1 PrÄambule. 2 Autorisations d urbanisme et RT Objet >

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1 Objet > RÄglementation thermique 2012 : aspects pratiques La präsente circulaire aborde tous les aspects pratiques de la räglementation thermique 2012 Å l occasion d un projet de construction neuve (ou partie nouvelle de bétiment) 1 PrÄambule La nouvelle approche : de l ÄlÄment par ÄlÄment Å l atteinte d une performance globale. Diviser par 2 voire par 4 la consommation ÄnergÄtique des bétiments, inciter l ensemble des acteurs du bétiment Å rapprocher leurs compätences en amont d un projet de construction, la räglementation thermique 2012 (RT 2012) marque un nouveau cap Å franchir pour le secteur. Pour mettre en application cet objectif, la RT 2012 innove de deux fañons : - elle fixe des exigences globales de performance Å atteindre : contrairement aux räglementations antärieures, La RT 2012 abandonne les Ö garde-fous Ü techniques, - elle impose peu de moyens Å adopter (cf. circulaires d avril 2011 du Service des Affaires Techniques et Professionnelles) et aucune boáte Å outil pour la conception thermique des bétiments afin de se concentrer sur la performance globale du projet. Une plus grande libertä est ainsi laissäe aux concepteurs de bétiment (maátres d œuvre) pour le choix des solutions techniques. Elle impose une meilleure prise en compte de l impact ÄnergÄtique du béti dâs sa conception. Il devient donc impäratif le plus en amont possible, pour les concepteurs et les entreprises du bétiment de rapprocher leurs compätences tout au long de l Älaboration du projet pour atteindre le niveau de performance exigä. 2 Autorisations d urbanisme et RT 2012 La loi nä du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (dite loi Grenelle 2) et son däcret d application (du 18 mai 2011) imposent au maátre d ouvrage, pour tout projet de construction d un bétiment neuf ou de partie nouvelle de bétiment existant situä en France mätropolitaine soumis Å permis de construire, de produire un document attestant de la prise en compte de la räglementation thermique au moment de la demande de permis de construire et Å l achâvement des travaux. Dans un premier temps, le däcret du 26 octobre 2010 a präcisä dans son article 2 qu Ätaient concernäs Ö tous les projets de construction de bätiments Å usage d habitation faisant l objet d une demande de permis de construire ou d une déclaration préalable Å compter du 1 er janvier 2013 Ü. Dans un second temps, l article 1 er du däcret du 28 däcembre 2012 a präcisä la liste des bétiments concernäs par le respect de la RT 2012 (bétiments Å usage d habitation, bureaux, restaurants, commerces ) s ils font l objet d une demande de permis de construire ou d une däclaration präalable. page 1/8

2 La RT 2012 et le rägime des attestations de respect de la RT sont donc applicables aux constructions neuves et parties nouvelles de bétiments soumises au permis de construire et Å la däclaration präalable. Rappel : entre 20 et 40 må de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigä lorsque les extensions ou surälävations ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delå de 170 må. Pour les extensions ou surälävations, un dispositif späcifique d attestation est prävu selon la taille du projet, qui est traitä späcifiquement au paragraphe 6 de la präsente circulaire. 3 La phase de conception de l ouvrage 3.1. L Ätude thermique Qui la fait? Pour concevoir un bétiment ÄnergÄtiquement trâs performant comme l exige la RT 2012, des Ächanges entre le concepteur et le bureau d Ätudes thermiques (BET) sont näcessaires dâs les premiers stades de la conception du bétiment. En effet, il est trâs difficile d atteindre les 50 kwh EP /(må.an) lorsque la conception du béti a ÄtÄ räalisäe au mäpris de la composante de performance ÄnergÄtique. La RT 2012 conduit donc Å gänäraliser cette nouvelle organisation pour une construction et donne corps Å cet impäratif de dialogue amont. La mission du BET devra donc däbuter bien plus tçt dans la conception d un ouvrage que la pratique moyenne actuelle. Il va utiliser un logiciel de calcul agrää par le ministâre (cf. é 3.1.3) qui permet de savoir si, de maniâre conventionnelle, les trois exigences de la RT sont respectäes : Bbio, Cep et Tic. Tout professionnel du bétiment (architecte, entreprise ) qui envisage de construire un ouvrage doit donc, en amont du projet Å la phase conception, recourir Å un BET et travailler en Ätroite collaboration avec celui-ci Que contient-elle? Bbio / Cep / Tic La RT 2012 est avant tout une râglementation d objectifs qui comporte les trois exigences suivantes : L efficacitä ÄnergÄtique du béti (coefficient Bbio) : L exigence d efficacitä ÄnergÄtique du béti est däfinie par le coefficient Ö Bbio max Ü (besoins bioclimatiques du béti). Cette exigence impose une limitation simultanäe du besoin en Änergie pour les composantes liäes Å la conception du béti (chauffage, refroidissement et Äclairage), imposant ainsi son optimisation indäpendamment des systâmes ÄnergÄtiques mis en œuvre. Ces besoins sont fonction de la forme, de l orientation, de l environnement du bétiment en räsumä : de sa conception climatique. Pour atteindre cette exigence bioclimatique, le concepteur doit dâs l esquisse du projet, favoriser l isolation et l ÄtanchÄitÄ de l enveloppe, l inertie de la structure, l accâs Å l Äclairage naturel, etc. La consommation ÄnergÄtique du bétiment (coefficient Cep) : L exigence de consommation conventionnelle maximale d Änergie primaire se traduit par le coefficient Ö Cep max Ü, portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d Äclairage, de production d eau chaude sanitaire et d auxiliaires (pompes et ventilateurs). ConformÄment Å l article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur Circulaire 15/04/2013 RÉglementation thermique 2012 page 2/8

3 du Cep max s Älâve Å 50 kwh EP /(må.an) d Änergie primaire en moyenne, modulä selon la localisation gäographique, l altitude, le type d usage du bétiment, la surface moyenne des logements et les Ämissions de gaz Å effet de serre pour le bois Änergie et les räseaux de chaleur les moins Ämetteurs de CO 2. Cette exigence impose, en plus de l optimisation du béti exprimäe par le Bbio, le recours Å des Äquipements ÄnergÄtiques performants Å haut rendement. Le confort d ÄtÄ dans les bétiments non climatisäs (coefficient Tic) : A l instar de la RT 2005, la RT 2012 däfinit des catägories de bétiments dans lesquels il est possible d assurer un bon niveau de confort en ÄtÄ sans avoir Å recourir Å un systâme actif de refroidissement. Pour ces bétiments, la räglementation impose que la tempärature la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d une säquence de 5 jours trâs chauds d ÄtÄ, n excâde pas un seuil La méthode de calcul et les logiciels agréés L'arrètÄ du 20 juillet 2011 qui portait approbation de la mäthode de calcul Th-BCE 2012 vient d ètre annulä par däcision du Conseil d Etat du 24 avril Il est important de souligner que cette instance a rejetä l ensemble des moyens Ö de fond Ü soulevä par le recours qui avait ÄtÄ däposä, pour prononcer l annulation de l arrètä pour un motif Ö de forme Ü. En outre, pour garantir la säcuritä juridique des projets de construction en cours et assurer la continuitä de l application de la RT 2012, le Conseil d Etat a indiquä que cette annulation ne serait effective qu Å l issue d un dälai de trois mois Å compter de la date de däcision, soit le 24 juillet Ainsi, la RT 2012 continue de s appliquer selon les mèmes dispositions et les mèmes exigences que celles qui avaient ÄtÄ däfinies dans les textes däjå publiäs. La mäthode Th-BCE 2012 permet de värifier la conformitä du bétiment aux trois exigences de räsultats de la RT 2012 (Bbio, Cep) sur la base de scänarios conventionnels (präsence des occupants, conditions mätäorologiques). La mäthode de calcul est ensuite traduite dans des logiciels räglementaires (validäs par l administration). Ces logiciels permettent de renseigner les donnäes du projet et de savoir si ce dernier respecte la RÄglementation Thermique. Ces logiciels ne sont pas des logiciels d aide Å la conception, mais simplement de värification. La liste des Äditeurs de logiciels connus Å ce jour est disponible gréce au lien suivant. En outre, ils ne prennent en compte que les systâmes standard du marchä. Les industriels qui däveloppent de nombreux systâmes innovants devront faire Ätablir leur propre Ö codage Ü au travers d une procädure de cas particulier dite Ö titre V Ü dont l agräment fait l objet d un arrètä signä du ministre en charge de la construction et publiä au Journal Officiel. La liste des demandes de Ö titre V Ü agrääs est consultable gréce au lien suivant : En räsumä, si un produit ou systâme ÄnergÄtique n est pas prävu dans la mäthode de calcul Th-BCE, la RT2012 offre la possibilitä de le prendre en compte et le valoriser sous räserve de justifications. Les articles 49 et 50, au titre V, de l arrètä du 26 octobre 2010 ainsi que son annexe V, präsentent les modalitäs de traitement de ces cas particuliers. Circulaire 15/04/2013 RÉglementation thermique 2012 page 3/8

4 L attestation de respect de la RT Une attestation de respect de la RT est exigäe par le droit de l urbanisme au moment du däpçt du dossier de demande de permis de construire. C est au maátre d ouvrage de la fournir. Pour pouvoir gänärer cette attestation, il faut obligatoirement s appuyer sur un räcapitulatif standardisä d'ätude thermique simplifiä (au format informatique dit Ö.xml Ü) qui ne peut ètre produit qu en utilisant un logiciel agrää. Le contenu Å minima de ce räcapitulatif standardisä d Ätude thermique simplifiä est indiquä dans l annexe 2 de l arrètä du 11 octobre GrÉce Å ce fichier.xml que lui fournit soit le BET, soit le maátre d œuvre, soit l entreprise (l interlocuteur varie selon les montages contractuels), le maátre d ouvrage peut gänärer l attestation en se connectant sur le site internet dädiä. (näcessite de se cräer un compte). Un guide d utilisation de l outil de gänäration en ligne des attestations est Ägalement consultable au lien suivant. En räsumä 1- Le BET (ou tout autre professionnel du bétiment) fournit le fichier.xml au mañtre d ouvrage 2- Le mañtre d ouvrage se connecte au site officiel du ministöre 3- Le mañtre d ouvrage se crääe un compte 4- Le mañtre d ouvrage importe le fichier.xml 5- Le mañtre d ouvrage gänöre son attestation de respect de la RT et la joint Ü son dossier de demande de permis de construire 3.2. La SHON RT et les autres surfaces SHON RT La SHON RT est une surface qui est indäpendante des nouvelles surfaces administratives utilisäes en urbanisme et pour däterminer les taxes et impçts (surface habitable et emprise au sol ; cf. circulaire C9082 du 23 mars 2012). Elle correspond Å la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) d un bétiment sur laquelle on applique des däductions. L annexe II de l arrètä du 26 octobre 2010 donne la däfinition et les modalitäs de calcul de la SHON RT selon l usage du bétiment. Dans le cas d une extension ou surälävation, la SHON RT permet de savoir s il faut produire ou non une attestation de respect de la RT Å joindre Å l autorisation d urbanisme et s il faut un fichier.xml ou bien si une däclaration simplifiäe suffit (cf. é 6). En revanche, elle ne doit pas ètre utilisäe pour appräcier le rägime d autorisation d urbanisme applicable Surface habitable (SHAB) et surface utile (SU RT ) La surface habitable (SHAB) n est utilisäe que pour les bétiments Å usage d habitation (maison individuelle ou accoläe et bétiment collectif d'habitation). Elle est la surface de plancher construite, aprâs application de däductions, et de nombreuses parties comme les combles non amänagäs, balcons, värandas ne sont pas compris dans cette SHAB. Circulaire 15/04/2013 RÉglementation thermique 2012 page 4/8

5 La surface utile (SU) concerne les bétiments ou partie de bétiment destinäs Å un autre usage que l'habitation. La SU RT est la surface de plancher construite des locaux soumis Å la räglementation thermique (aprâs certaines däductions). 4 La phase d exäcution des travaux 4.1. DÄroulement du chantier conformäment au projet initial validä Pour atteindre les niveaux de performance calculäs conventionnellement et validäs gréce au logiciel, deux aspects doivent ètre scrupuleusement respectäs : - les niveaux de performance des matäriaux et Äquipements doivent ètre ceux prävus lors de la conception, - la gestion de chantier et la mise en œuvre doivent porter une attention toute particuliâre aux interfaces entre ouvrages et corps de mätiers afin de s assurer du bon niveau de permäabilitä Å l air du bétiment (par exemple : prävoir les räservations le plus tçt possible ; etc ) Le cas particulier d un changement au cours du projet : comment faire? Si, aprâs le däpçt du dossier de demande de permis de construire, le projet vient Å ètre modifiä et que la modification impacte l aspect thermique du projet, il est alors indispensable de consulter de nouveau le BET pour faire valider les nouvelles options retenues. C est seulement aprâs cette validation, qui permettra de s assurer que le projet continu Å respecter les exigences de la RT 2012, que les travaux pourront alors ètre räalisäs. Ces changements vont avoir un impact sur le räcapitulatif standardisä d Ätude thermique räalisä Å l achâvement des travaux qui est utilisä : - par le professionnel chargä de räaliser l attestation de respect de la RT Å produire Å l achâvement des travaux (cf. é 5) - par le professionnel en charge de produire le Diagnostic de Performance EnergÄtique (DPE neuf, cf. é 5.2). Attention D un point de vue de l urbanisme, les modifications apportäes au projet initial peuvent rendre näcessaires le däpçt d un permis de construire modificatif, voire d un nouveau permis en cas de modifications substantielles Le test de permäabilitä Ü l air La permäabilitä Å l'air d'une construction (ou l ÄtanchÄitÄ Å l air) caractärise la sensibilitä du bétiment vis-å-vis des Äcoulements aärauliques parasites causäs par les däfauts d'ätanchäitä de son enveloppe, ou plus simplement tout däfaut d'ätanchäitä non liä Å un systâme de ventilation späcifique. Elle se quantifie par la valeur du däbit de fuite traversant l'enveloppe sous un Äcart de pression donnä. Paramâtre important pour Ävaluer une enveloppe de bétiment, la permäabilitä Å l air du béti est caractärisäe dans la RT 2012 par un coefficient de permäabilitä. Ce dernier repräsente le däbit de fuite par må de surface däperditive (hors plancher bas) sous une däpression de 4Pa et exprimä en m 3 /(h.må) La mesure de permäabilitä Å l'air des bétiments conformäment Å l'arrètä du 24 mai 2006 repose sur des mesures exäcutäes selon la norme NF EN Ö DÄtermination de la permäabilitä Å l'air des bétiments Ü et son guide d application GA P Au moyen d une porte soufflante mobile (aussi appelä Ö blowerdoor Ü), cette technique consiste Å cräer artificiellement, Å l aide d un ventilateur dädiä, une diffärence de pression entre l intärieur et l extärieur du bétiment testä. Circulaire 15/04/2013 RÉglementation thermique 2012 page 5/8

6 Cette mesure doit ètre räalisäe une fois la construction acheväe. Il est recommandä d effectuer un ou plusieurs tests intermädiaires, notamment une fois le bétiment hors d eau hors d air, afin de pouvoir corriger les Äventuels däfauts de mise en œuvre le plus tçt possible. La norme NF EN et le guide d application GA P sont accessibles depuis le REEF 4. L arrètä du 26 octobre 2010 stipule que la permäabilitä Å l air de l enveloppe sous 4Pa doit ètre infärieure ou Ägale Å : - 0,60 m 3 /(h.må) en maison individuelle ou accoläe ; - 1,00 m 3 /(h.må) en bétiment collectif d habitation. Le rapport de ce test d ÄtanchÄitÄ Å l air doit ètre transmis au maátre d ouvrage. En effet, il devra ètre joint Å l attestation de respect de la RT räalisä par un professionnel compätent (cf. é 5.5.1) Å l achâvement des travaux Qui peut effectuer le test de permäabilitä Ü l air? L article 8 de l arrètä du 26 octobre 2010 indique : Ö Pour tout type de bätiment, lorsque la perméabilité Å l air du bätiment est justifiée par la mesure, elle doit Ötre effectuée conformément Å la norme NF EN et Å ses documents d application, et par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction et de l habitation, indépendante du demandeur ou des organismes impliqués en exécution, maütrise ou maütrise d ouvrage sur les bätiments visés. Ü Pour la reconnaissance de cette compätence, le choix du ministâre a ÄtÄ de s appuyer sur la qualification 8711 de QUALIBAT organisme avec lequel la Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages (DHUP) a signä une convention dans ce cadre Le cas particulier d une permäabilitä Ü l air non satisfaisante Si le test de la permäabilitä Å l air s avâre insatisfaisant, il faut alors identifier le ou les points de fuite et remädier aux problâmes constatäs. La räception de l ouvrage et la däclaration d achâvement et de conformitä des travaux ne pourront ètre faits si ce test n est pas satisfaisant. En effet, l attestation de respect de la RT Å fournir Å l achâvement des travaux doit explicitement mentionner la räalisation et les räsultats de ce test (cf. arrètä du 11 octobre 2011, annexe 4, chapitre 3). 5 La phase d achövement des travaux Au plus tard Å l achâvement des travaux, un räcapitulatif standardisä d Ätude thermique en version informatique (format.xml) doit ètre produit. Ce räcapitulatif va permettre la räalisation de l attestation de respect de la räglementation thermique et l Ätablissement du diagnostic de performance ÄnergÄtique (DPE). Ce räcapitulatif doit ètre conservä par le maátre d ouvrage pendant 5 ans afin d ètre tenu Å la disposition d un acquäreur, d une personne chargäe d Ätablir une attestation, d un diagnostiqueur Le contenu de ce räcapitulatif standardisä d Ätude thermique est dätaillä Å l article 9 et Å l annexe VI de l arrètä du 26 octobre Circulaire 15/04/2013 RÉglementation thermique 2012 page 6/8

7 5.1. L attestation de respect de la räglementation thermique A l achâvement des travaux, le maátre d ouvrage doit joindre Å la däclaration attestant de l achâvement et de la conformitä des travaux (DACT- piâce Å joindre AT.3 du formulaire Cerfa 13408*02) une attestation de respect de la RT. Celle-ci doit ètre conforme au modâle qui figure Å l annexe 4 de l arrètä du 11 octobre Quel professionnel peut la räaliser? L attestation est produite par l une des personnes suivantes : - Soit un contrçleur technique pour tout type de bétiment, - Soit une personne räpondant aux conditions exigäes pour räaliser le Diagnostic de Performance EnergÄtique (DPE) dans le cas d une maison individuelle ou accoläe, - Soit un organisme ayant certifiä la performance ÄnergÄtique du bétiment neuf ou de la partie nouvelle du bétiment dans le cadre de la dälivrance d un label de haute performance ÄnergÄtique pour tout type de bétiment, - Soit un architecte pour tout type de bétiment Comment est räalisäe l attestation? En s appuyant sur le räcapitulatif standardisä d Ätude thermique, le professionnel en charge de räaliser l attestation de respect de la RT utilise l outil informatique mis Å disposition sur le site internet dädiä, pour produire l attestation. La production de cette attestation repose sur : le räcapitulatif standardisä d Ätude thermique (ficher.xml), un contrçle visuel sur site, une värification de documents. Le maátre d ouvrage doit pour cela transmettre au professionnel compätent pour produire l attestation les ÄlÄments sur le projet näcessaires et qui sont dätailläs Å l article 6 de l arrètä du 11 octobre Ces ÄlÄments varient selon la nature du projet (maisons individuelles ou accoläes, bétiment autres que maisons individuelles, extensions ). Cette attestation est räalisäe : - par le maátre d œuvre si celui-ci a reñu une double mission de conception de l opäration et de suivi de l exäcution des travaux, - par le maátre d ouvrage lui-mème (qui en confie l exäcution Å l une des personnes mentionnäes Å l article ci-dessus) si le maátre d œuvre chargä de la conception n est pas le mème que le maátre d œuvre chargä de la mission de suivi de l exäcution des travaux, ou si le maátre d ouvrage n a pas däsignä de maátre d œuvre Le diagnostic de Performance EnergÄtique neuf L attestation de respect de la räglementation thermique ne remplace pas le DPE neuf qui doit toujours ètre räalisä. Contrairement Å l attestation de respect de la RT, le DPE neuf : - a pour rçle d informer le maátre d ouvrage, - doit ètre räalisä par un professionnel (compätent au sens de l article R271-1 du Code de la Construction et de l Habitation) indäpendant du maátre d œuvre qui s est chargä des travaux, - et doit ètre remis au maátre de l ouvrage au plus tard Å la räception des travaux. Circulaire 15/04/2013 RÉglementation thermique 2012 page 7/8

8 6 Le cas particulier des parties nouvelles de bétiments existants L arrètä du 27 octobre 2010 Ävoque dans son article 52 explicitement les Ö surälävations Ü et Ö additions de bétiments existants Ü (extensions). La RT 2012 et le rägime des attestations sont applicables aux constructions neuves et parties nouvelles de bétiments soumises Å permis de construire et däclaration präalable (cf. é 2). NÄanmoins, seuls des ouvrages d une certaine taille sont soumis Å ce rägime (cf. é 6.1) RT applicable selon la taille de la surälävation ou extension Si la surälävation ou l extension du bétiment a une SHON RT : - qui est infärieure Å 150 m 2 et (critâre cumulatif) - qui est infärieure Å 30 % de la SHON RT des locaux existants alors la surälävation ou l extension est soumise : - Å la räglementation thermique dite Ö ÄlÄment par ÄlÄment Ü (art R du CCH et arrètä du 3 mai 2007 relatif aux caractäristiques thermiques et Å la performance ÄnergÄtique des bétiments existants), - Å l obligation de produire des attestations de respect de la RT mais sans qu il y ait besoin de fichier.xml (formulaire simplifiä Å renseigner en ligne sur le site internet dädiä). En revanche, les surälävations ou extensions qui däpassent les deux critâres susmentionnäs sont assujetties Å la RT 2012 dans les mèmes conditions qu une construction neuve Au moment de la demande d autorisation d urbanisme Si l extension est soumise Å permis de construire, une attestation doit ètre jointe au dossier de demande de permis de construire. Il convient alors de renseigner en ligne sur le site internet dädiä une attestation späcifique qui ne näcessite pas de fichier.xml. Important! En sortie de travaux, un des professionnels compätents pour räaliser l attestation (cf. é 5.1.1) va värifier plusieurs donnäes, et notamment le besoin bioclimatique conventionnel (coefficients Bbio et Bbio max en nombre de points ; cf. däcret du 11 octobre 2011, annexe IV, chapitre 2, point 2.1). Il est donc indispensable que le ou les professionnels en charge des travaux aient, en amont du projet, däterminä ces coefficients pour valider que l extension ou la surälävation respectent la RT Il faut pour cela se räfärer aux coefficients de modulation des exigences globales dätailläs dans l arrètä du 26 octobre 2010, annexe VIII). Si l extension n est soumise qu Å däclaration präalable, il n y a pas d attestation Å fournir au moment du däpçt de la däclaration präalable A l achövement des travaux A l achâvement des travaux, une attestation de respect de la räglementation thermique doit ètre jointe Å la däclaration d achâvement et de conformitä des travaux (DACT). Cette attestation doit ètre räalisäe par l un des professionnels mentionnäs Å l article Circulaire 15/04/2013 RÉglementation thermique 2012 page 8/8