Décisions de l'autorité pour les permis de conduire

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1 Décisions de l'autorité pour les permis de conduire 4 Restrictions et données complémentaires 41 Données complémentaires harmonisées 1 Codes Texte de la décision de l autorité CONDUCTEUR (raisons médicales) 01 Correction et/ou protection de la vision Lunettes Lentille(s) de contact Verre protecteur Lentille opaque Couvre-œil Lunettes ou lentilles de contact 02 Prothèse auditive / aide à la communication Prothèse auditive pour une oreille Prothèse auditive pour les deux oreilles 03 Prothèse / orthèse des membres Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s) 1 Teneur selon l annexe I de la Directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (JO L 237 du , p. 45)

2 Instructions relatives à l émission du permis de conduire format carte de crédit page Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s) 04 Subordonné au port d'une attestation médicale en cours de validité (05) Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à des restrictions pour raisons médicales) (de.. à..h) Restreint aux trajets de jour (par exemple: une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher) (... km) Restreint aux trajets dans un rayon de...km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l intérieur d une ville/d une région Conduite sans passagers autorisée (... km/h) Restreint aux véhicules dont la vitesse maximum est inférieure ou égale à km/h Conduite uniquement autorisée accompagné d'un titulaire du permis de conduire Sans remorque Pas de conduite sur autoroute Pas d'alcool ADAPTATION DU VÉHICULE 10 Boîte de vitesses adaptée Changement de vitesses manuel Changement de vitesses automatique Changement de vitesses à commande électronique Levier/sélecteur de vitesses adapté Sans boîte de transmission secondaire 15 Embrayage adapté Pédale d'embrayage adaptée Embrayage manuel Embrayage automatique Cloisonnement devant la pédale d'embrayage/pédale d'embrayage neutralisée /supprimée 20 Mécanismes de freinage adaptés Pédale de frein adaptée Pédale de frein agrandie Pédale de frein adaptée pour le pied gauche Pédale de frein par semelle Pédale de frein à bascule Frein de service à main (adapté) Utilisation maximale du frein de service renforcée Utilisation maximale du frein de secours intégrée au frein de service Frein de stationnement adapté Frein de stationnement à commande électrique Frein de stationnement à commande au pied (adapté) Cloisonnement devant la pédale de frein/pédale de frein neutralisée /supprimée Frein à commande au genou Frein principal à commande électrique

3 Instructions relatives à l émission du permis de conduire format carte de crédit page 6 25 Mécanismes d'accélération adaptés Pédale d'accélérateur adaptée Pédale d'accélérateur par semelle Pédale d'accélérateur à bascule Accélérateur manuel Accélérateur au genou Servo-accélérateur (électronique, pneumatique, etc.) Pédale d'accélérateur placée à gauche de la pédale de frein Pédale d'accélérateur placée à gauche Cloisonnement devant la pédale d'accélérateur/pédale d'accélérateur neutralisée/supprimée 30 Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés Pédales parallèles Pédales dans (ou quasiment dans) le même plan Accélérateur et frein à glissière Accélérateur et frein à glissière avec orthèse Pédales de frein et d'accélérateur neutralisées/supprimées Plancher surélevé Cloisonnement sur le côté de la pédale de frein Cloisonnement pour prothèse sur le côté de la pédale de freins Cloisonnement devant les pédales d'accélérateur et de frein Repose-talon/jambe Accélérateur et frein à commande électrique 35 Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.) Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans influence négative sur le pilotage Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main gauche Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main droite Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) et les commandes de l'accélérateur et du frein combinés 40 Direction adaptée Direction assistée standard Direction assistée renforcée Direction avec système de secours Colonne de direction allongée Volant ajusté (volant de section plus large/épaissie; volant de diamètre réduit, etc.) Volant basculant

4 Instructions relatives à l émission du permis de conduire format carte de crédit page Volant vertical Volant horizontal Conduite aux pieds Conduite par dispositif adapté (manche à balai, etc.) Pommeau sur le volant Orthèse pour main sur le volant Orthèse de ténodèse 42 Rétroviseur(s) modifié(s) Rétroviseur extérieur droit obligatoire Rétroviseur extérieur monté sur l'aile Rétroviseur intérieur supplémentaire permettant de voir la circulation Rétroviseur intérieur panoramique Rétroviseur d'angle mort Rétroviseur(s) extérieur(s) à commande électrique 43 Siège du conducteur modifié Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales Siège du conducteur ajusté à la forme ou la taille du corps Siège du conducteur avec soutien latéral pour un bonne stabilité Siège du conducteur avec accoudoir Siège du conducteur à glissière allongée Ceinture de sécurité adaptée Ceinture de type harnais (44) Modifications des motocycles (sous-code obligatoire) Frein à commande unique Frein à main (adapté) (roue avant) Frein à pied (adapté) (roue arrière) Poignée d'accélérateur (adaptée) Boîte de vitesses manuelle et embrayage manuel (adaptés) Rétroviseur(s) [adapté(s)] Commandes (adaptées) (indicateurs de direction, feux stop ) Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol LIMITATION À L USAGE D UN VÉHICULE DÉFINI 45 Motocycle avec side-car uniquement 50 (...) Limité à un véhicule (mention du numéro de châssis ou numéro matricule) 51 (...) Limité à un véhicule (mention de la plaque d'immatriculation) QUESTIONS ADMINISTRATIVES 70 (...) Echange du permis n o... délivré par... (signe distinctif du pays) 71 (...) Double du permis n o... délivré par... (signe distinctif du pays) 78 Limité aux véhicules avec changement de vitesse automatique 79 (...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses

5 Instructions relatives à l émission du permis de conduire format carte de crédit page 8 42 Restrictions nationales et données complémentaires concernant certaines catégories, sous-catégories et catégories spéciales 101 Condition spéciale (la décision relative à la restriction est conservée de façon adéquate par l autorité ayant émis le permis) 25kW 45kmh A: Motocycles dont la puissance n est pas supérieure à 25 kw et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n excède pas 0,16 kw/kg A1: Motocycles de la sous-cat. A1 à vitesse limitée 121 B, B1, C, C1 ou F: Transport professionnel de personnes 122 B, B1 ou F: Transport d écoliers, d ouvriers ou de handicapés, ambulances, ainsi que transport professionnel de personnes au moyen de véhicules dont la vitesse maximale n excède pas 30 km/h, par construction (art. 4, al. 1, let. a, b et c, OTR 2) 3.5t D1: lors de l échange de la catégorie actuelle D2 (dispositions transitoires) 106 D1: lors de l échange des catégories actuelles D1 et D2 (dispositions transitoires) Minibus avec plus de 17 places, autorisés en trafic interne 107 D: Trafic de ligne régional (dispositions transitoires) 108 B: Signe distinctif «Médecin/Urgence» autorisé 109 (incl. Motor Home > 7,5 t) C1 / C1E: Conduite de voitures d habitation et de véhicules des services du feu de plus de 7,5 t autorisée (dispositions transitoires) 110 B ou C: Conduite de trolleybus autorisée 111 C, C1, D, D1 ou autorisation de transport professionnel de personnes: Doit porter sur soi le permis de conduire étranger 118 C1: Confère le droit de conduire toutes les voitures automobiles du service du feu, quel que soit le nombre de place et le poids total G40 G: Tracteurs agricoles 40 km/h et véhicules agricoles spéciaux autorisés 43 Restrictions utilisées seulement en relation avec le permis d élève conducteur (Légende au dos du permis d élève conducteur) 112 Courses d apprentissage seulement avec moniteur ou instructeur 113 Courses d apprentissage autorisées sans accompagnant (exception de l obligation) 114 Valable seulement avec l attestation du cours pratique de base 115 Valable seulement lorsque l examen théorique a été réussi (pour PE délivrés jusqu au ) 118 Confère le droit d effectuer des courses d apprentissage avec des voitures automobiles des services du feu dont le poids total excède 7500 kg et avec des camions d auto-école de la catégorie C 44 Données complémentaires devant remplacer le permis de moniteur de conduite Moniteur de conduite cat. I 202 Moniteur de conduite cat. II 203 Moniteur de conduite cat. III 204 Moniteur de conduite cat. IV 2 Les permis de moniteur de conduite continueront d être saisis individuellement. On renoncera toutefois à délivrer des papiers de légitimation particuliers.

6 Instructions relatives à l émission du permis de conduire format carte de crédit page 9 45 Transformation des anciens codes Ancien Nouveau Restriction / Données complémentaires Condition spéciale (la décision d octroi du permis de conduire est conservée de façon adéquate par l autorité compétente) Doit porter des lunettes ou des lentilles de contact Ne peut conduire que le véhicule indiqué (numéro de châssis ou numéro matricule). Le nouveau code 51 peut exceptionnellement être utilisé lorsque l on mentionne le numéro de plaques de contrôle Changement de vitesses automatique Supprimé Véhicules avec traction à batteries électriques (ce code ne sera plus utilisé sous cette forme). La nouveauté consiste à définir le genre de changement de vitesses, comme p. ex. avec 10.03) Trafic de ligne (droit transitoire) Signe distinctif (Médecin/Urgence) autorisé Supprimé Conduite de trolleybus autorisée Supprimé Courses d apprentissage seulement avec un moniteur de conduite ou un instructeur (apprentis conducteurs de camions) Courses d apprentissage autorisées sans accompagnateur (uniquement si une exception à l obligation d accompagner est autorisée)