Document de consultation sur le cadre pour les négociants fiables

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1 Document de consultation sur le cadre pour les négociants fiables Réunion du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) Le 1 février 2011 Ottawa 1

2 Introduction Les programmes destinés aux négociants fiables de l ASFC ont été élaborés séparément pour répondre à des besoins particuliers, mais ils ont les mêmes objectifs : Améliorer l intégrité de la chaîne d approvisionnement; Faciliter le mouvement des marchandises légitimes grâce à un partenariat avec des entreprises et à la prestation de processus frontaliers simplifiés et efficaces pour les négociants à faible risque préalablement approuvés. Il existe présentement trois programmes pour les négociants fiables : Partenaires en protection (PEP); Programme d autocotisation des douanes (PAD); Partenaires en matière d observation (PMO). L ASFC travaille également en étroite collaboration avec Transports Canada (TC) sur le Programme de sûreté du fret aérien (SFA) Procéder à des évaluations du risque 2

3 Programmes pour les négociants fiables Programme Partenaires en protection (PEP) Fonction principale But : Partenariat entre une entreprise et le gouvernement pour améliorer la sécurité de la chaîne d approvisionnement et assurer la sécurité de l infrastructure matérielle et des normes de sécurité des procédures du participant. Programme d autocotisation des douanes (PAD) Partenaires en matière d observation (PMO projet pilote) But : Partenariat entre une entreprise et le gouvernement pour assurer l intégrité des livres et des registres et de la collecte des données. Le PAD offre un processus simplifié pour le dédouanement et la déclaration en détail aux entreprises qui ont investi dans leurs processus et qui utilisent des chauffeurs, des transporteurs et des importateurs approuvés. But : Partenariat entre une entreprise et le gouvernement qui permet aux importateurs de procéder à une auto-évaluation pour les programmes commerciaux, en particulier la détermination de l origine, le classement et l établissement de la valeur. Ensemble, ces programmes s harmonisent au concept de l opérateur économique agréé conformément au Cadre de normes de l OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (SAFE). 3

4 Statistiques sur la participation PEP compte membres : (chaque membre peut être représenté dans diverses catégories) 850 transporteurs routiers; 369 importateurs; 139 exploitants d entrepôt; 121 transitaires; 73 courtiers de douane; 40 autres membres (maritimes, ferroviaires, aériens, messageries, agents maritimes) Le PAD compte 895 membres : 84 importateurs; 811 transporteurs Le projet pilote de PMO compte neuf participants : 9 importateurs En tout, 667 participants peuvent utiliser la voie EXPRES (un avantage offert aux membres de PEP et du PAD) : 65 importateurs; 602 transporteurs Les chauffeurs doivent être inscrits au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou au programme pour les chauffeurs EXPRES pour utiliser la voie EXPRES pour les cargaisons admissibles chauffeurs inscrits au PICSC; chauffeurs inscrits à EXPRES Les importateurs PAD importent 20 % de la valeur en douane pour les expéditions entrant au Canada. 4

5 Modèle actuel PEP Traitement d une demande PEP Évaluation du risque d une demande PEP Validation du site PEP Approbation Entreprise PAD Traitement d une demande PAD Évaluation du risque d une demande PAD PAD-Partie II Systèmes Approbation Approbation Autovalidation d un importateur PMO Traitement d une demande PMO PMO 5

6 Points à considérer pour un changement Dédoublement des efforts pour l industrie et l ASFC Les entreprises doivent présenter une demande distincte pour chaque programme; Les efforts pour le traitement de la demande et l évaluation du risque sont répétés; La politique n est pas uniforme. Il faut établir de nouveaux avantages correspondant à l investissement et aux objectifs du programme. Il est difficile pour les PME d y participer. Il faut élaborer de nouveaux outils pour mesurer le rendement du programme et la prestation des services. Diverses vérifications et évaluations sur le PAD et le programme PEP ont créé des pressions et des attentes pour un changement. La Division sur les négociants fiables doit mieux se positionner pour faire face à la croissance potentielle de ses programmes, au fur et à mesure que de nouvelles exigences s ajouteront. La réalité économique exige que l ASFC et l industrie deviennent plus efficaces. 6 6

7 Stratégie sur les négociants fiables Objectif : Aligner les programmes pour les négociants fiables de l ASFC et assurer une prestation et une gestion efficace et rentable du programme. Pour atteindre cet objectif, notre stratégie contient les éléments suivants : Un modèle intégré pour les négociants fiables; Identification d avantages tangibles harmonisés avec l investissement et les objectifs du programme; Programme de mesure du rendement (y compris les normes de service) en place pour permettre au secteur commercial et à l ASFC de mesurer l efficacité des programmes; Secteurs clés de l élaboration du programme pour améliorer la prestation des services; Mise en œuvre du PAD à l étranger; Engagements internationaux (ARM, efforts d harmonisation). 7

8 1. Modèle pour les négociants fiables Auparavant, les programmes pour les négociants fiables relevaient de diverses directions générales de l ASFC PEP relevait de la Direction générale de l exécution de la loi Le PAD/EXPRES et PMO relevaient de la Direction générale de l admissibilité La mise en œuvre de la restructuration a permis de regrouper ces programmes dans la Division des négociants fiables, Direction des programmes avant le passage à la frontière. Un nouveau modèle est nécessaire pour aligner nos programmes et assurer une prestation uniforme et efficace des programmes. 88

9 Modèle intégré pour les négociants fiables SUIVI RENDEMENT APPROBATION Évaluation du risque PEP PAD PMO SFA Évaluation de l admissibilité NIVEAU D ENTRÉE - APPROBATION CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Mises à jour du profil ENTREPRISE Une demande 9 9

10 Avantages du modèle intégré secteur commercial Demande simplifiée : La partie 1 est la même pour tous les programmes et la partie 2 met l accent sur les caractéristiques de chaque programme. La possibilité de présenter une demande de participation à tous les programmes en même temps ou séparément selon les besoins du participant. Capacité de mieux gérer l information du profil d entreprise fait une fois pour tous les programmes. Ajout d un niveau d entrée aux programmes pour les négociants fiables pour faciliter l accès pour les entreprises, y compris les PME, pour se faire reconnaître en tant que négociant fiable avec un investissement minimal. 10

11 Avantages du modèle intégré - ASFC Prestation du programme plus efficace et plus rentable Traitement unique des demandes Réduction du dédoublement du travail (évaluation du risque, réévaluation du risque, suivi de tous les programmes effectués par le même groupe) Plus grande uniformité dans l élaboration et l application des politiques pour tous les programmes Mieux positionné pour établir les mesures de rendement et préparer des rapports connexes Permet une future croissance des programmes 11

12 2. Avantages Les futurs avantages seront accordés en fonction des objectifs du programme et du niveau d investissement PEP vise la sécurité de la chaîne d approvisionnement les avantages visent les processus à la frontière Le PAD vise l intégrité des systèmes administratifs, des données sur les recettes et les partenariats dans la chaîne commerciale les avantages visent à éliminer la déclaration transactionnelle et les processus connexes PMO porte sur la capacité d autoévaluation pour les programmes commerciaux les avantages visent les exigences commerciales Niveau d entrée Reconnaissance dans les systèmes de l ASFC à titre de négociant fiable 12

13 Avantages du programme : PEP Avantages existants Taux d examen plus faibles Plan de reprise des activités Possibilité de commercialisation Cote de risque réduite (modes maritime et aérien) Séances de sensibilisation Sécurité accrue Reconnaissance mutuelle avec le C-TPAT Futurs avantages proposés Plus grande réduction des cotes de risque de façon progressive Examens en priorité Reconnaissance en tant que négociant fiable lors de l exportation vers un pays ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) Harmonisation avec le C-TPAT Avantages envisagés (une analyse plus approfondie est requise) Examens stratifiés (un conteneur est retenu en vue d un examen et la mainlevée est accordée pour les autres conteneurs d une même expédition) Transport en douane sans données commerciales préalables (transporteur commerciaux doit être cautionné) Les chargements incomplets pourront être transportés en douane et en rupture de charge ou les expéditions dédouanées pourront être livrées avant que la déclaration soit présentée dans un bureau intérieur Exiger moins d éléments de données et réduire les délais de déclaration Gestion du profil en ligne 13

14 Avantage du programme : PAD Avantages existants Taux d examen plus faibles Plan de reprise des activités Possibilité de commercialisation (exclusivité pour le transport d expédition PAD) Exempté du Manifeste électronique Accès à son propre gestionnaire de l observation Paiement dans une institution financière Paiement mensuel consolidé Économies Aucun plomb Futurs avantages proposés Dédouanement rationnalisé et aucunes données préalables (pour les expeditions PAD) Transport en douane sans données commerciales préalables Expansion du PAD à l étranger Processus de rechange pour toutes les importations Privilège d un traitement prioritaire pour les appels et les décisions Processus spécifique pour les exportations Avantages envisagés (une analyse plus approfondie est requise) Plus grande flexibilité pour satisfaire aux exigences d autres ministères Gestion du profil en ligne 14

15 Avantage du programme - PMO Avantages existants Non assujetti à des vérifications de l observation régulières Autocotisation Le RSAP n est pas la première option Futurs avantages proposés Expansion du projet pilote en un programme complet Les déclarations volontaires acceptées peuvent procéder Avantages envisagés (une analyse plus approfondie est requise) Gestion du profil en ligne 15

16 Aller de l avant - avantages Analyser les options pour accroître l utilisation de la voie EXPRES Les membres qui participent présentement à PEP et au PAD ont accès aux voies EXPRES Analyser les futurs avantages proposés et les avantages qui sont envisagés Vérifier la faisabilité avec d autres secteurs de programme 16

17 3. Mesure du rendement Élaborer un cadre de mesure du rendement (CMR) pour tous les programmes pour les négociants fiables harmonisé avec les résultats des programmes Élaboration de mesures de rendement efficaces et rentables P. ex. Mesures pour chaque avantage Amélioration/élaboration de normes de service (p. ex. 90 jours PEP) Création d un tableau de bord conjoint sur le rendement pour l industrie et l ASFC Analyse des tendances Élaboration d un modèle pour la prestation des services (plans de travail régionaux) Harmonisation du modèle fonctionnel Nouveaux codes d activité pour suivre les activités clés Répartitions des ressources en fonction du rendement Résultat final Gestion du programme en fonction des résultats 17

18 4. Élaboration du programme Élaboration de la politique Harmoniser les politiques des programmes et s assurer qu elles sont appliquées de façon uniforme Formation et communication Élaborer des trousses de formation à l intention des agents de l ASFC Améliorer le marketing des programmes reconnaissance des membres à la frontière Intégrité des programmes Mettre davantage l accent sur la sécurité de la chaîne d approvisionnement PEP Mettre en œuvre une approche fondée sur le risque pour le suivi Élaboration d un portail pour les négociations fiables Un financement est requis 18

19 5. PAD à l étranger Les travaux se poursuivront pour l élaboration d un plan de mise en œuvre qui comportera les éléments suivants : Terminer une conception détaillée; Finaliser l information sur le profil; Identifier les données de liaison requises pour la mainlevée; Cerner les améliorations à apporter au système; Préparer une trousse de formation et un plan de sensibilisation de la clientèle Déterminer une approche pour la mise en œuvre Offrira aux importateurs une option de dédouanement simplifiée pour toutes leurs expéditions L ASFC tente activement de trouver une source de financement pour l expansion 19

20 6. Engagements internationaux La stratégie pour les négociants fiables permettra à l ASFC de mieux se positionner pour respecter ses obligations internationales Mettre en œuvre de l harmonisation entre PEP et C-TPAT Mettre en œuvre les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) actuels avec le Japon, le Singapour et la Corée du Sud Aller de l avant avec d autres ARM Participation internationale Soutien continu pour le concept opérateur économique agréé de l OMD et le cadre SAFE Harmonisation/alignement accru avec les États-Unis 20

21 Prochaines étapes Continuer à consulter les intervenants. Recevoir et analyser la rétroaction Présenter la Stratégie sur les négociants fiables à la haute direction de l ASFC en mars Élaborer un plan de mise en œuvre détaillé. 21

22 Questions? Présenté par : Janet Rumball, directrices générale intérimaire, Programme avant le passage de la frontière Agence des services frontaliers du Canada Courriel : janet.rumball@cbsa-asfc.gc.ca et Mathew Wilson, Directeur, Consommation et affaires industrielles Association canadienne des constructeurs de véhicules Courriel : mwilson@cvma.ca 22