APE - Secteur marchand-jeune - Secteurs d activité exclus du bénéfice de l aide APE Codes NACE 2003

Transcription

1 L'aide APE JEUNES est une aide DE MINIMIS. Les entreprises de plus de 5 travailleurs calculés en équivalents temps plein sont exclues de certains secteurs d'activités (commerce de détail, HORECA, etc.) Classe Intitulé ETP Commerce et réparation de véhicules automobiles et de Motocycles ; commerce de détail de carburant Commerce de véhicules automobiles Commerce de gros de véhicules automobiles Intermédiaires du commerce en véhicules automobiles Commerce de détail de véhicules automobiles Commerce de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires Entretien et réparation de véhicules automobiles Entretien et réparation de véhicules automobiles Commerce d équipements automobiles Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles Commerce de détail de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles Commerce et réparation de motocycles Commerce de détail de carburants Commerce de gros et intermédiaires du commerce à l exclusion du commerce de véhicules automobiles. Intermédiaires du commerce Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et demi-produits Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac Autres intermédiaires spécialisés du commerce Intermédiaires du commerce en produits divers Commerce de détail à l exclusion du commerce de véhicules automobiles et motocycles Commerce de détail en magasins non spécialisés Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire Commerce de détail non spécialisé en produits surgelés Commerce de détail non spécialisé d'alimentation générale (surface de vente inférieure à 100 m2) APE secteur marchand-jeune Secteurs exclus Codes NACE octobre 2012 Page 1

2 Supérettes (surface de vente comprise entre 100 et 400 m2) Supermarchés (surface de vente comprise entre 400 et 2500 m2) Hypermarchés (surface de vente supérieure à 2500 m2) Autres commerces de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire Grands magasins (sans prédominance alimentaire et surface de vente supérieure à 2500 m2) Autres commerces de détail en magasins non spécialisés (sans prédominance alimentaire et surface de vente inférieure à 2500 m2) Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé Commerce de détail de fruits et légumes Commerce de détail de viandes et produits à base de viande Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie Commerce de détail de boissons Commerce de détail de tabac Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé Commerce de détail de produits laitiers et œufs Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés n.d.a. Commerces de détail de produits pharmaceutiques et de parfumerie Commerce de détail de produits pharmaceutiques Commerce de détail d articles médicaux et orthopédiques Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté Autres commerces de détail en magasin spécialisé Commerce de détail de textiles Commerce de détail d habillement Commerce de détail de vêtements pour hommes, dames et enfants (assortiment général) Commerce de détail de vêtements pour hommes Commerce de détail de vêtements pour dames Commerce de détail de vêtements pour bébés et enfants Commerce de détail de sous-vêtements, lingerie et vêtements de bain Commerce de détail d'accessoires du vêtement Commerce de détail de chaussures et d articles en cuir Commerce de détail de chaussures Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage Commerce de détail de meubles et d équipements du foyer Commerce de détail de meubles Commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer Commerce de détail d appareils électroménagers et de radio/télévision Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les bricocenters) avec une surface de vente de moins de 400 m2. APE secteur marchand-jeune Secteurs exclus Codes NACE octobre 2012 Page 2

3 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les bricocenters) avec une surface de vente de plus de 400 m Commerce de détail de livres, journaux et papeterie Commerces de détail spécialisés divers Commerce de détail de combustibles solides et liquides Commerce de détail d'articles de sport et de matériel de camping Commerce de détail de fleurs et de plantes Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie Commerce de détail d'optique et de photographie Commerce de détail de revêtements de murs et de sols Commerce de détail d'équipements de bureau et d'ordinateurs Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien Autres commerces de détail en magasins spécialisés (suite) Commerce de détail d'armes et de munitions Commerce de détail de cycles Commerce de détail de voitures d'enfant Commerce de détail de machines à coudre et à tricoter Commerce de détail de timbres et monnaie Commerce de détail d'animaux de compagnie et de fournitures pour animaux Commerce de détail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux Autres commerces de détail en magasins spécialisés n.d.a Commerce de détail de biens d occasion en magasin Commerce de détail d'antiquités Commerce de détail de biens d'occasion Commerce de détail hors magasin Vente par correspondance Commerce de détail sur éventaires et marchés Commerce de détail alimentaire sur marchés et éventaires Commerce de détail d'habillement et d'articles textiles sur marchés et éventaires Autres commerces de détail sur marchés et éventaires Autres commerces de détail hors magasin Réparation d articles personnels et domestiques Réparation de chaussures et d articles en cuir Réparation d appareils électriques à usage domestique Réparation de montres, horloges et bijoux Réparation d articles personnels et domestiques n.c.a Auberges de jeunesse et refuges Exploitation de terrains de camping Moyens d hébergement divers Autres moyens d'hébergement de courte durée Hébergement collectif non touristique Restaurants Restaurants Restauration de type traditionnel Restauration de type rapide Cafés Cafés APE secteur marchand-jeune Secteurs exclus Codes NACE octobre 2012 Page 3

4 Cafés et bars Discothèques, dancings et similaires Cantines et traiteurs Cantines et restaurants d entreprises Traiteurs Restauration collective sous contrat (catering) Traiteurs et organisation de réceptions Transports réguliers de voyageurs Transports de voyageurs par taxis Autres transports routiers de voyageurs Intermédiation monétaire Banques centrales Autres intermédiations monétaires Banques Caisses d'épargne Institutions publiques de crédit Le Postchèque Autres intermédiations financières Crédit-bail Crédit Crédit à la consommation Autre distribution de crédit Autres intermédiations financières Holdings financiers Affacturage Sociétés de bourse Sociétés de portefeuille Organismes de placement collectif Autre intermédiation financière n.d.a. Assurance Assurance vie et capitalisation Opérations directes d'assurances Vie Réassurances Vie acceptées Entreprises d'assurances multibranches à prédominance Vie Caisses de retraite Autres assurances Opérations directes d'assurances Non Vie Réassurances Non Vie Entreprises d'assurances multibranches prédominance Non Vie Auxiliaires financiers et d assurance Auxiliaires financiers Administration de marchés financiers Gestion de portefeuilles Autres auxiliaires financiers Auxiliaires d assurance Auxiliaires d assurance Agents et courtiers d'assurances Experts en dommages et risques Autres auxiliaires d'assurances Activités immobilières Activités immobilières pour compte de propre Promotion immobilière Promotion immobilière de logements APE secteur marchand-jeune Secteurs exclus Codes NACE octobre 2012 Page 4

5 Promotion immobilière de bureaux Promotion immobilière d'infrastructures Marchands de biens immobiliers pour compte propre Location de biens immobiliers Location de biens immobiliers propres Location d'habitations, à l'exclusion des logements sociaux Location de logements sociaux Location d'immeubles non résidentiels Location de terrains Activités immobilières pour compte de tiers Agences immobilières Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers Estimation et évaluation de biens immobiliers Administration de biens immobiliers Administration d'immeubles résidentiels Administration d'autres biens immobiliers Location de véhicules automobiles Location de véhicules automobiles Location d autres matériels de transport Location d autres matériels de transport terrestre Location de matériels de transport par eau Location de machines et équipements Location de matériel agricole Location de machines et équipements pour la construction Location de machines de bureau et de matériel informatique Location de machines et équipements divers Location de biens personnels et domestiques Location de biens personnels et domestiques Location de biens personnels et domestiques Location de vidéocassettes et bandes-vidéo Location de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels Location de vaisselle, couverts, verrerie, appareils électroménagers, etc Location de textiles, d'habillement et de chaussures Location d'articles de sport et de camping Location de matériel médical et paramédical Location d'autres biens personnels et domestiques Education Enseignement primaire Enseignement primaire communautaire Enseignement primaire provincial Enseignement primaire communal Enseignement primaire libre subventionné Enseignement primaire international Enseignement secondaire Enseignement secondaire général Enseignement secondaire général communautaire Enseignement secondaire général provincial Enseignement secondaire général communal Enseignement secondaire général libre subventionné Enseignement secondaire général international Enseignement secondaire général organisé par les forces APE secteur marchand-jeune Secteurs exclus Codes NACE octobre 2012 Page 5

6 armées Enseignement secondaire technique ou professionnel Enseignement secondaire professionnel et technique communautaire Enseignement secondaire professionnel et technique provincial Enseignement secondaire professionnel et technique communal Enseignement secondaire professionnel et technique libre subventionné Enseignement secondaire professionnel et technique international Enseignement secondaire professionnel et technique organisé par les forces armées Enseignement supérieur Enseignement supérieur communautaire Enseignement supérieur provincial Enseignement supérieur communal Enseignement supérieur libre subventionné Enseignement supérieur international Enseignement supérieur organisé par les forces armées Formation permanente et autres activités d enseignement Auto-écoles et écoles de pilotage Auto-écoles Ecoles de pilotage de bateaux et d'avions Formation permanente et autres formes d'enseignement n.d.a Formation permanente Enseignement artistique non classable par niveau Enseignement par correspondance Autres formes d'enseignement n.d.a. Santé et action sociale Activités pour la santé humaine Activités hospitalières Pratique médicale Pratique dentaire Autres activités pour la santé humaine Laboratoires médicaux Ambulances Activités paramédicales, à l'exclusion des kinésithérapeutes Kinésithérapeutes Centres de collecte de sang, banques d'organes et similaires Autres activités relatives aux soins de santé n.d.a. Activités vétérinaires Activités vétérinaires Action sociale Activités d'action sociale avec hébergement Instituts pour mineurs handicapés Orphelinats Instituts pour enfants en difficulté Maisons de repos pour personnes âgées Autres activités d'action sociale avec hébergement n.d.a Action sociale sans hébergement Crèches et garderies d'enfants APE secteur marchand-jeune Secteurs exclus Codes NACE octobre 2012 Page 6

7 Ateliers protégés Autres activités d'action sociale sans hébergement n.d.a Services domestique Personnel occupé à des tâches ménagères Personnel occupé à des travaux d'ordre non ménagés Domaines et jardins privés Gestion du patrimoine culturel Les entreprises d'exploitation de parkings ; Les pensions pour animaux et tout ce qui a trait aux animaux de compagnie. APE secteur marchand-jeune Secteurs exclus Codes NACE octobre 2012 Page 7