Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo

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1 Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo

2 SOMMAIRE 1. Mot d accueil 2. La situation sur le pays de Saint- Malo 3. La loi du 5 mars Les personnes concernées par les mesures d'accompagnement ou de protection 5. Du repérage à la mesure d accompagnement ou de protection 6. Les acteurs du pays de Saint- Malo 7. Débat / Echanges 2

3 LA SITUATION SUR LE PAYS DE SAINT- MALO

4 QUELQUES CHIFFRES : En France Nombre de personnes protégées : en 2011 (Assises Nationales Février 2012) Nombre de demandes nouvelles : En 2007 : (rapport sénat ) En 2012 : (rapport sénat ) En Ille et Vilaine Nombre de personnes protégées : Personnes en

5 QUELQUES CHIFFRES : Sur le Pays de Saint-Malo Nombre de personnes protégée en 2012 : 2134 personnes Nombre de nouvelles demandes en 2012 : 332 personnes Nombre de nouvelles demandes au 15/11/2013 : 301 personnes Nombre de mesures gérées par un mandataire (au 1er sept.2013) : 1414 personnes Nombre approximatif de mesures gérés par la famille : 720 personnes 5

6 Les personnes concernées par une mesure Constat - Parité hommes/ femmes dans les mesures - + de 70% des mesures concernent des personnes de + de 50 ans - Les personnes protégées habitent + - Saint Malo Agglomération Dol de Bretagne Cote Emeraude Bretagne Romantique Baie de Mont St Michel

7 LA LOI DU 5 MARS 2007 LOI n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) 7

8 LE RÔLE DU PARQUET 8

9 LA LOI DU 5 MARS 2007 Les principes de la loi : La protection judiciaire doit être: Subsidiaire: à tout autre dispositif de droit commun Proportionnelle: adaptée aux besoins de protection de la personne Nécessaire : médicalement constatée (Art 428 CC) 9

10 Les apports de la loi : LA LOI DU 5 MARS 2007 L'affirmation des droits de la personne protégée: (le respect de ses choix de vie, de lieu de vie, de relations personnelles, de ses souhaits de déplacements, droit de vote.) Ø Le respect des capacités de la personne (mesure individualisée, distinction protection de la personne/protection des biens ) Ø La priorité donnée à une intervention familiale (subrogé tuteur ou curateur, co-tuteur ou co-curateur.) Ø La durée limitée de la mesure et sa révision (Échéance au 31 décembre 2013 pour les mesures prononcées avant 1 janvier 2009) 10

11 LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT et de PROTECTION 11

12 Des personnes majeures QUI SONT LES PERSONNES CONCERNÉES? Qui rencontrent des difficultés de gestion de leurs prestations sociales si bien que leur santé ou leur sécurité est menacée (MASP) ou compromise (MAJ) Mesures d accompagnement Un contrat d accompagnement est signé entre la personne, le Conseil Général et le service en charge de l exercice de la mesure 12

13 QUI SONT LES PERSONNES CONCERNÉES? Des personnes majeures qui ne peuvent plus totalement ou partiellement, faire preuve de discernement ou exprimer leur volonté Mesures de protection judiciaires 13

14 DU REPÉRAGE À LA MESURE DE PROTECTION 14

15 Du r epér age à la mesur e de pr otection QUI PEUT DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION? Ø Ø La personne concernée La famille ou les proches la demande est faite directement auprès du juge des tutelles 15

16 Du r epér age à la mesur e de pr ot ect ion QUI PEUT DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION? ØLes professionnels ou tout autre personne intervenant auprès de la personne adulte la demande est adressée au Procureur de la République 16

17 PROTECTION JURIDIQUE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE (Ar t. 477 à 494 du Code Civil ) Source : Service-public.fr Les objectifs : Le mandat de protection future permet : à à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. à aux parents d un enfant handicapé de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour assumer la protection de leur enfant le jour où ils ne seront plus aptes. 17

18 PROTECTION JURIDIQUE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE (Ar t. 477 à 494 du Code Civil) Conditions du mandant : Ø Les deux parents ou le dernier vivant des père et mère, être capable, exercer l autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. Ø La loi permet que le mandat peut être établi chez un notaire ou sous seing privé. 18

19 PROTECTION JURIDIQUE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE (Ar t. 477 à 494 du Code Civil) Ø Ø Ø Le mandat prend effet dès lors qu il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d instance le Mandat et un certificat médical établi par un médecin inscrit. Le greffier vise le mandat et date la prise d effet puis restitue le mandat au mandataire. 19

20 Du r epér age à la mesur e de pr otection LES MESURES DE PROTECTION Sauvegarde de justice : Ø protection provisoire (art 432 cc) Ø Avec mandat spécial: le mandataire réalise le mandat personnalisé confié par le juge des tutelles 20

21 Du r epér age à la mesur e de pr otection LES MESURES DE PROTECTION Curatelle : Assistance, contrôle ØCuratelle simple (art 468 code civil): Les actes à caractère patrimonial sont signés par la personne protégée et le curateur Ø Curatelle renforcée (art. 472 code civil) : De plus, le curateur perçoit et affecte les revenus de la personne protégée 21

22 Du r epér age à la mesur e de pr otection LES MESURES DE PROTECTION Tutelle : représentation Ø Ø (473 Code Civil) Le tuteur remplace la personne pour : signer tous les documents au nom de la personne protégée (accord du juge des tutelles pour certains actes à caractère patrimonial ou personnel) percevoir les revenus de la personne protégée, établir son budget, régler ses factures, suivre son dossier administratif.. 22

23 Du r epér age à la mesur e de pr otection LES INTERVENTIONS LIEES A LA MESURE DE PROTECTION Au plan administratif Suivi de la situation administrative de la personne protégée Au plan patrimonial et juridique : Gestion du patrimoine dans l intérêt de la personne protégée Défense des intérêts de la personne protégée devant les services juridiques ou de justice Au plan financier Gestion des revenus en lien avec les besoins et les choix de la personne protégée Respect de ses obligations financières Au plan personnel Conseil Respect des choix de vie de la pers. protégée Assistance ou représentation pour certains actes (art 459 cc) 23

24 Du r epér age à la mesur e de pr otection LA DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Quelles sont les pièces nécessaires à la demande? Ø Un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste tenue à jour par le procureur (coût non remboursé) Ø Un dossier administratif transmis au demandeur par le greffe du juge des tutelles et à lui renvoyer complété. sans ces pièces la demande n est pas recevable 24

25 Du r epér age à la mesur e de pr otection LA DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Quelles sont les étapes de l instruction de la demande? Ø Ø Ø L étude par le juge des tutelles des pièces transmises Le recueil d informations auprès des proches par le juge des tutelles L audition par le juge des tutelles de la personne à protéger et du proche qui a fait la demande 25

26 Du r epér age à la mesur e de pr otection LA DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Quelle est la décision? Ø Mise sous protection : Ø Degré et durée de la protection, conditions d exercice : priorité donnée à la famille Non lieu à mesure La personne protégée ou l intervenant désigné peut faire appel dans les 15 jours suivant la réception de la décision. 26

27 Du r epér age à la mesur e de pr otection LA DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Une mesure peut-elle évoluer? Ø Allégement ou aggravation Ø Changement d intervenant Une mesure peut-elle s arrêter? Ø Quand la protection n est plus nécessaire 27

28 LES ACTEURS DU PAYS DE SAINT MALO 28

29 les familles ou proches QUI EXERCE UNE MESURE SUR LE PAYS DE SAINT MALO? l'exercice des mesures Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) 29

30 INFORMATION ET SOUTIEN DES FAMILLES APPELÉES À EXERCER OU EN CHARGE D UNE MESURE DE PROTECTION article du CASF et Décret du 30 décembre Les personnes bénéficient à leur demande d une information délivrée par un service spécialement habilité. La liste de ces structures est établie par le parquet après avis des Tribunaux d Instance du département. Le Dispositif de soutien aux tuteurs familiaux 35 est le seul habilité sur notre département. Contenu du soutien: information personnalisée ou collective, aide et soutien technique pas de constitution d archives nominatives, impartialité et neutralité de l information délivrée. 30

31 INFORMATION ET SOUTIEN DES FAMILLES APPELÉES À EXERCER OU EN CHARGE D UNE MESURE DE PROTECTION Un Numéro de téléphone unique : Un Site internet Des Permanences départementales accueil mensuel à St Malo et Combourg. Cf dépliants. Des informations collectives animées par les professionnels du STF. Accueil gratuit et confidentiel 31

32 Juge des tutelles LES ACTEURS EN COMPLEMENTARITE AVEC. Majeurs et proches Organismes sociaux et assurances (CAF, MSA, CPAM, Mutuelle, MDPH, Impôts ) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Fournisseurs Majeurs : service à domicile, bailleurs Etablissements et services médico-sociaux et associations Protections juridiques (notaires, avocats) Banques et organismes financiers 32

33 Juge des tutelles LES ACTEURS EN COMPLEMENTARITE AVEC. Majeurs et proches Organismes sociaux et assurances (CAF, MSA, CPAM, Mutuelle, MDPH, Impôts ) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Fournisseurs Majeurs : service à domicile, bailleurs Etablissement s et services médicosociaux et associations Protections juridiques (notaires, avocats) Banques et organismes financiers 33