PRINCIPALES MESURES DE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE DÉDOUANEMENT MARS 2014 ********** SOMMAIRE

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1 PRINCIPALES MESURES DE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE DÉDOUANEMENT MARS 2014 ********** SOMMAIRE I-MISE EN DOUANE... 2 Déclaration sommaire... 2 Magasins et aires de dédouanement... 3 II- DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES ) Formules de déclaration ) Scellement ) visa de reconnaissance ) Sélectivité ) Délai de dédouanement ) Circuit vert et rouge dans les aéroports ) Dématérialisation des procédures de dédouanement ) Tolérances à l'importation et à l'exportation ) Tolérances en matière de contrôle normatif de produits industriels ) Bureau de domiciliation ) Déconcentration de l autorisation de dédouanement à domicile ) Déconcentration et assouplissement en matière de réglementation particulière ) Envois fractionnés ) Facilitation de la procédure d enlèvement des échantillons ) Dédouanement des envois postaux ) Envois express ) Simplifications dans le cadre des RED ) Importation d articles pour séminaires internationaux ) Franchise à l'importation des échantillons et spécimen ) Exportation des échantillons spécimen ou prototype ) Importations d envois familiaux sans caractère commercial ) Facilité en faveur des MRE lors des départs urgents ) Dédouanement des véhicules automobiles immatriculés à l étranger ) Libre circulation des conteneurs ) Le recours aux technologies de l informatique ) Echange des données informatisées (EDI) ) Catégorisation ) Guichet unique

2 PRINCIPALES MESURES DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT ********** Dans le contexte marqué par une évolution rapide de l'environnement international caractérisé par l ouverture des marchés et le développement du commerce international, l'administration des Douanes et Impôts Indirects a engagé un processus de révision des procédures douanières visant l'assouplissement des formalités de dédouanement, l'adaptation et la modernisation de ses instruments de travail. Le nouveau rôle économique dévolu à l Administration a amené ses structures à entreprendre des mesures de simplification et de facilitation des procédures ainsi qu au développement des relations de partenariat avec les opérateurs économiques. Dans ce cadre, les procédures ont été simplifiées dans l objectif de contribuer à l encouragement des investissements et à la promotion des exportations et ce, à travers notamment, l amélioration des conditions du passage en douane des marchandises et des personnes. Ces réalisations ont pu être concrétisées grâce au recours aux technologies de l informatique dans le processus de dédouanement et au développement de la communication interne et externe. Les principales mesures de simplification et de facilitation des procédures de dédouanement se résument comme suit : I-MISE EN DOUANE DÉCLARATION SOMMAIRE Dépôt de la déclaration sommaire par anticipation et enrichissement de ses énonciations Aux termes des articles 49 et 57 du code des douanes et impôts indirects, les marchandises importées par voie maritime ou aérienne doivent faire l objet d une déclaration sommaire à déposer auprès du bureau de douane territorialement compétent. La forme et les énonciations de la déclaration sommaire ont été fixées par arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n du Dans le cadre de la politique de l ADII qui vise le renforcement du contrôle à priori et l alignement ainsi sur les standards internationaux en la matière (notamment celles de l OMD), le cadre légal et réglementaire susvisé a été amendé afin de permettre une meilleure exploitation de la déclaration sommaire. Énonciations de la déclaration sommaire Par arrêté du Ministre de l Economie et des Finances n du 2 octobre 2012, la déclaration sommaire a été enrichie de deux nouvelles énonciations dont la pratique a montré l utilité et la pertinence. Il s agit du nom du destinataire et du numéro SH des marchandises. Délai de dépôt de la déclaration sommaire L article 3 de la loi de finances n pour l année budgétaire 2012 promulguée par le dahir n du 23 Joumada II 1433 (16 mai 2012) a introduit des modifications au niveau des articles 49-1 et 57-1, rendant obligatoire le dépôt de la déclaration sommaire avant l arrivée des marchandises. Conformément aux dispositions de l arrêté du Ministre de l Economie et des Finances n du 2 octobre 2012 pris pour l application de cet amendement, la déclaration sommaire des marchandises importées doit être déposée par procédé informatique dans les délais ci-après. Pour les marchandises importées par voie maritime : - au moins 24 heures avant l arrivée du navire dans le port ; - au plus tard au moment du départ du navire du dernier port desservi si la durée du voyage est inférieure à 24 heures. Pour les marchandises importées par voie aérienne : - au moins 4 heures avant l arrivée de l aéronef ; - au plus tard au moment du décollage de l aéronef du dernier aéroport desservi si la durée de vol est inférieure à 4 heures. Les manifestes sont acceptés dans leurs versions originales (anglais, espagnol). Les agents maritimes sont tenus de transmettre les DS par anticipation et dispensés du dépôt physique de la DS. Les droits de chancellerie sont liquidés par quinzaine sur le document Ordre de recette (compte rubrique n 19). 2

3 MAGASINS ET AIRES DE DÉDOUANEMENT Création de magasins et aires de dédouanement en dehors des enceintes douanières portuaires ou aéroportuaires pour une meilleure fluidité des opérations commerciales et partant, une célérité dans le processus de dédouanement. Plusieurs conventions ont été signées avec les transporteurs et transitaires. Ce mode de dédouanement, ayant connu un succès auprès des opérateurs, a été étendu aux exploitants exerçant à l intérieur des enceintes douanières. Actuellement 60 magasins sont opérationnels. II- DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES 1) FORMULES DE DÉCLARATION Il est rappelé que l actuelle formule de déclaration en détail dite déclaration unique des marchandises (DUM) a été instituée en janvier 1992, s inspirant des normes et standards internationaux (Convention de KYOTO). A- Conventionnelles : + Carnet TIR : Mis en place depuis le 1 er juillet 1998 du régime TIR dans sa nouvelle formule instituée par la convention sur le Transport International Routier (TIR). Cette déclaration assure le transit à l importation et à l exportation des moyens de transport depuis le lieu du chargement jusqu à la destination et ce sans rupture de charge. Le carnet TIR constitue le support déclaratif simplifié des marchandises et couvre la garantie des droits et taxes. + Carnet ATA : Adoption à compter du 1er Juillet 1998 du carnet ATA en application des dispositions de la convention douanière ATA ratifiée par le Maroc. Il couvre aussi bien l'importation que la régularisation des opérations d admission temporaire, d'exportation temporaire et de transit, de certaines marchandises notamment celles destinées à des expositions, des manifestations, à la démonstration, à la recherche scientifique etc. Ce carnet constitue le support déclaratif simplifié des marchandises et couvre la garantie des droits et taxes. B- Nationales : - Déclarations des moyens de transport sous le régime de l admission temporaire (AT) : - La déclaration D-17 : Pour couvrir l importation des camions, remorques, ensemble routier, etc ; - La déclaration D-18 : pour couvrir l'admission temporaire des containers ; - La déclaration D-20 : pour couvrir l exportation temporaire des véhicules utilisés dans le transport international des marchandises; - La déclaration D-21 : pour couvrir l exportation temporaire des conteneurs. - Déclaration simplifiée d'importation et d'exportation des échantillons, modèles, spécimens et coupes types : Instituée le , elle couvre l admission temporaire, en dispense des cautions, des échantillons, modèles, spécimen et coupes types d'une valeur ne dépassant pas DH ainsi que l exportation de produits compensateurs obtenus. Cette facilité est accordée aux seules unités exportatrices. - Déclaration combinée : La déclaration combinée couvre à la fois le régime de transit et le régime définitif assigné à la marchandise. Un seul support déclaratif est utilisé dans ce cas évitant le recours à deux déclarations. - Déclaration simplifiée : Il s agit d une déclaration qui ne comporte pas certaines énonciations ou certains documents prévus par la réglementation en vigueur, hormis les éléments nécessaires à l identification de la marchandise et du régime douanier qui lui est assigné. Elle peut prendre la forme d un document commercial ou de tout autre document en tenant lieu. 3

4 La déclaration simplifiée permet l enlèvement des marchandises tant à l importation qu à l exportation, à charge pour le déclarant de présenter dans un délai de 30 jours une déclaration complémentaire conforme au modèle de la déclaration en détail. - Acquit à caution de transit simplifié : Cette déclaration allégée permet aux sociétés établies dans une zone franche et celles qui exploitent un magasin et aire de dédouanement (MEAD) et en cas de groupage, de ne déclarer qu un nombre limité de renseignements nécessaires à l identification des marchandises, du contenant et du moyen de transport. - État de chargement à l export : Document standardisé, instituée en vue d assurer une meilleure célérité dans le traitement des opérations de dédouanement à l export des marchandises transportées en groupage. - Déclarations en détail par anticipation : Le dépôt de la déclaration en détail par anticipation n est plus une dérogation, elle a été étendue à toutes les catégories de marchandises. La déclaration est déposée avant l arrivée des marchandises. 02) SCELLEMENT La mis en place d un nouveau mode de scellement conforme à la norme internationale ISO/PAS 17712, préconisée par les recommandations de l OMD sur la sécurisation du commerce international. 03) VISA DE RECONNAISSANCE Pour simplifier davantage les formalités douanières, il a été décidé de ne plus exiger l apposition du visa de reconnaissance sur les bons à délivrer. 04) SÉLECTIVITÉ Les opérations d importation et d exportation sont sélectionnées automatiquement selon deux modes (admis pour conforme ou visite physique) sur la base de critères spécifiques, prédéfinis, dans l objectif d une meilleure efficacité et la célérité des contrôles. 05) DÉLAI DE DÉDOUANEMENT Dans l objectif d'assurer un suivi précis du déroulement des opérations de dédouanement, une application informatique a été conçue pour permettre la traçabilité ainsi que le calcul du délai de dédouanement des marchandises. Le délai de dédouanement est calculé depuis le dépôt physique de la DUM jusqu à la date de délivrance de la mainlevée par le service. Retenu comme un des principaux indicateurs de performance, il est notifié aux différentes structures concernées avec une fréquence hebdomadaire. Parmi les mesures prises pour réduire davantage ce délai, une fiche suiveuse a été mise en place. Elle est destinée à assurer la simultanéité du processus de contrôle des départements administratifs chargés du contrôle aux frontières évitant, par conséquent, le traitement séquentiel de cette formalité qui constitue auparavant une source de rallongement des délais de séjour des marchandises dans les enceintes portuaires. 06) CIRCUIT VERT ET ROUGE DANS LES AÉROPORTS Le double circuit vert et rouge a été mis en place pour permettre la fluidité du passage des voyageurs dans les aéroports internationaux. 07) DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES DE DÉDOUANEMENT La mainlevée à domicile La mainlevée à domicile permet l enlèvement de la marchandise avant le dépôt physique de la déclaration en détail et des documents annexes et ce, sur simple présentation de la mainlevée éditée à domicile. La déclaration de régularisation devant être déposée dans la huitaine. Le bénéfice de cette procédure est accordé aux sociétés catégorisées, disposant d un crédit d enlèvement (pour les importations simples) ou de l un des modes de facilité de cautionnement agréées par l administration, à l exception de la caution mixte (pour les importations sous régimes économiques en douane). Par ailleurs, la facilité de la mainlevée à domicile concerne uniquement les importations portant sur des marchandises non soumises à réglementations particulières. 4

5 - Devis estimatif : Il s agit d une fonctionnalité mise au service des opérateurs économiques, leur permettant d établir un devis estimatif des droits et taxes exigibles à l importation et ces dés saisis et avant dépôt de leurs déclarations auprès du service. - Crédit d enlèvement national : Dans le cadre de la facilitation des démarches à entreprendre par les opérateurs économiques pour le dédouanement de leurs marchandises, l ADII a instauré une nouvelle procédure pour le règlement des droits et taxes : le crédit d enlèvement national. Auparavant le crédit d enlèvement ne pouvait couvrir que les importations effectuées dans un seul bureau, le crédit d enlèvement national peut désormais couvrir toutes les opérations et ce quelque soit le bureau d importation. - Paiement par carte de crédit : La mise en œuvre de ce procédé permet aux usagers de disposer d un moyen de paiement efficace et moins contraignant en comparaison avec les moyens de paiement habituels (paiement par espèce, par chèque bancaire certifié, par obligation cautionnées et par chèque postal). - Paiement électronique : Dans le cadre de l adaptation des opérations de dédouanement aux exigences de la nouvelle économie (célérité des traitements, réduction du nombre de documents exigibles et des coûts, amélioration des délais de dédouanement, etc.), l administration des douanes a entamé, en collaboration avec un ensemble de partenaires, l intégration du paiement électronique dans le processus de dédouanement. 08) TOLÉRANCES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION Des tolérances sont accordées aux différents secteurs au niveau du poids, du métrage, du piétage et du dénombrement et ce, afin de tenir compte des variations et changements dus à des phénomènes physiques (humidité, etc.). A l'exportation, la tolérance est accordée pour des intrants admis pour conforme à l'importation. En cas de vérification par sondage à l'importation, les éléments quantitatifs non vérifiés bénéficient également de la tolérance admise. - Extension des tolérances en matière d importation aux céréales et au fer. 09) TOLÉRANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE NORMATIF DE PRODUITS INDUSTRIELS L'importation de certains produits industriels est subordonnée au respect de normes fixées par le département de tutelle. A titre d'assouplissement et avec l'accord des départements concernés, il a été convenu que : Pour les opérations à caractère répétitif, l'enlèvement des marchandises se fait sur la base d'un agrément annuel au lieu de l'autorisation ponctuelle ; Concernant les marchandises sans caractère commercial et les opérations réalisées sous régimes économiques en douane, ils sont dispensés des formalités au titre du contrôle normatif ; Quant aux marchandises importées en petite quantité, il y a mise en place de tolérances par article sur la base des limites fixées par le département de tutelle. Les opérations inscrites dans ce cadre sont dispensées de la production du certificat de conformité exigible. 10) BUREAU DE DOMICILIATION Mise à la disposition des opérateurs économiques de la facilité appelée "bureau de domiciliation". Il s agit d un bureau choisi par l opérateur économique, en principe le bureau de sa résidence, pour accomplir les formalités douanières. Il s'agit notamment des formalités suivantes : paiement des droits et taxes et autres sommes dues ; suivi et gestion des comptes sous régimes économiques en douane ; traitement intégral des opérations de dédouanement sous couvert de la déclaration combinée. 5

6 11) DÉCONCENTRATION DE L AUTORISATION DE DÉDOUANEMENT À DOMICILE En vue d'assouplir davantage les procédures de dédouanement à domicile tant à l'importation qu à l'exportation, les chefs locaux sont habilités à accorder le bénéfice de ce régime aux sociétés intéressées. 12) DÉCONCENTRATION ET ASSOUPLISSEMENT EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION PARTICULIÈRE - Mise en place d une procédure simplifiée relative à : l importation de matériel d enseignement dans le cadre des accords de l UNESCO ; l octroi de la franchise au titre de don reçu par les entités publiques et les associations de bienfaisance ; la déconcentration des opérations réalisées par ou pour le compte de Bank Al Maghrib ; la suppression de l accord préalable des départements concernés à l importation sous le régime de l A.T du matériel de tournage et de reportage ; la suppression de l accord préalable de Monsieur le Premier Ministre pour les véhicules reçus à titre de don par l Etat, les collectivités locales et les établissements publiques ; la dispense du visa du CCM pour les vidéogrammes importés par les sociétés pour leur propre usage ; la déconcentration des biens et équipements de sports reçus à titre de don par les fédérations de sport. Par ailleurs, le bénéfice de la franchise, subordonné auparavant à la production de l attestation de donation par les bénéficiaires (Etablissements Publics, Collectivités Locales, Associations reconnues d utilité publique ), est désormais accordé sur simple demande formulée par les intéressés. 13) ENVOIS FRACTIONNÉS Afin de permettre aux opérateurs économiques notamment les investisseurs de bénéficier au maximum des avantages prévus par la charte d'investissement et de réaliser leurs projets dans les meilleures conditions, il a été décidé que les matériels et biens d'équipement importés à l'état démonté ou non monté, par envois fractionnés sont déclarés sous le régime de l'admission temporaire suivant un classement tarifaire simplifié (article 163 bis du code). Cette procédure est décentralisée. 14) FACILITATION DE LA PROCÉDURE D ENLÈVEMENT DES ÉCHANTILLONS Pour la contribution au développement du secteur industriel national, notamment le secteur du textile, des assouplissements ont été apporté à la procédure de dédouanement des échantillons et spécimens importés par voie express, permettant leur enlèvement par simple annotation de la LTA. L importation étant régularisée par le dépôt dans un délai de huit jours d une déclaration réglementaire (déclaration simplifiée d'importation et d'exportation des échantillons, modèles, spécimens et coupes types). 15) DÉDOUANEMENT DES ENVOIS POSTAUX Dans le cadre des relations de partenariat entre Poste Maroc et l ADII et afin de garantir une meilleure qualité de service offert aux usagers, la procédure de traitement des envois postaux est harmonisée tant à l importation qu à l exportation. 16) ENVOIS EXPRESS Dans le cadre des relations de partenariat entre l ADII et l association des opérateurs de l express, la procédure de dédouanement des envois express en provenance et à destination de la zone franche de Tanger a été harmonisée et uniformisée ; Les opérateurs de ce secteur bénéficient du régime de l admission temporaire au titre des articles d emballage nécessaires au conditionnement des envois express destinés à l exportation ; Ils bénéficient de la facilité concernant l importation des échantillons et spécimens par voie express consistant dans l enlèvement sur LTA avec le dépôt des déclarations de régularisation dans un délai de 8 jours. 17) SIMPLIFICATIONS DANS LE CADRE DES RED - Modes de cautionnement en matière de régimes économiques en douane: Des facilités de cautionnement ont été instituées au profit des entreprises opérant sous régime économique en douane, il s agit : + Cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices accordés sous certaines conditions (le chiffre d'affaires initialement fixé à 20 millions de dirhams a été ramené à 10 millions de dirhams. 6

7 + Dispense de caution : Facilité consentie en faveur des unités travaillant dans le cadre de la sous-traitance (intrants restant propriété des donneurs d'ordre étrangers). + Cautionnement mixte : Facilité accordée aux entreprises pour garantir les opérations sous régimes économique en douane à concurrence de 20% des droits et taxes exigibles couverts par une caution bancaire ou par une consignation. Les 80% des droits et taxes exigibles sont couverts par l engagement du soumissionnaire. + Caution globale : Il s agit d une provision avalisée par une banque dont le montant est arrêté d un commun accord entre l administration et le soumissionnaire. + Caution personnelle des sociétés installées dans les Zones Franches d exportation : Ce mode de cautionnement permet aux sociétés opérant dans ces zones depuis la zone franche jusqu aux bureaux douaniers et inversement. - L'entrepôt industriel franc : l acheminement des marchandises L'E.I.F est un régime qui combine les fonctions de stockage, de transformation et d'utilisation il permet l'importation en suspension des droits et taxes des matériels, équipements parties et pièces détachées ainsi que les marchandises destinées à être mises en oeuvre en vue de l'exportation des produits compensateurs obtenus. Bénéficient de l'eif, les entreprises de production industrielles dont au moins 85 % du Chiffres d'affaires total est destiné à l'exportation. - l entrepôt Privé particulier : L entrepôt privé particulier a été ouvert sur le marché local, permettant ainsi à ces établissements de jouer leur véritable rôle dans le développement de l offre et la réduction des coûts d approvisionnement (Loi de finances pour l année budgétaire 2007). Les conditions de mise à la consommation sous l entrepôt de stockage sont alignées sur celles prévues pour les autres régimes suspensifs au titre de la valeur à retenir et des droits et taxes à appliquer. - Prélèvement des échantillons : Les opérations initiées sous RED et sélectées admises pour conforme ne sont plus soumises au prélèvement des échantillons. - Délai de validité des cessions de produits compensateurs : Décompte du délai de validité des comptes : les déclarations de cession des produits compensateurs bénéficient d un délai de validité d une année lorsque le reliquat du délai d échéance du compte déchargé est inférieur à 12 mois. - Cession d articles et accessoires d emballage utilisés pour le conditionnement de fruits et légumes exportés : Eu égard de la spécificité de ce secteur, une procédure personnalisée de gestion des engagements sous RED a été mise en place. A titre de facilité, les opérations de cession relatives aux produits de l espèce sont dispensées de la caution. - Mise en place de nouvelles normes d'apurement des opérations d'atpa par activité sectorielle : De concert avec les départements ministériels de tutelle et les associations professionnelles concernées, des taux de déchets par type de produit compensateur ont été mise en place. Ces normes servent de base pour la validation des conditions d'apurement demandées par les opérateurs lors de leurs exportations. Les taux de déchets qui s'inscrivent dans le cadre de ces normes sont validés sans délai. Les taux supérieurs font l'objet de contrôle sélectif, les éléments déterminés dans ce cadre sont validés dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de l'exportation en cause. - Régime fiscal des déchets : Les déchets engendrés dans le cadre de la transformation des matières premières introduites en admission temporaire pour perfectionnement actif en vue de la fabrication des produits manufacturés peuvent être mis à la consommation. - Les déchets non récupérables sont mis à la consommation sur la base d'une valeur nulle à même le corps de la déclaration admission temporaire pour perfectionnement actif. - Les déchets récupérables sont taxés sur la base de leur valeur marchande. 7

8 - Mise à la consommation de produits compensateurs, des rebuts et d'articles de 2 ème choix : Le corollaire de l'admission temporaire pour perfectionnement actif est l'exportation des produits compensateurs. Par dérogation à ce principe, les unités exportatrices peuvent mettre à la consommation 15% des quantités exportées, en régularisation d'un compte ATPA et ce, moyennant paiement des droits et taxes majorés des intérêts légaux de retard. Dans le cadre des 15 % autorisés, il est permis également de mettre à la consommation, les rebuts et articles de 2ème choix selon les taux admis et sur la base des valeurs résiduelles déterminées par secteur. - Régularisation des reliquats des comptes sous RED : Exonération des droits et taxes accordée aux soldes de comptes sous régimes économiques échus et non régularisés dont la valeur ne dépasse pas 500 dirhams. - Edition des certificats de décharge des comptes en RED chez les opérateurs : Possibilité pour les opérateurs de procéder eux mêmes à l'édition des certificats de décharge concernant leurs comptes en RED dès leur régularisation. Les certificats de décharge présentés au service pour confirmation sont authentifiés par le service et délivrés, séance tenante. - Régime du Drawback : Dans le cadre des mesures prises pour l encouragement des exportations, le bénéfice du régime du drawback a été étendu aux produits énergétiques consommés pour la fabrication des marchandises ci-après : clinker, ciment, pâte à papier, verre creux, plomb métal, textiles et céramiques (carreaux et sanitaire). - Régime ETPP avec recours à l'échange standard Ce régime permet aux opérateurs économiques d'exporter des marchandises défectueuses et d'importer en échange des marchandises de remplacement en exonération des droits et taxes exigibles. 18) IMPORTATION D ARTICLES POUR SÉMINAIRES INTERNATIONAUX Il s agit d une procédure simplifiée pour l admission temporaire d articles dépourvus de tout caractère commercial et destinés à être distribués gratuitement lors des manifestations organisées au Maroc. Le dédouanement s effectue sur simple engagement de l intéressé matérialisé sur un formulaire prévu à cet effet. Les articles importés en bagages accompagnés sont admis sans formalité douanière particulière, pour les bagages non accompagnés il y a lieu d établir une déclaration occasionnelle. A l issue des manifestations, la réexportation des articles non distribués est autorisée sans formalité particulière. 19) FRANCHISE À L'IMPORTATION DES ÉCHANTILLONS ET SPÉCIMEN Franchise des droits et taxes pour les échantillons et spécimen d'une valeur ne dépassant pas 500 DH. Cet avantage est étendu aux échantillons, articles, ouvrages lacérés, perforés ou rendus inutilisables par apposition de marques indélébiles ou par tout autre moyen approprié et ce, quelle que soit leur valeur. 20) EXPORTATION DES ÉCHANTILLONS SPÉCIMEN OU PROTOTYPE - Les échantillons, spécimen ou prototype d'origine marocaine, peuvent être exportés sans paiement, en dispense des formalités du contrôle de commerce extérieur et des changes, dans la limite d'une valeur n'excédant pas dix mille (10.000) dirhams. - Ces opérations réalisées par les unités exportatrices peuvent s'effectuer sous couvert de déclarations occasionnelles ou le cas échéant sous couvert de carnet ATA. 21) IMPORTATIONS D ENVOIS FAMILIAUX SANS CARACTÈRE COMMERCIAL Bénéficient de la franchise les envois familiaux acheminés par la poste ou par voie express ne revêtant pas un caractère commercial et dont la valeur ne dépasse pas 500 DH. 22) FACILITÉ EN FAVEUR DES MRE LORS DES DÉPARTS URGENTS A l occasion de leur retour urgent à l étranger dûment motivé, les véhicules importés en admission temporaire peuvent être gardés dans un lieu du choix (garage privé ou public) des MRE et ce, sans scellement douanier moyennant la souscription d un engagement. 8

9 23) DÉDOUANEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES IMMATRICULÉS À L ÉTRANGER Les formalités de dédouanement des véhicules automobiles par les MRE peuvent être accomplies en dehors des horaires d ouverture des bureaux douaniers aux frontières. Le dédouanement des véhicules s effectue sur la base d un seul document (Certificat d identification) et sans visite physique douanière. 24) LIBRE CIRCULATION DES CONTENEURS La mise en place de la procédure simplifiée d admission temporaire et d exportation temporaire des conteneurs a été possible grâce à l amendement, dans le cadre de la loi de Finances de l année 2012, de l article 65 du Code des Douanes et Impôts Indirects et ce, suite à la ratification par le Maroc de la convention douanière de 1972 relative aux conteneurs. Conformément à cette nouvelle procédure, l admission temporaire et l exportation temporaire des conteneurs, qu ils soient chargés ou non de marchandises, est effectuée sans dépôt de déclaration ni production de garantie. Peuvent bénéficier de ce régime, les représentants au Maroc de propriétaires et d exploitants de conteneurs étrangers ainsi que les propriétaires ou exploitants d un parc de conteneurs national, aux conditions ci-après : Respect des normes de marquage pour l identification des conteneurs ; Souscription d un engagement annuel non cautionné ; Tenue d une comptabilité matières retraçant tous les mouvements des conteneurs selon le sens du flux. L agrément des agents maritimes éligibles à cette procédure simplifiée se fait sur la base des résultats de l audit mené par l ADII pour s assurer de la conformité de la comptabilité matières tenue par eux au modèle de donnée institué par cette dernière. 25) LE RECOURS AUX TECHNOLOGIES DE L INFORMATIQUE - Optimisation de l outil informatique : L usage optimal de l outil informatique a permis, entre autres : le dépôt de la déclaration sommaire et de la déclaration en détail par procédé informatique ; l'informatisation de la totalité du circuit de dédouanement ; l'informatisation de la gestion des comptes en RED et des cautions ; l'édition informatique des fiches d'imputation. la mise en place d'un système interactif permettant à l'opérateur de se renseigner, dés le dépôt de sa déclaration, sur l'évolution de l'opération de dédouanement et sur la situation de ses comptes sous RED: la consultation par les entreprises des soldes des comptes restant à apurer, de l'échéancier de leurs engagements, ainsi que le calcul automatique des valeurs à apurer ; l édition, directement chez les entreprises, des sommiers des comptes non encore apurés ; le contrôle de vraisemblance et de cohérence des éléments déclarés à l'apurement par rapport à ceux pris en charge au moment de la souscription des comptes à apurer ; la cotation automatique ; la liquidation des droits et taxes ; le suivi des délais de dédouanement. 9

10 - Système BADR : BADR (Base Automatisée des Douanes en Réseau), nouveau système informatique de l Administration des Douanes et Impôts Indirects qui a remplacé le système SADOC, a été conçu en une application intégrée qui couvre le processus complet de gestion de l activité douanière. Les principaux objectifs de BADR sont : un environnement technique standard, ouvert et pérenne basé sur les technologies du WEB et un accès plus large à partir d un portail Internet, aujourd hui très peu coûteux et largement répandu, ou par envoi EDI (Echange de Données Informatisé). un service meilleur au profit des opérateurs économiques partenaires de l ADII et des utilisateurs douaniers. Ceci se traduit par : une interface évoluée et conviviale (interactive avec de l aide en ligne et des messages explicites de détection d erreur). des performances améliorées. une couverture de l ensemble des besoins des opérateurs une couverture de l ensemble des besoins des opérateurs et des services douaniers. de meilleures conditions de contrôle et de suivi des opérations douanières. Ce système se compose de quatre paliers selon un découpage fonctionnel pré-établi. Le palier 1 relatif à la mise en douane (gestion de la Déclaration Sommaire) Le palier 2 : découpage fonctionnel autour de la déclaration en détail jusqu à la liquidation, le paiement et l enlèvement des marchandises. Le palier 3 : la comptabilité, le contentieux, les impôts indirects et l archivage. Le palier 4 : la MCV (Mise à la Consommation des Véhicules), les colis postaux, les colis express et le travail rémunéré. 26) ECHANGE DES DONNÉES INFORMATISÉES (EDI) Dans le cadre de développement des technologies d information, un système EDI a été mis en place en concertation avec les différents intervenants aux ports et aux aéroports. Ce système permet d'assurer la communication et l'échange des données entre les signataires précités. Parmi ces principales fonctionnalités on peut citer : la saisie des manifestes, sa sauvegarde et son édition chez les agents maritimes; la transmission des renseignements contenus sur le manifeste vers le système informatique de la douane; l'émission de message réponse vers l'agent maritime à titre d'accusé de réception et notification du numéro provisoire ou définitif du manifeste. 27) CATÉGORISATION De même et dans un souci de développement d un environnement douanier propice à la réactivité et à la compétitivité, l ADII a mis en place un mode de gestion personnalisée au profit des milieux des affaires dit «programme de catégorisation». Ce programme a été mis en œuvre en trois phases : Phase 1 : 16/02/2006, ouverture au profit des entreprises travaillant sous régimes économiques en douane ; Phase 2 : 01/02/2008, extension en faveur des importateurs et exportateurs opérant dans le cadre du droit commun ; Phase 3 : 23/02/2009, généralisation aux activités connexes (transporteurs, transitaires, agents maritimes, exploitants de MEAD, intégrateurs, etc). 10

11 Fruit de la concertation avec les professionnels, notamment dans le cadre du «Plan Émergence pour le secteur Textile-Habillement», la catégorisation vise à accompagner et assister l entreprise, pour se développer dans de meilleures conditions de délais, de fiabilité et de qualité. C est également un moyen de concilier entre les exigences de facilitation dictées par la nouvelle économie et les missions traditionnelles de contrôle dévolues à cette administration. Inspiré des expériences réussies dans certains pays comme la Suède et le Canada, ce programme s accorde parfaitement avec les recommandations issues du Cadre des Normes de l OMD (SAFE) visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial et à conférer à l entreprise le statut d opérateur agréé, reconnu internationalement. Ce mode de gestion est basé sur une approche sélective pour l octroi d un package de facilités au profit des entreprises organisées, performantes, gérées d une manière transparente et en situation régulière avec l administration. Ouvert à toutes les entreprises, de toute taille et toute activité, la catégorisation distingue deux types d agrément «A» et «B». Les unités éligibles sont classées selon des critères prédéfinis liés, notamment, aux performances économiques et financières et à la qualité de la gestion. Cette classification vise la création d une dynamique d émulation entre les entreprises en vue de les amener à se moderniser et à se mettre à niveau. Les avantages de ce programme sont multiples tant pour l entreprise que pour l administration : Pour l entreprise, une panoplie de mesures de facilitation de grande portée en fonction du classement retenu : Des économies en termes de coût et de délais ; Une amélioration de la compétitivité et de la réactivité ; Une meilleure image de marque sur le marché international. Pour l administration, un environnement empreint de confiance, favorable à la modernisation des méthodes d intervention : Rationalisation des moyens de contrôle ; Renforcement de la sécurité de la chaîne logistique ; Adoption des méthodes de gestion conformes aux standards internationaux. Dans le cadre de l alignement du programme national d agrément des opérateurs sur les standards internationaux et dans un souci d allégement du coût de cette opération, une procédure simplifiée de renouvellement de l agrément a été mise en place et ce, sur la base d une auto évaluation de l opérateur complété par un audit réalisé par le service douanier du ressort. Cette démarche permet aux entreprises concernées de bénéficier à titre permanent de leur Statut d Opérateur Economique Agréé. 28) GUICHET UNIQUE Visant la simplification des procédures du commerce extérieur et la généralisation de l échange des données informatisées, l ADII est partenaire, à côté de tous les intervenants du commerce extérieur (ministères, Conseil National du Commerce Extérieur ) dans le projet ONEGOV visant à mettre en place un guichet unique on-line des formalités du commerce extérieur et en faire le projet pilote de la plateforme nationale d inter- opérabilité et d échange de données de services sécurisés. Dans une perspective de généralisation du projet pilote à tous les opérateurs du commerce extérieur, le CNCE a élaboré un projet du plan national de simplification des procédures et de généralisation de l échange informatisé des données. Ce projet est le fruit d un travail participatif qui a duré plus de 18 mois et mobilisé l ensemble des opérateurs du commerce extérieur tant publics que privés. Il s agit en fait de la mise en place d un guichet unique virtuel permettant à un utilisateur d'effectuer ses transactions liées au commerce international en accédant à l'ensemble des systèmes des différents intervenants via une interface unique. 11

12 Le projet vise l'optimisation des procédures à travers la dématérialisation de 60% des flux documentaires actuels ce qui permettrait de réduire considérablement les coûts des opérations du commerce extérieur et d inscrire le Maroc dans une position avancée dans le chantier international de simplification des procédures et de l usage de l administration électronique. Le gouvernement s est engagé à concrétiser ce projet à travers une convention signée en juillet 2007, entre le CNCE, le Ministère du Commerce Extérieur, le Ministère des Affaires Économiques et Générales et le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics. Pour la mise en oeuvre de ce chantier dans les délais les plus brefs, il a été convenu que l'anp prenne en charge la réalisation intégrale du projet dans sa composante portuaire. Il s'agit de la mise en place d'un système d'information de la communauté portuaire (PortNet) pour traiter l'ensemble des échanges des flux documentaires liés aux opérations du commerce extérieur portuaire. Ce projet est constitué de : Une plate-forme mettant en partage les données, règles de gestion et contrôles communs à tous les acteurs ; Une interface permettant d échanger et de synchroniser les flux entre les systèmes d information des acteurs ; Un guichet unique virtuel permettant à un utilisateur d effectuer ses opérations en accédant à l ensemble des différents intervenants à travers une interface unique. La phase d'élaboration des spécifications fonctionnelles détaillées de ce système a été confiée, suite à un appel d'offres, au Port Autonome du Havre le 30/05/2008. Le processus a été sanctionné par l'élaboration des termes de référence pour l intégration du système PortNet. Le groupement espagnol Portel-Indra a été retenu pour prendre en charge la réalisation de cette plate-forme. La phase escale a été généralisée à l ensemble des ports de commerce du Royaume gérés par l Agence Nationale des Ports (ANP). La phase enlèvement est lancée depuis le 1er juin 2012 au port de Casablanca. Cette phase a permis d opérationnaliser le module de prise de rendez vous pour les visites entre la Douane et deux organismes de contrôle, à savoir l'onssa et la Direction du contrôle de la qualité relevant du MICIEN (Ministère de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'économie Numérique). Dans ce cadre, un travail de fiabilisation du tarif intégré a été opéré de concert avec les départements précités en plus de celui de la santé. 12