Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Plan stratégique

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1 CCIR Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Plan stratégique Juillet 2005

2 SOMMAIRE Plan stratégique Avant-propos...2 Mission...4 Vision...4 Valeurs...4 L environnement...5 Priorités stratégiques...6 Initiatives stratégiques...6 Responsabilités courantes du CCRRA...7 Plan stratégique page 1

3 Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Plan stratégique Avant-propos Au nom de tous les membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), j ai le plaisir de présenter notre Plan stratégique pour la période du 1 er avril 2005 au 31 mars Le CCRRA regroupe des organismes de réglementation d assurance de chaque province et territoire, ainsi que du gouvernement fédéral. Nous travaillons de manière concertée et énergique afin de trouver des solutions aux questions communes relatives à la réglementation, en gardant toujours à l idée de favoriser la simplification, la coordination et l harmonisation dans le domaine de la réglementation des assurances dans tout le Canada. Nous mettons ensuite en œuvre les solutions qui relèvent de notre compétence en matière de réglementation ou nous recommandons à nos gouvernements respectifs de mettre en œuvre les solutions qui exigent qu un changement soit apporté à la législation ou à la réglementation. Au cours des cinq dernières années, nous avons atteint plusieurs des objectifs prévus dans le cadre de plans stratégiques précédents dont, notamment : CATÉGORIE D ASSURANCE Nous avons participé à l élaboration d un ensemble de catégories d assurance harmonisées et souples. Les différences dans la classification des produits d assurance entre les provinces avaient engendré la définition de plus de 50 catégories d assurance dans tout le pays Canada. En collaboration avec l industrie, nous avons été en mesure de réduire à 16 le nombre de catégories harmonisées (15 au Québec). Nous avons annoncé l ensemble révisé des catégories d assurance et définitions en mars PROGRAMME DE QUALIFICATION DU PERMIS D ASSURANCE-VIE (PQPAV) En collaboration avec les organismes de réglementation des services d assurance canadiens (CISRO), nous avons établi et mis en œuvre une norme nationale uniforme pour l éducation des agents d'assurance-vie : le PQPAV. Le PQPAV a été lancé dans la plupart des provinces en janvier Il a amélioré les normes de compétence des agents et relevé les normes de niveau d entrée du permis d agent d assurance-vie. Plan stratégique page 2

4 TEST D ÉVALUATION DU CAPITAL MINIMUM Nous avons collaboré avec l industrie afin d élaborer et mettre sur pied un ensemble révisé de tests d évaluation du capital minimum pour les sociétés d assurances multirisques. Les tests révisés d évaluation du capital minimum ont pris effet en même temps que les résultats du premier trimestre 2003 et ont été mis en application dans toutes les provinces en ÉTUDE DES PRATIQUES DE L'INDUSTRIE Comme suite aux mesures réglementaires américaines contre certains courtiers et certaines sociétés d assurance, faisant état de pratiques frauduleuses, coercitives ou malhonnêtes dans la vente de produits d assurance, nous avons établi un comité mixte avec les organismes de réglementation des services d assurance canadiens (Canadian Insurance Services Regulatory Organizations ou CISRO) en vue d étudier les pratiques de la vente d assurance au Canada. Le Comité conjoint de la CCRRA et des CISRO a publié les résultats de son étude en juin Des consultations sur les options possibles en matière de politiques se poursuivent au moment où nous écrivons ces lignes, et le travail du comité demeure l une de nos initiatives stratégiques. Nous avons récemment achevé une étude complète des initiatives stratégiques précisées dans notre Plan stratégique Ayant constaté que nos ressources n appuyaient pas adéquatement le nombre d initiatives stratégiques en cours, nous avons décidé de réorienter nos efforts en fonction des initiatives stratégiques de base afin d améliorer notre efficacité. Le présent document est, en soi, un exemple des résultats de ces efforts de réorientation. Nous avons un programme stratégique complet et dynamique et, en tant que nouveau président du CCRRA, je tiens à réitérer l engagement que nous avons pris de collaborer avec tous les intervenants afin d atteindre nos objectifs dans les trois prochaines années. Michael Grist Président Plan stratégique page 3

5 Mission Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA) est une association multipartite, regroupant divers organismes de réglementation de l assurance et d intervenants, qui facilite et fait la promotion d un système de réglementation efficace au Canada pour veiller aux intérêts de la population. Vision Notre vision : Un système de réglementation des assurances harmonisé, coordonné et simplifié, qui protège les consommateurs, tout en faisant la promotion d une industrie saine et concurrentielle de l assurance au Canada. Valeurs Les organismes s inspirent des valeurs communes de leurs membres. Nous sommes conjointement engagés à respecter les valeurs suivantes : l intégrité l imputabilité la réceptivité la coopération l accessibilité la créativité le respect Plan stratégique page 4

6 L environnement Pour définir notre orientation générale et nos priorités stratégiques, nous avons tenu compte de divers défis inhérents au contexte de la réglementation : LES INTÉRÊTS DU CONSOMMATEUR Le marché des services financiers est dynamique et en constante évolution. Il faut donc s assurer que le système de réglementation continue à fournir aux consommateurs une protection adéquate, en tenant compte des nouveaux développements du marché. LES DIFFÉRENCES EN MATIÈRE D EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES OU LÉGISLATIVES Les différences en matière d exigences réglementaires ou législatives dans les provinces et territoires du Canada continuent à faire augmenter les coûts liés au respect des dispositions réglementaires pour les intervenants qui travaillent dans plus d une province ou territoire. Dans la mesure du possible, la réglementation doit être simplifiée et harmonisée afin de réduire les coûts liés au respect des dispositions réglementaires, sans toutefois sacrifier à la protection des consommateurs. LE FARDEAU DE LA RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE Nous sommes toujours préoccupés du fait que le système de réglementation au Canada impose un fardeau de réglementation indu aux participants de l industrie de l assurance. Il faudrait examiner le système de réglementation de l assurance et simplifier les exigences en matière de réglementation, de manière à offrir une protection adéquate aux consommateurs en imposant le moins possible de règlements. ÉVOLUTION CONSTANTE DU MILIEU DES AFFAIRES ET DE LA RÉGLEMENTATION On constate une tendance de consolidation et de fusion des institutions financières, de mondialisation du marché et de convergence du secteur des services financiers et des structures réglementaires. Les responsables de la réglementation d assurance doivent coordonner leurs efforts à ceux des organismes de réglementation du secteur des valeurs mobilières et du secteur des régimes de retraite, afin de traiter des questions intergouvernementales et intersectorielles auxquelles fait face l industrie des services financiers dans son ensemble. Plan stratégique page 5

7 Priorités stratégiques Afin de relever les défis auxquels nous faisons face, nous avons défini trois priorités stratégiques d égale importance : Faciliter l élaboration et la mise en œuvre de la réglementation harmonisée Réduire le fardeau de la réglementation non harmonisée Collaborer activement avec les autorités de réglementation des services financiers et autres intervenants afin de nous adapter aux changements qui surviennent dans les marchés financiers. Initiatives stratégiques Afin de réaliser nos priorités stratégiques, nous collaborerons avec les intervenants afin de poursuivre ou d entreprendre les initiatives suivantes, au cours des trois prochaines années : Faciliter l élaboration et la mise en œuvre de la réglementation harmonisée: Établir un modèle qui permettrait de vérifier les pratiques des sociétés d assurances multirisques (autres que les sociétés d assurance automobile), les produits d assurance axés en premier lieu sur l assurance incendie, afin que chaque province ou territoire en tienne compte au moment de faire des modifications réglementaires ou législatives. Explorer la faisabilité d harmoniser et de rationaliser les exigences en matière de règles de prudence et de dépôt pour les sociétés d assurance autorisées à exercer dans plus qu une province ou territoire. Instaurer un nouveau modèle de gouvernance pour le fonctionnement du Plan statistique automobile. Plan stratégique page 6

8 Réduire le fardeau de la réglementation non harmonisée: Collaborer avec les intervenants afin de créer et de mettre en œuvre un modèle amélioré de réglementation des marchés d évaluation du risque. Déterminer si le privilège peut servir à atténuer les préoccupations relatives au traitement confidentiel des donnés des clients recueillies par les assureurs pour les vérifications internes de conformité, les auto-évaluations du marché et les sondages connexes. Élaborer un système national de dépôt des plaintes et en favoriser la mise en œuvre. Élaborer et encourager la mise en œuvre d un modèle de norme réciproque de délivrance de permis pour les agents d assurance, d abord axé sur l éducation permanente et sur les assurances pour erreurs et omissions. Collaborer activement avec les autorités de réglementation des services financiers et autres intervenants afin de nous adapter aux changements qui surviennent dans les marchés financiers: En collaboration avec les CISRO, terminer l étude des pratiques d assurance concernant les relations entre les intermédiaires et les sociétés d assurance, puis formuler des recommandations concernant les mesures réglementaires requises. Terminer le volet de l initiative du Forum conjoint sur le CCRRA, afin d harmoniser la réglementation relative aux contrats individuels d'assurance variable et de fonds mutuels, en commençant par les exigences relatives à la divulgation au point de vente. Responsabilités courantes du CCRRA Dans le cadre de notre collaboration active avec les autorités de réglementation des services financiers et autres intervenants, en vue de réagir aux changements dans les marchés financiers, nous sommes devenus l un des trois organismes fondateurs du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier. Nous participons activement aux initiatives stratégiques du Forum conjoint, tel que décrit dans le Plan stratégique du Forum conjoint (disponible à son site Web Nous collaborons aussi étroitement avec les CISRO sur des sujets d intérêt commun. Plan stratégique page 7

9 Nous poursuivons également notre mission et notre vision en offrant l administration harmonisée des activités suivantes à la grandeur du Canada : Intervention de la SIAP et de la SIMA en matière de réglementation Conformément aux règlements qui régissent la SIAP et la SIMA, qui sont des sociétés d indemnisation en matière d assurance vie et d assurance IARD respectivement, toute autorité de réglementation peut s opposer à un changement proposé aux règlements, mais elle doit déposer son objection dans les délais prescrits. Notre comité conjoint (SIAP-SIMA) s assure que tous ces changements sont étudiés en temps opportun et que toutes les autorités de réglementation ont les renseignements nécessaires pour prendre les décisions qui s imposent. Le Comité conseille également la SIAP et la SIMA sur tout changement que nous aimerions qu elles effectuent. Programme de qualification du permis d assurance-vie (PQPAV) du CCRRA et des CISRO Ayant contribué à l élaboration de ce programme, en collaboration avec les CISRO, nous avons maintenant un Comité de l intégrité du PQPAV qui traite des questions relatives à l administration du processus d examen et du maintien de la base de données des questions d examen. Formulaires et directives Nous conservons les modèles des formulaires et des directives de demandes annuels et provisoires pour l assurance multirisques (P&C1 et P&C2) et l assurance vie (formulaires Life1 et Life2) exigés de chaque assureur accrédité au Canada. Le Comité des formulaires est responsable de la mise à jour des formulaires au fur et à mesure des besoins. Tests d évaluation du capital minimum Nous nous assurons que les tests d évaluation du capital minimum demeurent un critère d évaluation du risque adéquat pour l industrie des assurances multirisques et nous en recommandons la mise au point lorsque nécessaire. Par exemple, les changements apportés aux normes comptables peuvent entraîner une modification des tests d évaluation du capital minimum. Procurations et engagements Le secrétariat du CCRRA conserve et livre accès à la logithèque de référence des Procurations et engagements déposés par les sociétés d assurance de toute l Amérique du Nord. Grâce à ce système, les assureurs qui déposent des Plan stratégique page 8

10 Procurations et engagements en rapport avec l assurance automobile privée n ont pas besoin de déposer ce document dans chaque province ou territoire que le titulaire de police est susceptible visiter. Contrôle international Le secrétariat du CCRRA surveille les initiatives de la National Association of Insurance Commissioners, de l Association internationale des contrôleurs d'assurance et d autres organismes de réglementation et organismes internationaux, de manière à tenir nos membres à jour sur les nouveautés dans le marché des services financiers. Plan stratégique page 9