Études de cas ASSURANCE AUTOMOBILE EXPERT EN SINISTRE F Introduction

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1 Études de cas ASSURANCE AUTOMOBILE EXPERT EN SINISTRE F- 512 Étude de cas 1 (Chapitres 2, 3, 6, 7, 9, 10 et 11) Étude de cas 2 (Chapitres 3, 9 et 11) Étude de cas 3 (Chapitres 5, 9, 10 et 11) Étude de cas 4 (Chapitres 2, 3, 10 et 12) Étude de cas 5 (Chapitres 5 et 10) Étude de cas 6 (Chapitres 3 et 10) Étude de cas 7 (Chapitres 6, 9, 11 et 12) Introduction Ces études de cas ont pour but de permettre aux apprenants de vérifier s ils ont acquis la compétence visée lors de l étude des différents chapitres du manuel intitulé Assurance automobile Expert en sinistre, soit : Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des protections souscrites par les clients. Il est strictement interdit d apporter ce document en salle lors de la passation d un examen de l Autorité des marchés financiers.

2 2 Assurance automobile expert en sinistre Élément de la compétence Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des protections souscrites par les clients. Sous-éléments de la compétence Analyser, comprendre et appliquer les conditions des différentes polices d assurance automobile et des avenants ; Établir la responsabilité des parties lors de sinistres automobiles et calculer les indemnités à verser. Activités d apprentissage Études de cas.

3 Étude de cas 1 3 ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRES 2, 3, 6, 7, 9, 10 ET 11) Patricia, qui est experte en sinistre au service d un assureur, est en train de recevoir un nouvel avis de sinistre et Michel, l assuré avec qui elle discute, est perturbé par l accident dans lequel il vient d être impliqué. Comme elle a la compétence requise pour traiter ce type de réclamation, elle décide de commencer son enquête. Après avoir utilisé les formules de politesse habituelles, Patricia demande à Michel de lui raconter l événement. Voici ce qu il lui dit au téléphone : J avais passé l après-midi à me baigner chez mon beau-frère à Carignan, mais j ai dû quitter avant le souper parce que je devais aller reconduire ma fille chez sa mère, à Chambly. J étais un peu fatigué et, sur la route, j ai dévié de ma voie vers la droite. C est à ce moment que j ai heurté un cycliste, résident de Marieville, qui roulait sur la piste cyclable. L impact a été tellement violent que le cycliste a été blessé. Tout le côté droit de mon véhicule est endommagé, et il n est plus en état de rouler. De plus, ma fille a un peu mal à une jambe. J ai absolument besoin d un véhicule de location pour aller rencontrer mes clients en tant que vendeur de fournitures de bureau. Patricia consulte le dossier d assurance de Michel et constate qu il est titulaire d une police F. P. Q. N o 1 avec les couvertures suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Dommages corporels et matériels aux $ Responsabilité civile tiers Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni 250 $ 100 $ Avenant F. A. Q. N o 5a Véhicules loués ou faisant l objet d un crédit-bail versement (franchise) Crédit finance Canada Avenant F. A. Q. N o 20a Extension de la garantie «Privation de jouissance» (Formule étendue) Limite de 50 $ par jour et limitation totale de $ Avenant F. A. Q. N o 43 Modification à l indemnisation avec les options A et E

4 4 Assurance automobile expert en sinistre Question 1 Une fois la déclaration de Michel reçue, sur quels aspects Patricia devra-t-elle se pencher pendant ce premier échange avec l assuré?

5 Étude de cas 1 5 Question 2 À la suite de cette conversation, quelles sont les prochaines étapes que doit suivre Patricia, à supposer qu elle ait ouvert le dossier de réclamation et inscrit les réserves à chacune des garanties en cause?

6 6 Assurance automobile expert en sinistre Question 3 Patricia a obtenu les coordonnées des témoins de l accident et, après avoir pris en note leurs déclarations, elle est en mesure de confirmer à Michel qu il est responsable de l accident. De plus, elle l informe que son véhicule a été déclaré perte totale par l estimateur. Que peut dire Patricia à Michel qui se demande de quelle protection il bénéficie pour son véhicule?

7 Étude de cas 1 7 Question 4 Compte tenu des renseignements suivants, recueillis par Patricia, quel montant de l indemnité totale (y compris les taxes, s il y a lieu) l assureur de Michel versera-t-il pour les dommages éprouvés par son véhicule? Dites aussi à quel nom le ou les chèques seront faits. Renseignements obtenus Montants Prix payé à l origine pour l achat du véhicule désigné $ Acompte versé lors de l acquisition $ Valeur au jour du sinistre établie par l estimateur $ Valeur à neuf du véhicule de remplacement à l identique $ Valeur résiduelle du véhicule chez le locateur $ Valeur du véhicule de remplacement choisi par l assuré (véhicule d occasion de qualité différente) $

8 8 Assurance automobile expert en sinistre Question 5 Compte tenu des renseignements suivants, recueillis par Patricia, quel montant de l indemnité l assureur versera-t-il à Michel pour sa perte d immobilisation? Renseignements obtenus Facture de taxi pour le ramener chez lui à Saint-Luc, à partir du lieu de l accident Facture de location à court terme : 23 jours à 55 $/j + taxes (T.P.S. à 5 % et T.V.Q. à 8,5 %) Montants 75,00 $ 1 441,15 $

9 Étude de cas 1 9 Question 6 Michel vient de se souvenir que son assistant de navigation personnel (GPS autonome), qui se trouvait dans le bac de rangement de la portière côté passager, a été complètement détruit. Il veut savoir comment et par qui il pourra se le faire rembourser. Avant de lui répondre, Patricia consulte le bulletin Affaires techniques du GAA à propos du nouveau Guide pratique de règlement des équipements et accessoires pouvant être utilisés avec l automobile. Selon ce bulletin, que peut répondre Patricia à Michel? En vertu de quelle règle du Guide? Pour répondre à cette question, il faut consulter l'extrait du bulletin Affaires techniques du GAA ATA N o G en annexe de ce document.

10 10 Assurance automobile expert en sinistre Question 7 Est-ce que Patricia doit prévoir d autres sommes à payer? Si oui, à qui et en vertu de quelle garantie de la police d assurance automobile de Michel?

11 Étude de cas 1 11 ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRES 2, 3, 6, 7, 9, 10 ET 11) RÉPONSES Patricia, qui est experte en sinistre au service d un assureur, est en train de recevoir un nouvel avis de sinistre et Michel, l assuré avec qui elle discute, est perturbé par l accident dans lequel il vient d être impliqué. Comme elle a la compétence requise pour traiter ce type de réclamation, elle décide de commencer son enquête. Après avoir utilisé les formules de politesse habituelles, Patricia demande à Michel de lui raconter l événement. Voici ce qu il lui dit au téléphone : J avais passé l après-midi à me baigner chez mon beau-frère à Carignan, mais j ai dû quitter avant le souper parce que je devais aller reconduire ma fille chez sa mère, à Chambly. J étais un peu fatigué et, sur la route, j ai dévié de ma voie vers la droite. C est à ce moment que j ai heurté un cycliste, résident de Marieville, qui roulait sur la piste cyclable. L impact a été tellement violent que le cycliste a été blessé. Tout le côté droit de mon véhicule est endommagé, et il n est plus en état de rouler. De plus, ma fille a un peu mal à une jambe. J ai absolument besoin d un véhicule de location pour aller rencontrer mes clients en tant que vendeur de fournitures de bureau. Patricia consulte le dossier d assurance de Michel et constate qu il est titulaire d une police F. P. Q. N o 1 avec les couvertures suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Dommages corporels et matériels aux tiers $ Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni 250 $ 100 $ Avenant F. A. Q. N o 5a Véhicules loués ou faisant l objet d un crédit-bail versement (franchise) Crédit finance Canada Avenant F. A. Q. N o 20a Extension de la garantie «Privation de jouissance» (Formule étendue) Limite de 50 $ par jour et limitation totale de $ Avenant F. A. Q. N o 43 Modification à l indemnisation avec les options A et E

12 12 Assurance automobile expert en sinistre Réponse 1 Une fois la déclaration de Michel reçue, sur quels aspects Patricia devra-t-elle se pencher pendant ce premier échange avec l assuré? Évaluer l ampleur et l urgence de la situation en : s informant de l état de santé de la fille de l assuré ; informant sommairement l assuré de la marche à suivre auprès de la SAAQ relativement au remboursement du préjudice corporel subi par sa fille et en lui expliquant que tout Québécois subissant un préjudice corporel est indemnisé par un régime public d assurance instauré par la LAA, sans égard à la faute. De ce fait, la victime ne peut exercer aucun recours contre le propriétaire ou le conducteur d un véhicule, qui est responsable d un accident ; s informant de l endroit où l estimateur peut voir son véhicule ; l interrogeant pour connaître ses besoins en matière de véhicule de remplacement. L expert en sinistre doit toujours s empresser de répondre aux premières questions de l assuré, afin de le rassurer. Ensuite, il peut prendre les mesures qui s imposent en fonction du type de sinistre. Voir la section portant sur les interventions prioritaires en fonction du type de sinistre au chapitre 2. Réponse 2 À la suite de cette conversation, quelles sont les prochaines étapes que doit suivre Patricia, à supposer qu elle ait ouvert le dossier de réclamation et inscrit les réserves à chacune des garanties en cause? Comparer les renseignements fournis par l assuré avec ceux qui figurent dans le dossier d assurance (description du risque : usage déclaré du véhicule, conducteur principal, etc.).

13 Étude de cas 1 13 Mandater un estimateur sur les lieux où le véhicule a été remorqué. Commander le Rapport d accident de véhicules routiers. Patricia doit comparer les renseignements contenus dans le dossier d assurance avec ceux que Michel lui a fournis, afin d établir si le risque actuel est le même qu au moment de la souscription du risque. Autrement dit, elle doit vérifier si la classe inscrite sur la police d assurance de Michel est bien celle de «la promenade, l allerretour au travail et les affaires». Patricia doit faire contrôler le dommage le plus rapidement possible et obtenir le Rapport d accident de véhicules routiers de la SAAQ pour connaître les coordonnées du cycliste ou des témoins, afin de compléter son enquête et d établir la responsabilité. Voir les sections portant sur la comparaison des renseignements obtenus à l avis de sinistre à ceux du dossier d assurance et les interventions prioritaires en fonction du type de sinistre au chapitre 2, la collecte des renseignements manquants pour déterminer la cause et la nature d un sinistre au chapitre 6 et, au chapitre 7, les renseignements qui influencent l assureur.

14 14 Assurance automobile expert en sinistre Réponse 3 Patricia a obtenu les coordonnées des témoins de l accident et, après avoir pris en note leurs déclarations, elle est en mesure de confirmer à Michel qu il est responsable de l accident. De plus, elle l informe que son véhicule a été déclaré perte totale par l estimateur. Que peut dire Patricia à Michel qui se demande de quelle protection il bénéficie pour son véhicule? Elle peut lui dire qu il bénéficie d un avenant d indemnisation selon la valeur à neuf (l avenant F. A. Q. N o 43E) s il remplace son véhicule par un modèle identique et que la franchise inscrite à la division 2 de son chapitre B sera appliquée. Patricia peut informer Michel que grâce à l avenant F. A. Q. N o 43, option E Perte totale Indemnisation selon la valeur de remplacement, qu il a ajouté à sa police d assurance, il peut avoir droit au coût de remplacement à neuf d un véhicule ayant les mêmes caractéristiques, équipements et accessoires que le véhicule désigné, s il décide de procéder au remplacement à l identique. Elle devra aussi expliquer à Michel que ce coût de remplacement sera assujetti à la franchise de 250 $ inscrite à la division 2 Collision ou versement du chapitre B, puisqu il a été tenu responsable de l accident. De plus, ce n est pas la division 3 Accidents sans collision ni versement du chapitre B qui le protège, car bien qu une personne ait été impliquée dans l accident, il s agit d une collision avec une bicyclette et son propriétaire. Patricia doit préciser que puisqu il s agit d un véhicule loué à long terme (l avenant F. A. Q. N o 5a), elle devra d abord faire l offre de règlement au locateur. Voir la section portant sur les avenants disponibles avec la police F. P. Q. N o 1 Formule d assurance des propriétaires au chapitre 3.

15 Étude de cas 1 15 Réponse 4 Compte tenu des renseignements suivants, recueillis par Patricia, quel montant de l indemnité totale (y compris les taxes, s il y a lieu) l assureur de Michel versera-t-il pour les dommages éprouvés par son véhicule? Dites aussi à quel nom le ou les chèques seront faits. Renseignements obtenus Montants Prix payé à l origine pour l achat du véhicule désigné $ Acompte versé lors de l acquisition $ Valeur au jour du sinistre établie par l estimateur $ Valeur à neuf du véhicule de remplacement à l identique $ Valeur résiduelle du véhicule chez le locateur $ Valeur du véhicule de remplacement choisi par l assuré (véhicule d occasion de qualité différente) $ Premier chèque : $ au nom de Michel et de la société de location. Deuxième chèque : $ au nom de Michel seulement. 1. Il importe de déterminer d abord quel est le montant maximum payable par l assureur. Dans ce cas-ci, puisque Michel a choisi de ne pas remplacer le véhicule désigné par un modèle identique, il faut établir le montant en fonction de l élément B de l option E de l avenant F. A. Q. N o 43. L assureur doit rembourser à Michel le plus élevé des montants entre le prix qu il a payé à l origine pour son véhicule et le prix du nouveau véhicule de remplacement de son choix. Comme Michel a choisi un véhicule d occasion d une plus grande valeur que le prix qu il avait payé à l origine, mais que ce prix est inférieur à la valeur à neuf pour un véhicule identique, l assureur peut verser, au maximum, une somme de $. 2. Pour ce qui est du premier chèque : comme il s agit d un véhicule loué à long terme, en vertu de l avenant F. A. Q. N o 5a, l assureur est tenu de rembourser à la société de location et à l assuré la valeur résiduelle figurant au contrat, soit $. Cette somme n est pas assujettie au remboursement des taxes, puisqu elle n a jamais

16 16 Assurance automobile expert en sinistre fait l objet de débours de taxes. En effet, le propriétaire réel du véhicule, la société de location, est une entreprise exemptée. 3. Pour ce qui est du deuxième chèque : La première partie du montant, qui résulte de la Disposition générale 12 de la police d assurance, soit $, provient de la différence entre la valeur au jour du sinistre et la valeur résiduelle, soit $ $ = $. L excédent de cette somme revient donc directement à Michel. La deuxième partie du montant, qui s élève à $, provient du remboursement au titre de l avenant F. A. Q. N o 43, option E, élément B, soit le prix du véhicule choisi en remplacement ( $) moins la valeur au jour du sinistre ( $) = $. Comme ce deuxième chèque est libellé à l ordre de Michel seulement, la franchise de la division 2 du chapitre B (250 $) peut être prélevée sur celuici. Michel recevra donc un remboursement de $, soit le total des deux parties. L acompte versé par Michel au début du contrat ne modifie en rien la valeur du véhicule, puisque cette somme n a servi qu à réduire ses mensualités. De plus, aucune taxe n est remboursable sur cet excédent, puisque Michel n a jamais eu à en payer pour cette partie. Il importe aussi de souligner qu il est toujours préférable de soustraire la franchise applicable de l indemnité versée à l assuré plutôt que du chèque à remettre au locateur, lorsque c est possible. Voir la section portant sur les avenants disponibles avec la police F. P. Q. N o 1 Formule d assurance des propriétaires au chapitre 3, ainsi que, au chapitre 11, le paiement des taxes lors du calcul de l indemnité et le tableau du GAA sur les taxes payables Règle générale Dommages au véhicule automobile (loué à long terme).

17 Étude de cas 1 17 Réponse 5 Compte tenu des renseignements suivants, recueillis par Patricia, quel montant de l indemnité l assureur versera-t-il à Michel pour sa perte d immobilisation? Renseignements obtenus Facture de taxi pour le ramener chez lui à Saint-Luc, à partir du lieu de l accident Facture de location à court terme : 23 jours à 55 $/j + taxes (T.P.S. à 5 % et T.V.Q. à 8,5 %) Montants 75 $ 1 441,15 $ Perte d immobilisation recevable : $ première journée : maximum de 50 $/j les 23 autres journées : 23 x 50 $/j = $ Total payable : $ Comme l accident de Michel ne remplit pas les critères de la Convention d indemnisation directe (CID), aucune somme n est recevable en vertu de celle-ci. Heureusement, Michel s était procuré la garantie additionnelle «Privation de jouissance» par l avenant F. A. Q. N o 20a, ce qui va lui permettre de recevoir une indemnisation pour sa perte d immobilisation. Il importe de se rappeler que cet avenant est soumis à deux limites : d abord, il est soumis à une limite maximum par jour (y compris les taxes, le cas échéant), puis à une autre limite totale pour la durée de l immobilisation. Les sommes sont payables dès que le véhicule n est plus en état de rouler. C est pourquoi Michel a droit au remboursement de sa facture de taxi pour revenir chez lui le premier jour, mais celle-ci est assujettie à la limite de 50 $ par jour, taxes incluses. Le coût à supporter pour tous les autres jours est remboursé de la même manière, c'est-à-dire un maximum de 50 $ par jour, mais sans dépasser la limite totale de l avenant de $, taxes incluses, soit 23 jours x 50 $/j = $. Voici le total des 2 demandes : 50 $ $ = $. Même si cette somme est inférieure à la limite de l avenant, il est impossible de payer plus que la limite par jour prévue à l avenant.

18 18 Assurance automobile expert en sinistre Voir les sections portant sur les avenants disponibles avec la police F. P. Q. N o 1 Formule d assurance des propriétaires au chapitre 3 et, au chapitre 10, l élément b) La perte résultant de l immobilisation du véhicule en vertu de la CID. Réponse 6 Michel vient de se souvenir que son assistant de navigation personnel (GPS autonome), qui se trouvait dans le bac de rangement de la portière côté passager, a été complètement détruit. Il veut savoir comment et par qui il pourra se le faire rembourser. Avant de lui répondre, Patricia consulte le bulletin Affaires techniques du GAA à propos du nouveau Guide pratique de règlement des équipements et accessoires pouvant être utilisés avec l automobile. Selon ce bulletin, que peut répondre Patricia à Michel? En vertu de quelle règle du Guide? Patricia devra lui répondre de s adresser à son assureur habitation pour en obtenir le remboursement, en vertu de la règle 2 du Guide. Le chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré couvre le véhicule de l assuré, ainsi que ses équipements et accessoires. Les biens couverts par la police d assurance automobile doivent être destinés exclusivement au véhicule. Comme l évolution technologique permet l utilisation de divers accessoires qui ne sont pas destinés exclusivement au véhicule, le GAA a conçu un document intitulé Guide pratique de règlement des équipements et accessoires pouvant être utilisés avec l automobile pour établir quel assureur devrait rembourser le coût de ces accessoires. Ce guide indique, entre autres, que même si le bien était branché sur la prise de 12 volts au moment du sinistre, son coût doit être réclamé à l assureur habitation s il n était pas destiné exclusivement au véhicule. C est le cas d un GPS, qui peut fonctionner sans être branché sur une prise de courant et être utilisé à l extérieur du véhicule. Voir la section portant sur les équipements et accessoires au chapitre B de la police F. P. Q. N o 1 Formule d assurance des propriétaires au chapitre 3.

19 Étude de cas 1 19 Réponse 7 Est-ce que Patricia doit prévoir d autres sommes à payer? Si oui, à qui et en vertu de quelle garantie de la police d assurance automobile de Michel? Oui, elle doit s attendre à recevoir la réclamation du cycliste pour sa bicyclette, qu elle traitera au titre du chapitre A Responsabilité civile. Le cycliste non responsable de l accident est en droit de réclamer le remboursement des coûts liés aux dommages causés à sa bicyclette. S il présente sa réclamation, Patricia devra établir la valeur au jour du sinistre (la valeur dépréciée) de la bicyclette, selon les informations transmises par le cycliste. Voir les sections portant sur le chapitre A Responsabilité civile d une police F. P. Q. N o 1 au chapitre 3 et, au chapitre 9, l évaluation des dommages aux biens autres qu automobiles.

20 20 Assurance automobile expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 2 (CHAPITRES 3, 9 ET 11) Lisette, accompagnée de sa sœur Murielle, se rend dans la municipalité des Éboulements, dans Charlevoix, pour y passer la semaine. En descendant la côte vers le village Saint-Joseph-de-la-Rive, Lisette croise un véhicule venant en sens inverse, et l impact se produit au centre de la chaussée. Le véhicule de Lisette fait quelques tonneaux et finit sa course dans un étal de fruits et de légumes. Heureusement, personne n est blessé, mais le véhicule de Lisette, ses effets personnels et ceux de sa sœur sont complètement détruits. Les policiers ont rempli le Rapport d accident de véhicules routiers. Le véhicule de Patrick, le tiers, est endommagé légèrement, ainsi qu une partie de ses effets personnels. Arrivée à l hôtel, Lisette signale l accident à son assureur. Guy, l expert en sinistre à qui le dossier a été confié, s empresse de mandater un estimateur automobile pour contrôler les dommages au véhicule et il renseigne Lisette sur les choix qui s offrent à elle pour la location d un véhicule de remplacement. Il lui explique aussi comment elle doit dresser une liste de ses biens personnels qui ont été détruits. Guy discute aussi avec Murielle et lui suggère de remettre la réclamation de ses biens à son propre assureur si elle veut pouvoir bénéficier de certains avantages liés à sa police d assurance biens personnels. Voici les couvertures que Lisette a souscrites avec la police F. P. Q. N o 1 pour son véhicule de catégorie intermédiaire : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni versement (franchise) $ 500 $ 250 $ Avenant F. A. Q. N o 20 Extension de la garantie «Privation de jouissance» Limitation totale de $ Limite de 50 $ par jour

21 Étude de cas 2 21 la couverture des biens personnels de Lisette est assujettie à la clause de valeur à neuf de sa police d assurance biens personnels avec une franchise de 300 $ ; la couverture des biens personnels de Murielle est assujettie à la clause de valeur à neuf de sa police d assurance biens personnels avec une franchise de $. Pendant ce temps, Patrick aussi a remis sa réclamation à son assureur. Denise, l expert en sinistre responsable de son dossier, lui explique qu elle va devoir faire contrôler les dommages à son véhicule «sous toutes réserves», car le véhicule de Patrick ne bénéficie pas de la couverture de la division 2 Collision ou versement du chapitre B, et que tant que la responsabilité dans l accident n aura pas été établie, elle ne pourra pas lui confirmer si les dommages à son véhicule sont payables. Elle lui explique aussi comment remplir le relevé des dommages pour ses biens personnels et lui suggère de trouver un mode de transport alternatif en attendant le résultat de son enquête. Voici les couvertures que Patrick a souscrites avec la police F. P. Q. N o 1 pour son véhicule : Garantie Risque Montant Chapitre A Responsabilité civile Dommages corporels et matériels aux tiers $ Patrick n est titulaire d aucune assurance pour les biens personnels qu il transportait. Le propriétaire de l étal de fruits et de légumes, Clément, a lui aussi transmis sa réclamation à son assureur de biens personnels, mais, comme il s agissait d une activité commerciale non déclarée dans sa police d assurance, il ne bénéficie d aucune protection pour la perte de son étal et de sa marchandise, ainsi que pour la perte de revenus durant la période de reconstruction de son étal. Les experts en sinistre ont reçu les rapports d évaluation de tous les assureurs, ainsi que le relevé des biens de chacun et les factures pour la perte d immobilisation. Les trois personnes impliquées dans l accident ont présenté leur réclamation respective à leur assureur.

22 22 Assurance automobile expert en sinistre Voici les montants des dommages établis pour chaque poste d indemnisation : Dommages réclamés Valeur au jour du sinistre Valeur à neuf Par Lisette Véhicule déclaré perte totale $ s. o. Effets personnels $ $ Location d un véhicule de remplacement Par Murielle 21 j x 45 $ = 945 $ s. o. Effets personnels 650 $ 900 $ Par Patrick Véhicule, réparations $ s. o. Reçus de transport en autobus 8 x 15 $ = 120 $ s. o. Par Clément Bâtiment marchandise perte de revenus Note : Aucune taxe n est prise en considération pour les besoins de l exercice $ $ Les résultats de l enquête menée par les deux experts en sinistre révèlent que Patrick est entièrement responsable de l accident. Question 1 Quel montant Lisette recevra-t-elle de son assureur automobile pour son véhicule et au titre de quelle garantie de sa police d assurance?

23 Étude de cas 2 23 Question 2 Quel montant Lisette recevra-t-elle de son assureur automobile pour sa perte d immobilisation et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Question 3 Quel montant Lisette recevra-t-elle de son assureur automobile pour ses effets personnels et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance?

24 24 Assurance automobile expert en sinistre Question 4 Est-ce que Lisette peut recevoir d autres sommes? Si oui, à combien s élèvent-elles et quel assureur les lui versera? Question 5 Combien Murielle recevra-t-elle pour ses effets personnels et par quel assureur?

25 Étude de cas 2 25 Question 6 Quel montant Patrick recevra-t-il de son assureur automobile pour son véhicule et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Question 7 Quel montant Patrick recevra-t-il pour sa perte d immobilisation et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance?

26 26 Assurance automobile expert en sinistre Question 8 Quel montant Clément, le propriétaire de l étal de fruits et de légumes, recevra-t-il et quel assureur le lui versera?

27 Étude de cas 2 27 Question 9 À supposer que les résultats de l enquête menée par les deux experts en sinistre révèlent que c est le cas 7b, vignette 1, du Barème de responsabilité de la CID qui s applique et que la responsabilité de l accident soit partagée en parts égales, quels montants chacun des tiers impliqués recevrait-il et quel assureur les verserait? Indiquez vos réponses en complétant les deux dernières colonnes du tableau. Dommages réclamés Valeur au jour du sinistre Valeur à neuf Montant payé Par l assureur Par Lisette Véhicule déclaré perte totale Effets personnels Location d un véhicule de remplacement Par Murielle Effets personnels Par Patrick Véhicule, réparations Reçus de transport en autobus Par Clément Bâtiment marchandise perte de revenus $ s. o $ $ 21 j x 45 $ = 945 $ s. o. 650 $ 900 $ $ s. o. 8 x 15 $ = 120 $ s. o $ $ Note : Aucune taxe n est prise en considération pour les besoins de l exercice.

28 28 Assurance automobile expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 2 (CHAPITRES 3, 9 ET 11) RÉPONSES Lisette, accompagnée de sa sœur Murielle, se rend dans la municipalité des Éboulements, dans Charlevoix, pour y passer la semaine. En descendant la côte vers le village Saint-Joseph-de-la-Rive, Lisette croise un véhicule venant en sens inverse, et l impact se produit au centre de la chaussée. Le véhicule de Lisette fait quelques tonneaux et finit sa course dans un étal de fruits et de légumes. Heureusement, personne n est blessé, mais le véhicule de Lisette, ses effets personnels et ceux de sa sœur sont complètement détruits. Les policiers ont rempli le Rapport d accident de véhicules routiers. Le véhicule de Patrick, le tiers, est endommagé légèrement, ainsi qu une partie de ses effets personnels. Arrivée à l hôtel, Lisette signale l accident à son assureur. Guy, l expert en sinistre à qui le dossier a été confié, s empresse de mandater un estimateur automobile pour contrôler les dommages au véhicule et il renseigne Lisette sur les choix qui s offrent à elle pour la location d un véhicule de remplacement. Il lui explique aussi comment elle doit dresser une liste de ses biens personnels qui ont été détruits. Guy discute aussi avec Murielle et lui suggère de remettre la réclamation de ses biens à son propre assureur si elle veut pouvoir bénéficier de certains avantages liés à sa police d assurance biens personnels. Voici les couvertures que Lisette a souscrites avec la police F. P. Q. N o 1 pour son véhicule de catégorie intermédiaire : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni versement (franchise) $ 500 $ 250 $ Avenant F. A. Q. N o 20 Extension de la garantie «Privation de jouissance» Limitation totale de $ Limite de 50 $ par jour

29 Étude de cas 2 29 la couverture des biens personnels de Lisette est assujettie à la clause de valeur à neuf de sa police d assurance biens personnels avec une franchise de 300 $ ; la couverture des biens personnels de Murielle est assujettie à la clause de valeur à neuf de sa police d assurance biens personnels avec une franchise de $. Pendant ce temps, Patrick aussi a remis sa réclamation à son assureur. Denise, l expert en sinistre responsable de son dossier, lui explique qu elle va devoir faire contrôler les dommages à son véhicule «sous toutes réserves», car le véhicule de Patrick ne bénéficie pas de la couverture de la division 2 Collision ou versement du chapitre B, et que tant que la responsabilité dans l accident n aura pas été établie, elle ne pourra pas lui confirmer si les dommages à son véhicule sont payables. Elle lui explique aussi comment remplir le relevé des dommages pour ses biens personnels et lui suggère de trouver un mode de transport alternatif en attendant le résultat de son enquête. Voici les couvertures que Patrick a souscrites avec la police F. P. Q. N o 1 pour son véhicule : Garantie Risque Montant Chapitre A Responsabilité civile Dommages corporels et matériels aux tiers $ Patrick n est titulaire d aucune assurance pour les biens personnels qu il transportait. Le propriétaire de l étal de fruits et de légumes, Clément, a lui aussi transmis sa réclamation à son assureur de biens personnels, mais, comme il s agissait d une activité commerciale non déclarée dans sa police d assurance, il ne bénéficie d aucune protection pour la perte de son étal et de sa marchandise, ainsi que pour la perte de revenus durant la période de reconstruction de son étal. Les experts en sinistre ont reçu les rapports d évaluation de tous les assureurs, ainsi que le relevé des biens de chacun et les factures pour la perte d immobilisation. Les trois personnes impliquées dans l accident ont présenté leur réclamation respective à leur assureur.

30 30 Assurance automobile expert en sinistre Voici les montants des dommages établis pour chaque poste d indemnisation : Dommages réclamés Valeur au jour du sinistre Valeur à neuf Par Lisette Véhicule déclaré perte totale $ s. o. Effets personnels $ $ Location d un véhicule de remplacement Par Murielle 21 j x 45 $ = 945 $ s. o. Effets personnels 650 $ 900 $ Par Patrick Véhicule, réparations $ s. o. Reçus de transport en autobus 8 x 15 $ = 120 $ s. o. Par Clément Bâtiment marchandise perte de revenus Note : Aucune taxe n est prise en considération pour les besoins de l exercice $ $ Les résultats de l enquête menée par les deux experts en sinistre révèlent que Patrick est entièrement responsable de l accident. Réponse 1 Quel montant Lisette recevra-t-elle de son assureur automobile pour son véhicule et au titre de quelle garantie de sa police d assurance? Elle recevra $ au titre du chapitre A Responsabilité civile pour son véhicule. Guy, l expert en sinistre responsable du dossier de Lisette, demandera à l assureur de verser une somme de $ pour son véhicule, au titre du chapitre A Responsabilité civile. En effet, les critères sont remplis pour que la CID s applique (une collision entre au moins deux véhicules, survenue au Québec et dont les propriétaires sont identifiés). C est donc l assureur de Lisette qui va l indemniser dans la mesure de la responsabilité du conducteur de l autre véhicule, au lieu et place de ce dernier. Aucun avenant augmentant le montant de la valeur du véhicule n étant présent à la police d assurance de Lisette, celle-ci aura droit à la valeur au jour du sinistre, telle qu elle a été établie par l estimateur mandaté par Guy.

31 Étude de cas 2 31 Voir les sections portant sur l article 3 : Accidents visés et l élément a) Qui est responsable de l accident?, ainsi que l article 4 : Dispositions d application en vertu de la CID au chapitre 10. Réponse 2 Quel montant Lisette recevra-t-elle de son assureur automobile pour sa perte d immobilisation et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Elle recevra 945 $ au titre du chapitre A Responsabilité civile pour sa perte d immobilisation. Lisette aura droit au plein remboursement des frais qu elle a engagés pour la location d un véhicule de la même catégorie que le sien, et ce, pour toute la durée de son immobilisation jusqu à l acceptation du règlement proposé par Guy, soit 945 $. Cette somme, jugée raisonnable selon le droit commun pour un véhicule de catégorie intermédiaire, est payable par son assureur au titre du chapitre A Responsabilité civile, en vertu de l élément b) La perte résultant de l immobilisation du véhicule de l article 6 : Limitations au chapitre III de la CID. Même si Lisette bénéficie d une protection additionnelle avec l avenant F. A. Q. N o 20, ce n est pas par cette garantie qu elle a droit au remboursement, mais bien en vertu de la CID et parce qu elle n est nullement responsable de l accident. Voir la section portant sur l élément b) La perte résultant de l immobilisation du véhicule de l article 6 : Limitations en vertu de la CID au chapitre 10. Réponse 3 Quel montant Lisette recevra-t-elle de son assureur automobile pour ses effets personnels et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Elle recevra la limite de $ prévue par la CID au titre du chapitre A Responsabilité civile pour ses effets personnels. La CID prévoit un remboursement des coûts liés aux biens transportés, lorsque ces biens appartiennent à l assuré désigné ou au conducteur, en fonction de la nonresponsabilité de l assuré dans l accident. Comme Lisette n a pas été tenue responsable de l accident, elle a droit à un remboursement, selon la valeur au jour du

32 32 Assurance automobile expert en sinistre sinistre de ses biens, mais jusqu à concurrence de la limite par véhicule prévue à l élément a) Les biens transportés de l article 6 : Limitations en vertu de la CID. Dans ce cas-ci, la valeur au jour du sinistre des biens de Lisette s élève à $. Son assureur lui versera donc la limite maximum prévue de $ au titre du chapitre A Responsabilité civile. Voir la section portant sur l élément a) Les biens transportés de l article 6 : Limitations en vertu de la CID au chapitre 10. Réponse 4 Est-ce que Lisette peut recevoir d autres sommes? Si oui, à combien s élèvent-elles et quel assureur les lui versera? Oui. Elle recevra $ de son assureur de biens. Les sommes impayées qui figuraient dans la réclamation de Lisette concernent ses effets personnels. Toutefois, puisque Lisette est titulaire d une police d assurance de biens pour couvrir ses effets, elle peut adresser sa demande à son propre assureur. Cet assureur établira le montant de son indemnité, si Lisette remplace ses biens, en utilisant les informations suivantes : Valeur à neuf des biens : $ moins la somme déjà versée par l assureur automobile qui est primaire dans le remboursement (3 000 $) = $ moins la franchise de 300 $ à sa police = $. L assureur de biens de Lisette exercera ensuite un recours subrogatoire contre le tiers responsable pour récupérer les sommes qu il aura déboursées et tentera, par la même occasion et pour rendre service à Lisette, de récupérer la franchise de 300 $ qu elle a assumée. Voir la section portant sur l élément a) Les biens transportés et Pluralité d assurance de l article 6 : Limitations en vertu de la CID au chapitre 10.

33 Étude de cas 2 33 Réponse 5 Combien Murielle recevra-t-elle pour ses effets personnels et par quel assureur? Murielle recevra 650 $ de l assureur automobile de Patrick pour ses effets personnels. Murielle devrait d abord s adresser à son propre assureur de biens pour recevoir une indemnité. Mais comme le montant réclamé est inférieur à la franchise inscrite à sa police d assurance de biens, Murielle n a d autre choix que d adresser sa demande au tiers responsable. Comme le remboursement d une indemnité due à un tiers est assujetti aux conditions de l article 2463 du C.c.Q., Murielle ne peut s attendre à recevoir plus que la valeur au jour du sinistre de ses biens, soit 650 $, de la part de l assureur automobile de Patrick, au titre de son chapitre A Responsabilité civile. Voir la section portant sur l élément a) Les biens transportés, et principalement les sections portant sur la pluralité d assurance, la valeur au jour du sinistre et la valeur de remplacement à neuf, et l Accord sur le règlement des dommages au contenu appartenant à l assuré et n'appartenant pas à l'assuré, à l article 6 : Limitations en vertu de la CID au chapitre 10. Réponse 6 Quel montant Patrick recevra-t-il de son assureur automobile pour son véhicule et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Son assureur ne lui versera pas de montant pour les dommages à son véhicule. L événement remplit les critères de la CID. Toutefois, comme Patrick est responsable de l accident, il doit bénéficier des couvertures de la division 2 Collision ou versement du chapitre B pour obtenir un remboursement des coûts liés aux dommages éprouvés par son véhicule. Comme Patrick ne bénéficie pas d une telle protection, il devra assumer le plein montant des réparations de son véhicule, car son assureur ne pourra pas l indemniser.

34 34 Assurance automobile expert en sinistre Voir la section portant sur l article 4 : Dispositions d application de la CID au chapitre 10. Réponse 7 Quel montant Patrick recevra-t-il pour sa perte d immobilisation et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Son assureur ne lui versera aucun montant pour sa perte d immobilisation. Comme dans le cas des dommages éprouvés par son véhicule, Patrick ne pourra recevoir d indemnité de la part de son assureur pour sa perte d immobilisation. La CID prévoit le remboursement des coûts liés aux dommages selon la non-responsabilité du conducteur. Patrick étant entièrement responsable de l accident, il n a droit à aucun remboursement de ses frais de transport en autobus. Seule la présence d un avenant d extension de la garantie «Privation de jouissance» (avenant F. A. Q. N o 20) à sa police d assurance aurait pu lui accorder ce bénéfice. Voir la section portant sur l élément b) La perte résultant de l immobilisation du véhicule de l article 6 : Limitations en vertu de la CID au chapitre 10. Réponse 8 Quel montant Clément, le propriétaire de l étal de fruits et de légumes, recevra-t-il et quel assureur le lui versera? Clément recevra $ de l assureur automobile de Patrick. Comme Clément n a pas d assurance de biens des entreprises, il doit traiter directement avec l assureur automobile de Patrick, le tiers responsable de l accident, même si ce n est pas le véhicule de Patrick qui a heurté son étal. C est donc auprès de Denise, l experte en sinistre automobile responsable du dossier de Patrick, que Clément aura à faire la preuve de sa demande d indemnité. Denise aura mandaté un évaluateur en bâtiment pour établir le coût de reconstruction de l étal et la dépréciation qui s y applique. Elle aura procédé à l inventaire de la marchandise endommagée et fait analyser les états financiers de Clément pour fixer sa perte de revenus nette. Lorsqu elle jugera que la demande de ce dernier est

35 Étude de cas 2 35 justifiée, elle demandera à l assureur automobile de Patrick de verser $ à Clément, au titre du chapitre A Responsabilité civile. Ce montant représente la valeur au jour du sinistre du bâtiment, ainsi que la marchandise au prix coûtant et la perte de revenus. Voir la section portant sur le chapitre A Responsabilité civile de la police F. P. Q. N o 1 au chapitre 3 et, au chapitre 9, l évaluation des dommages aux biens autres qu automobiles.

36 36 Assurance automobile expert en sinistre Réponse 9 À supposer que les résultats de l enquête menée par les deux experts en sinistre révèlent que c est le cas 7b, vignette 1, du Barème de responsabilité de la CID qui s applique et que la responsabilité de l accident soit partagée en parts égales, quels montants chacun des tiers impliqués recevrait-il et quel assureur les verserait? Indiquez vos réponses en complétant les deux dernières colonnes du tableau. Dommages réclamés Valeur au jour du sinistre Valeur à neuf Montant payé Par l assureur Par Lisette Véhicule déclaré perte totale Effets personnels Location d un véhicule de remplacement Par Murielle Effets personnels Par Patrick Véhicule, réparations Reçus de transport en autobus Par Clément Bâtiment marchandise perte de revenus $ s. o $ Auto de Lisette $ $ $ $ 21 j x 45 $ = 945 $ s. o. 472,50 $ 472,50 $ 650 $ 900 $ 325 $ 325 $ Auto de Lisette Biens de Lisette Auto CID de Lisette Auto avenant F. A. Q. N o 20 de Lisette Auto de Patrick Auto de Lisette $ s. o $ Auto de Patrick 8 x 15 $ = 120 $ s. o. 60 $ Auto de Patrick $ $ $ $ Auto de Patrick Auto de Lisette Note : Aucune taxe n est prise en considération pour les besoins de l exercice.

37 Étude de cas 2 37 a) Lisette bénéficie de la protection de la division 2 Collision ou versement du chapitre B pour son véhicule et paie une franchise de 500 $. Comme elle a été tenue responsable de l accident à 50 %, sa franchise sur collision sera réduite dans la même proportion, soit 50 % de 500 $ = 250 $. Le total des coûts liés aux dommages éprouvés par son véhicule s élève à $ ( $ moins [50 % x 500 $ = 250 $]). Lisette recevra cette somme de son assureur et assumera sa franchise réduite à 250 $ du fait de la responsabilité partagée. b) Il a été mentionné plus tôt que la CID prévoit des sommes pour le remboursement des biens transportés en fonction de la non-responsabilité du conducteur et que celles-ci sont dues en priorité à l assuré désigné, puis au conducteur. La valeur au jour du sinistre totale des biens appartenant à Lisette s élève à $, mais comme celle-ci est responsable à 50 % de l accident, elle recevra une indemnité correspondant à 50 % de ce qu elle réclame, sans dépasser la limite maximum prévue à la CID. Lisette recevra donc $ de son assureur automobile. Cependant, comme elle est aussi titulaire d une assurance de biens, elle pourra s adresser à son assureur de biens pour réclamer le manque à gagner sur ses biens. Celui-ci utilisera les informations suivantes pour établir le montant de son indemnité : Valeur à neuf des biens : $ moins la somme déjà versée par l assureur automobile qui est primaire dans le remboursement (2 000 $), ce qui donne $ moins la franchise de 300 $ à sa police = $. L assureur de biens de Lisette exercera ensuite un recours subrogatoire contre le tiers responsable, mais seulement à raison de 50 % de ce qu il aura déboursé, puisque Lisette est à 50 % responsable de l accident. Donc, $ x 50 % = $ à récupérer auprès de l assureur automobile de Patrick. L assureur de Lisette tentera, par la même occasion et pour lui rendre service, de récupérer 50 % de la franchise de 300 $ qu elle a assumée.

38 38 Assurance automobile expert en sinistre c) La CID prévoit des sommes pour la perte résultant de l immobilisation du véhicule. Ces sommes étant admissibles selon le droit commun et en fonction de la non-responsabilité du conducteur, Lisette n aura droit qu à 50 % du montant réclamé, soit 945 $ x 50 % = 472,50 $, montant remboursable par son assureur au titre du chapitre A Responsabilité civile. Cependant, puisque Lisette avait ajouté la couverture de l avenant F. A. Q. N o 20 Extension de la garantie «Privation de jouissance» à sa police d assurance, elle pourra aussi être indemnisée pour la différence, et ce, en totalité. En effet, les limites maximum prévues à cet avenant (1 500 $ et 50 $ par jour) ne sont pas atteintes. Donc, en vertu de cet avenant, elle recevra en plus 472,50 $, soit 945 $ moins 472,50 $ (somme déjà versée en vertu de la CID). d) Il a été établi plus tôt que Murielle ne pouvait pas réclamer ses effets personnels à son assureur de biens, puisque le total de sa réclamation était inférieur à la franchise inscrite à sa police. Murielle devra donc présenter sa réclamation aux deux conducteurs fautifs, soit à Lisette et à Patrick, selon leur part de responsabilité respective. L Accord sur le règlement des dommages au contenu appartenant à l assuré et n'appartenant pas à l'assuré prévoit qu aucun recours ne sera exercé contre l assureur automobile du transporteur par l assureur des biens transportés, mais que celui-ci conserve son droit de recours contre le tiers responsable de l accident. Cette renonciation à la subrogation n est valable qu entre les assureurs ayant signé cet accord. Dans ce cas-ci, puisque Murielle n est pas partie prenante à cet accord, elle va pouvoir exercer un recouvrement contre Lisette et contre Patrick. Ainsi, Guy et Denise, les experts en sinistre automobile responsables des dossiers de Lisette et Patrick, vont devoir demander aux assureurs qu ils représentent de rembourser 50 % des coûts liés aux dommages réclamés par Murielle, sans toutefois dépasser la valeur au jour du sinistre, conformément à l article 2463 C.c.Q. Murielle recevra une somme de 325 $ de l assureur automobile de Lisette et une autre somme de 325 $ de l assureur automobile de Patrick.

39 Étude de cas 2 39 e) Les coûts liés aux dommages éprouvés par le véhicule de Patrick s élèvent à $. Étant donné que l accident remplit les critères de la CID et que Patrick en est responsable à 50 %, il va pouvoir recevoir, de son propre assureur automobile, 50 % du montant réclamé, car son assureur le rembourse selon la responsabilité des autres conducteurs au lieu et place de ceux-ci. Comme le véhicule de Patrick n était couvert par aucune assurance collision, c est 50 % du montant total réclamé que Patrick recevra de son assureur, soit $. f) La perte liée à l immobilisation du véhicule de Patrick est également soumise au droit commun, et la CID en prévoit le remboursement selon la responsabilité des conducteurs. Puisque Patrick est responsable à 50 % de l accident, il recevra 60 $ de son assureur, ce qui représente 50 % des 120 $ réclamés. Pour recevoir davantage, Patrick aurait dû souscrire l avenant F. A. Q. N o 20 Extension de la garantie «Privation de jouissance». g) Comme dans le cas des biens de Murielle, Clément, le propriétaire de l étal de fruits et de légumes, devra poursuivre personnellement les deux conducteurs fautifs, puisqu il n était pas titulaire d une assurance de biens des entreprises. Encore une fois, Guy et Denise, les experts en sinistre automobile responsables des dossiers de Lisette et Patrick, devront procéder au règlement directement avec Clément. Chaque expert en sinistre va recommander à l assureur de rembourser 50 % du total des coûts liés aux dommages selon les montants, en valeur au jour du sinistre, dont ils auront préalablement convenu. Clément recevra $ de l assureur de Lisette et $ de l assureur de Patrick. Voir les sections portant sur l élément a) de l article 4 : Dispositions d application, les éléments a) et b) de l article 6 : Limitations et de l article 7 : Franchises, en vertu de la CID au chapitre 10. Voir aussi les sections portant sur le chapitre A Responsabilité civile de la police F. P. Q. N o 1 au chapitre 3 et, au chapitre 9, l évaluation des dommages aux biens autres qu automobiles.

40 40 Assurance automobile expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 3 (CHAPITRES 5, 9, 10 ET 11) Adil, un expert en sinistre indépendant, s est vu confier un dossier pour la réclamation présentée par un garagiste spécialisé dans l installation de pare-brise. Tous les véhicules des clients se trouvaient dehors dans la cour de l assuré, le propriétaire du garage Aux belles vitres. Trois d entre eux ont subi le vol partiel de leurs roues et pneus, alors que deux autres véhicules de clients ont été volés et n ont pas été retrouvés. Il ne restait qu un autre véhicule d un client dans la cour, et celui-ci n a subi aucun dommage. L enquête menée par Adil démontre que les véhicules des clients étaient garés dans la cour du garage depuis au moins deux jours, en attendant que le garagiste installe des pièces. Les réparations n étaient terminées sur aucun d eux. Le vol est survenu durant la nuit, mais personne ne peut confirmer vers quelle heure, car le garage Aux belles vitres n a pas de système d alarme ni de caméras ou de gardien pour surveiller les lieux. Aucune clôture ne protège l établissement : seuls quelques lampadaires éclairent le terrain. Adil consulte le dossier d assurance du propriétaire du garage Aux belles vitres, qui a souscrit une police F. P. Q. N o 4 avec les garanties suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Règle proportionnelle au chapitre B de 80 % Chapitre C Responsabilité civile pour dommages éprouvés par les véhicules confiés Règle proportionnelle au chapitre C de 80 % Dommages corporels et matériels aux tiers Division 1 Tous risques (franchise par sinistre) Division 1 Tous risques (franchise par sinistre) $ $ 500 $ $ 500 $ Avenant F. A. Q. N o 4-79a Relevé du montant de la prime Avenant F. A. Q. N o 4-82A Restriction de la garantie en cas de vol (chapitre B) Avenant F. A. Q. N o 4-82B Restriction de la garantie en cas de vol (chapitre C)

41 Étude de cas 3 41 Le processus de règlement d une telle réclamation n est pas simple. Puisque les dommages ont été causés à des véhicules qui avaient été confiés au garagiste par des clients, Adil doit établir la part de responsabilité de l assuré dans l événement avant de lui confirmer si l assureur va rembourser les frais demandés par les clients. Adil doit aussi expliquer à l assuré, soit le propriétaire du garage, que pour établir le montant de l indemnité, si la responsabilité est acceptée, il doit d abord vérifier si son montant d assurance au titre du chapitre C Responsabilité civile pour dommages éprouvés par les véhicules confiés est suffisant et remplissait les conditions imposées par sa police d assurance au moment du sinistre. De plus, Adil doit répondre aux cinq clients qui l interrogent pour savoir comment et par quel assureur ils seront remboursés pour leur dommage respectif. Après quelques semaines de recherches et de vérifications, Adil obtient les renseignements suivants : Clients Type de dommage Valeur du dommage réclamé N o 1 Vol complet $ $ de biens personnels à l intérieur du véhicule + location 1 de 800 $ N o 2 Vol complet $ + location de 750 $ Valeur marchande du véhicule $ $ N o 3 Vol partiel $ $ N o 4 Vol partiel $ $ N o 5 Vol partiel $ $ N o 6 Aucun dommage s. o $ Finalement, l enquête d Adil démontre que le garage Aux belles vitres est responsable de l événement. En effet, le propriétaire du garage a été négligent dans la surveillance des lieux et n avait pas pris toutes les précautions pour éviter que les vols se produisent. Le garagiste devait prendre davantage soin des véhicules qui lui sont confiés que les propriétaires des véhicules eux-mêmes, et ce, en raison de la nature de son contrat. Il y a une présomption de faute contre lui, d autant plus qu il s agissait 1. Location d un véhicule de remplacement pendant la durée de la privation de jouissance.

42 42 Assurance automobile expert en sinistre d un dépôt à titre onéreux 2, puisque les travaux sur les véhicules n étaient pas encore terminés. Comme l assuré n a pu démontrer qu il s agissait d un cas de force majeure, il ne peut s exonérer de sa responsabilité (articles 2098 et 2100 C.c.Q.). Bien que Adil ait expliqué à chacun des clients qu il était préférable de soumettre sa réclamation à son propre assureur, afin qu il puisse avoir droit aux avantages de sa police d assurance s il y a lieu, tous les clients ont décidé d être indemnisés directement par l assureur du garagiste, une fois la responsabilité acceptée. Question 1 Est-ce que l assuré, le propriétaire du garage Aux belles vitres, a respecté les conditions imposées par sa police d assurance pour ce qui est de la règle proportionnelle? 2. On dit d'un acte qu il est à «titre onéreux» lorsque chaque partie doit fournir une contrepartie. L'expression «à titre onéreux» s oppose à l expression «à titre gratuit». (Le grand dictionnaire terminologique de l Office québécois de la langue française). Dans cet exemple, le garagiste n ayant pas encore fourni sa contrepartie, il a une obligation plus grande à l égard du bien qui lui a été confié.

43 Étude de cas 3 43 Question 2 Complétez la dernière colonne du tableau suivant en indiquant quel montant sera versé à chacun des clients par l assureur du garage Aux belles vitres. Clients Type de dommage Valeur du dommage réclamé N o 1 Vol complet $ $ de biens personnels à l intérieur du véhicule + location de 800 $ N o 2 Vol complet $ + location de 750 $ N o 3 Vol partiel $ N o 4 Vol partiel $ N o 5 Vol partiel $ N o 6 Aucun dommage s. o. Indemnité versée Question 3 Est-ce que l assuré, soit le propriétaire du garage Aux belles vitres, devra débourser des sommes et, si oui, quel sera le montant total?

44 44 Assurance automobile expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 3 (CHAPITRES 5, 9, 10 ET 11) RÉPONSES Adil, un expert en sinistre indépendant, s est vu confier un dossier pour la réclamation présentée par un garagiste spécialisé dans l installation de pare-brise. Tous les véhicules des clients se trouvaient dehors dans la cour de l assuré, le propriétaire du garage Aux belles vitres. Trois d entre eux ont subi le vol partiel de leurs roues et pneus, alors que deux autres véhicules de clients ont été volés et n ont pas été retrouvés. Il ne restait qu un autre véhicule d un client dans la cour, et celui-ci n a subi aucun dommage. L enquête menée par Adil démontre que les véhicules des clients étaient garés dans la cour du garage depuis au moins deux jours, en attendant que le garagiste installe des pièces. Les réparations n étaient terminées sur aucun d eux. Le vol est survenu durant la nuit, mais personne ne peut confirmer vers quelle heure, car le garage Aux belles vitres n a pas de système d alarme ni de caméras ou de gardien pour surveiller les lieux. Aucune clôture ne protège l établissement : seuls quelques lampadaires éclairent le terrain. Adil consulte le dossier d assurance du propriétaire du garage Aux belles vitres, qui a souscrit une police F. P. Q. N o 4 avec les garanties suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Règle proportionnelle au chapitre B de 80 % Chapitre C Responsabilité civile pour dommages éprouvés par les véhicules confiés Règle proportionnelle au chapitre C de 80 % Dommages corporels et matériels aux tiers Division 1 Tous risques (franchise par sinistre) Division 1 Tous risques (franchise par sinistre) $ $ 500 $ $ 500 $ Avenant F. A. Q. N o 4-79a Relevé du montant de la prime Avenant F. A. Q. N o 4-82A Restriction de la garantie en cas de vol (chapitre B) Avenant F. A. Q. N o 4-82B Restriction de la garantie en cas de vol (chapitre C)

45 Étude de cas 3 45 Le processus de règlement d une telle réclamation n est pas simple. Puisque les dommages ont été causés à des véhicules qui avaient été confiés au garagiste par des clients, Adil doit établir la part de responsabilité de l assuré dans l événement avant de lui confirmer si l assureur va rembourser les frais demandés par les clients. Adil doit aussi expliquer à l assuré, soit le propriétaire du garage, que pour établir le montant de l indemnité, si la responsabilité est acceptée, il doit d abord vérifier si son montant d assurance au titre du chapitre C Responsabilité civile pour dommages éprouvés par les véhicules confiés est suffisant et remplissait les conditions imposées par sa police d assurance au moment du sinistre. De plus, Adil doit répondre aux cinq clients qui l interrogent pour savoir comment et par quel assureur ils seront remboursés pour leur dommage respectif. Après quelques semaines de recherches et de vérifications, Adil obtient les renseignements suivants : Clients Type de dommage Valeur du dommage réclamé N o 1 Vol complet $ $ de biens personnels à l intérieur du véhicule + location 3 de 800 $ Valeur marchande du véhicule $ N o 2 Vol complet $ + location de 750 $ $ N o 3 Vol partiel $ $ N o 4 Vol partiel $ $ N o 5 Vol partiel $ $ N o 6 Aucun dommage s. o $ Finalement, l enquête d Adil démontre que le garage Aux belles vitres est responsable de l événement. En effet, le propriétaire du garage a été négligent dans la surveillance des lieux et n avait pas pris toutes les précautions pour éviter que les vols se produisent. Le garagiste devait prendre davantage soin des véhicules qui lui sont confiés que les propriétaires des véhicules eux-mêmes, et ce, en raison de la nature de son contrat. Il y a une présomption de faute contre lui, d autant plus qu il s agissait 3. Location d un véhicule de remplacement pendant la durée de la privation de jouissance.

46 46 Assurance automobile expert en sinistre d un dépôt à titre onéreux 4, puisque les travaux sur les véhicules n étaient pas encore terminés. Comme l assuré n a pu démontrer qu il s agissait d un cas de force majeure, il ne peut s exonérer de sa responsabilité (articles 2098 et 2100 C.c.Q.). Bien qu Adil ait expliqué à chacun des clients qu il était préférable de soumettre sa réclamation à son propre assureur, afin qu il puisse avoir droit aux avantages de sa police d assurance s il y a lieu, tous les clients ont décidé d être indemnisés directement par l assureur du garagiste, une fois la responsabilité acceptée. Réponse 1 Est-ce que l assuré, le propriétaire du garage Aux belles vitres, a respecté les conditions imposées par sa police d assurance pour ce qui est de la règle proportionnelle? Oui. L assuré a respecté les conditions liées à l établissement du montant d assurance nécessaire au titre du chapitre C, puisque le montant d assurance requis était de $. L assuré est tenu de maintenir un montant d assurance correspondant au moins au pourcentage inscrit à la division 1 du chapitre C de sa police F. P. Q. N o 4, soit 80 %. Sinon, il devra supporter, en cas de perte partielle, une part des dommages proportionnelle à l insuffisance. Dans ce cas-ci, puisque le sinistre atteint plus de un véhicule, l expert en sinistre doit procéder à cette vérification. Pour ce faire, il doit demander à l assuré de lui fournir la liste de tous les véhicules des clients qui se trouvaient sur les lieux lors du sinistre. Avec cette liste, l expert en sinistre, secondé par un estimateur automobile, doit établir la valeur marchande de chacun des véhicules. Ensuite, il doit déterminer si le montant d assurance souscrit correspond au moins à 80 % de la valeur marchande totale de tous les véhicules des clients sur les lieux lors du vol. 4. On dit d'un acte qu il est à «titre onéreux» lorsque chaque partie doit fournir une contrepartie. L'expression «à titre onéreux» s oppose à l expression «à titre gratuit». (Le grand dictionnaire terminologique de l Office québécois de la langue française). Dans cet exemple, le garagiste n ayant pas encore fourni sa contrepartie, il a une obligation plus grande à l égard du bien qui lui a été confié.

47 Étude de cas 3 47 Voici sa règle : le montant d assurance minimum requis doit être d au moins 80 % de $ (la valeur marchande totale de tous les véhicules des clients sur les lieux lors du sinistre). Donc, 80 % x $ = $. Le montant d assurance souscrit par l assuré étant de $, celui-ci remplit les conditions d émission de la police d assurance à cet égard et n aura pas à supporter une part des coûts liés aux dommages en raison d une insuffisance d assurance. Voir les sections portant sur les montants d assurance au chapitre C Responsabilité civile pour dommages éprouvés aux véhicules confiés au chapitre 5, ainsi que, au chapitre 9, l obligation de l assuré de prouver sa perte (pièces justificatives) et les chapitres B et C : Montants d assurance. Réponse 2 Complétez la dernière colonne du tableau suivant en indiquant quel montant sera versé à chacun des clients par l assureur du garage Aux belles vitres. Clients Type de dommage Valeur du dommage réclamé N o 1 Vol complet $ $ de biens personnels à l intérieur du véhicule + location de 800 $ Indemnité versée $ N o 2 Vol complet $ + location de 750 $ $ N o 3 Vol partiel $ 0 $ N o 4 Vol partiel $ 0 $ N o 5 Vol partiel $ 0 $ N o 6 Aucun dommage s. o. s.o. D abord, il importe de souligner que l ajout de l avenant F. A. Q. N o 4-82B Restriction de la garantie en cas de vol (chapitre C) vient restreindre la protection en ce qui concerne les dommages causés par le vol partiel d un véhicule confié (le vol des équipements et accessoires), alors que le véhicule se trouve dans un endroit découvert dont l assuré est propriétaire et où il exerce une activité professionnelle de garagiste.

48 48 Assurance automobile expert en sinistre Ainsi, bien que l assuré respecte la règle proportionnelle au chapitre C et qu il soit tenu responsable de l événement, son assureur ne pourra verser d indemnité aux clients n os 3, 4 et 5 puisqu ils ont subi des dommages partiels exclus par l avenant. Il est à noter que le chapitre C garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de dommages causés aux véhicules confiés, à leurs équipements et à leurs accessoires utilisés exclusivement avec ceux-ci selon les risques couverts par la police d assurance. Par conséquent, le client n o 1 recevra une somme de $ représentant la valeur marchande de son véhicule, ainsi qu une somme de 800 $ représentant sa perte d immobilisation durant le processus de règlement. Ces deux sommes correspondent aux conséquences pécuniaires couvertes par la police d assurance. Toutefois, le client n o 1 ne pourra recevoir de somme de l assureur du garage pour les biens qu il avait laissés à l intérieur de son véhicule, puisque ceux-ci ne sont pas recevables par une formule de garagistes (police F. P. Q. N o 4). Quant au client n o 2, il recevra une somme de $ représentant la valeur marchande de son véhicule, ainsi qu une somme de 750 $ représentant sa perte d immobilisation, pour les mêmes raisons que le client n o 1. Voir les sections portant sur les caractéristiques générales du chapitre C Responsabilité civile pour dommages éprouvés aux véhicules confiés et les avenants disponibles avec la police F. P. Q. N o 4 Formule des garagistes au chapitre 5. Réponse 3 Est-ce que l assuré, soit le propriétaire du garage Aux belles vitres, devra débourser des sommes et, si oui, quel sera le montant total? Oui, l assuré devra verser aux clients n os 3, 4 et 5 une somme totale de $ et rembourser à son assureur automobile la franchise de 500 $ convenue au titre de la division 1 du chapitre C. Puisque sa responsabilité civile est engagée et que sa police d assurance automobile ne couvre pas certaines parties de la réclamation, le garagiste assuré va devoir rembourser lui-même les clients qui n auront pas reçu d indemnité de la part de son assureur.

49 Étude de cas 3 49 Pour ce qui est de la franchise par sinistre de 500 $ prévue à la police, bien qu elle soit opposable au tiers lors d un remboursement au titre du chapitre C, il est très fréquent qu un assureur ayant à indemniser plusieurs tiers ne la partage pas entre eux. Il est plus simple d indemniser les tiers du plein montant recevable par la police, puis de réclamer le remboursement de la franchise directement à l assuré. Il importe de comprendre que la franchise demeure applicable, même si une partie de la réclamation n est pas recevable. En effet, on peut éliminer une franchise lorsque le montant d assurance est insuffisant ou lorsqu une limite d assurance est atteinte, mais le fait qu une partie de la réclamation ne soit pas couverte ne supprime pas cette modalité. Voir les sections portant sur les franchises du chapitre C de la police F. P. Q. N o 4 Formule des garagistes au chapitre 5, la police d assurance de responsabilité automobile comportant une franchise, au chapitre 10 et, au chapitre 11 les franchises et les limitations applicables aux garanties.

50 50 Assurance automobile expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 4 (CHAPITRES 2, 3, 10 ET 12) En visite pour la fin de semaine dans la région de Québec, Nicolas s assied sur sa motocyclette pour quitter une aire de stationnement. Au moment où il s apprête à démarrer son véhicule, Guylaine, au volant de son camion, effectue un virage trop rapidement et heurte Nicolas et sa motocyclette. Sous l impact, la motocyclette de Nicolas est projetée sur le véhicule stationné de Claudette, une résidente de l endroit. L impact est violent, et le réservoir de la motocyclette de Nicolas fuit pour finalement prendre feu. L incendie se propage au véhicule de Claudette, qui est entièrement détruit. Nicolas a été blessé légèrement. Heureusement, il portait son casque et des vêtements adéquats et, bien que ceux-ci soient déchirés, ils l ont protégé. Par le plus grand des hasards, il appert que les trois propriétaires des véhicules impliqués sont assurés par la même compagnie et, chacun d eux lui a présenté une réclamation. La personne chargée de l assignation des dossiers de sinistre chez l assureur a tôt fait de remarquer cette coïncidence et s assure que chacune des réclamations sera remise à un expert en sinistre différent au service de l assureur, afin d éviter tout conflit d intérêt. Voici un aperçu de la situation des assurés, de leur expert en sinistre respectif, de leur couverture d assurance et de la réclamation totale que chacun présente à l assureur.

51 Étude de cas 4 51 Assurés Experts en sinistre Couvertures d assurance Police F. P. Q. N o 1 Réclamations présentées Nicolas Normand Chapitre A $ Véhicule : $ Vêtements : 350 $ Facture de la municipalité de Val-Bélair pour l utilisation de son service de sécurité incendie : $ Guylaine Germain Chapitre A $ Chapitre B, division 2 franchise de 500 $ Chapitre B, division 3 franchise de 100 $ Claudette Chantale Chapitre A $ Chapitre B, division 1 franchise de 250 $ Véhicule : $ Véhicule : $ Note : Aucune taxe n est prise en considération pour les besoins de l exercice. Normand, l expert en sinistre à qui le dossier de Nicolas a été confié, s apprête à fermer le dossier de son client en recommandant des paiements recevables en vertu de sa police d assurance. Question 1 Quel sera le montant payable pour les dommages éprouvés par le véhicule de Nicolas et en vertu de quelle garantie de sa police?

52 52 Assurance automobile expert en sinistre Question 2 Quel sera le montant payable pour la facture du service de sécurité incendie de la municipalité de Val-Bélair et en vertu de quelle garantie de la police? Question 3 Quel sera le montant payable pour les dommages aux vêtements que portait Nicolas et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance?

53 Étude de cas 4 53 Question 4 Quel nom Normand inscrira-t-il comme gardien (conducteur) dans le dossier de sinistre du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) pour le véhicule désigné et quel numéro du Barème de responsabilité s appliquera? Question 5 Chantale, l experte en sinistre à qui le dossier de Claudette a été confié, s apprête à demander le paiement de l indemnité pour les dommages causés au véhicule de Claudette. Quel sera le montant payable pour les dommages éprouvés par le véhicule de Claudette et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance?

54 54 Assurance automobile expert en sinistre Question 6 Germain, l expert en sinistre à qui le dossier de Guylaine a été confié, s apprête à régler les demandes présentées à l assureur. Quel sera le montant payable pour les dommages éprouvés par le véhicule de Guylaine et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Question 7 Est-ce que Germain doit s attendre à recevoir d autres demandes de remboursement? Si oui, de quelle nature et en vertu de quelle garantie de la police de Guylaine?

55 Étude de cas 4 55 ÉTUDE DE CAS 4 (CHAPITRES 2, 3, 10 ET 12) RÉPONSES En visite pour la fin de semaine dans la région de Québec, Nicolas s assied sur sa motocyclette pour quitter une aire de stationnement. Au moment où il s apprête à démarrer son véhicule, Guylaine, au volant de son camion, effectue un virage trop rapidement et heurte Nicolas et sa motocyclette. Sous l impact, la motocyclette de Nicolas est projetée sur le véhicule stationné de Claudette, une résidente de l endroit. L impact est violent, et le réservoir de la motocyclette de Nicolas fuit pour finalement prendre feu. L incendie se propage au véhicule de Claudette, qui est entièrement détruit. Nicolas a été blessé légèrement. Heureusement, il portait son casque et des vêtements adéquats et, bien que ceux-ci soient déchirés, ils l ont protégé. Par le plus grand des hasards, il appert que les trois propriétaires des véhicules impliqués sont assurés par la même compagnie, et chacun d eux lui a présenté une réclamation. La personne chargée de l assignation des dossiers de sinistre chez l assureur a tôt fait de remarquer cette coïncidence et s assure que chacune des réclamations sera remise à un expert en sinistre différent au service de l assureur, afin d éviter tout conflit d intérêt. Voici un aperçu de la situation des assurés, de leur expert en sinistre respectif, de leur couverture d assurance et de la réclamation totale que chacun présente à l assureur.

56 56 Assurance automobile expert en sinistre Assurés Experts en sinistre Couvertures d assurance Police F. P. Q. N o 1 Réclamations présentées Nicolas Normand Chapitre A $ Véhicule : $ Vêtements : 350 $ Facture de la municipalité de Val-Bélair pour l utilisation de son service de sécurité incendie : $ Guylaine Germain Chapitre A $ Chapitre B, division 2 franchise de 500 $ Chapitre B, division 3 franchise de 100 $ Claudette Chantale Chapitre A $ Chapitre B, division 1 franchise de 250 $ Véhicule : $ Véhicule : $ Note : Aucune taxe n est prise en considération pour les besoins de l exercice. Normand, l expert en sinistre à qui le dossier de Nicolas a été confié, s apprête à fermer le dossier de son client en recommandant des paiements recevables en vertu de sa police d assurance. Réponse 1 Quel sera le montant payable pour les dommages éprouvés par le véhicule de Nicolas et en vertu de quelle garantie de sa police? L assureur de Nicolas lui versera une somme de $ pour les dommages éprouvés par sa motocyclette au titre du chapitre A Responsabilité civile. Cet accident remplit tous les critères de la CID. Ainsi, même si le véhicule n est pas couvert par une assurance collision, puisque Nicolas n est pas responsable de l accident, c est son propre assureur qui va l indemniser au lieu et place de l assureur du conducteur responsable. Nicolas recevra le plein montant de sa demande, soit $ au titre du chapitre A Responsabilité civile. Voir les sections portant sur l article 3 : Accidents visés et l élément a) de l article 4 : Dispositions d application en vertu de la CID au chapitre 10.

57 Étude de cas 4 57 Réponse 2 Quel sera le montant payable pour la facture du service de sécurité incendie de la municipalité de Val-Bélair et en vertu de quelle garantie de la police? Une somme de $ sera payée au titre de la Garantie subsidiaire A2) du chapitre A Responsabilité civile. En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale 5, si la Ville de Val-Bélair a adopté un règlement lui permettant de facturer ses services lorsqu elle intervient pour prévenir ou combattre un incendie, que le propriétaire du véhicule n est pas un résident de cette ville et qu il n y a pas, au moment de l intervention, de danger pour la vie ou la santé de personnes ou d animaux, la facture sera payée en totalité par l assureur de Nicolas à la municipalité. Cependant, Normand devra avoir obtenu une copie du règlement municipal autorisant une telle facturation, la facture détaillée de l intervention, ainsi que la grille de tarifs de la municipalité. Une fois cette partie de la réclamation contrôlée et payée, Normand devra envoyer une lettre à Guylaine pour exercer un recours subrogatoire contre elle, afin de récupérer les sommes que l assureur a versées à la Ville de Val-Bélair dans le dossier de Nicolas. Cette démarche particulière est peu fréquente. En effet, il faut se rappeler que cet incident relève de la CID et que, en principe, les assureurs renoncent à l exercice de la subrogation les uns contre les autres, sauf dans certains cas. Pour comprendre cette application, il faut savoir que le conseil d arbitrage de la CID considère que les frais d intervention du service d incendie d une municipalité ne sont pas inclus dans la définition du mot «dommage», comme en fait foi l article 1 de la CID. Ainsi, puisque ces frais ne sont pas soumis aux règles de l article 11 de la CID concernant la renonciation au droit de subrogation, les frais payés par l assureur peuvent être réclamés au responsable de l accident. 5. Articles à Voir aussi le Règlement sur les conditions ou restrictions applicables à l exercice des pouvoirs de tarification des corporations municipales (articles 1 et 2).

58 58 Assurance automobile expert en sinistre Il faut comprendre qu une municipalité n a pas à établir la responsabilité dans un accident avant d envoyer sa facture. Ses seuls critères sont de déterminer pour qui elle est intervenue, de savoir si cette personne était un résident ou un contribuable de la Ville et s il existait, au moment de l intervention, un danger pour la vie ou la santé. Si la réponse est non, la municipalité fait suivre la facture à cette personne. En résumé, la police d assurance prévoit une couverture pour ce type de demande au titre du chapitre A Responsabilité civile, mais comme cette demande n est pas admissible selon la CID, l assureur du propriétaire du véhicule à qui cette facture a été imposée et qui l a effectivement payée (une perte réelle subie) peut, ensuite, exercer un recours subrogatoire contre la personne responsable de l accident, soit Guylaine. Voir les sections portant sur les garanties subsidiaires du chapitre A, au chapitre 3 ainsi que, au chapitre 10, l article 1 : Définitions et l article 11 : Les exceptions à l abandon du droit de subrogation en vertu de la CID. Réponse 3 Quel sera le montant payable pour les dommages aux vêtements que portait Nicolas et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? L assureur de Nicolas ne lui versera aucune somme pour ses vêtements. Il faut se rappeler que toute personne physique qui, au Québec, subit un préjudice corporel résultant d un accident d automobile est indemnisée par le Régime public d assurance automobile de la SAAQ. La victime de préjudices corporels doit s adresser directement à la SAAQ pour être indemnisée. Elle peut être un conducteur, un passager ou un piéton et, tel que le définit l article 2 LAA, le préjudice corporel peut être d ordre physique ou psychique, y compris le décès qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements qu elle porte. La SAAQ prévoit des limites au remboursement de ce type de frais. Par exemple, en 2011, une somme maximum de 400 $ était accordée pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement de vêtements et une somme maximum de $ était accordée lorsqu il s agissait de vêtements de cuir ou d un casque protecteur portés lors d un accident de motocyclette.

59 Étude de cas 4 59 Si la limite de la SAAQ était atteinte, Nicolas pourrait réclamer l excédent de cette somme à son assureur, qui l indemniserait comme s il s agissait de biens transportés, assujettis à la limitation prévue par la CID au titre du chapitre A Responsabilité civile, puisque l accident relève de la CID et que Nicolas n en est pas responsable. Voir les sections portant sur les régimes d indemnisation et la définition du préjudice corporel au chapitre 2 ainsi que, au chapitre 10, l élément a) Les biens transportés de l article 6 : Limitations prévues à la CID. Réponse 4 Quel nom Normand inscrira-t-il comme gardien (conducteur) dans le dossier de sinistre du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) pour le véhicule désigné et quel numéro du Barème de responsabilité s appliquera? Il inscrira le nom de Nicolas comme gardien (conducteur) dans le FCSA, et c est le cas 3c du Barème qui s appliquera. Nicolas sera inscrit comme gardien (conducteur), même s il ne conduisait pas son véhicule au moment de l accident. Et ce sera le cas 3c véhicule en stationnement du Barème de responsabilité qui figurera dans le FCSA, puisque le véhicule de Nicolas n était pas en mouvement lors de l impact. En effet, il était encore stationné. Voir les sections portant sur l annexe Barème de responsabilité prévu à la CID au chapitre 10 ainsi que, au chapitre 12, les derniers renseignements à transmettre au fichier central des sinistres automobiles. Réponse 5 Chantale, l experte en sinistre à qui le dossier de Claudette a été confié, s apprête à demander le paiement de l indemnité pour les dommages causés au véhicule de Claudette. Quel sera le montant payable pour les dommages éprouvés par le véhicule de Claudette et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Claudette recevra $ pour son véhicule en vertu du chapitre A Responsabilité civile de sa police.

60 60 Assurance automobile expert en sinistre Bien que la nature des dommages relève principalement de l incendie, il importe de déterminer que la cause des dommages est une collision entre deux véhicules, soit celle qui a eu lieu entre le véhicule de Guylaine et le véhicule de Nicolas. Dans cette chaîne d événements, le véhicule de Nicolas a été projeté sur celui de Claudette. Ainsi, malgré tout, les dommages subis par le véhicule de Claudette relèvent de la CID, puisque tous les critères d application sont remplis. Claudette aura droit au plein remboursement de ses dommages, payables par son assureur au titre du chapitre A Responsabilité civile, puisqu elle ne supporte aucune responsabilité dans l accident. Voir la section portant sur l article 1 : Définitions et le terme «collision» prévu à la CID au chapitre 10. Réponse 6 Germain, l expert en sinistre à qui le dossier de Guylaine a été confié, s apprête à régler les demandes présentées à l assureur. Quel sera le montant payable pour les dommages éprouvés par le véhicule de Guylaine et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Guylaine recevra $ de la part de son assureur pour les dommages éprouvés par son véhicule en vertu de la division 2 Collision ou versement du chapitre B. L accident remplit les critères de la CID, et l entière responsabilité de Guylaine a été établie. Pour avoir droit à une indemnité pour les dommages éprouvés par son véhicule, Guylaine devait bénéficier d une protection au titre de la division 2 Collision ou versement du chapitre B. Son assureur remboursera les coûts liés aux dommages à son véhicule en excédent de la franchise inscrite à cette division de sa police, soit $ franchise de 500 $ = $. Voir la section portant sur l article 7 : Franchises prévu à la CID au chapitre 10 ainsi que, au chapitre 3, la franchise au chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré de la police F. P. Q. N o 1.

61 Étude de cas 4 61 Réponse 7 Est-ce que Germain doit s attendre à recevoir d autres demandes de remboursement? Si oui, de quelle nature et en vertu de quelle garantie de la police de Guylaine? Oui, Germain doit s attendre à recevoir une demande de remboursement des frais de service de sécurité incendie de la part de l assureur de Nicolas, puisque celui-ci a dû les payer pour combattre l incendie dans son véhicule. Germain pourra recommander ce paiement par l assureur en vertu de la garantie du chapitre A Responsabilité civile. Bien que la CID s applique, il a été démontré plus tôt que cette facture de la Ville de Val-Bélair ne fait pas partie de la définition du mot «dommage» qui y figure, mais elle est imposée au non-résident pour qui le service de sécurité incendie est intervenu. Le propriétaire, en l occurrence l assureur, n a pas le choix de rembourser les frais indiqués sur cette facture, mais, ensuite, il lui est permis d exercer un recours subrogatoire contre la personne responsable de l événement. Alors, bien que ce ne soit pas le véhicule de Guylaine qui ait pris feu, il demeure que sa conduite fautive est à l origine de l incendie. C est donc en vertu du chapitre A de sa police d assurance automobile que le remboursement du montant de $ déjà payé par l assureur de Nicolas à la Ville sera effectué en tant que conséquence pécuniaire de sa responsabilité civile. Voir la section portant sur le chapitre A Responsabilité civile de la police F. P. Q. N o 1 au chapitre 3.

62 62 Assurance automobile expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 5 (CHAPITRES 5 ET 10) Brigitte a des problèmes avec l accélérateur de son véhicule. Elle se rend chez son concessionnaire pour qu il effectue une vérification et des réparations, s il y a lieu. Elle lui confie son véhicule pour la journée. Raphaël, l employé du concessionnaire Autos neuves +, procède à quelques réparations et décide de faire un essai routier. Le véhicule roule tellement bien que Raphaël oublie de faire un arrêt obligatoire et coupe le chemin à Aurélie, qui circulait normalement avec son véhicule. L impact est violent, et le véhicule de Brigitte, que conduit Raphaël, heurte une borne-fontaine qui se met à gicler dans la rue. Lorsque Brigitte revient chercher son véhicule à la fin de sa journée de travail, elle est surprise de constater que son véhicule est entièrement détruit. Bien que le concessionnaire soit très mal à l aise, il lui suggère de communiquer avec son assureur et lui dit qu il va faire de même avec son propre assureur. Brigitte s empresse de transmettre sa réclamation à son assureur, qui confie le dossier à Julien, un expert en sinistre indépendant. En consultant le dossier d assurance de Brigitte, Julien constate qu elle a souscrit une police d assurance F. P. Q. N o 1 avec les protections suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni versement (franchise) $ $ 250 $ Durant ce temps, le concessionnaire Autos neuves + a lui aussi présenté un avis de sinistre à son assureur. L assureur a confié le dossier à Francis, un expert en sinistre à son service. Francis consulte le dossier d assurance du concessionnaire Autos neuves + et constate qu il a souscrit une police d assurance F. P. Q. N o 4 Formule des garagistes avec les protections suivantes :

63 Étude de cas 5 63 Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 1 Tous risques (franchise par véhicule) $ $ 500 $ Règle proportionnelle au chapitre B de 100 % Chapitre C Responsabilité civile pour dommages éprouvés par les véhicules confiés Règle proportionnelle au chapitre C de 80 % Division 1 Tous risques (franchise par véhicule) $ 500 $ Julien, l expert en sinistre responsable du dossier de Brigitte, s empresse de faire contrôler les dommages au véhicule de celle-ci et d obtenir la version des faits de Raphaël et d Aurélie. Il demande aussi à Brigitte de lui fournir la copie de la facture des réparations effectuées par le concessionnaire Autos neuves +, afin de bien établir que son véhicule faisait l objet d une activité professionnelle de garagiste lors de l accident. Une fois ses démarches terminées, Julien conclut à l entière responsabilité du garagiste et applique le cas 9b) du Barème de responsabilité, puisque Raphaël a négligé de faire un arrêt obligatoire. Julien a aussi obtenu les renseignements suivants : Véhicule déclaré perte totale : valeur marchande de $. Facture du service de voirie municipale, y compris le remplacement de la borne-fontaine : $.

64 64 Assurance automobile expert en sinistre Question 1 Quel sera le montant payable pour les dommages éprouvés par le véhicule de Brigitte et en vertu de quelle garantie de sa police? Question 2 Quel sera le montant payable pour les dommages causés à la borne-fontaine par le véhicule de Brigitte et en vertu de quelle garantie de sa police?

65 Étude de cas 5 65 Question 3 Francis, l expert en sinistre responsable du dossier du concessionnaire Autos neuves +, a lui aussi conclu à l entière responsabilité de l assuré après avoir obtenu les versions de tous les tiers impliqués, ainsi que la copie de la facture des travaux exécutés sur le véhicule de Brigitte. Il a reçu la lettre de recouvrement de l assureur de Brigitte, ainsi que la copie de la facture de la municipalité. Est-ce que Francis va recommander l émission de chèques relatifs à son dossier? Si oui, de quel montant et en vertu de quelle garantie de la police F. P. Q. N o 4 de l assuré Autos neuves +?

66 66 Assurance automobile expert en sinistre Question 4 Aurélie, la victime non responsable de cet accident, a elle aussi remis la réclamation à son assureur. Elle est titulaire d une police F. P. Q. N o 1 avec les couvertures suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers $ Division 1 Tous risques 500 $ En vertu de quelle garantie de sa police son assureur lui remboursera-t-il les coûts liés à ses dommages? Peut-il exercer un recours contre un des deux autres tiers impliqués?

67 Étude de cas 5 67 ÉTUDE DE CAS 5 (CHAPITRES 5 ET 10) RÉPONSES Brigitte a des problèmes avec l accélérateur de son véhicule. Elle se rend chez son concessionnaire pour qu il effectue une vérification et des réparations, s il y a lieu. Elle lui confie son véhicule pour la journée. Raphaël, l employé du concessionnaire Autos neuves +, procède à quelques réparations et décide de faire un essai routier. Le véhicule roule tellement bien que Raphaël oublie de faire un arrêt obligatoire et coupe le chemin à Aurélie, qui circulait normalement avec son véhicule. L impact est violent, et le véhicule de Brigitte, que conduit Raphaël, heurte une borne-fontaine qui se met à gicler dans la rue. Lorsque Brigitte revient chercher son véhicule à la fin de sa journée de travail, elle est surprise de constater que son véhicule est entièrement détruit. Bien que le concessionnaire soit très mal à l aise, il lui suggère de communiquer avec son assureur et lui dit qu il va faire de même avec son propre assureur. Brigitte s empresse de transmettre sa réclamation à son assureur, qui confie le dossier à Julien, un expert en sinistre indépendant. En consultant le dossier d assurance de Brigitte, Julien constate qu elle a souscrit une police d assurance F. P. Q. N o 1 avec les protections suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni versement (franchise) $ $ 250 $ Durant ce temps, le concessionnaire Autos neuves + a lui aussi présenté un avis de sinistre à son assureur. L assureur a confié le dossier à Francis, un expert en sinistre à son service.

68 68 Assurance automobile expert en sinistre Francis consulte le dossier d assurance du concessionnaire Autos neuves + et constate qu il a souscrit une police d assurance F. P. Q. N o 4 Formule des garagistes avec les protections suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 1 Tous risques (franchise par véhicule) $ $ 500 $ Règle proportionnelle au chapitre B de 100 % Chapitre C Responsabilité civile pour dommages éprouvés par les véhicules confiés Règle proportionnelle au chapitre C de 80 % Division 1 Tous risques (franchise par véhicule) $ 500 $ Julien, l expert en sinistre responsable du dossier de Brigitte, s empresse de faire contrôler les dommages au véhicule de celle-ci et d obtenir la version des faits de Raphaël et d Aurélie. Il demande aussi à Brigitte de lui fournir la copie de la facture des réparations effectuées par le concessionnaire Autos neuves +, afin de bien établir que son véhicule faisait l objet d une activité professionnelle de garagiste lors de l accident. Une fois ses démarches terminées, Julien conclut à l entière responsabilité du garagiste et applique le cas 9b) du Barème de responsabilité, puisque Raphaël a négligé de faire un arrêt obligatoire. Julien a aussi obtenu les renseignements suivants : Véhicule déclaré perte totale : valeur marchande de $. Facture du service de voirie municipale, y compris le remplacement de la borne-fontaine : $.

69 Étude de cas 5 69 Réponse 1 Quel sera le montant payable pour les dommages éprouvés par le véhicule de Brigitte et en vertu de quelle garantie de sa police? Brigitte recevra de son assureur une somme de $ au titre du chapitre A Responsabilité civile de sa police d assurance pour son véhicule. Ce cas remplit les critères de la CID et, tel qu il est convenu dans celle-ci, l assureur de responsabilité civile automobile indemnise son assuré à 100 % lorsque celui-ci n exerce aucun contrôle sur son véhicule et que l accident ne résulte pas de l état ni de l arrimage du véhicule. Ainsi, puisque Brigitte avait confié son véhicule à un garagiste et qu un de ses employés était au volant au moment de l accident, c est son assureur qui l indemnisera entièrement au titre de son chapitre A Responsabilité civile, sans appliquer de franchise, tel qu il est expliqué à l article 4 : Dispositions d application de la CID. Par contre, comme le décrit l article 11 de la CID, l assureur responsabilité civile du propriétaire du véhicule confié conserve son droit de recours contre le garagiste à qui le véhicule de leur assuré avait été confié, s il est tenu responsable de l accident. Julien va donc recommander à l assureur de Brigitte d envoyer une lettre de recouvrement au concessionnaire pour récupérer les sommes qu il aura versées à Brigitte. Voir les sections portant sur l article 4 : Dispositions d application et l article 11 : Les exceptions à l abandon du droit de subrogation en vertu de la CID au chapitre 10.

70 70 Assurance automobile expert en sinistre Réponse 2 Quel sera le montant payable pour les dommages causés à la borne-fontaine par le véhicule de Brigitte et en vertu de quelle garantie de sa police? Aucune somme ne sera payable pour la borne-fontaine par la police d assurance automobile de Brigitte. En vertu de l article 106 LAA, les garagistes doivent être titulaires d une police d assurance responsabilité (police F. P. Q. N o 4) pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant leur incomber à la suite d un dommage matériel causé par les automobiles qui leur sont confiées dans le cadre de leur activité professionnelle. En vertu de l article 112 LAA, cette assurance est prioritaire par rapport à toute autre police d assurance, et c est ce que prévoit la garantie 2) Véhicules de tiers des caractéristiques générales du chapitre A Responsabilité civile de la formule de garagiste. Julien transmettra la facture qu aura reçue Brigitte directement au concessionnaire ou à son assureur, pour qu il rembourse le matériel endommagé de la municipalité. Voir la section portant sur les caractéristiques générales du chapitre A Responsabilité civile de la police F. P. Q. N o 4 au chapitre 5.

71 Étude de cas 5 71 Réponse 3 Francis, l expert en sinistre responsable du dossier du concessionnaire Autos neuves +, a lui aussi conclu à l entière responsabilité de l assuré après avoir obtenu les versions de tous les tiers impliqués, ainsi que la copie de la facture des travaux exécutés sur le véhicule de Brigitte. Il a reçu la lettre de recouvrement de l assureur de Brigitte, ainsi que la copie de la facture de la municipalité. Est-ce que Francis va recommander l émission de chèques relatifs à son dossier? Si oui, de quel montant et en vertu de quelle garantie de la police F. P. Q. N o 4 de l assuré Autos neuves +? Oui, Francis va faire émettre deux chèques : Un chèque de $ à l ordre de l assureur de Brigitte et au titre du chapitre C Responsabilité civile pour les dommages éprouvés par les véhicules confiés, et un autre de $ à l ordre de la municipalité et au titre du chapitre A Responsabilité civile. 1. En raison de l exclusion 6) Les dommages éprouvés par les véhicules confiés en vertu du chapitre A de la police F. P. Q. N o 4, le garagiste doit souscrire une garantie au titre du chapitre C pour les dommages aux véhicules confiés s il veut couvrir les dommages causés auxdits véhicules du fait de sa responsabilité. Pour faire intervenir cette garantie, le garagiste ou son employé doit être responsable de l accident qui a causé des dommages au véhicule confié. L assureur du garagiste remboursera la somme réclamée par l assureur du propriétaire du véhicule, mais en excédent de la franchise convenue au titre du chapitre C. Il faut souligner que, dans la pratique, certains assureurs acceptent de rembourser l assureur adverse en totalité pour ensuite réclamer la franchise directement auprès de leur assuré. Si l assureur ne procède pas de cette façon, l assureur adverse doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer cette somme directement auprès du garagiste responsable. 2. Pour ce qui est de la facture de la municipalité, comme il en a déjà été question, les articles 106 et 112 LAA prévoient que c est l assureur du garagiste qui est primaire dans le remboursement des coûts liés aux dommages matériels ou corporels causés à des tiers du fait de la conduite ou de l usage de véhicule de tiers. Donc, même si le dommage a été causé par l automobile de Brigitte, puisque c était

72 72 Assurance automobile expert en sinistre Raphaël, un employé du garage, qui conduisait, c est à l assureur du garagiste de rembourser ce tiers en vertu du chapitre A Responsabilité civile. Voir la section sur les caractéristiques générales du chapitre A Responsabilité civile de la police F. P. Q. N o 4 et le chapitre C au chapitre 5. Réponse 4 Aurélie, la victime non responsable de cet accident, a elle aussi remis la réclamation à son assureur. Elle est titulaire d une police F. P. Q. N o 1 avec les couvertures suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers $ Division 1 Tous risques 500 $ En vertu de quelle garantie de sa police son assureur lui remboursera-t-il les coûts liés à ses dommages? Peut-il exercer un recours contre un des deux autres tiers impliqués? L assureur d Aurélie l indemnisera en vertu de sa garantie au chapitre A Responsabilité civile. Il ne peut cependant exercer de recours subrogatoire contre les tiers impliqués. Les critères de la CID sont également remplis pour la réclamation d Aurélie. L assureur indemnise son assuré au lieu et place des conducteurs responsables, soit l employé du garage dans ce cas-ci. La subrogation n est possible que pour l assureur qui effectue un règlement avec le propriétaire d un véhicule confié à un garagiste responsable d un accident. L assureur d Aurélie n indemnise pas un propriétaire de véhicule confié à un garagiste. Seul l assureur de Brigitte, qui avait confié son véhicule au garagiste, a le droit d exercer un recours contre celui-ci. Voir les sections portant sur l article 3 : Accidents visés et l article 11 : Les exceptions à l abandon du droit de subrogation prévues à la CID au chapitre 10.

73 Étude de cas 6 73 ÉTUDE DE CAS 6 (CHAPITRES 3 ET 10) Régis et Gérald, tous deux des résidents du Québec, sont en vacances pour trois semaines et se dirigent, avec le véhicule de Régis, vers Edmonton, en Alberta, pour rendre visite aux parents de Gérald qui y habitent. Alors qu il circule normalement dans la région de Red Deer après avoir fait un détour par Calgary, Régis ne voit pas le panneau d arrêt au coin de la rue et heurte le véhicule de Doug, un résident de l Alberta, qui passait à l intersection. L impact est tellement violent que Gérald, passager dans le véhicule de Régis, décède sur le coup, alors que Doug, lui, est blessé très gravement. De plus, des dommages matériels sont causés aux deux véhicules. La suite des événements est vraiment pénible pour Régis, qui vient de perdre son conjoint avec qui il cohabitait depuis six ans et doit assumer des frais médicaux, s occuper du rapatriement du corps au Québec et de la disposition des débris de son véhicule. Hébergé par ses beaux-parents durant quelques jours, Régis a communiqué avec son assureur pour l informer de l accident. Son assureur a confié le dossier à Lindsay, une experte en sinistre spécialisée dans les réclamations hors-québec. En consultant le dossier d assurance de Régis, Lindsay constate qu il a souscrit une police F. P. Q. N o 1 avec les protections suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Avenant F. A. Q. N o 34 Assurance de personnes Dommages corporels et matériels aux tiers Subdivision 1 Indemnité de décès Subdivision 2 Mutilation Subdivision 3 Frais médicaux $ $ $ $ Au cours de son premier entretien avec Régis, Lindsay va lui expliquer qu il ne bénéficie d aucune couverture pour les dommages éprouvés par son véhicule et qu il va devoir disposer lui-même de son véhicule selon les meilleures propositions que lui feront les fournisseurs de l endroit. De son coté, Régis lui apprend que Gérald ne

74 74 Assurance automobile expert en sinistre possédait pas de véhicule et que lui-même n avait pas d autres assurances automobiles. Lindsay rassure Régis en lui expliquant brièvement que, au Québec la LAA 6 a établi un régime public d indemnisation de préjudice corporel sans égard à la faute et que toute personne qui subit des blessures résultant d un accident d automobile est indemnisée par la SAAQ. La victime, même si c est un passager (ou sa succession), doit s adresser à la SAAQ pour être indemnisée. Toutes les victimes résidant au Québec sont couvertes par ce régime, peu importe où est survenu l accident dans le monde. Lindsay demande ensuite à Régis de lui faire parvenir, dès leur réception, toutes les demandes que pourrait lui présenter le tiers, étant donné son entière responsabilité dans l accident. Elle lui demande également de lui faire parvenir le rapport du coroner, le certificat de décès et l extrait de naissance de Gérald, car il bénéficie de la couverture de l avenant F. A. Q. N o 34 à sa police. Après cet appel, Lindsay fait une demande de rapport d accident de véhicules routiers et mandate un estimateur automobile de l endroit pour procéder à une évaluation sommaire des dommages au véhicule de Doug. Un mois plus tard, pour obtenir sa version des faits et pour mesurer l ampleur de son préjudice corporel, Lindsay communique avec Doug et apprend qu il se remet difficilement de ses blessures et qu il est en arrêt de travail pour au moins les cinq prochains mois. Dix mois plus tard, elle reçoit enfin le rapport du coroner qui confirme que Gérald est bien décédé dans l accident. Elle vient aussi de recevoir la lettre de recouvrement de l assureur automobile de Doug, et voici ce en quoi consiste sa demande : dommages matériels au véhicule de Doug : $ (montant net de franchise) ; dommages corporels de Doug, perte pécuniaire liée aux frais médicaux engagés : $ (limite de son montant d assurance pour frais médicaux en fonction de la garantie obligatoire de l assurance de personnes en Alberta). 6. L.R.Q., A-25.

75 Étude de cas 6 75 De plus, Doug réclame une somme de $ pour ses pertes non pécuniaires et non recevables par son assureur en vertu de son assurance de personnes. Cette somme inclut également sa demande de remboursement de la franchise qu il a assumée pour les dommages à son véhicule. Ces demandes inquiètent Régis, car il sait qu il n a que le montant obligatoire minimum de l assurance de responsabilité civile requis par la LAA. Question 1 À supposer que toutes les vérifications soient faites et que tous les montants réclamés soient justifiés, quelle indemnité Lindsay va-t-elle recommander à l assureur de verser à Régis et en vertu de quelle garantie à sa police?

76 76 Assurance automobile expert en sinistre Question 2 Quel montant d indemnité Lindsay versera-t-elle à l assureur de Doug et à Doug personnellement? Dans quelle proportion?

77 Étude de cas 6 77 ÉTUDE DE CAS 6 (CHAPITRES 3 ET 10) RÉPONSES Régis et Gérald, tous deux des résidents du Québec, sont en vacances pour trois semaines et se dirigent, avec le véhicule de Régis, vers Edmonton, en Alberta, pour rendre visite aux parents de Gérald qui y habitent. Alors qu il circule normalement dans la région de Red Deer après avoir fait un détour par Calgary, Régis ne voit pas le panneau d arrêt au coin de la rue et heurte le véhicule de Doug, un résident de l Alberta, qui passait à l intersection. L impact est tellement violent que Gérald, passager dans le véhicule de Régis, décède sur le coup, alors que Doug, lui, est blessé très gravement. De plus, des dommages matériels sont causés aux deux véhicules. La suite des événements est vraiment pénible pour Régis, qui vient de perdre son conjoint avec qui il cohabitait depuis six ans et doit assumer des frais médicaux, s occuper du rapatriement du corps au Québec et de la disposition des débris de son véhicule. Hébergé par ses beaux-parents durant quelques jours, Régis a communiqué avec son assureur pour l informer de l accident. Son assureur a confié le dossier à Lindsay, une experte en sinistre spécialisée dans les réclamations hors-québec. En consultant le dossier d assurance de Régis, Lindsay constate qu il a souscrit une police F. P. Q. N o 1 avec les protections suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Avenant F. A. Q. N o 34 Assurance de personnes Dommages corporels et matériels aux tiers Subdivision 1 Indemnité de décès Subdivision 2 Mutilation Subdivision 3 Frais médicaux $ $ $ $

78 78 Assurance automobile expert en sinistre Au cours de son premier entretien avec Régis, Lindsay va lui expliquer qu il ne bénéficie d aucune couverture pour les dommages éprouvés par son véhicule et qu il va devoir disposer lui-même de son véhicule selon les meilleures propositions que lui feront les fournisseurs de l endroit. De son coté, Régis lui apprend que Gérald ne possédait pas de véhicule et que lui-même n avait pas d autres assurances automobiles. Lindsay rassure Régis en lui expliquant brièvement que, au Québec la LAA 7 a établi un régime public d indemnisation de préjudice corporel sans égard à la faute et que toute personne qui subit des blessures résultant d un accident d automobile est indemnisée par la SAAQ. La victime, même si c est un passager (ou sa succession), doit s adresser à la SAAQ pour être indemnisée. Toutes les victimes résidant au Québec sont couvertes par ce régime, peu importe où est survenu l accident dans le monde. Lindsay demande ensuite à Régis de lui faire parvenir, dès leur réception, toutes les demandes que pourrait lui présenter le tiers, étant donné son entière responsabilité dans l accident. Elle lui demande également de lui faire parvenir le rapport du coroner, le certificat de décès et l extrait de naissance de Gérald, car il bénéficie de la couverture de l avenant F. A. Q. N o 34 à sa police. Après cet appel, Lindsay fait une demande de rapport d accident de véhicules routiers et mandate un estimateur automobile de l endroit pour procéder à une évaluation sommaire des dommages au véhicule de Doug. Un mois plus tard, pour obtenir sa version des faits et pour mesurer l ampleur de son préjudice corporel, Lindsay communique avec Doug et apprend qu il se remet difficilement de ses blessures et qu il est en arrêt de travail pour au moins les cinq prochains mois. Dix mois plus tard, elle reçoit enfin le rapport du coroner qui confirme que Gérald est bien décédé dans l accident. Elle vient aussi de recevoir la lettre de recouvrement de l assureur automobile de Doug, et voici ce en quoi consiste sa demande : dommages matériels au véhicule de Doug : $ (montant net de franchise) ; 7. L.R.Q., A-25.

79 Étude de cas 6 79 dommages corporels de Doug, perte pécuniaire liée aux frais médicaux engagés : $ (limite de son montant d assurance pour frais médicaux en fonction de la garantie obligatoire de l assurance de personnes en Alberta). De plus, Doug réclame une somme de $ pour ses pertes non pécuniaires et non recevables par son assureur en vertu de son assurance de personnes. Cette somme inclut également sa demande de remboursement de la franchise qu il a assumée pour les dommages à son véhicule. Ces demandes inquiètent Régis, car il sait qu il n a que le montant obligatoire minimum de l assurance de responsabilité civile requis par la LAA. Réponse 1 À supposer que toutes les vérifications soient faites et que tous les montants réclamés soient justifiés, quelle indemnité Lindsay va-t-elle recommander à l assureur de verser à Régis et en vertu de quelle garantie à sa police? L assureur de Régis lui remboursera une somme de $ en vertu de sa garantie additionnelle de l avenant F. A. Q. N o 34 Assurance de personnes. Il a déjà été établi que Régis ne bénéficiait d aucune couverture des dommages à son véhicule. La CID ne s applique pas, puisque l accident ne s est pas produit au Québec et, de plus, Régis est entièrement responsable. Cependant, comme il s était procuré un avenant lui accordant une couverture additionnelle en cas d accidents corporels du fait d un véhicule, il aura droit à 50 % du capital assuré ( $ x 50 % = $), puisque Gérald répondait à la définition de conjoint à sa police d assurance. Les indemnités liées à la mort d une personne laissant un conjoint sont payables à celui-ci. Voir la section portant sur les avenants disponibles avec la police F. P. Q. N o 1 au chapitre 3.

80 80 Assurance automobile expert en sinistre Réponse 2 Quel montant d indemnité Lindsay versera-t-elle à l assureur de Doug et à Doug personnellement? Dans quelle proportion? Elle versera à l assureur de Doug une somme totale de $, soit $ pour le dommage matériel et $ pour le dommage corporel lié aux frais médicaux. Elle versera à Doug une somme de $ pour ses pertes non pécuniaires et non recevables par son assureur en vertu de son assurance de personnes. Premièrement, il est important de se rappeler que les montants obligatoires minimums de l assurance de responsabilité civile diffèrent selon les provinces canadiennes. L article 88 LAA du Québec précise que la police d assurance de responsabilité civile doit accorder, par le chapitre A, un montant qui sera au moins égal au montant d assurance minimum obligatoire prévu par la législation de l endroit où s est produit le sinistre. En Alberta, ce minimum est de $. Ainsi le montant d assurance disponible au titre du chapitre A du véhicule de Régis passe de $ à $. Deuxièmement, la priorité d indemnisation établie dans cette province est dans la proportion de 5/95 sur $, soit $ pour le dommage matériel et $ pour le dommage corporel, lorsque le montant d assurance souscrit par le propriétaire d un véhicule s avère insuffisant pour rembourser les coûts liés aux dommages corporels et matériels. En respectant les obligations contractuelles et législatives, Lindsay fera émettre les paiements suivants : Un chèque à l ordre de l assureur de Doug : dommage matériel : $ ; dommage corporel lié aux frais médicaux : $. Un chèque à l ordre de Doug personnellement : dommages non pécuniaires et non recevables : $.

81 Étude de cas 6 81 Comme il reste encore une somme de $ d assurance disponible, Lindsay peut l ajouter à celle de $ pour les dommages matériels qui a déjà été remboursée à l assureur de Doug. Ainsi, l assureur de Doug recevra $ pour la portion de dommage matériel. Voici les étapes à suivre pour calculer le ratio 5/95 dans ce cas-ci : Première étape : accorder la priorité aux dommages corporels en allouant au maximum 95 % de la somme de $, le cas échéant. Deuxième étape : accorder une somme d argent pour le dommage matériel, sans dépasser le 5 % de la somme de $, selon le cas. Troisième étape : allouer le reste de l argent disponible, s il y a lieu, pour combler le manque à payer. Finalement, il reste un montant de $ à rembourser pour le véhicule de Doug (dommages matériels : $ $ = $). Régis devra débourser cette somme impayée par son assureur à l assureur de Doug. En règle générale, dans une répartition, si des sommes sont encore disponibles chez l assureur de la personne responsable à la suite du remboursement des coûts liés au dommage corporel et que lesdites sommes payables sont dues à plus d un tiers, elles sont réparties au prorata des coûts liés aux dommages réclamés par chacun sur le rapport entre le montant d assurance encore disponible et l ensemble des dommages impayés. Voir les sections portant sur la sixième garantie subsidiaire du chapitre A de la police F. P. Q. N o 1 au chapitre 3 ainsi que, au chapitre 10, les montants obligatoires minimums de l assurance de responsabilité civile et la priorité d indemnisation ainsi que les provinces et territoires canadiens ayant adopté un régime privé d assurance automobile.

82 82 Assurance automobile expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 7 (CHAPITRES 6, 9, 11 ET 12) Pierre-Henri est propriétaire d une petite camionnette qu il a achetée neuve il y a 11 ans. Depuis quelque temps, il éprouve des difficultés mécaniques et, après avoir consulté son garagiste habituel, il apprend qu il faut remplacer le moteur et qu il devra débourser près de $ pour le faire. Pierre-Henri n a pas les moyens de payer cette somme. Il y a quatre mois, il a perdu son emploi, son divorce lui a coûté cher, ses filles sont à l Université et le solde de ses cartes de crédit est astronomique. Désespéré, Pierre-Henri décide d incendier son véhicule en se rendant dans une sablière, non loin de chez lui, pour pouvoir le faire à l abri des regards et éviter que l incendie se propage à d autres biens. De retour à la maison, Pierre-Henri signale le vol de son véhicule au poste de police. Les policiers, alors qu ils se rendent chez lui, reçoivent un appel d un citoyen qui les prévient qu il y a un gros nuage de fumée noire au-dessus de la carrière de sable. Étant donné l urgence, les policiers se rendent d abord sur les lieux de l incendie. Les pompiers arrivent et, quelques heures plus tard, les policiers se rendent chez Pierre- Henri pour recueillir sa déposition au sujet du vol de son véhicule. Le lendemain, Pierre-Henri signale le vol de son véhicule à son assureur. Le dossier est confié à Marie-Annik, une experte en sinistre indépendante qui travaille sur la route. En consultant le dossier d assurance de Pierre-Henri, Marie-Annick constate qu il a souscrit une police F. P. Q. N o 1 avec les protections suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 3 Accidents sans collision ni versement (franchise) $ 250 $

83 Étude de cas 7 83 Prudente et spécialisée dans ce genre de situation, Marie-Annik contacte les policiers avant de parler à Pierre-Henri. Les policiers lui apprennent qu ils ont commencé une enquête, qu ils doivent rencontrer des témoins et demander quelques expertises, et qu ils vont communiquer avec elle dès qu ils en sauront davantage. Ils n écartent aucune hypothèse pour le moment. Marie-Annik prend rendez-vous avec l assuré et se rend au domicile de celui-ci pour recevoir sa déclaration. Elle lui fait signer le formulaire «Consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d une réclamation» après lui avoir expliqué en quoi ce document pourrait lui être utile. Voici la déclaration signée que Marie-Annick a obtenue après avoir posé des questions à Pierre-Henri : Moi, Pierre-Henri, résident de Mascouche, je m étais rendu seul à Saint-Sauveur pour faire quelques emplettes dans les boutiques. J avais stationné mon auto dans le stationnement d un des commerces vers 20 h 00 et, quand je suis revenu vers 20 h 30, sans avoir eu le temps de rien acheter, mon auto était disparue. J étais énervé effrayant et je n ai pas pensé à appeler les policiers immédiatement sur les lieux. Quelqu un qui m a vu en train de chercher mon véhicule s est arrêté et, après lui avoir expliqué ce qui m arrivait, m a offert de me ramener chez moi. Malheureusement, je n ai pas pris son nom, je ne l avais jamais vu avant, il m a dit qu il restait à Montréal. Ce n est que rendu à la maison, une demi-heure plus tard, que j ai pensé à appeler la police. J ai attendu les policiers trois heures et, en arrivant, ils m ont dit qu ils venaient de retrouver mon char en feu à la carrière à Saint-Lin, pas loin de chez nous. Mon petit camion n était pas neuf, mais je n avais aucun problème avec : je faisais faire son entretien toujours au même garage sur la rue Principale, ici. Je n avais plus de dette sur mon camion. Je n avais qu un seul trousseau de clés et je l ai encore sur moi. Ça presse pour me payer, car j ai besoin d une auto pour me trouver une job. Je n ai pas idée de qui aurait pu me faire ça. J ai lu cette déclaration et l ai signée ce 29 e jour de juillet 20xx.

84 84 Assurance automobile expert en sinistre Question 1 De retour à son bureau, Marie-Annik doit faire contrôler les dommages au véhicule qui est actuellement remisé à la fourrière municipale. Quelles instructions peut-elle donner à l estimateur automobile spécialisé dans les incendies de véhicules? Question 2 En attendant de recevoir le rapport de l estimateur, Marie-Annik doit faire d autres recherches et vérifications pour corroborer la déclaration qu elle a obtenue de Pierre- Henri. Comme elle dispose du formulaire «Consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d une réclamation», que peut-elle faire?

85 Étude de cas 7 85 Question 3 Marie-Annik vient de recevoir le rapport de l estimateur, et voici ce qu il lui apprend : Le véhicule est déclaré perte totale : sa valeur marchande est de $ (avant les dommages antérieurs). Les dommages antérieurs : le moteur devait être remplacé avant le vol : $. Il n y a aucune trace d effraction sur la carrosserie. La clé était dans le commutateur d allumage. Un chiffon imbibé d essence était logé entre les sièges à l avant. À supposer que Marie-Annik ait fini de colliger tous les résultats des recherches et des analyses qu elle a faites dans le cadre de son enquête, quels indices de fraude inscrira-t-elle dans son rapport intermédiaire à envoyer au réviseur du dossier chez l assureur?

86 86 Assurance automobile expert en sinistre Question 4 Le réviseur du dossier chez l assureur est d accord avec Marie-Annik à propos de la situation et il l autorise à faire les démarches pour conclure le dossier selon le processus d expertise. Qu est-ce que Marie-Annik doit faire avant de fermer son dossier? Question 5 Pierre-Henri vient de recevoir la lettre de refus de son assureur par courrier recommandé avec l inscription «Sous toutes réserves». Quels sont les motifs invoqués par l assureur pour refuser de l indemniser?

87 Étude de cas 7 87 ÉTUDE DE CAS 7 (CHAPITRES 6, 9, 11 ET 12) RÉPONSES Pierre-Henri est propriétaire d une petite camionnette qu il a achetée neuve il y a 11 ans. Depuis quelque temps, il éprouve des difficultés mécaniques et, après avoir consulté son garagiste habituel, il apprend qu il faut remplacer le moteur et qu il devra débourser près de $ pour le faire. Pierre-Henri n a pas les moyens de payer cette somme. Il y a quatre mois, il a perdu son emploi, son divorce lui a coûté cher, ses filles sont à l Université et le solde de ses cartes de crédit est astronomique. Désespéré, Pierre-Henri décide d incendier son véhicule en se rendant dans une sablière, non loin de chez lui, pour pouvoir le faire à l abri des regards et éviter que l incendie se propage à d autres biens. De retour à la maison, Pierre-Henri signale le vol de son véhicule au poste de police. Les policiers, alors qu ils se rendent chez lui, reçoivent un appel d un citoyen qui les prévient qu il y a un gros nuage de fumée noire au-dessus de la carrière de sable. Étant donné l urgence, les policiers se rendent d abord sur les lieux de l incendie. Les pompiers arrivent et, quelques heures plus tard, les policiers se rendent chez Pierre- Henri pour recueillir sa déposition au sujet du vol de son véhicule. Le lendemain, Pierre-Henri signale le vol de son véhicule à son assureur. Le dossier est confié à Marie-Annik, une experte en sinistre indépendante qui travaille sur la route. En consultant le dossier d assurance de Pierre-Henri, Marie-Annick constate qu il a souscrit une police F. P. Q. N o 1 avec les protections suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 3 Accidents sans collision ni versement (franchise) $ 250 $

88 88 Assurance automobile expert en sinistre Prudente et spécialisée dans ce genre de situation, Marie-Annik contacte les policiers avant de parler à Pierre-Henri. Les policiers lui apprennent qu ils ont commencé une enquête, qu ils doivent rencontrer des témoins et demander quelques expertises, et qu ils vont communiquer avec elle dès qu ils en sauront davantage. Ils n écartent aucune hypothèse pour le moment. Marie-Annik prend rendez-vous avec l assuré et se rend au domicile de celui-ci pour recevoir sa déclaration. Elle lui fait signer le formulaire «Consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d une réclamation» après lui avoir expliqué en quoi ce document pourrait lui être utile. Voici la déclaration signée que Marie-Annick a obtenue après avoir posé des questions à Pierre-Henri : Moi, Pierre-Henri, résident de Mascouche, je m étais rendu seul à Saint-Sauveur pour faire quelques emplettes dans les boutiques. J avais stationné mon auto dans le stationnement d un des commerces vers 20 h 00 et, quand je suis revenu vers 20 h 30, sans avoir eu le temps de rien acheter, mon auto était disparue. J étais énervé effrayant et je n ai pas pensé à appeler les policiers immédiatement sur les lieux. Quelqu un qui m a vu en train de chercher mon véhicule s est arrêté et, après lui avoir expliqué ce qui m arrivait, m a offert de me ramener chez moi. Malheureusement, je n ai pas pris son nom, je ne l avais jamais vu avant, il m a dit qu il restait à Montréal. Ce n est que rendu à la maison, une demi-heure plus tard, que j ai pensé à appeler la police. J ai attendu les policiers trois heures et, en arrivant, ils m ont dit qu ils venaient de retrouver mon char en feu à la carrière à Saint-Lin, pas loin de chez nous. Mon petit camion n était pas neuf, mais je n avais aucun problème avec : je faisais faire son entretien toujours au même garage sur la rue Principale, ici. Je n avais plus de dette sur mon camion. Je n avais qu un seul trousseau de clés et je l ai encore sur moi. Ça presse pour me payer, car j ai besoin d une auto pour me trouver une job. Je n ai pas idée de qui aurait pu me faire ça. J ai lu cette déclaration et l ai signée ce 29 e jour de juillet 20xx.

89 Étude de cas 7 89 Réponse 1 De retour à son bureau, Marie-Annik doit faire contrôler les dommages au véhicule qui est actuellement remisé à la fourrière municipale. Quelles instructions peut-elle donner à l estimateur automobile spécialisé dans les incendies de véhicules? Établir la valeur marchande du véhicule, vérifier si la mécanique était encore en bon état, déterminer s il y avait un problème électrique, préciser s il y avait des traces d effraction sur la carrosserie, expliquer comment le véhicule a été mis en marche sans la clé, observer s il y avait des traces d accélérant sur ou à l intérieur du véhicule, etc. L expert en sinistre indépendant qui a un doute après avoir parlé avec les policiers et obtenu la version de l assuré doit demander l autorisation au réviseur du dossier de mandater un estimateur spécialisé dans les incendies de véhicules. Une fois cette permission obtenue, l expert en sinistre doit préciser à ce spécialiste ce qu il attend comme résultat par rapport aux renseignements déjà obtenus. Voir la section portant sur comment découvrir la fraude au chapitre 9. Réponse 2 En attendant de recevoir le rapport de l estimateur, Marie-Annik doit faire d autres recherches et vérifications pour corroborer la déclaration qu elle a obtenue de Pierre- Henri. Comme elle dispose du formulaire «Consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d une réclamation», que peut-elle faire? Communiquer avec le garagiste qui faisait l entretien régulier du véhicule pour connaître son état général. Faire en sorte d obtenir l historique du véhicule. Établir le temps nécessaire au trajet entre les boutiques à Saint-Sauveur et le domicile de l assuré à Mascouche. Établir le temps nécessaire au trajet entre les boutiques à Saint-Sauveur et la carrière de sable à Saint-Lin où le véhicule a été retrouvé. Vérifier les réclamations antérieures de l assuré.

90 90 Assurance automobile expert en sinistre Obtenir une enquête de crédit. Faire en sorte d obtenir le plumitif, etc. Marie-Annik doit vérifier la véracité de chacun des renseignements qu elle a réussi à obtenir à l aide du formulaire de consentement signé par l assuré. C est dans une telle situation que le rôle de l expert en sinistre prend tout son sens. Selon l article 10 LDPSF, l expert en sinistre est la personne physique qui, en assurance de dommages, enquête sur un sinistre. Voir les sections portant sur comment découvrir la fraude au chapitre 9 et, au chapitre 6, les informations supplémentaires à obtenir avec ou sans le consentement écrit de l assuré. Réponse 3 Marie-Annik vient de recevoir le rapport de l estimateur, et voici ce qu il lui apprend : Le véhicule est déclaré perte totale : sa valeur marchande est de $ (avant les dommages antérieurs). Les dommages antérieurs : le moteur devait être remplacé avant le vol : $. Il n y a aucune trace d effraction sur la carrosserie. La clé était dans le commutateur d allumage. Un chiffon imbibé d essence était logé entre les sièges à l avant. À supposer que Marie-Annik ait fini de colliger tous les résultats des recherches et des analyses qu elle a faites dans le cadre de son enquête, quels indices de fraude inscrira-t-elle dans son rapport intermédiaire à envoyer au réviseur du dossier chez l assureur? 1. L état déficient de la mécanique : le garagiste de l assuré et l estimateur le confirment. 2. Il n y a aucune marque d effraction, mais des traces d accélérant.

91 Étude de cas La clé est dans le commutateur d allumage, alors que l assuré dit l avoir encore avec lui. 4. Le délai mentionné pour le retour à la maison est trop court (plus de 70 kilomètres en 30 minutes). 5. L assuré n a pas signalé le vol au moment de la découverte. 6. L assuré n a pas été capable de nommer la personne qui l a reconduit à la maison. 7. Il n y a pas de témoin pour confirmer ce déplacement, et l assuré n a fait aucun achat. 8. Le véhicule a été retrouvé non loin de chez l assuré, alors que le vol a été commis à plus de 70 kilomètres. 9. Le véhicule est retrouvé incendié presque au même moment que l assuré signale le vol aux policiers. 10. L incendie s est produit dans un lieu isolé. 11. Le résultat de l enquête de crédit révèle les difficultés financières de l assuré. 12. L assuré est sans emploi depuis plusieurs mois. La présence d un seul indice de fraude n aurait pas éveillé les soupçons de Marie- Annik, mais, comme les policiers semblaient avoir des doutes, elle a posé davantage de questions pour être en mesure de contre-vérifier chacune des affirmations de l assuré. Dans la réclamation de Pierre-Henri, plusieurs indices laissent suggérer une fraude, car plusieurs éléments sont douteux. De plus, grâce au rapport de l estimateur, Marie-Annik peut au moins prouver que l état de la mécanique du véhicule n était pas celui que l assuré mentionnait. Ce n est pas le voleur qui pouvait avoir endommagé cette partie du véhicule. L assuré n a aucun témoin pour corroborer son emploi du temps et il avait un mobile pour se départir de son véhicule devenu trop dispendieux à entretenir, faute de revenus suffisants pour le faire. Voir la section portant sur comment découvrir la fraude au chapitre 9.

92 92 Assurance automobile expert en sinistre Réponse 4 Le réviseur du dossier chez l assureur est d accord avec Marie-Annik à propos de la situation et il l autorise à faire les démarches pour conclure le dossier selon le processus d expertise. Qu est-ce que Marie-Annik doit faire avant de fermer son dossier? Informer verbalement le courtier du refus d indemniser l assuré. Écrire la lettre de refus de l indemnité à l assuré en inscrivant les motifs du refus et en l informant de son droit de recours contre l assureur à l égard de la prescription. Dans son rapport final à l intention du réviseur : expliquer qu elle vient de discuter avec les enquêteurs de la police et que leurs échanges d informations vont probablement mener à une accusation au criminel ; suggérer de garder le dossier actif pendant quelques mois en cas de poursuite de l assuré ; demander d informer la municipalité de Saint-Lin que la facture relative à l utilisation de son service de sécurité incendie ne sera pas remboursée si elle lui est envoyée ; indiquer qu il est possible que la fourrière municipale réclame des sommes pour le remorquage et le remisage du véhicule et que cette facture ne sera pas recevable en vertu de la conclusion de l enquête ; recommander le paiement des frais de l estimateur automobile ; soumettre sa facture d honoraires pour le travail accompli dans ce dossier. C est à l expert en sinistre d informer d abord le courtier de la décision prise relativement au dossier de réclamation, afin de lui éviter d être surpris si l assuré l appelle pour lui apprendre la nouvelle. Aussi, il doit s assurer que le courtier est d accord avec l assureur sur sa décision.

93 Étude de cas 7 93 Ensuite, l expert en sinistre envoie la lettre qui indique les motifs du refus et comprend l avis de prescription. Il met le courtier en copie conforme. Il rédige son rapport final à l intention du réviseur en l informant que son enquête est terminée, mais qu il est possible que la municipalité de Saint-Lin et la fourrière municipale envoient une facture qu il faudra refuser de payer. En conclusion, l expert en sinistre indépendant recommande l émission de chèques pour payer les frais liés à cette enquête. Voir les sections portant sur le rapport final de l expert en sinistre et l avis au réclamant du refus de paiement d une réclamation au chapitre 12. Réponse 5 Pierre-Henri vient de recevoir la lettre de refus de son assureur par courrier recommandé avec l inscription «Sous toutes réserves». Quels sont les motifs invoqués par l assureur pour refuser de l indemniser? Le manquement à la Disposition générale 9 Déclarations mensongères de la police d assurance automobile F. P. Q. N o 1 liée à l article 2472 C.c.Q. Outre le non-respect d une disposition de la police d assurance, il faut se rappeler les conditions d indemnisation d une police d assurance automobile : le dommage direct doit être le résultat d un sinistre d origine accidentel. Dans ce cas-ci, Pierre-Henri a tout mis en œuvre de façon intentionnelle. L expert en sinistre ne doit jamais perdre de vue que le contrat d assurance est un contrat conclu avec la bonne foi la plus entière. Cette exigence suppose un degré d honnêteté très élevé et est imposée aussi bien à l assuré qu à l assureur, y compris à l expert en sinistre traitant le dossier. Lorsqu une des parties du contrat manque à son obligation, cette partie doit en assumer les conséquences. Voir les sections portant sur la réduction des obligations de l assureur en lien avec les déclarations mensongères au chapitre 9 ainsi que, au chapitre 11, les garanties de la police.

94 94 Assurance automobile expert en sinistre ANNEXE Extrait Bulletin d affaires techniques du Groupement des assureurs automobiles N o G Du 26 juin 2008 Guide pratique de règlement des équipements et accessoires pouvant être utilisés avec l automobile

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