Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens

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1 Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Solvabilité II, contrats responsables, normes IFRS, fiscalité : conséquences de ces normes sur le devenir des opérateurs et des couvertures de protection sociale complémentaire? Jacques Maire 7 Décembre 2007

2 Sommaire 1 : supervision Les évolutions du secteur de l assurance rendent aujourd hui nécessaire la réforme de la 2 : 3 : 4 : 5 : 6 : 7 : 8 : La supervision, un enjeu clé pour les assurés et le développement du secteur La réforme Solvabilité 2, une approche en 3 piliers Les principales priorités de la profession Quels besoins de positionnement pour les Mutuelles et Institutions de prévoyance Les enjeux économiques et sociaux de la réforme Les enjeux fiscaux de la réforme Conclusion Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-2

3 1. Les évolutions du secteur de l assurance rendent aujourd hui nécessaire la réforme de la supervision L assurance est confronté à de nouveaux défis auxquels la supervision doit permettre de répondre Les sociétés européenne doivent faire face à des risques complexes, d intensité croissante et de plus en plus globaux: risques environnementaux, pandémies, vieillissement. Les assureurs ont en parallèle développé de nouvelles techniques d analyse, de gestion et de transfert de risque élaborées et qui permettent de transformer des risques complexes en risques standardisés: Modèles stochastiques, titrisation, techniques de hedging, etc La convergence des techniques financières et des produits, le développement des activités de bancassurance décloisonnent les services financiers. Les assureurs doivent faire face à une demande sociale croissante de prise en charge des risques face à un désengagement progressif de l Etat. Dans un cadre de supervision qui reste national, cloisonné et techniquement en retard. Une adaptation de la supervision est aujourd hui nécessaire pour assurer la sécurité des assurés. Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-3

4 2. La supervision, un enjeu clé pour les assurés Le rôle de la supervision est de permettre aux assureurs d honorer leurs engagements en toute circonstance auprès de leurs assurés: Disposer du niveau de capital et de provisions techniques suffisant pour payer les risques souscrits par les assurés : Niveau insuffisant de capital et de provisions techniques VS Immobilisation excédentaire du capital et/ou excès de prudence dans les réserves Risque d insolvabilité Surcoût pour le consommateur; Offre de produits moins risqués et volume de risques assurés moins important Pas de crises dans le secteur de l assurance malgré les catastrophes auxquelles ont dû faire face les assureurs: 11 septembre, Lothar&Martin, Katrina Warning! Le principal risque aujourd hui n est pas un risque d insolvabilité mais un risque de pénurie de couverture et d exclusion d une partie des consommateurs Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-4

5 3. La réforme Solvabilité 2, une approche en 3 piliers Le régime actuel de supervision Solvabilité 1 repose sur une évaluation forfaitaire des risques (16% des primes en non-vie que ce soit pour l assurance Auto ou l assurance construction). La réforme Solvabilité 2 repose sur 3 piliers: 1 er pilier : la définition des exigences en capital à partir d une évaluation économique du portefeuille de risques des compagnies d assurance 2 ème pilier : la définition des procédures de supervision (contrôle interne, gouvernance d entreprise ) 3 ème pilier : la définition d une meilleure communicationfinancière Solvabilité 2 offre une réelle opportunité de modernisation de la supervision : Mise en place d une réglementation prudentielle homogène pour tous les acteurs de l Industrie et baséesur une évaluation économique desrisques Le passage du régime de supervision Solvabilité 1 à Solvabilité 2 vise à doter les assureurs d un système de freinage efficace alors qu ils ne disposaient que de parechocs. Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-5

6 4. Les principales priorités de la profession La reconnaissance du principe de diversification: Au sein d une ligne d assurance Au sein d une entité juridique autonome Au sein d un groupe Mutualisation des risques Réduction des besoins en capital réglementaire Prime à la diversification indépendamment de la taille de l opérateur, de son statut juridique Maison Mère Capital = 128 Filiale Auto Capital = 80 Filiale Santé Capital = 100 Une organisation européenne de la supervision: Group Supervisor Harmonisation intégrale de la supervision Dumping prudentiel Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-6

7 5. Les besoins de positionnement pour les Mutuelles et Institutions de prévoyance Des besoins communs à l ensemble des acteurs: Calibration de la formule standard (exigences en capital pour l assurance dommage, santé, prévoyance, etc ) Des besoins spécifiques aux mutuelles et Institutions de prévoyance aujourd hui pris en compte par le projet de directive: Solvabilité II a isolé le risque santé Le projet Solvabilité II pose le principe de proportionnalité des exigences prudentielles Le pilier I reconnaît le caractère spécial des fonds propres des mutuelles Toutefois des questions restent posées: Mutuelles et Instituts de Prévoyance: quels besoins, quelle stratégie face au Marché Intérieur? Replis local? Croissance interne, externe et transfrontalière? Statut de la mutuelle européenne Système de contrôle prudentiel à deux niveaux de sécurité? Des règles de sécurité à la pointe de la technologie pour les grandes compagnies et une moindre exigence pour les petites compagnies? Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-7

8 6. Les enjeux économiques et sociaux de la réforme (1/2) ❶ Des enjeux pour la société: Maximiser la capacité de socialisation des risques pour un niveau de capital donné ❷ Des enjeux pour le consommateur: Risque mal calibré ou trop coûteux (ex: pondération du risque Santé, risque catastrophique) L assureur survit mais le citoyen n est plus assuré Une tarification au risque économique ❸ Des besoins de régulation complémentaires Une tarification du risque individuel: enjeu social et non de supervision. Le niveau de mutualisation des risques est un choix politico-social et non un choix prudentiel. Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-8

9 6. Les enjeux économiques et sociaux de la réforme (2/2) ❹ Des enjeux pour l économie: Le financement des retraites (et des autres risques longs) La prise en charge des risques longs (retraites ) nécessitent des investissements en actifs longs: les investissements enactions,bienque volatiles àcourt terme,offrent àlong termede meilleuresgaranties que les autres classesd actifs. Les enjeux des investissements en actions sont particulièrement importants dans le domaine des retraites: Pour ces risques longs, les instruments financiers à taux fixe correspondants (obligations ) ne sont pas disponibles ; l immobilier et les actions sont beaucoup plus adaptés : rendementàlong termesupérieur, protectioncontre l inflation Face à la double exigence garanties/rendement des consommateurs, les actions assurent de hauts rendements et les nouvelles techniques de couverture permettent de garantir le consommateur contre le risque de retournement du marché des actions: La réglementation prudentielle doit permettre les investissements Actions et reconnaitre cesinnovations financières. Les assureurs jouent un rôle unique d investisseurs institutionnels aux côtés de l Etat pour le financement de ces risques longs: Une mauvaise pondération du risque Actions peut remettre encause leur contribution à la stratégie de croissanceeuropéenne. Une contribution àl agenda de Lisbonne Financement de la croissance et de l innovation: actions, non-côté,capital-risque Ladétentionducapital desentrepriseseuropéennes, Lacouverture desrisquesdespme Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-9

10 7. Les enjeux fiscaux de la réforme L évaluation des provisions techniques à leur juste valeur économique illustre le phénomène global de vérité des prix qui touche aujourd hui l ensemble de l économie Certes cette démarche ne s inscrit pas dans la fonction économique de l assurance qui mutualise les risques dans l espace et dans le temps L évaluation économique introduit davantage de volatilité dans le résultat Mais elle a l avantage de rendre les comptes plus transparents et comparables Solvabilité 1 Solvabilité 2 Capital Libre Capital Libre Capital Capital Provisions techniques Provisions techniques Risk margin BEL 50/50 Risque de fiscalisation des provisions techniques Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-10

11 8. Conclusion Solvabilité 2 constitue un enjeu majeur pour le développement du secteur de l assurance en Europe: la profession doit être unie pour accompagner ce projet de modernisation. Cette réforme offre une importante opportunité d évolution pour l industrie, en particulier pour les Mutuelles et les Institutions de Prévoyance: l opting out doit être exclu: Un système de sécurité à deux niveaux ne peut être proposé aux assurés. A travers ses impacts sur l ensemble des acteurs de l économie européenne, la directive Solvabilité 2 dépassent le cadre prudentiel et nécessite une forte implication des autorités politiques. Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 07/12/07-11

12 Merci Solvabilité 2, pour une meilleure protection des assurés européens Jacques Maire 03/07/07-12