PREAMBULE. Elle s exprime au travers de ses trois composantes historiques que sont les coopératives, les mutuelles et les associations.

Transcription

1 C H A M B R E R E G I O N A L E D E L E C O N O M I E S O C I A L E E T S O L I D A I R E PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR S T A T U T S Modifiés le 7 décembre 2011

2 PREAMBULE Située à coté du secteur privé et du secteur public, l Economie Sociale et Solidaire a, au sein du marché, divers domaines d activités : agriculture, bâtiment, industrie, services, banque, assurance, protections sociale, sport, services sanitaires et sociaux, éducation populaire, logement, culture, tourisme, environnement. Elle s exprime au travers de ses trois composantes historiques que sont les coopératives, les mutuelles et les associations. Mais aussi au travers de sa capacité d innovation et de solidarité dans une multitude de secteurs et dans de nouveaux champs d activité et de citoyenneté dont l Economie Solidaire est souvent porteuse. Elle trouve ainsi toute sa place au sein des trois familles de l Economie Sociale et Solidaire. Les entreprises, les organisations et les acteurs de l Economie Sociale et Solidaire entendent participer à la promotion d un système économique qui soit d abord au service des femmes et des hommes qui le composent et l animent. Elles proposent pour cela un mode d organisation original fondé sur l initiative et la responsabilité collective qui se caractérise par : - l application de principes démocratiques dans le management et le fonctionnement des entreprises, indépendamment de tout système d enrichissement personnel des dirigeants, - la production de biens et de services avec un objectif social, - la reconnaissance de la citoyenneté et de la participation du plus grand nombre (adhérents, sociétaires, salariés, actionnaires, ), - et la recherche d une performance économique plus solidaire, plus respectueuse des personnes et des territoires. Page 2 / 10

3 Article 1 : Dénomination et Forme. Il est constitué entre les différentes composantes de l Economie sociale et solidaire en région (associations, coopératives, mutuelles et organisations syndicales employeurs), une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts, dénommée : dite : CHAMBRE REGIONALE DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PROVENCE ALPES-COTE D AZUR C.R.E.S.S. PACA Sa durée est illimitée. Article 2 : Objet. La Chambre Régionale a pour objet d assurer : - Une mission générale de représentation élargie de l ensemble du secteur de l Economie Sociale et Solidaire au niveau de la région, - La promotion et la diffusion des principes de l Economie Sociale et Solidaire, - La défense des intérêts et l information de ses membres, la coordination des activités entre ses membres, - La contribution à l émergence de projets, expérience, services, réalisations en matière de cohésion sociale, de solidarités et de création d activités, leur soutien et leur promotion, - Le soutien au développement des actions et des acteurs de l Economie Sociale et Solidaire dans les politiques territoriales, partenariales et participatives, - L aide aux organisations et entreprises de l Economie Sociale et Solidaire pour construire des projets stratégiques, - L accompagnement de l émergence de toutes initiatives des acteurs et réseaux de l Economie Sociale et Solidaire sans pour autant se substituer à l action de l une de ses composantes. La C.R.E.S.S.-PACA adhère au Conseil National des Chambres Régionales de l Economie Sociale (C.N. C.R.E.S.). Elle est habilitée à signer des conventions avec l Etat, la Région, les Conseils Généraux, les collectivités locales ainsi qu avec l Union Européenne, les organisations socioprofessionnelles, syndicat, établissement d enseignement ou tout autres structures, et plus particulièrement celles de l Economie sociale. Page 3 / 10

4 Article 3 : Siège. Le siège de l association est fixé : 19 rue Roux de Brignoles MARSEILLE Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, sur simple décision du Conseil d Administration. Article 4 : Membres. Les membres sont répartis en deux catégories : les membres actifs, dont les membres fondateurs : ce sont les adhérents mentionnés sur la liste annexée aux présents statuts, les membres : ce sont les adhérents qui ne sont pas membres actifs. Ils sont issus : - soit des membres actifs fédérés (avec l accord de la fédération concernée), - soit de regroupement régionaux ou fédérations régionales non membres actifs, - soit des membres des fédérations, unions et structures régionales qui leur proposent systématiquement de devenir adhérents de la Chambre Régionale, par l adhésion à son projet politique et au moyen d une cotisation symbolique, - soit de structures non fédérées, de préférence de type régional, répondant aux critères de l Economie Sociale et Solidaire. Tous les membres sont regroupés en 4 collèges : Le collège des associations Le collège des mutuelles Le collège des coopératives Le collège des organisations syndicales employeurs de l Economie sociale et Solidaire Les collèges statutaires disposent de délégués les représentants à l Assemblée Générale, leur nombre est identique pour chacun des collèges, soit le quart du nombre total, réparti entre ses membres et déterminé par le Règlement Intérieur. Article 5 : Admission, Radiation. Pour la catégorie des membres actifs : L admission à la qualité de membre actif d une organisation régionale est prononcée par le Conseil d Administration après agrément et proposition du collège auquel il appartient. Pour la catégorie des membres : L admission d un nouveau membre est prononcée par le Conseil d administration, après avis du collège concerné. La qualité de membre se perd par : Page 4 / 10

5 la démission ou cessation d activité de l adhérent, l exclusion pour non paiement de la cotisation, la radiation pour faute grave prononcée par l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration, après audition du membre concerné, par dissolution ou la liquidation de la CRESS. Article 6 : Ressources. Les ressources de la CRESS se composent notamment : - des cotisations des membres adhérents dont le montant est fixé, pour chaque exercice, par l Assemblée Générale, - des subventions et dons, - toutes autres ressources autorisées par la loi. Article 7 : Conseil d Administration. Préambule : Les structures adhérentes (les membres) à la Chambre Régionale ne peuvent être représentées dans les instances régionales que par une Fédération, une Union Régionale ou une Structure Régionale. 7.1 : Composition : - La Chambre Régionale est administrée par un Conseil d Administration composé des administrateurs élus tous les 3 ans par l Assemblée Générale annuelle et répartis également dans les quatre collèges. Leur nombre est fixé par le Règlement Intérieur. - Les personnes physiques appelées à siéger au Conseil d Administration pour les quatre collèges statutaires doivent être obligatoirement désignées par l organe statutaire de la personne morale qu ils représentent. 7.2 : Election durée du mandat révocation : - Les administrateurs sont élus par l Assemblée Générale. - Les fonctions d administrateurs sont bénévoles, toutefois, dans le cadre de leurs fonctions statutaires ou de certaines missions, ils pourront se faire rembourser, sur justificatifs, les frais inhérents à celles ci. - La durée du mandat est de 3 ans. - Le mandat est renouvelable tous les trois ans. - En cas de décès, démission ou sur demande des organisations qui les ont désignés, le Conseil d Administration peut coopter, sur proposition du ou des collèges statutaires concernés, un ou plusieurs administrateurs qui dans ce cas assureront la durée restant à courir du mandat de l administrateur remplacé. Page 5 / 10

6 7.3 : réunions : - le Conseil d Administration se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l intérêt de la Chambre Régionale l exige et au moins trois fois par an, - le Conseil d administration ne peut valablement délibérer que si le 1/4 des membres convoqués, et au moins un membre par collège, sont présents, - les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. 7.4 : pouvoirs : Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus (tels que décrits dans le Règlement Intérieur) pour gérer et administrer la Chambre Régionale et la représenter vis à vis des tiers. Article 8 : Bureau. Il est composé de 21 membres : - Les membres actifs se répartissent les 18 postes ci-dessous énumérés : A chacun de ses renouvellements, le Conseil d Administration élit à bulletin secret, parmi ses membres actifs, un Bureau composé d un(e) Président(e), de quatre Vice-Présidents(es), d un(e) Secrétaire Général(e) et d un(e) Secrétaire Général(e)- Adjoint(e), d un(e) Trésorier(e) et d un(e) Trésorier(e)-Adjoint(e), et de neuf membres. - Les fonctions de Président(e), Secrétaire Général(e) et Trésorier(e) étant assurées, alternativement, par des Administrateurs(rices) issu(e)s des collèges 1, 2 et 3. - Les membres se répartissent les trois postes restant. - Le mandat est renouvelable tous les trois ans. - Le Bureau se réunit sur convocation de son (sa) Président(e), aussi souvent que l intérêt de la Chambre Régionale l exige et au moins une fois par trimestre. - Le Règlement Intérieur précise les fonctions du (de la) Président(e), du (de la) Secrétaire Général(e) et du (de la) Trésorier(e). Article 9 : Comité Directeur. - Il est institué un Comité Directeur qui a pour mission d assurer, entre les réunions statutaires, le suivi opérationnel de la mise en œuvre et le fonctionnement de toutes les activités de la Chambre Régionale, en liaison avec le Directeur. Page 6 / 10

7 - Le (la) Président(e), le (la) Secrétaire Général et le (la) Trésorier(e) sont membres de droit, ainsi qu un représentant du collège 4, membre du Conseil d Administration. Article 9 BIS : Réseau Consultatif Associé (RCA). «La Chambre Régionale, au-delà de ses membres statutaires, peut s appuyer sur un Réseau Consultatif Associé (RCA) agrée par le Conseil d Administration. Ce réseau est constitué de compétences repérées autour de l Economie Sociale et Solidaire non membres de la CRESS. Le RCA émet à la demande du Conseil d Administration des avis relatifs à l action et aux projets de la Chambre Régionale. La Chambre Régionale réunit le RCA au moins deux fois par an suivant un ordre du jour proposé par le Conseil d Administration. Le Conseil d Administration peut être amené à inviter pour avis lors d une instance statutaire une compétence qualifiée, membre du RCA. Un membre du Conseil d Administration est nommé référent du RCA» Article 10 : Assemblées. L Assemblée Générale est composée des délégués de tous les adhérents à la Chambre Régionale et leur nombre ainsi que la répartition par collèges est fixé par le Règlement Intérieur : Dispositions communes : - les Assemblées Générales sont ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement ou extraordinaire, - la liste des adhérents et de leurs délégués est arrêtée par le Conseil d Administration avant la tenue de chaque assemblée, - chaque collège est représenté, à l Assemblée Générale, par des personnes physiques qu il désigne, sous réserve que l organisme adhérent soit à jour de ses cotisations statutaires, - le nombre de délégués par collège est fixé par le Règlement Intérieur - la convocation aux Assemblées est adressée quinze jours au moins avant la date fixée et l ordre du jour est indiqué sur celle-ci, - l ordre du jour arrêté par le Conseil d Administration ne peut porter que sur des propositions émanant de celui-ci ou le cas échéant des commissaires aux comptes, Page 7 / 10

8 - l Assemblée est présidée par le (la) Président(e) du Conseil d Administration ou, à défaut par un (une) Vice-Président(e), - il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l ordre du jour, - le quorum nécessaire pour qu une Assemblée puisse délibérer est de la moitié du nombre de délégués plus un, - chaque délégué ne peut détenir plus de deux mandats en plus du sien propre : Assemblée Générale ordinaire annuelle : - l Assemblée Générale ordinaire se tient dans les six mois de la clôture de l exercice, - si le quorum n est pas atteint, une deuxième Assemblée doit se tenir au moins sept jours après la première, - elle délibère valablement, quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour, - Les délibérations sont prises à la majorité des voix des délégués présents ou représentés : Assemblée Générale ordinaire réunie extraordinairement : - une Assemblée Générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle, - elle est convoquée soit à la demande du de (la) Président(e), soit par le Conseil d Administration si elle est sollicitée par plus de la moitié des membres, - elle obéit aux mêmes règles délibératives et de quorum que l Assemblée ordinaire annuelle : Assemblée Générale Extraordinaire : - une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d Administration pour délibérer sur des modifications à apporter aux statuts, - elle obéit aux mêmes règles délibératives et de quorum que les Assemblées ordinaires, - les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés. - l Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts de l association dans toutes leurs parties, sans toutefois faire perdre à celle-ci son caractère de Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire. Page 8 / 10

9 Article 11 : Règlement Intérieur. Un Règlement Intérieur est arrêté par le Conseil d Administration. Il peut être modifié dans les mêmes conditions. Il précise les modalités d applications des statuts et notamment le nombre de délégués à l Assemblée Générale, le nombre d administrateurs composant le Conseil d Administration, la répartition par collèges, ainsi que les compétences des diverses instances de la Chambre Régionale. Article 12 : Dissolution. L Assemblée Générale extraordinaire peut prononcer la dissolution de l association. Dans ce cas elle nomme un ou plusieurs liquidateurs et, s il a lieu, l actif est dévolu à un ou plusieurs organismes de l Economie Sociale et Solidaire, poursuivant les mêmes buts. Le Président Michel FAURE Le Secrétaire Général André ARNAUDY Page 9 / 10

10 ANNEXE 1 AUX STATUTS MODIFIES LE 10/12/2008 Membres Fondateurs dans la catégorie des Membres Actifs COLLEGE Regroupement Régional des Associations Mutuelles (Mutualité Française) Mutuelles (Assurances à caractère Mutuel) MEMBRES FSPVA FSPVA CEMEA FSPVA UFCV FSPVA FR des MJC FSPVA Léo Lagrange FSPVA Fédération AIL 13 CPCA Foyers ruraux CPCA URIOPSS CPCA CROS CPCA UNAT CPCA CCOMCEN CPCA URAF CECOREL FRASE Collège Coopératif URMF - MF 06 URMF MF 06 URMF - MF 84 URMF - MF 13 URMF - MF 83 URMF - MF 13 URMF - MF 05 MGEN MACIF GMF MAIF MATMUT CHORUM Groupement Régional de la Coopération FRCA URSCOP ÔKHRA FRCA URSCOP Caisse d'epargne Crédit Mutuel Crédit Coopératif FRCA OCCE URSCOP Crédit Agricole Organisations syndicales d'employeurs de l'economie Sociale Usgeres SNRL Usgeres UNA PACA Usgeres Mutualité 06 Usgeres AMFD 13 Usgeres ADREP Usgeres Léo Lagrange Page 10 / 10