L AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE est délivrée par :

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1 Nov 2005

2 La demande doit être adressée à l autorité compétente 5 mois au plus et 2 mois au moins avant la date envisagée pour le début de la vente NB : ce délai peut-être réduit à 5 jours, lorsque la liquidation est motivée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l établissement commercial (sinistre, décès du conjoint,.) Définition : Il s agit de l écoulement accéléré avec réduction de prix de la totalité ou d une partie des marchandises neuves ou d occasion stockées dans un établissement commercial, précédées ou accompagnées de publicité, pour l un des motifs suivants : cessation définitive de son activité, suspension de l activité à la fin de la saison, changement d activité, modification substantielle des conditions d exploitation. 1 1 Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou remise au préfet.( Son silence pendant 2 mois dans le cas général ou 48h pour les situations exceptionnelles vaut acceptation de la demande). La durée maximale d une liquidation ne peut excéder 2 mois (15 jours en cas de suspension saisonnière d activité ). Sans possibilité de prorogation. CONTENU de la DECLARATION Un INVENTAIRE DETAILLE, en double exemplaire, de la marchandise à liquider dont la provenance doit être justifiée par le demandeur au moyen de factures (Voir exemple Annexe 2). - Sont EXCLUES : les marchandises d un autre établissement, les marchandises commandées ou reçues après le dépôt de la déclaration - Sont INTERDITS : les réapprovisionnements en cours d opération Un EXTRAIT du RCS Un EXPOSE CLAIR des MOTIFS (Voir exemple Annexe 1) Les DATES de DEBUT & de FIN de LIQUIDATION la DATE de FERMETURE de l établissement ( si cessation ) ou celle des travaux, du transfert,..) Le bénéficiaire est tenu d informer le préfet si la réalisation de la liquidation n est pas effective au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration. Le récépissé de déclaration doit être affiché sur le lieu de ventes pendant toute la durée de la liquidation et visible depuis la voie publique. Toute publicité relative à la liquidation ne peut faire référence qu aux produits figurant à l inventaire et doit préciser la date de délivrance de l autorisation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d autres marchandises que celles figurant à l inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Définition : Vente de marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ( vente sous chapiteau, salons d hôtels, salles des fêtes, «vide-grenier», ) IDENTITE 2 ELEMENTS 3 TOUJOURS accompagnée DU VENDEUR RELATIFS * Justificatif de l identité et A LA VENTE extrait du RCS/RM ou ORGANISME * Justificatif du titre d occupation de l emplacement ( Nom de la personne physique, dénomination sociale personne morale, nom commercial du vendeur ou de l organisateur, ) L AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE est délivrée par : Le Préfet si l ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu y compris l extension de surface consacrée à l opération vente au déballage est > à 300 m² Le Maire si l ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu y compris l extension de surface consacrée à l opération vente au déballage est < à 300 m² Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement CONTENU de la DEMANDE ( Date de début et durée de la vente, le lieu de vente, sa surface et ses caractéristiques, nature des marchandises par catégories de produits, surface affectée à l opération ) LE CAS ECHEANT * Extrait plan cadastral si surface de vente envisagée est à proximité d une surface de vente > à 300 m² * si demandeur exploite déjà une surface de vente > à 300 m² fournir déclaration annuelle ORGANIC Toute publicité relative à une vente au déballage doit mentionner : la date et l auteur de l autorisation, la période autorisée, ainsi que l identité et la qualité du bénéficiaire

3 Définition : écoulement accéléré de marchandises en stock, accompagné ou précédé de publicité avec réduction de prix La durée et les périodes de solde sont fixées par Arrêté Préfectoral La durée maximale pendant laquelle ces ventes peuvent être réalisées est limitée à 2 périodes de 6 semaines par année civile. Les articles concernés doivent être signalés aux consommateurs par des étiquettes ou panneaux portant la mention «SOLDES» Seules les marchandises neuves ou d occasion, proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois à la date de début de la période des soldes considérée, peuvent être soldées Définition : sont des actions ponctuelles sur les prix. Elles ont pour objectif de dynamiser les ventes. Ces opérations impliquent des réductions de prix par rapport à ceux pratiqués avant l annonce de la promotion. La durée de l opération est limitée dans le temps. La période de validité doit être indiquée. Les articles qui bénéficient de la réduction de prix sont des articles dont la vente sera poursuivie au prix normal après la promotion et ne constituent qu une partie du stock global mis à la vente Les articles en promotion doivent être disponibles durant toute l opération. ( Le commerçant qui se trouverait en rupture de stock doit se réapprovisionner et honorer les commandes passées par les clients ) Des décrets peuvent limiter voire interdire dans certains cas déterminés les annonces d actions promotionnelles sur les prix quel qu en soit le support utilisé. Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l opération et la nature des marchandises concernées si l opération ne concerne pas la totalité des produits de l établissement. Toute publicité à l égard du consommateur diffusée sur tout support visible à l extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les denrées périssables, doit préciser la NATURE et l ORIGINE du ou des produits offerts et la PERIODE pendant laquelle est maintenue l offre proposée par l annonceur.

4 LES ANNONCES DE REDUCTION DE PRIX DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS CI-DESSOUS LA PERIODE DOIT ÊTRE INDIQUEE Exemple : Promotion 20 ème Anniversaire du 15 au 30 Mars LES PRODUITS ou SERVICES CONCERNES CLAIREMENT DEFINIS Exemple : 20% sur les chemises Exemple : 30% sur les vestes L IMPORTANCE DU RABAIS CLAIREMENT INDIQUEE ( en valeur ou en % ) Exemple : Rabais de 20 % sur les pantalons Exemple : Réduction de 20 sur les vestes DOUBLE MARQUAGE ( Barrer le prix de Référence et indiquer à côté le prix Net à la baisse ) ESCOMPTE DE CAISSE accordé aux conditions suivantes : * Taux de réduction unique pour un ensemble d articles parfaitement identifiés * Escompte annoncé clairement par des affiches visibles LES PRODUITS OU LES SERVICES DOIVENT ETRE DISPONIBLES A LA VENTE DURANT TOUTE LA PERIODE DE RABAIS LE PRIX DE REFERENCE SUR LEQUEL S APPLIQUE LE RABAIS DOIT POUVOIR ETRE JUSTIFIE. Il s agit du prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédant la publicité

5 ANNEXE I : MOTIFS & PIECES MOTIFS DE MOTIFS LA LIQUIDATION PIECES A FOURNIR A LORS LORS DE LA PIECES A FOURNIR A 6 MOIS 6 MOIS APRES DE LA LIQUIDATION DECLARATION DU DEPOT DE LA DEMANDE LA DECLARATION APRES L'AUTORISATION EVENEMENT IMPREVISIBLE * Constat Assurance, Huissier Néant * Articles de Presse *Bail locatif s'il correspond à la seule période d'ouverture SUSPENSION SAISONNIERE *Contrat de travail des salariés Extrait RCS avec mention de embauchés pour la date de suspension d'activité la seule période d'ouverture *Bilans des saisons précédentes *Contact avec les nouveaux * Extrait RCS avec mention de CHANGEMENT D'ACTIVITE fournisseurs du changement de secteur TOTAL ou PARTIEL *Nouveau contrat * Factures travaux ou factures de distribution des matériaux utilisés * Devis des travaux de pour les travaux transformation et durée MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DES CONDITIONS D'EXPLOITATION POUR TRAVAUX * Devis, programme des travaux (a) CONSEQUENTS et durée * Factures travaux ou factures & des matériaux utilisés POUR TRAVAUX * Devis, programme des travaux (a) pour les travaux et DEMENAGEMENT et durée TEMPORAIRE (b) * Bail locatif (a) ces devis doivent permettre d'apprécier si le fonctionnement de l'établissement sera durablement perturbé par les travaux. (b) attention dans ce cas à la vente au déballage * Nouveau bail TRANSFERT DU LOCAL * Devis déménagement * Extrait RCS avec mention * Devis aménagement du transfert * Nouveau contrat CONDITIONS JURIDIQUES de distribution * Extrait RCS avec mention (contrat franchise, ) des modifications CESSATION D'ACTIVITE * Dossier de retraite * Certificat radiation RCS ou de PERSONNE PHYSIQUE * Compromis de vente fin d'exploitation de l'établissement * Contrat location gérance PERSONNE MORALE * Compromis de vente * Extrait RCS mentionnant ANNEXE II : MODELE DE DECLARATION Nom, Prénoms : Nom d usage (le cas échéant): 1. LE DECLARANT Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : Adresse : Code postal : Localité de destination : Téléphone : Nom de l enseigne : Adresse : 2. ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ PAR L OPÉRATION DE LIQUIDATION Code postal : Localité de destination : Nature de l activité : N d immatriculation SIRET de l établissement : Motif générateur (cocher) : Cessation d activité : Suspension saisonnière d activité Changement d activité Modification substantielle des conditions d exploitation Nature des marchandises liquidées : 3. OBJET DE LA DECLARATION Date de début de la liquidation : Durée : 4. PIÈCES JOINTES À LA DÉCLARATION Inventaire des marchandises concernées par l opération de liquidation conforme à l article 1 er du décret N du 18 janvier 2005 Extrait récent du RCS 5. ENGAGEMENT DU DÉCLARANT Je soussigné(e) auteur de la présente déclaration,, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m engage à respecter les dispositions prévues à l article L.310-1du code de commerce et à ses textes d application. Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d amende et d emprisonnement prévues aux articles et suivants du code pénal. 6.CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION Date d arrivée : N d enregistrement : Date limite de notification de la liste des pièces à fournir : Date d arrivée du dossier complet : Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :

6 Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute-Corse Direction de l Action Economique Hôtel Consulaire Rue du nouveau port BP BASTIA tél : Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Les terrasses du Fango BASTIA tél : Préfecture de la Haute-Corse Bureau de la coordination Rond Point Maréchal Leclerc BASTIA tél :