Institut des Reviseurs d Entreprises

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1 Institut des Reviseurs d Entreprises Assemblée Générale 27 avril 2007 Jacques Potdevin 1. Je suis particulièrement heureux d être parmi vous ce jour et je voudrais avant tout rendre hommage aux contributions de la profession belge aux travaux de la FEE : Vice-présidence d André Kilesse Contribution active aux travaux de commission dans les domaines de la déontologie, audit, PME, reconnaissance des qualifications, accounting, assurance, etc. Accueil généreux de la profession belge dans son ensemble à chaque fois que l IFAC ou la FEE organise une manifestation d envergure en Belgique. 2. La FEE existe depuis vingt années mais ses antécédents remontent bien plus loin dans le passé. Le Groupe d Etude des Experts Comptables de la CEE, créé à la fin des années cinquante, s est réuni pendant plus de trente années dans les locaux de l Institut des Reviseurs d Entreprises. C est lui qui a influencé des textes fondateurs tels que la quatrième et la huitième directive. Peut-on aussi rappeler que son Secrétaire pendant toutes ces années était un éminent membre du Conseil de votre Institut, Monsieur Hendrick Block. 3. L époque des pionniers paraît bien lointaine et la FEE a pris ses marques non seulement auprès des Institutions européennes mais aussi internationalement. Nous sommes très attentifs au dialogue transatlantique, essentiel pour mener à bien la politique de convergence. 4. Il existe dans le monde professionnel comme dans le monde politique un grand problème de juste perception des affaires européennes. Où se prennent les décisions qui influencent notre avenir? Qui participe à la prise de décision? Mon objectif aujourd hui n est pas de me lancer dans des explications institutionnelles, forcément complexes, mais d illustrer le propos par quelques exemples liés à l actualité immédiate : La mise en œuvre de la directive audit, Le projet de la Commission en matière de simplification, Les IFRS pour PME, Les objectifs de convergence.

2 La Directive sur le Contrôle Légal 5. La directive comprend deux types de mesures. Les premières sont une harmonisation minimum qui doit se traduire dans la législation nationale. On doit se réjouir le plus souvent des textes européens qui représentent de bons compromis. Malheureusement, ce qu en font les Etats membres n est pas toujours aussi excellent. Certains se croient obligés de jouer les champions de la rigueur. C es rarement utile et cela ajoute des obstacles dans le marché intérieur. 6. Le second type de mesure a pour objectif une harmonisation plus poussée. Par exemple, l application des normes internationales d audit nous laisse très peu de place pour des déviations nationales par rapport à la norme. Si les pays européens veulent exister dans un tel contexte, ils n ont qu une seule solution : mettre tout en œuvre, notamment à travers la FEE, pour faire valoir leurs idées auprès des standard setters mondiaux. L utilité d un référentiel de normes d audit en Europe me paraît certaine. Comment pourrait-on aller de l avant dans l application des IFRS et continuer à certifier les comptes selon des normes nationales? Observons que les organismes de surveillance de la profession (oversight) développent rapidement leur coordination aux niveaux européen et mondial. Ceci est une bonne chose dans la mesure où il sera possible d éviter ainsi des procédures de surveillance redondantes. Nous devons aussi être conscients des risques de cette évolution qui au bout du chemin pourrait signifier la perte d influence des professionnels de terrain sur la normalisation. 7. D aucuns, j en suis certain, trouveront que la directive va trop loin dans l harmonisation en imposant l application des ISA. D autres jugeront que dans bien des domaines, la directive ne va pas assez loin (limitation de responsabilité ou formation). Il y a de nombreux espaces d autonomie nationale dans la directive et il est important que les instituts nationaux restent très attentifs à ce sujet. Nous avons aussi des problèmes nouveaux qui nous préoccupent et provoqueront sans doute des initiatives réglementaires. Les questions de concentration des cabinets et de liberté de choix des clients sont évidemment de ceux-là. 8. L existence d un choix suffisant pour les clients est devenue une vraie question. Les régulateurs qui imposent des règles de plus en plus sévères en matière de qualité devraient accepter que dans un tel contexte, tout cabinet qui satisfait aux contrôles de qualité doit être traité de façon équivalente. De plus, les régulateurs devraient prêter attention aux effets pervers de certaines règles en matière d incompatibilité par exemple. Le Projet Simplification 9. Nous sommes tous d accord pour dire que les contraintes administratives qui pèsent sur les PMEs sont excessives. La Commission européenne a proposé aux Etats membres de couper dans les formalités en réduisant la charge de 25%. Jusque là, nous pouvions ne pas avoir trop d inquiétudes. La suite révèlera le contraire. 2

3 Les Ministres réunis dans le Conseil compétitivité ont d abord fait observer qu ils n étaient pas concernés par ces 25%. Comme l essentiel des formalités pesant sur les PME, et d ailleurs toutes les entreprises, concerne les exigences des administrations fiscale et sociale, on peut dire que l objectif ne sera pas atteint. Deuxième problème, les services de la Commission ont adopté une approche linéaire, recherchant des simplifications dans toute forme de législation existante. Ceci les a conduits vers les directives comptabilité et audit. Le problème, c est que ces textes sont déjà très attentifs aux besoins des PME, au point que la plupart des Etats membres ne font pas usage de toutes les exemptions qu elles permettent. La comptabilité est un outil de gestion, et non une formalité administrative dont on pourrait se passer. 10. Dès que la FEE a été informée des projets de la Commission, nos groupes de travail ont étudié la question. Le problème en l espèce est qu il est difficile de faire des suggestions parce que les simplifications, si elles devaient se justifier, découleraient de la façon dont les Etats membres appliquent la directive, plus que de la directive elle-même. La définition de la PME et les conséquences que l on en tire sont des questions sensibles au plan national. Il n est pas clair qu elles soient nécessaires à l objectif de création d un marché intérieur européen. 11. La FEE a adopté une prise de position qui fut largement diffusée et présentée à la Commission et aux parlementaires européens. Nous ne sommes pas favorables à un système d audit à deux vitesses. Le risque de confusion pour les utilisateurs est évident. Par ailleurs, les tentatives faites dans plusieurs pays, dont les Etats Unis, ne sont pas convaincantes. Les Etats membres eux-mêmes ne semblent pas favorables aux mesures envisagées et qui auraient pour effet de restreindre le champ d application du contrôle légal ou de créer une exemption plus large pour les micro-entreprises. Nous devons cependant rester attentifs. Les IFRS pour SME 12. L IASB a publié récemment un exposé-sondage proposant un système de rapports financiers pour PME. Ce document a provoqué de nombreuses réactions négatives qui, dans une large mesure, découlent de mauvaises interprétations des besoins et des objectifs. Il n a jamais été question, à notre connaissance, de remplacer la quatrième directive par un nouveau référentiel comptable qui serait produit par l IASB. Par contre, il faut reconnaître qu il existe de nombreux pays dans le monde, et même en Europe, qui seraient intéressés par un référentiel comptable plus détaillé que la directive, sans pour autant être aussi développé que les IFRS. 13. Nous ne pouvons en rester à des questions de forme et de règlement. Le projet de l IASB doit être étudié au fond. La FEE s est toujours prononcée en faveur de normes fondées sur des principes. Les principes sont de plus en plus détaillés lorsqu on les décline dans le contexte de sociétés de plus grande taille. Cette approche «think small first» serait sans doute idéale si les normalisateurs étaient capables de s y plier. Une second observation doit cependant être faite. Les utilisateurs de l information financière préparée par les PME sont-ils les mêmes que les utilisateurs des états financiers 3

4 publiées par les grandes entreprises? Si la réponse devait être négative, quelles en sont les conséquences pour les règles d évaluation? L utilisation de la juste valeur n est pas seulement une difficulté technique. C est aussi une question de principe. 14. La profession ne peut pas être absente de ces débats. Nous devons tenir notre rang de professionnels de la comptabilité et ne pas abandonner le terrain aux théoriciens, qu ils soient normalisateurs ou académiques. Convergence 15. La politique suivie au plan européen et mondial depuis une dizaine d années découle d un même objectif : réduire autant que possible les divergences entre les systèmes de comptabilité et d audit, afin que les instruments de gestion des entreprises soient plus efficaces et moins coûteux. Le principal obstacle à cette évolution réside dans l action des normalisateurs nationaux. En conséquence, la solution réside aussi dans la convergence des principaux systèmes nationaux de normes, susceptibles d éliminer toute obligation de retraitement ou de réconciliation. 16. La convergence est un processus difficile. J indiquerai trois dangers : la convergence est parfois perçue comme un processus à sens unique. Il est logique de choisir le système le plus performant, mais les débats actuels sur les normes comptables révèlent que certaines susceptibilités politiques doivent être prises en compte. La convergence ne signifie par l uniformité. Dans un contexte international, il faut en effet que l information soit accessible et compréhensible pour les utilisateurs où qu ils soient établis. Ceci ne signifie pas que les normes doivent être identiques. Les réalités économiques ne sont pas les mêmes partout dans le monde. Ce point a été rappelé à plusieurs reprises par le Commissaire Charlie McCreevy. Un troisième danger est celui de débattre de la convergence dans le contexte des plus grandes sociétés, les seules qui sont dignes d intérêt aux yeux de certains, et notamment outre-atlantique, alors que l économie mondiale fonctionne grâce à un grand nombre de plus petites entités dont l organisation administrative et comptable ne peut supporter certaines sophistications. 17. La convergence est un processus difficile mais indispensable. Les négociations en cours entre la Commission Européenne et les autorités américaines déboucheront, nous l espérons, sur la reconnaissance mutuelle de l équivalence des systèmes. Ceci devrait intervenir en Le même exercice est en cours avec d autres grands pays, comme le requièrent la directive sur la transparence et la directive sur l audit. La FEE a joué un rôle actif en ces domaines ainsi qu en témoignent les conférences organisées en 2005 et 2006 sur ces sujets et les publications correspondantes. Conclusion 4

5 18. Dans tous ces grands débats, il est essentiel que la profession exprime des positions européennes communes. Dans une mesure limitée mais réelle, les institutions nationales se sont trouvées affaiblies face au développement de la mondialisation. Je ne voudrais pas exagérer le propos. Nous savons que toute directive ou règlement européen doit être approuvé par le Conseil des Ministres européens. De même, la FEE est d abord un conseil de représentants des instituts nationaux qui délibèrent par consensus. Toutefois, si nous voulons rester influents dans la politique professionnelle mondiale, nous devons le faire ensemble et après en avoir débattu entre nous. Nous devons définir des positions communes au sein de la profession et avec nos autorités de surveillance. 5