La réglementation relative au transport de sources radioactives Services de médecine nucléaire
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- Albert St-Jean
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1 La réglementation relative au transport de sources radioactives Services de médecine nucléaire Gabriel MEYER ASN DTS RENCONTRE INTERREGIONALE MEDECINE NUCLEAIRE - 21 juin Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 1
2 Sommaire Introduction Différentes réglementations Différents acteurs du transport Différents types de colis Les contrôles avant expédition Résultat des inspections de l ASN Conclusion 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 2
3 Introduction 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 3
4 Flux annuel des matières radioactives en France 30 millions de colis/ an Médical 28% Recherche nucléaire 1% Cycle nucléaire 15% 3 % Colis par an 84 % Colis par an Contrôle technique 56% Matières dangereuses Matières radioactives Médical et contrôle technique 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 4
5 Flux de transport de matières radioactives Graphe isolife 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 5
6 Différentes réglementations 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 6
7 Différentes réglementations REGLEMENT TYPE ONU (ancien livre orange) Fluvial CEE/ONU Rail OTIF Route CEE/ONU Mer OMI Air OACI 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 7
8 Différentes réglementations Arrêté RSN du Arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié 23 nov modifié EU OPS-1 CE N 859/2008 du 20 août instruction du 26 juin 2008 Fluvial CEE/ONU Rail OTIF Route CEE/ONU Mer OMI Air OACI 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 8
9 Différentes réglementations 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 9
10 Différents acteurs du transport 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 10
11 Différents acteurs du transport l expéditeur: responsabilité de la sûreté du colis le transporteur: responsabilité de l acheminement le destinataire: vérifications à réception le conseiller à la sécurité des transports 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 11
12 Conseiller à la sécurité des transports QUELQUES UNES DE SES MISSIONS : - assurer la veille réglementaire - examiner le respect des prescriptions réglementaires - conseiller l entreprise - rédiger le rapport annuel (selon guide, arr. TMD art.6) - vérifier les formations des employés - rédiger les procédures d urgence - proposer des axes d amélioration - rédiger les rapports d incident ou d accident Habilité pour la classe 7 et le(s) mode(s) utilisé(s) Il peut être extérieur à l entreprise Il dispose suffisamment de temps pour assurer sa fonction 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 12
13 Conseiller à la sécurité des transports OBLIGATOIRE A PARTIR DU MOMENT OU IL Y A REALISATION D UNE OPERATION DE TRANSPORT TERRESTRE ( ADR, RID et ADN) : Opérations de préparation, de chargement, d acheminement, de déchargement Concerne les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires SAUF (Arrêté TMD, art. 6) pour le transport de colis exceptés pour le chargement occasionnel (2 opérations/an maximum) pour le chargement des déchets collectés par l ANDRA en colis industriel pour les opérations de déchargement uniquement pour les chargement/déchargement dans les établissement de santé des colis de type A et de type B si le fournisseur dispose d un CST interne à sa société 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 13
14 Différents types de colis 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 14
15 Colis = emballage + contenu Prescriptions Prescriptions relatives aux modèles de colis Emballage + = Contenus Radioactifs Colis Spécification, Qualification, Tests 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 15
16 Classification des colis A1: Matière sous forme spéciale A2: Tout autre matière 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 16
17 Classification des colis Activité Massique (Bq/g) X A 2 /g Valeur d exem ption MATIERES EXEMPTEES EXCEPTE TYPE A TYPE B INDUSTRIELS IP1, IP2, IP3 MATIERES EXEMPTEES 0 Valeur d exemption 10 -N A 1/2 A 2 ou A 1 Activité totale (Bq) 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 17
18 Colis de type excepté ne doivent pas contenir une activité supérieure aux limites précisées le tableau ci-dessous doivent résister aux conditions de routine de transport intensité du rayonnement < 5 µsv/h à la surface d un colis 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 18
19 Colis de type excepté 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 19
20 Colis de type A Fluor 18 Elumatic Produits radiopharmaceutiques (Iode, Thallium ) 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 20
21 Colis de type B Colis de combustibles irradiés Curiethérapie 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 21
22 Les contrôles avant expédition 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 22
23 Numéro ONU et désignation officielle A un colis (emballage + contenu) est associé : un numéro ONU et une désignation officielle de transport (cf. tableau ) Colis exceptés N ONU Désignation officielle de transport UN 2910 UN 2911 UN 2908 MATIERES RADIOACTIVES, QUANTITES LIMITEES EN COLIS EXCEPTES MATIERES RADIOACTIVES, APPAREILS ou OBJETS EN COLIS EXCEPTES MATIERES RADIOACTIVES, EMBALLAGES VIDES COMME COLI S EXCEPTES Colis de type A UN 2915 UN 3332 MATIERES RADIOACTIVES EN COLIS DE TYPE A MATIERES RADIOACTIVES EN COLIS DE TYPE A SOUS FORME SPECIALE 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 23
24 Numéro ONU et désignation officielle Colis de type B UN 2916 UN 2917 MATIERES RADIOACTIVES EN COLIS DE TYPE B(U) MATIERES RADIOACTIVES EN COLIS DE TYPE B(M) + les colis de type C, les colis chargés de matières fissiles, les MR sous AS, les colis chargés d hexafluorure d uranium 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 24
25 Numéro ONU et désignation officielle N DE DANGER N ONU 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 25
26 Contamination non fixée sur la surface externe Maintenue le plus bas possible et inférieure à : 4 Bq/cm² pour les ß, γ, α de faible toxicité 0,4 Bq/cm² pour les autres α Limites moyennes applicables pour toute aire de 300 cm² de toute partie de la surface 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 26
27 Intensité de rayonnement maximale en tout point de la surface externe du colis Cas général 2 msv/h au contact 0.1mSv/h à 1m Colis exceptés msv/h au contact Sous utilisation exclusive* 10 msv/h au contact du colis *UTILISATION EXCLUSIVE = utilisation par un seul expéditeur d un moyen de transport pour laquelle toutes les opérations initiales, intermédiaires et finales de chargement et de déchargement se font conformément aux instructions de l expéditeur ou du destinataire 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 27
28 Calcul et limite de l indice de transport (TI) TI colis = 100 x intensité de rayonnement max. à 1 mètre (msv/h) TI suremballage ou conteneur = Σ TI colis ou 100 x intensité de rayonnement max. à 1 mètre (msv/h) Limitation TI colis < 10 Sauf en utilisation exclusive 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 28
29 Marquage et étiquetage Risque présenté par une expédition clairement communiqué pour : Protéger les travailleurs contre les rayonnements ionisants à tout moment Informer les équipes de secours en cas d accident SIGNALISATION réalisée par : 4 marquage des colis 4 étiquetage des colis 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 29
30 Etiquetage Type d étiquettes dépend de l intensité de rayonnement du colis déterminé à partir de la catégorie du colis (ddd au contact et TI) étiquette pour matières fissiles Applicables aux colis et suremballages Exemption pour les colis exceptés 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 30
31 Etiquetage DEBIT DE DOSE AU CONTACT surface externe du colis D msv/h surface externe du colis < D 0.5 msv/h surface externe du colis 0.5 < D 2 msv/h TI TI = 0 TI 1 débit de dose à 1 m : < 0.01 msv/h 1< TI 10 débit de dose à 1 m : < 0.1 msv/h CATEGORIE I BLANC I-BLANCHE II-JAUNE III-JAUNE surface externe du colis 2 < D 10 msv/h 10< TI III-JAUNE 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 31
32 Marquage Désignation officielle * Nom et adresse de l expéditeur et/ou du destinataire N ONU VRI + fabricant * * Sauf pour les colis exceptés Et aussi : Masse brute (si > 50kg) Numéro de série propre à l emballage conforme au modèle agréé Pour les colis de type B, un trèfle Marquage pour les suremballages Cote du certificat d agrément Identification du colis (Type A, Type B(U), ) * 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 32
33 Marquage 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 33
34 «Déclaration d expédition» Pour les colis exceptés Uniquement 1, 3 et Numéro UN, désignation officielle de transport, classe 7 Nombre et description des colis Nom et l adresse de l expéditeur Nom et l adresse du destinataire Noms ou symboles des produits radioactifs État physique et chimique de la matière ou indication «forme spéciale» Activité maximale du contenu Catégorie des colis (I-Blanche, II-Jaune, III-Jaune) Indice de transport Indice de sûreté-criticité (n.a.)* Cote des certificats d agrément * Expédition sous utilisation exclusive * Engagement signé de l expéditeur * Si nécessaire 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 34
35 Les contrôles à réception 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 35
36 Contrôles à réception Le destinataire a l obligation de ne pas différer, sans motif impératif, l acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions de l ADR le concernant sont respectées. Ce que l ASN attend: -Vérification systématique que la marchandise livrée est bien celle qu il a commandé. - Vérification périodique des débits de dose et de la contamination du colis - Audit des sous-traitants (transporteur) selon fréquence définie Comment va-t-il s y prendre: - Vérification systématique des documents de transport; - Vérification périodique du débit de dose, de l indice de transport et de la noncontamination. 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 36
37 Résultat des inspections de l ASN 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 37
38 Les inspections de l ASN Contrôle à réception: rôle des différents acteurs procédure adéquate Expédition: justification du type de colis à utiliser procédure adéquate pour la préparation du colis et l expédition : contrôle du débit de dose, étiquetage, contrôle de non contamination Formation: initiale recyclage 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 38
39 Les inspections de l ASN Assurance de la qualité: conservation de la DEMR (3 mois) programme de protection radiologique traçabilité des formations maitrise de la sous-traitance Déclaration des évènements: Qui? Quand? 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 39
40 Conclusion 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 40
41 Conclusion (1/2) Les inspections de l ASN font apparaître : une connaissance de la réglementation et des responsabilités imparfaites de la part des acteurs du transport dans le domaine médical, qui se reposent essentiellement sur les fournisseurs ; des pratiques dans certains services de médecine nucléaire non-conformes à la réglementation, ex : opérations d emballage en colis de type A et vérifications réglementaires avant envoi du colis sans la présence d un conseiller à la sécurité 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 41
42 Conclusion (2/2) La problématique du Conseiller à la sécurité des transports (CST) Les établissements de santé bénéficient d une exemption de désignation d un CST au titre de l article 6 de l arrêté TMD dès lors qu ils n expédient que des colis exceptés (cas le plus fréquent) ; L exemption de CST dans les établissements de santé ne concerne pas les opérations d'emballage (dont étiquetage, calcul de l'it) au cours desquelles sont exposées des personnes au rayonnement ionisant ; L ASN examine la pertinence pour un service de médecine nucléaire de disposer d un CST pour des expéditions occasionnelles de sources en colis de type A et d être en conformité avec la réglementation : Comment impliquer la PCR dans ces tâches? Des discussions ont été engagées ou sont programmées avec : Les fournisseurs de sources ; La SoFRa et la SFMN D autres directions de l ASN (DIS) 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 42
43 Merci de votre attention 21 Juin 2013 Rencontre interregionale - Médecine nucléaire 43
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