TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX DANS LES DOM

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1 TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX DANS LES DOM Protection s toitures contre les rayonnements solaires Protection s murs donnant sur l extérieur contre les rayonnements solaires protection s baies donnant sur l extérieur contre les rayonnements solaires d installation ou remplacement systèmes chauffage d installation d équipements chauffage utilisant une source d énergie renouvelable d installation d équipements production d ECS utilisant une source d énergie renouvelable 1

2 Nature s dépenses Installation d une sur-toiture ventilée permettant couvrir au moins 75% la surface la toiture existante Protection s toitures contre les rayonnements solaires Isolation l ensemble la toiture ou du plancher combles perdus Système protection la toiture R 1,5 m².k/w Smax 0,03 en Gualoupe, Guyane, Martinique et, pour les logements construits à La Réunion, à une altitu inférieure à 800 mètres Umax 0,5 W/(m².K) pour les logements construits à La Réunion, à une altitu supérieure à 800 mètres Catégorie 4. les éventuelles modifications ponctuelles consécutives aux travaux d isolation : installation électrique, réseaux intérieurs, éléments maçonnerie, couverture, plâtrerie et peintures ;. les travaux d étanchéité la toiture et s points singuliers ;. l équilibrage s réseaux chauffage et l installation éventuelle systèmes régulation du chauffage ;. les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal Smax 0,02 à Mayotte 2

3 Nature s dépenses Mise en place d un bardage ventilé Mise en place pare-soleil horizontaux Débord 70 cm. les éventuelles modifications consécutives aux travaux d isolation par l intérieur : installation électrique, réseaux intérieurs, éléments maçonnerie, couverture, plâtrerie et peintures ;. les travaux ravalement faça consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur ; Mise en œuvre d un isolant pour les planchers bas sur sous-sol, sur vi sanitaire ou sur passage ouvert (R 3 m².k/w) Protection s murs donnant sur l extérieur contre les rayonnements solaires (sur au moins 50 % leur surface totale) Isolation thermique s murs R 1,5 m².k/w Catégorie 3. les travaux liés à la prolongation la toiture en cas d isolation par l extérieur ;. les travaux dépose et pose volets existants ;. l équilibrage s réseaux chauffage et l installation éventuelle systèmes régulation du chauffage ;. les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal ;. les travaux ravalement faça consécutifs aux travaux protection s murs donnant sur l extérieur contre le rayonnement solaire. 3

4 Nature s dépenses Pose pare-soleil horizontaux Débord 50 cm Pose brise-soleil verticaux Pose protections solaires mobiles extérieures dans le plan la baie :. les éventuelles fournitures, pose du coffre s volets et motorisation s fermetures ;. l isolation du coffre existant s volets roulants ; protection s baies donnant sur l extérieur 2 contre les rayonnements solaires. volets projetables,. volets persiennés entrebaîllables,. stores à lames opaques,. stores projetables Pose lames orientables opaques Catégorie 2. les éventuelles modifications s éléments maçonnerie, la plâtrerie et s peintures consécutives à ces travaux ;. les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal ;. les éventuelles reprises ponctuelles faça en cas pose pare-soleil horizontaux. d installation brasseurs d air fixes Mise en place films réfléchissants sur lames transparentes Taux réflexion solaire 20 % 4

5 Nature s dépenses. les éventuels travaux d adaptation s émetteurs chaleur à eau chau et s réseaux distribution ;. l équilibrage s réseaux chauffage ; calorifugeage, tout ou partie, d une installation production ou distribution chaleur ou d ECS (R 1,2 m².k/w). d installation ou remplacement systèmes chauffage Pose d'une chaudière à combustible fossile à connsation, accompagnée d un dispositif programmation chauffage (sauf si la chaudière assure uniquement la production d ECS) Au sens la directive européenne 92/42/CE Catégorie 1. les éventuels travaux d adaptation s systèmes d'évacuation s produits la combustion ;. les éventuels travaux forage et terrassement, en cas d installation d un système chauffage utilisant la géothermie ;. les éventuelles modifications ponctuelles l installation électrique ;. les éventuels travaux maçonnerie, plâtrerie et peinture ;. les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un Acquisition d appareils régulation chauffage permettant le réglage programmation s équipements chauffage ou production d ECS en immeuble collectif 4 ). d individualiser les frais ou alimenté par un réseau chaleur) 5

6 Nature s dépenses. les éventuels travaux d adaptation s émetteurs chaleur à eau chau et s réseaux distribution ;. l équilibrage s réseaux chauffage ; calorifugeage, tout ou partie, d une installation production ou distribution chaleur ou d ECS (R 1,2 m².k/w). d installation ou remplacement systèmes chauffage Pose d'une pompe à chaleur (PAC), accompagnée d'un dispositif programmation du chauffage : PAC géothermique sol / sol ou sol / eau COP 3,4 pour une température d évaporation -5 C et une température connsation 35 C Catégorie les éventuels travaux d adaptation s systèmes d'évacuation s produits la combustion ;. les éventuels travaux forage et terrassement, en cas d installation d un système chauffage utilisant la géothermie ;. les éventuelles modifications ponctuelles l installation électrique ;. les éventuels travaux maçonnerie, plâtrerie et peinture ;. les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un Acquisition d appareils régulation chauffage permettant le réglage programmation s équipements chauffage ou production d ECS en immeuble collectif 4 ). d individualiser les frais ou alimenté par un réseau chaleur) 6

7 Nature s dépenses d installation ou remplacement systèmes chauffage PAC géothermique eau glycolée / eau PAC géothermique eau / eau COP 3,4 pour s températures d'entrée et sortie d'eau glycolée 0 C et -3 C à l'évaporateur, et s températures d'entrée et sortie d'eau 30 C et 35 C au connseur, selon le référentiel la norme d'essai COP 3,4 pour s températures d'entrée et sortie 10 C et 7 C d eau à l'évaporateur, et 30 C et 35 C au connseur, selon le référentiel la norme d'essai Catégorie les éventuels travaux d adaptation s émetteurs chaleur à eau chau et s réseaux distribution ;. l équilibrage s réseaux chauffage ;. les éventuels travaux d adaptation s systèmes d'évacuation s produits la combustion ;. les éventuels travaux forage et terrassement, en cas d installation d un système chauffage utilisant la géothermie ;. les éventuelles modifications ponctuelles l installation électrique ;. les éventuels travaux maçonnerie, plâtrerie et peinture ;. les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un calorifugeage, tout ou partie, d une installation production ou distribution chaleur ou d ECS (R 1,2 m².k/w). Acquisition d appareils régulation chauffage permettant le réglage programmation s équipements chauffage ou production d ECS en immeuble collectif 4 ). d individualiser les frais ou alimenté par un réseau chaleur) 7

8 Nature s dépenses d installation ou remplacement systèmes chauffage PAC air / eau Pose d une chaudière à microcogénération gaz, accompagnée d'un dispositif programmation du chauffage Installation ou remplacement d équipements raccorment à un réseau chaleur alimenté majoritairement par s énergies renouvelables ou par une installation cogénération 6 COP 3,4 pour une température d entrée d'air 7 C à l'évaporateur, et s températures d'entrée et sortie d'eau 30 C et 35 C au connseur, selon le référentiel la norme d'essai Puissance production électrique 3 kva (kilovoltampère) par logement Catégorie Catégorie 1 Catégorie 1, 7 ou 8. les éventuels travaux d adaptation s émetteurs chaleur à eau chau et s réseaux distribution ;. l équilibrage s réseaux chauffage ;. les éventuels travaux d adaptation s systèmes d'évacuation s produits la combustion ;. les éventuels travaux forage et terrassement, en cas d installation d un système chauffage utilisant la géothermie ;. les éventuelles modifications ponctuelles l installation électrique ;. les éventuels travaux maçonnerie, plâtrerie et peinture ;. les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un calorifugeage, tout ou partie, d une installation production ou distribution chaleur ou d ECS (R 1,2 m².k/w). Acquisition d appareils régulation chauffage permettant le réglage programmation s équipements chauffage ou production d ECS en immeuble collectif 4 ). d individualiser les frais ou alimenté par un réseau chaleur) 8

9 Nature s dépenses. les éventuels travaux d adaptation s émetteurs chaleur à eau chau et s réseaux distribution ; calorifugeage, tout ou partie, d une installation production ou distribution chaleur ou d eau chau sanitaire (R 1,2 m².k/w) ; d installation d équipements chauffage utilisant une source d énergie renouvelable Pose d'une chaudière bois, accompagnée d'un dispositif programmation du chauffage Puissance < 300kW Renment énergétique et émissions polluants la classe 5 la norme NF EN Catégorie 6. l équilibrage s réseaux chauffage ;. les éventuels travaux d adaptation s systèmes d'évacuation s produits la combustion ;. les éventuelles modifications ponctuelles l installation électrique ;. les éventuels travaux maçonnerie, plâtrerie et peinture ;. les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un Acquisition d appareils régulation chauffage permettant le réglage programmation s équipements chauffage ou production d ECS en immeuble collectif 4 ) ; d individualiser les frais ou alimenté par un réseau chaleur). 9

10 Nature s dépenses d installation d équipements chauffage utilisant une source d énergie renouvelable Pose d'un ou plusieurs :. poêles à bois (NF EN 13240, NF EN 14785, EN 15250). foyers fermés ou inserts cheminée intérieurs (NF EN 13229). cuisinières utilisées comme mo chauffage (NF EN 12815) Concentration moyenne monoxy carbone : E 0,3 % : - Renment énergétique : (η) 70 % ; - Indice performance environnemental, dénommé " I " 2 (Pour les appareils à bûches : I = ,2 log (l + E)/η ² ; Pour les appareils à granulés : I = ,5 log (l + E)/η²) Catégorie 6 - les éventuels travaux d adaptation s émetteurs chaleur à eau chau et s réseaux distribution ; - l équilibrage s réseaux chauffage ; - les éventuels travaux d adaptation s systèmes d'évacuation s produits la combustion ; - les éventuelles modifications ponctuelles l installation électrique ; - les éventuels travaux maçonnerie, plâtrerie et peinture ; - les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un calorifugeage, tout ou partie, d une installation production ou distribution chaleur ou d eau chau sanitaire (R 1,2 m².k/w) ; Acquisition d appareils régulation chauffage permettant le réglage programmation s équipements chauffage ou production d ECS en immeuble collectif 4 ) ; d individualiser les frais ou alimenté par un réseau chaleur). Pose d équipements chauffage fonctionnant à l énergie hydraulique 10

11 Nature s dépenses d installation d équipements production d ECS utilisant une source d énergie renouvelable Pose d un système utilisant l énergie solaire pour la production d ECS voire chauffage (capteurs solaires) 7 Équipements fourniture d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente Catégorie 5 Catégorie 5 ou 7. les éventuelles modifications la couverture et la charpente du bâtiment, l installation électrique et la plomberie consécutives aux travaux ;. les éventuels travaux d adaptation s émetteurs chaleur à eau chau et s réseaux distribution ;. les éventuels travaux forage et terrassement, en cas d installation d un système chauffage utilisant la géothermie ;. les éventuels travaux plâtrerie et peinture ;. les éventuels travaux d adaptation ou création d un système ventilation permettant d assurer un calorifugeage, tout ou partie, d une installation production ou distribution chaleur ou d eau chau sanitaire (R 1,2 m².k/w) ; Acquisition d appareils régulation chauffage permettant le réglage programmation s équipements chauffage ou production d ECS en immeuble collectif 4 ) ; d individualiser les frais ou alimenté par un réseau chaleur). 11

12 1. Seuls les travaux relevant catégories pour lesquelles est titulaire d un signe qualité sont au bénéfice l Éco-prêt. L'entreprise qui procè à la fourniture et à l'installation s équipements, matériaux et appareils doit disposer du signe qualité «RGE» relevant d une ou plusieurs s catégories suivantes :. catégorie 1. Critères qualification portant sur l'installation ou la pose chaudières à connsation ou à micro-cogénération gaz, mentionnées respectivement au 1 du b du 1 et au g du 1 l'article 200 quater du co général s impôts.. catégorie 2. Critères qualification portant sur l'installation ou la pose matériaux d'isolation thermique s parois vitrées, volets isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur, mentionnés au 2 du b du 1 du même article.. catégorie 3. Critères qualification portant sur l'installation ou la pose matériaux d'isolation thermique s parois opaques, mentionnés au 3 du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les murs en faça ou en pignon et les planchers bas.. catégorie 4. Critères qualification portant sur l'installation ou la pose matériaux d'isolation thermique s parois opaques, mentionnés au 3 du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les toituresterrasses, les planchers combles perdus, les rampants toiture et les plafonds combles.. catégorie 5. Critères qualification portant sur l'installation ou la pose d'équipements chauffage ou fourniture d'eau chau sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés capteurs solaires, visés au c du 1 du même article.. catégorie 6. Critères qualification portant sur l'installation ou la pose d'équipements chauffage ou production d'eau chau fonctionnant au bois ou autres biomasses, visés au c du 1 du même article.. catégorie 7. Critères qualification portant sur l'installation ou la pose pompes à chaleur, mentionnées au c du 1 du même article.. catégorie 8. Critères qualification portant sur l'installation ou la pose l'échangeur chaleur souterrain s pompes à chaleur géothermiques, mentionné au c du 1 du même article, à l'exception s capteurs horizontaux. 2. Une baie donnant sur l extérieur s entend Toutefois, réalisant la pose l échangeur chaleur souterrain s PAC géothermiques est titulaire d un signe qualité correspondant à la catégorie Appareils régulation chauffage installés en maison individuelle :. systèmes permettant la régulation centrale s installations chauffage par thermostat d'ambiance ou par son extérieure, avec horloge programmation ou programmateur mono ou multizone ;. systèmes permettant les régulations individuelles terminales s émetteurs chaleur ;. systèmes limitation la puissance électrique du chauffage électrique en fonction la température extérieure ;. systèmes gestionnaires d'énergie ou délestage puissance du chauffage électrique. 4. Appareils régulation chauffage installés en immeuble collectif :. systèmes installés en maison individuelle ;. matériels nécessaires à l'équilibrage s installations chauffage permettant une répartition correcte la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en casca chaudières, à l'exclusion l'installation nouvelles chaudières ;. systèmes télégestion chaufferie assurant les fonctions régulation et programmation du chauffage ;. systèmes permettant la régulation centrale s équipements production d'eau chau sanitaire dans le cas production combinée d'eau chau sanitaire et d'eau stinée au chauffage ;. compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs frais chauffage. 5. Toutefois, réalisant la pose l échangeur chaleur souterrain s PAC géothermiques est titulaire d un signe qualité correspondant à la catégorie Ces équipements s'entennt s éléments suivants :. branchement privatif composé tuyaux et vannes qui permet raccorr le réseau chaleur au poste livraison l'immeuble ;. poste livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau chaleur et l'immeuble ;. matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste livraison, dans les parties communes l'immeuble collectif ou dans le logement ; 7. Dans la limite d un plafond dépenses fixé à TTC par m² capteurs solaires. 12