REGIMES ARRCO et AGIRC41 LES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES L ACTION SOCIALE DES CAISSES DE RETRAITE

4 L ACTION SOCIALE DE LA CNAV L ACTION SOCIALE DU GROUPE HUMANIS L ACTION SOCIALE DU GROUPE D&O/ KLESIA VOTRE COUVERTURE SOCIALE LA SECURITE SOCIALE LA MUTUELLE LA SIACI - VIVINTER LES AVANTAGES SOCIAUX LES FACILITÉS DE TRANSPORT COMITE D ETABLISSEMENT ET CCE LES ASSOCIATIONS INFORMATIONS DIVERSES INFORMATIONS SANTE MEMENTO DES DEMARCHES NOS CONSEILS A CHAQUE AGE

5 LES RETRAITES 5

6 Pour chacune des périodes d activité travaillées, tout salarié d Air France a droit à une retraite qui comporte au moins deux parties : la retraite de base du régime général (CNAV) les retraites du régime complémentaire éventuellement les retraites supplémentaires LA RETRAITE DE BASE DU REGIME GENERAL Elle est versée par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV). La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a largement modifié les règles de fonctionnement de l assurance vieillesse. Par la suite, la loi du 9 novembre 2010 a modifié l âge légal de départ en retraite et l âge d obtention du taux plein. Puis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le relèvement progressif de l âge de départ à la retraite. Celui-ci passera de 60 à 62 ans d ici à 2017 (au lieu de 2018) et l âge d obtention du taux plein de 65 à 67 ans d ici à 2022 (au lieu de 2023). Fin 2012, de nouvelles mesures sont prises pour les départs anticipés en retraite dans le cadre des carrières longues. LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES - l ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaires des salariés) - l AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres). L AGIRC fédère les institutions de retraite des cadres ou assimilés cadres. - la CRAF (Caisse de Retraite d Air France) verse une pension différentielle venant compléter les régimes précédents pour les agents présents à Air France avant le 01/01/

7 - la CRIS (Caisse de Retraite Interprofessionnelle des Salariés) pour les personnels du CE. LES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES La signature en 2006 d accords collectifs d entreprise majoritaires pour le Personnel au Sol Cadre a permis la mise en place de deux régimes collectifs de retraite supplémentaires qui s ajoutent aux régimes précités : un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies «article 83 CGI» entièrement financé par une cotisation à la charge d Air France un Plan d Epargne Retraite Entreprise «PERE Air France» financé par Air France pour la partie obligatoire et qui permet au salarié qui le désire d effectuer des versements volontaires individuels assortis d avantages fiscaux. En 2012, ce dispositif évolue. A compter d avril 2012, et faisant suite à la signature d un avenant à l accord collectif signé en février 2012 avec les partenaires sociaux, le contrat «article 83» devient l unique contrat de retraite supplémentaire pour le Personnel Navigant Commercial et les cadres du Personnel au sol. A cette date, l épargne constituée sur le contrat PERE est transféré sur le contrat «article 83». PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO) La direction d Air France et les partenaires sociaux ont mis en place par accord collectif le 27 octobre 2008 un Plan d Epargne Retraite Collectif. Ce dispositif permet à l ensemble des salariés qui le souhaitent d épargner en vue de la retraite et de bénéficier d avantages fiscaux spécifiques. Plus d informations sur : Intralignes / onglet salariés/ mes démarches au quotidien/ épargne salariale/ guide du Perco. 7

8 LA RETRAITE DE BASE (CNAV) LA RETRAITE A TAUX PLEIN LES MESURES D AGE Recul progressif de l âge de départ à la retraite L âge légal de la retraite est porté de 60 à 62 ans d ici 2017 (au lieu de 2018) mais le relèvement reste progressif. L âge légal est fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier Année de naissance Age de départ à la retraite Départ à la retraite au plus tôt* Entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre ans et 4 mois 1 er décembre ans et 9 mois 1 er novembre ans et 2 mois 1 er avril ans et 7 mois 1 er septembre 2015 A partir de ans 1 er janvier 2017 * A titre indicatif. Le point de départ est décalé selon le mois de naissance. Recul progressif de l âge requis pour l obtention d une retraite à taux plein L âge de départ pour obtenir automatiquement la retraite à taux plein (sans décote et ce, quelle que soit la durée d assurance) est augmenté progressivement. Il passe ainsi de 65 à 67 ans (âge légal majoré de 5 ans) d ici à 2022 (au lieu de 2023). Année de naissance Age de départ à la retraite à Point de départ de la retraite à taux plein taux plein Entre le 1 er juillet 1951 et le ans et 4 mois 1 er décembre 2016 décembre ans et 9 mois 1 er novembre ans et 2 mois 1 er avril ans et 7mois 1 er septembre 2020 A partir de ans 1 er janvier

9 Maintien du taux plein à 65 ans dans certaines situations Peuvent continuer à bénéficier d une retraite à taux plein dès l âge de 65 ans : les parents nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 : - qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, - qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l éducation d un de ces enfants, - qui ont validé avant cette interruption ou réduction un nombre minimum de trimestres les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d aidant familial, les assurés qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap les parents d un enfant handicapé (ayant validé un nombre minimal de trimestres au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé) les assurés handicapés. Durée d assurance La loi de réforme des retraites de 2003 avait déjà prévu l augmentation progressive, à compter de 2009, de la durée d assurance pour obtenir une retraite à taux plein pour les assurés nés de 1949 à Pour les générations suivantes, le dispositif est désormais fixé de la manière suivante : pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1955, la durée d assurance sera fixée par décret publié le 31 décembre de l année de leur 56 ème anniversaire. Les assurés nés en 1953 ou en 1954 doivent justifier de 165 trimestres (41 ans et 1 trimestre) pour obtenir une retraite à taux plein et ceux nés en 1955 de 166 trimestres. Les assurés nés en 1956 connaîtront la durée d assurance nécessaire pour une retraite à taux plein le 31/12/

10 LES MESURES SUR LES DEPARTS EN RETRAITE ANTICIPES Conditions pour un départ anticipé à partir de 60 ans L ancien dispositif de retraite anticipée pour longue carrière donnait la possibilité aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans de partir à la retraite avant l âge légal. Avec la réforme de 2012, les conditions d accès sont désormais élargies aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans pour les retraites dont le point de départ est fixé à partir du 1 er novembre Vous pouvez désormais partir à la retraite anticipée à compter de 60 ans si vous remplissez les deux conditions suivantes : et si vous avez validé au moins 5 trimestres à la fin de l année civile de votre 20ème anniversaire, ou au moins 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre si vous justifiez de la durée d assurance cotisée nécessaire pour votre génération, soit 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 ; 166 trimestres pour les assurés nés en Pour les années suivantes, la durée d assurance sera fixée chaque année par décret. Sont considérées comme cotisées ou «réputées cotisées» : les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime de base français (à l exception des périodes d affiliation à l assurance vieillesse des parents au foyer et des périodes de volontariat associatif) les périodes validées par présomption les périodes assimilées de service national dans la limite de 4 trimestres 10

11 les périodes d indemnisation au titre de la maladie, de la maternité ou des accidents de travail dans la limite de 4 trimestres pour l ensemble de ces périodes les périodes effectuées à l étranger Le nombre de trimestres retenus ne peut dépasser 4 par année civile. Conditions pour un départ anticipé avant 60 ans Le décret assouplit également les conditions d accès à la retraite anticipée pour un départ avant 60 ans : si vous êtes nés au cours du dernier trimestre, vous devez justifier de 4 trimestres avant la fin de l année civile de votre 16éme ou 17éme anniversaire la condition de durée d assurance validée est également supprimée. Seule la condition de durée d assurance cotisée sera exigée les assurés nés en 1957 et souhaitant partir à la retraite à 59 ans et 8 mois doivent justifier de 166 trimestres cotisés au lieu de 170 auparavant 11

12 Tableau récapitulatif des conditions d ouverture à la retraite anticipée pour longue carrière à compter du 1 er novembre 2012 Date de naissance Départ possible à Vous justifiez de 5 trimestres avant la fin de vos Durée d assurance cotisée ans et 4 mois 16 ans ans et 8 mois 17 ans ans ans 16 ans ans et 8 mois 16 ans ans ans et 4 mois 16 ans ans 16 ans ans 20 ans ans et 8 mois 16 ans 174* ans et 4 mois 16 ans 170* 60 ans 20 ans 166* 57 ans 16 ans 174* ans et 8 mois 16 ans 166* 60 ans 20 ans 166* ans et 4 mois 16 ans 174* 60 ans 20 ans 166* ans et 8 mois 16 ans 174* 60 ans 20 ans 166* ans 16 ans 174* 60 ans 20ans 166* *La durée d'assurance cotisée nécessaire pour les personnes nées à partir de 1956 est susceptible d'évoluer. Elle est fixée par décret l année du 56éme anniversaire de l assuré. 12

13 Pénibilité Un dispositif de retraite anticipée pour pénibilité est mis en place. Il s applique aux retraites dont le point de départ se situe à partir du 1 er juillet La reconnaissance du droit à retraite à raison de la pénibilité ouvre droit à un double avantage : le maintien à soixante ans de l âge légal de départ en retraite et l obtention du taux plein quelle que soit la durée d assurance effectivement accomplie. La retraite à raison de la pénibilité est réservée aux assurés victimes d une maladie professionnelle ou d un accident du travail. Cette dernière notion s entend stricto sensu, c'est-à-dire à l exclusion des accidents de trajet, lesquels n ouvrent pas droit à la retraite à raison de la pénibilité. Pour prétendre au bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité, les assurés devront justifier d un taux d incapacité permanente de travail d au moins 20 % au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle. Le droit à retraite anticipée concerne également les personnes atteintes d une incapacité permanente d au moins 10 %. Pour ces assurés, une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier : - si le demandeur a été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels - le lien direct entre l incapacité et cette exposition à des facteurs de risques. Les salariés qui souhaitent bénéficier d une pension de vieillesse au titre de la retraite anticipée pour pénibilité devront adresser leur demande auprès de leur caisse de retraite accompagnée des pièces suivantes : la notification de rente 13

14 la notification de la date de consolidation de la blessure pour les personnes justifiant d un taux d incapacité permanente de 10%, les preuves du lien entre cette incapacité permanente et l exposition à des facteurs de risques professionnels. Des preuves qui reposent sur tout document à caractère individuel ayant été remis aux salariés dans le cadre de leur activité professionnelle et attestant de cette activité (bulletins de paie, contrats de travail, fiche d exposition à un facteur de risque). L identité des lésions invoquées au titre d un accident du travail avec celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle sera appréciée par un médecin conseil du service médical de la CPAM. Si le médecin conseil ne reconnaît pas l identité des lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse de retraite devra notifier à l assuré le rejet de sa demande de pension de vieillesse. A noter! Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaudra décision de rejet. Handicap Depuis 2004, un dispositif de retraite anticipé a été mis en place sous certaines conditions pour les assurés handicapés, atteints d une incapacité permanente d au moins 80 %. Ce dispositif est désormais élargi à l ensemble des assurés ayant la qualité de travailleur handicapé, au sens de l article L du Code du Travail : «Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique». Si vous avez été travailleur handicapé, vous pouvez partir à la retraite avant l âge légal de départ à la retraite, sous réserve de remplir simultanément trois conditions : réunir une durée totale d assurance 14

15 justifier d une certaine durée d assurance cotisée justifier, pendant les durées exigées, d un taux d incapacité permanente de 80 % ou d un handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Conditions de durée totale d assurance Vous devez justifier, tous régimes de base confondus, d une durée d assurance minimale. Condition de durée cotisée Une partie de la durée totale d assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. Cette durée cotisée dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée. 15

16 Tableau récapitulatif Départ à la retraite anticipée assuré handicapé. Année de naissance Départ anticipé à partir de Durée totale d assurance (en Durée d assurance cotisée (en trimestres) trimestres) ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans 125* 105* 56 ans 115* 95* A partir de 57 ans 105* 85* ans 95* 75* 59 ans 85* 65* *La durée d'assurance et la durée cotisée nécessaires pour les personnes nées à partir de 1955 sont susceptibles d'évoluer. A noter! Si vous avez fait une demande d attestation avant le 1 er janvier 2011, elle vous a été délivrée sur la base de 164 trimestres. Cette attestation définitive ne peut pas être remise en cause si vous demandez votre retraite anticipée à la date qui vous a été fixée. 16

17 Condition de handicap Pendant la durée totale d assurance et la durée cotisée exigées, vous devez justifier d un taux d incapacité permanente de 80 % ou d un handicap de niveau comparable. Pour une retraite attribuée à partir du 01/12/2010, vous devez justifier pendant les durées exigées : soit d un taux d incapacité permanente de 80 % ou d un handicap de niveau comparable soit de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Majoration de la retraite Votre retraite est majorée si vous ne réunissez pas la durée d assurance maximum au régime général. La majoration est déterminée en fonction de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé. La majoration de retraite est égale au montant de la retraite anticipée multiplié par le coefficient de majoration. Le coefficient de majoration est égal à un tiers de : durée cotisée au régime général en étant handicapé durée d assurance au régime général limitée au maximum Votre retraite majorée ne peut pas dépasser la retraite que vous auriez perçue si vous aviez totalisé la durée d assurance maximum. Point de départ Le point de départ de votre retraite anticipée est fixé au 1 er jour du mois suivant votre demande si vous remplissez toutes les conditions. La date de votre demande d attestation est retenue pour fixer le point de départ de votre retraite si vous renvoyez votre demande de retraite anticipée dans les 3 mois. 17

18 LES SITUATIONS PARTICULIERES La possibilité de bénéficier d une pension à taux plein pour inaptitude au travail n est pas supprimée par la réforme. Elle est fonction de l état de santé du salarié, évalué par le médecin conseil de l assurance maladie, et est accordée en fonction de l âge légal de départ à la retraite. Retraite pour inaptitude au travail La retraite au titre de l inaptitude au travail permet d obtenir une retraite au taux maximum de 50% dès l âge légal de départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres. L inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin conseil de l organisme qui attribue la retraite. Un dossier médical est à joindre à la demande. Certaines personnes sont considérées comme inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s agit : des personnes reconnues invalides avant l âge légal de départ à la retraite, des titulaires d une pension d invalidité, des titulaires d une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d invalidité de veuf ou de veuve, des titulaires de l allocation aux adultes handicapés, des titulaires de la carte d invalidité reconnaissant au moins 80% d incapacité permanente. Le point de départ est toujours fixé le 1er jour d un mois. Il ne peut être antérieur à : la date de la demande la date de l âge légal de départ à la retraite la date de reconnaissance de l inaptitude au travail. En cas de non reconnaissance de l inaptitude au travail par le service médical de la CNAV, il est possible : soit de maintenir sa demande et obtenir une retraite à un taux minoré 18

19 soit de refuser la retraite et déposer une nouvelle demande plus tard. Retraite substituée à une pension d invalidité La pension d invalidité prend fin à l âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la retraite au titre de l inaptitude au travail. Le salarié est alors dispensé de la procédure médicale de reconnaissance de l inaptitude au travail. La substitution concerne également les pensions d invalidité suspendues. Le point de départ est fixé au premier jour du mois suivant cet âge légal. A noter! Depuis le 1 er mars 2010, le principe de substitution de la pension d invalidité à la retraite pour inaptitude au travail n est plus automatique si le salarié exerce une activité professionnelle. Pour bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail, vous devez déposer une demande auprès de votre caisse de retraite. Si vous ne demandez pas votre retraite à l âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d invalidité jusqu à : votre cessation d activité ; ou, au plus tard, à l âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum. Vous pouvez cumuler votre retraite au titre de l inaptitude au travail avec une activité professionnelle. Les règles appliquées sont celles du cumul emploi- retraite avec des revenus d activité sous certaines conditions. VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT FAIRE LE POINT SUR VOTRE SITUATION AUPRES DE LA CNAV AVANT DE DEPOSER VOTRE DEMANDE DE RETRAITE. Le point de votre départ à la retraite vous appartient. Elle détermine le montant de votre pension. Pour être sûr de partir dans les meilleurs conditions, faites d abord une estimation. 19

20 LE CALCUL DE LA RETRAITE Son montant dépend : du salaire annuel moyen du taux de la durée d assurance au régime général. La retraite se calcule selon la formule : durée d assurance au régime général Salaire annuel moyen X taux X durée d assurance maximum Si vous continuez à travailler après l âge légal de départ à la retraite, ce montant peut être majoré d une surcote. Salaire annuel moyen Les salaires annuels soumis à cotisations sont revalorisés par des coefficients fixés chaque année. La CNAV retient les salaires revalorisés les plus élevés (25 meilleures années pour les salariés nés depuis 1948). La moyenne des salaires sélectionnés constitue le salaire de base. Si vous avez cotisé à plusieurs régimes, le nombre d années retenu est égal à : Durée d'assurance au régime général Nombre d'années civiles retenu X Durée d'assurance tous régimes A noter! Dans le calcul du salaire de base, sont exclus : Les années pour lesquelles le salaire ne valide pas de trimestres ; les années qui comportent un versement pour la retraite ; l'année qui comprend le point de départ de votre retraite. 20

21 Taux de retraite Le taux maximum de la retraite est de 50 %. Ce taux est appliqué au salaire de base. Même si vous avez l âge de partir à la retraite, cela ne signifie pas forcément que vous bénéficiez de la retraite à taux plein (ou taux maximum). En effet, pour obtenir une retraite du régime général à taux plein, vous devez justifier d un certain nombre de trimestres. Ce nombre dépend de votre année de naissance et non de votre année de départ à la retraite. Retraite à taux minoré ou décote Si vous partez en retraite avant d avoir ce nombre de trimestres, votre retraite est calculée avec un taux minoré. Cette décote est déterminée en fonction de votre âge, de votre durée d assurance et de la date de départ en retraite que vous choisissez. Il n y a pas de décote si vous partez en retraite à partir de l âge d obtention du taux plein même si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaires. A noter! Si vous décidez de partir en retraite avec un taux minoré, ce choix est définitif. Retraite majorée ou surcote La surcote est une majoration destinée à augmenter le montant de votre retraite. Pour en bénéficier, vous devez poursuivre votre activité après l âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres exigés pour obtenir une retraite à taux plein. Vous bénéficiez d une majoration de retraite si : vous avez dépassé l âge légal de départ à la retraite vous continuez à travailler vous totalisez le nombre de trimestres exigés pour la retraite au taux maximum de 50 % 21

22 Cette majoration ou surcote s applique aux périodes cotisées depuis le 1 er janvier Pour chaque trimestre accompli à compter du 1 er janvier 2009, la majoration est égale à 1,25 % dès l âge légal de départ à la retraite. A noter! Si vous faites le choix de partir en retraite après l âge légal de départ à la retraite, sachez que la loi vous garantit que les paramètres 1 de calcul de votre retraite ne changeront pas. La durée d assurance La durée d assurance s exprime en trimestres (4 maximum par année civile). La durée d assurance maximum varie selon l année de naissance. Durée d assurance maximum retenue au régime général Année de naissance Nombre maximum de trimestres retenus Du 1 er janvier 1951 au 30 juin Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre A partir de 1955 Fixée par décret l année de votre 56ème anniversaire La durée d assurance maximum retenue varie selon votre date de naissance. Pour les personnes nées en 1955, il faudra réunir 166 trimestres. 1 Nombre d années retenues pour le calcul de votre salaire annuel moyen, trimestres exigés pour obtenir le taux maximum et pour calculer la retraite entière. 22

23 Si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires au régime général, votre retraite est entière. Sinon, elle est proportionnelle au nombre de trimestres validés au régime général. La durée d assurance peut être majorée de trimestres supplémentaires : par enfant élevé par enfant handicapé élevé pour congé parental pour départ à la retraite après l âge minimum pour obtenir une retraite à taux plein Ces trimestres supplémentaires sont reportés sur votre relevé de carrière au moment de l attribution de votre retraite. Les majorations de durée d assurance Les trimestres de majoration de durée d assurance pour enfants ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils sont ajoutés à la durée d assurance du régime général. A compter du 1 er avril 2010, les conditions pour bénéficier de la majoration de durée d assurance pour enfants sont modifiées. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a quelque peu modifié le dispositif de la majoration de durée d assurance pour enfants afin de l ouvrir aux pères. Trois nouvelles majorations sont créées : majoration maternité majoration éducation majoration adoption 23

24 Trimestres de majoration pour enfant Majoration pour la maternité Une majoration maternité de 4 trimestres est attribuée à la mère assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l incidence sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l accouchement Cette majoration est également accordée à la mère d un enfant mort-né. Majoration pour l éducation Une majoration éducation de 4 trimestres maximum par enfant mineur est attribuée au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. Pour avoir droit à cette majoration, il faut réunir 3 conditions : condition de durée d assurance : chacun des parents doit justifier d au moins 8 trimestres d assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire de l un des Etats de l Espace économique européen ou de la Suisse. La condition doit être remplie par le père et par la mère de l enfant. Cette condition n est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans condition relative à l autorité parentale : le parent ne doit pas avoir été privé de l autorité parentale pendant cette période de 4 ans condition de résidence : le nombre de trimestres de la majoration éducation ne peut pas dépasser le nombre d années de résidence commune avec l enfant au cours des quatre années suivant sa naissance ou son adoption Enfant né ou adopté à compter de 2010 Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration éducation de 4 trimestres et la répartition des trimestres entre eux dans les 6 mois à partir du 4éme anniversaire de l enfant ou du 4éme anniversaire de l adoption. Passé ce délai, la majoration est attribuée à la mère. 24

25 Enfant né ou adopté avant 2010 Cette majoration éducation de 4 trimestres par enfant est accordé à la mère biologique ou adoptive sauf si le père prouve qu il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années de l enfant ou des 4 ans suivant l adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d un trimestre par année d éducation. Il doit en faire la demande à sa caisse de retraite dans le délai de 4 ans et 6 mois à partir de la naissance ou de l adoption. Majoration de 4 trimestres par enfant en cas d adoption L adoption peut être simple ou plénière. L enfant doit être mineur à la date de son adoption. Enfant adopté à compter de 2010 Une majoration adoption de 4 trimestres par enfant mineur adopté est attribuée au titre de l incidence sur la vie professionnelle. Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition des trimestres entre eux dans le délai de 6 mois à partir du 4éme anniversaire de l adoption de l enfant. Passé ce délai, la majoration est attribuée à la mère. Enfant adopté avant 2010 Une majoration adoption de 4 trimestres par enfant mineur adopté est attribuée à la mère adoptive au titre de l incidence sur sa vie professionnelle. Cette majoration est accordée à la mère, sauf si le père prouve qu il a élevé seul son enfant adoptif pendant tout ou partie des 4 premières années suivant l adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d un trimestre par année d éducation. Il doit en faire la demande à sa caisse de retraite dans le délai de 4 ans et 6 mois à partir de l adoption. Trimestres accordés pour enfant handicapé Vous pouvez bénéficier d une majoration de durée d assurance dans la limite de 8 trimestres, si vous élevez, ou avez élevé un enfant handicapé. Vous avez droit à la 25

26 majoration même si vos cotisations à l assurance vieillesse ne valident aucun trimestre. La majoration peut être accordée si l enfant ouvre droit à : l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et son complément l AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH) Toute personne qui assume ou a assumé la charge de l enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n est pas nécessaire d avoir un lien de parenté avec l enfant. Cette majoration est cumulable avec la majoration de durée d assurance pour enfant ou la majoration de durée d assurance pour congé parental. Trimestres accordés pour congé parental d éducation Les pères et mères assurés qui ont obtenu un congé parental d éducation ont droit à une majoration de durée d assurance égale à la durée effective de ce congé. Cette majoration ne se cumule pas avec les 3 majorations de durée d assurance pour enfant : maternité, adoption et éducation. 26

27 LE MONTANT DE LA RETRAITE Le montant de la retraite dépend de vos salaires, de votre durée d activité et de votre âge de départ. Sous certaines conditions, des trimestres d assurance peuvent être accordés et le montant de la retraite majorée (enfants, service militaire, maladie, maternité ) Montant maximum des retraites Le montant de la retraite ne peut pas dépasser un montant maximum égal à 50 % du salaire plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment de votre départ à la retraite. Si vous bénéficiez de trimestres de surcote, la retraite majorée par la surcote peut dépasser le montant maximum. Au montant maximum de la retraite peuvent s ajouter des majorations pour enfants, et pour tierce personne. LES MAJORATIONS Majoration pour enfant Si vous avez eu 3 enfants ou plus, votre retraite est augmentée de 10%. Les enfants élevés pendant 9 ans avant l âge de 16 ans ouvrent également droit à cette majoration, s ils ont été à votre charge ou à celle de votre conjoint. La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la retraite. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. Majoration pour tierce personne Vous pouvez obtenir cette majoration : si vous avez une retraite au titre de l inaptitude au travail ou une retraite substituée à une pension d invalidité, 27

28 et si vous avez besoin, avant l âge de 65 ans, de l aide constante d une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Titulaire d une retraite anticipée (longue carrière, assuré handicapé), vous pouvez prétendre à cette majoration si vous êtes reconnu inapte au travail entre l âge légal de départ à la retraite et l âge d obtention du taux plein. Le montant de la majoration pour tierce personne est fixé règlementairement. Vous pouvez la demander en même temps que votre retraite ou par simple lettre accompagnée d un certificat médical. Le point de départ de la majoration est identique à celui de votre retraite, si toutes les conditions sont remplies. Sinon, la majoration prend effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. LES OUTILS D INFORMATION L Assurance Retraite met à votre disposition plusieurs outils pour vous permettre de vous faire une idée du montant de votre future retraite. A 35 ans Un relevé de situation individuelle vous est envoyé à 35 ans puis tous les 5 ans. Il récapitule votre carrière. A 55 ans Vous recevrez une estimation indicative globale puis tous les 5 ans jusqu à votre départ à la retraite. Elle comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle auxquels s ajoute une estimation de votre montant de retraite. 28

29 A tout âge Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre future retraite. Pour connaître le montant de votre future retraite obligatoire de base et complémentaire, utilisez le simulateur Il vous suffit de vous laisser guider et de saisir vos périodes d activité, vos salaires M@rel simule le montant de votre retraite à différents âges et les impacts si vous partez plus tôt ou plus tard. LA DEMANDE DE LIQUIDATION Comment procéder? Il suffit de remplir un imprimé de «demande de retraite personnelle» remis par la CNAV dans ses permanences ou en ligne sur le site Internet Rubrique : préparer votre retraite - organiser son départ Le dossier est à déposer dans les permanences CNAV de votre département ou commune ou à adresser par courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception. Le dossier doit être déposé 4 mois avant la date de votre départ et 6 mois dans le cadre d un départ anticipé. Le point de départ de votre pension est toujours le 1 er jour d un mois. Dans le cas de l inaptitude au travail L imprimé de demande de pension peut être retiré dans votre centre de Sécurité Sociale et doit être complété et retourné à la caisse du dernier régime de retraite d affiliation accompagné des pièces justificatives mentionnées et du certificat médical rempli par le médecin traitant et le médecin du travail. 29

30 La retraite du régime général de la Sécurité Sociale est versée tous les mois à terme échu le 9 de chaque mois. Et depuis 2009, la retraite est revalorisée une fois par an au 1 er avril. Les régimes spéciaux Si vous avez travaillé dans un autre régime que le régime général (fonction publique, SNCF, EDF, régime du commerce, des professions libérales ), contacter les caisses de ces régimes pour connaître vos droits et faire liquider votre pension de retraite. LES PRELEVEMENTS SUR LA RETRAITE CNAV Contribution sociale généralisée (CSG) : entre 6,60% et 3,80 % Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % Il existe des cas d exonération pour la CSG et la CRDS (se renseigner auprès de la CNAV). A noter! Cotisation d Assurance Maladie : 3, 20 % pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France et relevant à titre obligatoire d un régime français d assurance maladie. 30

31 LA NOTIFICATION DE RETRAITE Ce document officiel justifie de votre qualité de retraité du Régime Général. Il comprend : votre relevé détaillé le point de départ le montant mensuel les voies de recours A noter! Conservez l original. Ne communiquez que des photocopies. Dès réception de votre notification, adressez une photocopie à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie. CONTACTER LA CNAV Renseignements retraite, paiements et action sociale. Le 3960 (coût d un appel local depuis un poste fixe) répond à toutes les questions des assurés sur leur retraite du régime général du lundi au vendredi entre 8h et 17 h. Pour les appels depuis l étranger, d une box ou d un téléphone portable, il faut composer le le site Internet de la CNAV points d accueil de la CNAV Pour trouver la permanence la plus proche de votre domicile, se rendre sur le site Rubrique : votre caisse de retraite 31

32 LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES Les salariés cadres et non cadres ont droit à une retraite complémentaire du régime ARRCO. La retraite AGIRC est attribuée, en plus de l ARRCO, à partir de la plage B4 (N4 dans la nouvelle classification) aux cadres et assimilés. Le groupe HUMANIS gère les régimes de retraite complémentaire obligatoire dans le cadre des missions confiées par l AGIRC et l ARRCO. La CRAF était la caisse de retraite complémentaire du personnel au sol statutaire d Air France. Lorsque la compagnie a adhéré à l ARRCO et à l AGIRC, les droits de retraite acquis par le personnel au sol statutaire auprès de la CRAF jusqu au 31 décembre 1992 et qui n ont pas été repris en totalité par les régimes ARRCO et AGIRC, ont été enregistrés dans un «régime différentiel» de la CRAF. Le Groupe KLESIA (ex D O) gère les régimes complémentaires de la CRIS (salariés du CE). L accord sur les retraites complémentaires AGIRC ARRCO a été signé le 18 mars L âge à compter duquel un assuré de l ARRCO et/ou de l AGIRC peut demander à bénéficier d une retraite complémentaire sans coefficient d abattement évolue comme l âge légal d ouverture au droit à pension dans le régime général. LES MESURES D AGE Relèvement des âges de la retraite ARRCO et AGIRC Age «normal» de la retraite Pour obtenir une retraite complémentaire SANS minoration L âge de la retraite ARRCO et AGIRC est relevé selon le même principe générationnel que l âge d assurance vieillesse à taux plein (régime CNAV) 32

33 Pour obtenir une retraite complémentaire SANS minoration, il faut donc : avoir au minimum l âge prévu pour obtenir sa retraite de base au taux plein sans condition d assurance ou bénéficier d une retraite de la Sécurité Sociale à taux plein (atteinte de l âge légal et nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein) ou avoir obtenu sa retraite de base au taux plein en raison d une situation particulière telle que le handicap, une carrière longue, Pour obtenir une retraite complémentaire AVEC minoration La liquidation anticipée des droits évolue également et il est possible d en bénéficier au plus tôt 10 ans avant l âge de la retraite ARRCO et AGIRC. A ce titre, un coefficient d abattement est appliqué en fonction de l âge à la date d effet de la retraite. Attention! L application d un coefficient se fait de manière définitive. Age de départ possible en retraite anticipée selon l année de naissance Né avant le 1 er juillet 1951 A partir de 55 ans Né entre l e1er juillet et le 31 décembre 1951 A partir de 55 ans et 4 mois Né en 1952 A partir de 55 ans et 8 mois Né en 1952 A partir de 56 ans Né en 1954 A partir de 56 ans et 4 mois Né en 1955 A partir de 56 ans et 8 mois Né en 1956 A partir de 57 ans Pour la retraite AGIRC sur la tranche C des salaires La retraite AGIRC tranche C concerne les cadres qui avaient un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Pour en bénéficier, il est nécessaire d avoir également demandé sa retraite AGIRC tranche B. pour obtenir la retraite AGIRC tranche C SANS minoration, il faut avoir atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération 33

34 pour une retraite anticipée AVEC MINORATION, il faut être âgé au minimum de 57 ans. Le coefficient de minoration appliqué est déterminé en fonction de l âge. Une fois accepté, il est définitif. CALCUL DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES Le montant de la retraite complémentaire = Total des points X valeur du point de retraite Le moment venu, votre retraite annuelle brute sera donc calculée en multipliant tous les points cotisés par la valeur du point en vigueur. Des points pour chômage ou maladie pourront éventuellement s y ajouter. Le montant de la pension peut être majoré si vous avez des enfants à charge ou si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants. Il peut être minoré si vous ne remplissez pas certaines conditions. Majorations familiales Elles sont alignées sur celles applicables dans le régime général (majorations pour 3 enfants et plus) et deviennent identiques dans les deux régimes ARRCO et AGIRC. Les anciennes majorations et les nouvelles vont coexister pour les assurés, les nouvelles majorations s appliquant pour les allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre Le nouvel accord prévoit deux majorations : majoration pour enfants élevés (au moins 3 enfants) majoration pour enfant à charge 34

35 LES OUTILS D INFORMATION C est facile aujourd hui de faire le point sur votre retraite complémentaire au moment où vous le souhaitez grâce au relevé de points en ligne : services en ligne particuliers Pour le personnel des CE Votre relevé de points de retraite complémentaire récapitule les points ARRCO obtenus tout au long de votre carrière. Vos points sont indiqués année par année et entreprise par entreprise. Si vous êtes cadre ou l avez été, le relevé mentionne aussi les points AGIRC obtenus sur le même document. La valeur du point est indiquée sur le relevé. Le relevé de situation individuelle. Ce document fait le point sur toutes les futures retraites des assurés sociaux quels que soient les régimes de retraite auxquels ils ont cotisé tout au long de leur carrière. Toutes les personnes en activité âgées d au moins 35 ans recevront ce document, tous les 5 ans, jusqu à leurs 50 ans. Estimation indicative globale. Ce document indique le montant estimé des futures retraites des assurés sociaux en fonction de l âge de départ en retraite. Cette estimation est envoyée à toutes les personnes en activité de 55 ans. Elle leur est adressée automatiquement tous les 5 ans jusqu à leur départ en retraite. 35

36 LA DEMANDE DE LIQUIDATION La demande de liquidation doit être faite quatre mois avant la date de départ souhaité. Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne sur le site de votre caisse de retraite ou télécharger l imprimé de demande de liquidation. Le point de départ de votre retraite est fixé au 1 er jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. La retraite complémentaire est versée chaque trimestre et payable d avance les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 1 er octobre. A compter du 1 er janvier 2014, les retraites complémentaires seront versées mensuellement. LES PRELEVEMENTS SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES Cotisation d Assurance Maladie : 1% C.S.G : 6,6% C.R.D.S : 0,5% Des exonérations sont prévues sous certaines conditions (impôt sur le revenu inférieur à un certain montant) 36

37 CONTACTER LES CAISSES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE groupe HUMANIS: Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h sur rendez-vous. Pour obtenir un RV : (N Cristal appel non surtaxé) 93 rue Marceau MONTREUIL Le dossier Retraite est à envoyer à : HUMANIS NOV. RS NOV. RC Service retraite ORLEANS CEDEX 9 CRAF 62bis Avenue Henri Ginoux MONTROUGE Groupe D O / KLESIA (pour les agents du CE et CCE) Pour toute information du lundi au vendredi de 8h30 à 17h45 Réception retraite à l agence Charonne du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h sur rendez vous en appelant le rue de Charonne PARIS CEDEX

38 CICAS (Centre d Information et de Coordination de l Action Sociale) Les CICAS sont des organismes créés par les régimes de retraite complémentaire et financés par ceux-ci. Le rôle des CICAS : Informer les personnes proches de la retraite sur leurs droits à la retraite complémentaire des institutions ARRCO et AGIRC Constituer les dossiers d évaluation et de liquidation des retraites complémentaires Orienter, le cas échéant, vers d autres régimes ou organismes compétents (régime agricole, travailleurs indépendants, artisans, etc.) Il existe un CICAS par département et un par arrondissement à Paris. Pour connaître la permanence la plus proche de votre domicile : (0,09 /mn depuis un poste fixe) 38

39 LE CUMUL EMPLOI RETRAITE Le cumul emploi retraite vous permet, si vous êtes déjà à la retraite, d augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle. CUMUL EMPLOI RETRAITE DANS LE REGIME GENERAL avec un emploi salarié ou non salarié Vous demandez votre retraite du régime général et : Vous exercez une activité au régime général et/ou au régime des salariés agricoles et/ou à un régime spécial (sauf fonctionnaires de l Etat, magistrats, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ouvriers des établissements industriels de l Etat et marins) IMPORTANT : pour percevoir votre retraite du régime général, vous devez cesser votre activité : selon votre situation le cumul peut être total ou limité. Depuis le 1 er Janvier 2009, vous pouvez cumuler totalement votre retraite du régime général et une activité salariée à condition d avoir obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires, dont les conditions d attribution sont remplies, de tous les régimes auprès desquels vous avez été affiliés (français, étrangers, organisations internationales) : A partir de 60 ans dès lors que vous justifiez de la durée d assurance pour le taux plein. A partir de 65 ans Une reprise d une activité salariée chez votre dernier employeur est possible dès la date d effet de votre retraite. Un nouveau contrat de travail doit être établi. 39

40 Si vous ne remplissez pas les conditions précitées, vous pouvez reprendre une activité salariée : Immédiatement, chez un autre employeur Six mois après le point de départ de votre retraite chez le même employeur Attention, en cas de reprise d activité, pour cumuler vos salaires et vos retraites de salarié, le montant mensuel de vos revenus d activité + vos retraites personnelles de base et complémentaires ne devront pas dépasser une limite égale à la moyenne mensuelle de vos salaires perçus le mois civil de votre cessation d activité salariée et les 2 mois civils précédents. Cette limite ne peut être inférieure à 1,6 fois le SMIC. S il y a dépassement, la caisse de retraite suspendra le versement de votre retraite. Celui-ci le rependra dès que vous aurez informé votre caisse de la baisse de vos revenus ou de votre cessation d activité. Dans tous les cas, vous devez, dans le mois suivant votre reprise d activité salariée le signaler par écrit à votre caisse de retraite. Vous exercez ou reprenez une activité d artisan, de commerçant, d exploitant agricole, de profession libérale ou dans un des régimes spéciaux suivants : fonctionnaire de l Etat, magistrats de l ordre judiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, ouvriers des établissements industriels de l Etat et marins. Vous n avez pas à le signaler. Vous pouvez cumuler en totalité les revenus de cette activité et votre retraite du régime général. Toutefois, si vous percevez une retraite d un ou plusieurs de ces régimes, renseignez-vous auprès du ou des organismes qui vous versent une retraite. 40

41 CUMUL EMPLOI RETRAITE DANS LES REGIMES ARRCO et AGIRC Le principe A la retraite, vous pouvez reprendre une activité salariée ou non, en France comme à l étranger. En cas de reprise d activité salariée, vous devez informer les caisses de retraite complémentaire. Ces caisses (ARRCO et AGIRC) vous indiqueront si la reprise compatible avec la perception de votre retraite complémentaire. En effet : Si le nouveau salaire ajouté aux retraites dépasse la limite autorisée : la retraite sera suspendue au premier jour du trimestre civil qui suit votre reprise d activité et sera rétablie, sur demande, au premier jour du trimestre civil qui suit la cessation définitive de cette nouvelle activité ; S il y a compatibilité, la retraite complémentaire continue d être versée tous les trimestres. Que vous retravaillez chez votre ancien employeur ou chez un nouvel employeur, aucun délai n est exigé entre la cessation et la reprise d activité salariée. Les conséquences sur la retraite Activité non salariée Aucune conséquence. La poursuite ou la reprise d une activité non salariée est sans incidence sur le versement de la retraite complémentaire. Activité salariée Pour bénéficier du dispositif SANS LIMITATION DE RESSOURCES, vous devez remplir deux conditions : Avoir liquidé toutes vos pensions et allocations de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires : de base et complémentaires y compris la retraite tranche C 41