AUDIT - INSPECTION - EVALUATION

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1 AUDIT - INSPECTION - EVALUATION Docteur Vincent Marsala IGAS Chef de la mission permanente d audit interne des ministères sociaux, de la mission permanente d inspection contrôle et de la mission pénitentiaire de l IGAS

2 «Termes et définitions» L IGAS est un service interministériel de contrôle, d audit et d évaluation des politiques sociales pour éclairer la décision publique Autour des activités d inspection et contrôle, d évaluation, de nombreux termes, sans forcément de définitions légales 2

3 «Définitions» Législatives ou réglementaires Pas de définition légale et règlementaire de l inspection et du contrôle. Définition réglementaire uniquement pour : l audit interne de l Etat (décret du 28/06/2011 : activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maitrise des risques de ses opération et lui apporte ses conseils pour l améliorer) l évaluation des politiques publiques (décret du 18/11/98 : apprécier l efficacité d une politique publique en comparant les résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre) 3

4 «Évaluation» Définitions Professionnelles (Société française d évaluation) Société française d évaluation : l évaluation recouvre principalement, mais non exclusivement, l évaluation des politiques, programmes et actions publiques. L évaluation contribue à l aide à la décision, à la modernisation de la gestion des administrations et de services publics, à l efficacité de la dépense publique, ainsi qu au développement de la responsabilité et des pratiques de compte-rendu interne ou externe 4

5 «Définitions» Définitions Professionnelles (recommandations de BP de l IGAS) Le contrôle : activité visant à s assurer qu un service, un établissement ou un professionnel se trouve dans une situation Conforme à l ensemble des normes qui constituent le référentiel d organisation et de fonctionnement correspondant à son statut y compris les règles édictées par les autorités supérieures même dépourvues de force réglementaire Satisfaisant aux exigences d efficience requises d une structure bien gérée quant à l utilisation des concours publics ou des cotisations obligatoires dont elle bénéficie. Et qu il veille au respect de la législation et de la réglementation applicable L inspection : contrôle spécifique diligenté lorsqu il existe des présomptions de dysfonctionnement 5

6 «Contrôle et Inspection» Investigations approfondies mettant en œuvre l autorité de l État, en vertu de textes législatifs ou réglementaires ou du devoir général de protection des personnes. S effectue sur pièces ou sur pièces et sur site Signale les écarts à la norme, en analyse les causes et conséquences. Formule des recommandations permettant d'améliorer la sécurité, l'efficacité et l'efficience de l organisme contrôlée. Propose d éventuelles sanctions 6

7 «Audit» Définitions Professionnelles (normes internationales de l audit interne : Institute of Internal Auditors) L audit : Activité indépendante et objective de contrôle et de conseil menée en concertation avec les responsables de l organisation auditée destinée à renforcer une organisation, à améliorer son fonctionnement et son efficacité, lui donner une assurance (raisonnable) sur le degré de maîtrise de ses opérations pour atteindre ses objectifs, lui apporter ses conseils pour les améliorer et contribuer à créer de la valeur ajoutée Approche systématique et méthodique de : Ses processus de gouvernance De management des risques et de contrôle Propositions pour renforcer leur efficacité Études des systèmes et pas des personnes 7

8 «Audit» Selon l'origine et la finalité de la mission d'audit, il est fait une distinction entre audit interne et audit externe. L'audit interne est décidé par l'autorité interne la plus élevée de l'organisation concernée. Il est destiné à l'éclairer et à le conseiller. Pour les administrations de l'etat, l'initiative de l'audit interne revient aux ministres. L'audit externe a vocation à renseigner les tiers sur l'organisme audité. Les procédures de certification relèvent de l'audit externe (par ex. Certification des comptes de l Etat par la Cour des Comptes article 58 LOLF) 8

9 «Audit» Vise à détecter les anomalies et les risques associés dans les organismes et secteurs d'activité qu'il examine et à donner une assurance sur le degré de maîtrise des risques Se fonde sur des référentiels Vérifie la bonne application de la réglementation Mesure la performance d une organisation par rapport aux objectifs fixés et aux ressources allouées Évalue la pertinence des processus de travail et l organisation des services au regard des objectifs et missions de l entité Apporte une assistance pour l amélioration de la performance des activités et la maîtrise des risques associés (audit de conseil) S effectue sur pièces et sur site Formule des recommandations visant à améliorer la sécurité, l efficacité et l efficience de l entité 9

10 «Les étapes d une mission d audit» Champ, périmètre et objectifs définis avec le commanditaire Rédaction de la lettre de mission Rédaction du cahier des charges : matrice des risques (cartographie des risques et questions d audit) et programme de travail sur le terrain Réunion d ouverture Phase de travail sur le terrain Réunion de restitution Rapport provisoire Phase contradictoire Rapport définitif comportant le plan d action de l organisme audité et réunion de clôture 10

11 L origine de la mission : Les différences Inspection-contrôle : l autorité de l État, en vertu de textes législatifs ou réglementaires ou du devoir général de protection des personnes Audit : en concertation avec les responsables de l organisation auditée Les conséquences : «Audit et Inspection» Inspection-contrôle : possibilité de mise en demeure, de sanctions Audit : pas de mise en demeure ni sanctions (autres que celles que peut formuler la plus haute autorité de l entité auditée), élaboration d un plan d action par l entité auditée permettant de mettre en œuvre les recommandations et intégré dans le rapport définitif 11

12 Sur le plan de la méthode : Les points communs Exigence d objectivité, d impartialité et d indépendance S appuie sur des référentiels (normes ou bonnes pratiques) S effectue sur pièces et sur site Signale les écarts aux référentiels, en analyse les causes et conséquences Exigence de documentation des constats Traçabilité des preuves «Audit et Inspection» Formule des recommandations Soumis à phase contradictoire 12

13 «Et l évaluation hors politique publique?» Définitions Générales Démarche consistant à estimer, apprécier, porter un jugement de valeur à un processus, un événement, une institution à partir d informations quantitatives et/ou qualitatives et de critères précis en vue d une prise de décision. Éclairer l action de façon à pouvoir décider avec justesse de la suite des événements Sens de certification, par exemple en assurance qualité. Les entreprises titulaires d'une norme type ISO 9001 ou ISO 14001,doivent se soumettre régulièrement à l'évaluation de leur conformité à ces normes si elles veulent les conserver. 13

14 «Et l évaluation hors politique publique?» Sur le plan de la méthode : des points communs avec l IC et l audit Doit être objective, impartiale et indépendante Doit s appuyer sur des référentiels (normes ou bonnes pratiques) Peut s effectuer sur pièces et sur site Signale les écarts aux référentiels, en analyse les causes et conséquences Doit documenter ses constats Doit assurer la traçabilité des preuves 14

15 «En conclusion» L évaluation n est pas une inspection mais l inspection est une forme particulière d évaluation. Les points fondamentaux : Les personnes qui mènent les investigations et les personnes qui font l objet des investigations doivent savoir explicitement dans quelle démarche elles se situent Partager le sens des termes utilisés Posture différente : contrôle vs accompagnement 15