Guide du citoyen. Les permis de construire. N o MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

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1 Les permis de construire N o 8 de la série mise à jour 2010 MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

2 Introduction L aménagement du territoire touche presque toutes les facettes de la vie en Ontario. Il permet de déterminer où l on construira des maisons et des usines, où l on aménagera des parcs et des écoles et où seront offerts les services essentiels de la collectivité comme les hôpitaux, les écoles, les routes, les égouts. L aménagement du territoire consiste à exploiter judicieusement nos terres et nos richesses naturelles. Il permet à chaque collectivité de se fixer des objectifs quant à la façon dont elle veut se développer et de trouver des moyens de réaliser ces objectifs, tout en tenant compte des importantes considérations sociales, économiques et environnementales. L aménagement du territoire permet d assurer un équilibre entre les intérêts des propriétaires et ceux, plus vastes, de la collectivité. Une bonne planification mène à une croissance méthodique et permet de fournir des services efficacement. Elle nous concerne tous et nous aide à bâtir le type de collectivité que nous voulons. Mais nous saisissons souvent mal les effets que l aménagement du territoire a sur notre vie de tous les jours et sur nos biens. Le processus semble souvent complexe. La présente série de «Guides du citoyen» a été conçue pour vous aider à comprendre le processus d aménagement de l Ontario. Chaque guide contient des renseignements généraux et n interprète pas la Loi sur l aménagement du territoire ni aucune autre loi. Consultez les lois pertinentes pour connaître les exigences et les procédures précises. La série contient les titres suivants : 1. La Loi sur l aménagement du territoire 2. Les plans officiels 3. Les règlements de zonage 4. Le lotissement 5. Le morcellement des terres 6. La Commission des affaires municipales de l Ontario 7. Le nord de l Ontario 8. Les permis de construire 9. Le processus de révision et d approbation des demandes d aménagement Qu est-ce qu un permis de construire? L organisme chargé d appliquer le Code du bâtiment de l Ontario dans votre région délivre des permis pour la construction, la rénovation, la démolition et l affectation à certains nouveaux usages de bâtiments ainsi que pour l installation, la transformation, l agrandissement et la réparation de systèmes septiques individuels. L application du Code du bâtiment relève généralement du service du bâtiment municipal, mais dans le cas des systèmes septiques individuels, l application dans certaines régions relève du conseil de santé ou de l office de protection de la nature. Pourquoi vous faut-il un permis de construire? Les permis de construire permettent à la municipalité de protéger les intérêts des particuliers et de la collectivité dans son ensemble. La municipalité, en révisant et en approuvant les plans de construction avant le début des travaux, s assure que les bâtiments érigés satisfont aux exigences prévues par: le Code du bâtiment, qui contient les normes de conception et de construction des bâtiments visant la réalisation d objectifs comme la santé, la sécurité, la protection contre l incendie, l accessibilité et la conser - vation des ressources; le règlement de zonage local et d autres mécanismes de contrôle de l aménagement des bâtiments; les autres textes législatifs applicables, y compris les approbations de l office de protection de la nature et certaines exigences de la Loi sur la protection de l environnement. Quand avez-vous besoin d un permis de construire? Vous devez obtenir un permis de construire pour effectuer les travaux suivants : érection d un nouveau bâtiment d une superficie 2 supérieure à 10 m ou d une construction (par ex., une maison mobile) sur votre propriété; rénovation, réparation ou agrandissement d un bâti - ment; excavation ou pose de fondations; érection d un bâtiment saisonnier. Il faut aussi obtenir un permis pour l installation, la 2 Les permis de construire

3 transformation, l agrandissement ou la réparation d un système septique individuel. Communiquez avec votre municipalité si vous avez des questions sur les travaux qui nécessitent un permis de construire. Comment obtenir un permis de construire? Vous pouvez vous procurer une formule de demande de permis de construire auprès de votre municipalité ou sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement portant sur le Code du bâtiment, dans la section «publications». (Voir ontario.ca/buildingcode, en anglais seulement.) Cependant, il est recommandé de discuter avec le personnel de votre municipalité avant de faire une demande. Il pourra vous indiquer les renseignements, les dessins et les plans à inclure dans votre demande ainsi que les autres permis ou autorisations dont vous pourriez avoir besoin. Remarque : la demande de permis est présentée à la municipalité et non au gouvernement provincial. Des dessins, plans et d autres documents doivent accompagner votre demande. Vous devrez peut-être aussi payer des droits. Comment votre demande est-elle traitée? Le personnel de votre municipalité examine votre demande pour s assurer que les travaux projetés sont conformes au Code du bâtiment et aux autres textes législatifs précisés dans le Code, notamment le règlement de zonage local. Il peut aussi transmettre la demande à d autres employés locaux ou municipaux pour obtenir leurs commentaires. Les demandes ne visant qu une simple modification ou addition sont traitées assez rapidement, alors que les demandes plus complexes peuvent exiger plus de temps. Le Code du bâtiment exige que la municipalité examine la demande de permis dans un certain délai lorsque la demande satisfait aux critères prévus dans le Code. Par exemple, le délai prévu pour une demande de permis relatif à une maison est de 10 jours, alors que 30 jours sont accordés pour un bâtiment plus complexe, comme un hôpital. Dans ce délai, la municipalité doit délivrer le permis ou le refuser et donner ses motifs. Pour qu un permis soit délivré, la construction proposée doit être conforme au Code du bâtiment et aux autres textes législatifs applicables précisés dans le Code. Si vous avez besoin d une modification de zonage ou d une dérogation mineure du règlement de zonage municipal (qui est considéré comme un texte législatif applicable), ou si la construction proposée n est pas conforme au Code du bâtiment, un permis ne sera pas accordéavant que la modification de zonage ou la dérogation mineure ait été obtenue ou que la construction proposée soit conforme au Code. Si un règlement municipal sur les plans d implantation s applique à votre propriété, vous n obtiendrez un permis de construire que si la municipalité approuve les plans et les dessins. Consultez le troisième guide de la série, intitulé Les règlements de zonage, pour obtenir plus de renseignements sur le zonage, les dérogations mineures et la réglementation des plans d implantation. Que pouvez-vous faire si votre demande est rejetée? Si votre municipalité rejette votre demande, on vous dira pourquoi. S il vous est impossible de résoudre les problèmes auprès de la municipalité, vous pouvez interjeter appel de la décision de différentes façons. Si le problème concerne les exigences techniques que précise le Code du bâtiment, vous pouvez présenter une requête à la Commission du code du bâtiment. La Commission du code du bâtiment est un tribunal administratif indépendant du gouvernement provincial qui a pour mandat d entendre les différends relatifs à la conformité aux exigences techniques du Code. Si vous voulez présenter une requête à la Commission du code du bâtiment afin d obtenir une audience, vous trouverez son adresse à la fin du présent guide. Vous trouverez aussi les formules de demande de la Commission du code du bâtiment et ses lignes directrices, politiques et procédures sur le site Web du Code du bâtiment (ontario.ca/buildingcode, en anglais seulement), dans la section «Appeals and Approvals». Si le problème concerne la conformité à d autres textes législatifs applicables, par exemple l interprétation du règlement de zonage, vous pouvez faire appel à un juge de la Cour supérieure de justice, qui examinera le zonage et décidera si votre demande se conforme au règlement à cet égard. Nous vous suggérons de discuter de la question avec un avocat avant de déposer votre appel. Les permis de construire 3

4 Processus d obtention d un permis de construire 1 Avant de faire une demande consultez le service du bâtiment municipal 2 Présentez votre demande au service du bâtiment, accompagnée des renseignements à l appui, des plans et du paiement des droits 3 Votre demande est examinée afin de vérifier qu elle est complète et conforme au Code du bâtiment de l Ontario et aux lois applicables D autres représentants municipaux peuvent faire part de leurs commentaires 4 Décision d approuver ou de refuser votre demande Appels 5 Si le permis est délivré, la construction commence 6 Un inspecteur du bâtiment vérifie la réalisation des principales étapes de la construction 7 Construction menée à terme Ce diagramme illustre le processus de base certaines étapes sont omises. 4 Les permis de construire

5 Que se passe-t-il durant la construction? Le Code du bâtiment énonce les étapes de la construction auxquelles les divers types de bâtiments et de systèmes septiques doivent être inspectés. Il incombe au titulaire du permis de communiquer avec la municipalité pour organiser une inspection lorsque le projet atteint les étapes de la construction fixées dans le Code du bâtiment. Le responsable du service du bâtiment de la municipalité doit faire l inspection dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l avis. Dans le cas de la construction d un système septique, l inspecteur a cinq jours ouvrables pour faire l inspection. Pendant celle-ci, l inspecteur en bâtiment examine les travaux pour déterminer s ils sont exécutés conformément au Code, à votre permis et aux plans approuvés. Vous devrez également : afficher votre permis dans une fenêtre ou un autre endroit bien en vue; garder des copies des plans sur les lieux; aviser la municipalité de tout changement à la construction proposée, qu elle doit aussi approuver. L inspecteur doit avoir accès aux travaux en tout temps. S ils diffèrent de ceux qui ont été approuvés, il vous demandera de rectifier la situation, sauf si vous avez obtenu l autorisation de modifier vos plans. Si vous refusez, la municipalité peut prendre des mesures d exécution, comme donner des ordres autorisés en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Qu en est-il de la démolition? Avant de procéder à la destruction de la totalité ou d une partie d un bâtiment, vous devez obtenir un permis de démolir de votre municipalité. Le processus est pratiquement le même que pour une demande de permis de construire, mais des situations particulières peuvent influer sur votre demande. Par exemple, dans une zone de démolition réglementée, il vous sera interdit de démolir une propriété résidentielle avant d avoir obtenu un permis de démolir délivré par le conseil municipal. En raison de sa valeur historique ou architecturale, un bâtiment peut être désigné ou faire l objet d une désignation future comme bâtiment du patrimoine en vertu de la Loi sur le patrimoine de l Ontario. Dans ce cas, la démolition du bâtiment sera assujettie à l approbation du conseil municipal et des négociations peuvent avoir lieu en vue de préserver le caractère particulier du bâtiment. Que faire si vous voulez modifier l utilisation d un bâtiment? Si vous désirez modifier l utilisation d une partie ou de la totalité d un bâtiment, vous devrez peut-être obtenir un permis de changement d utilisation, même si vous ne prévoyez pas faire de construction. Il faudra peut-être aussi évaluer le bâtiment afin de déterminer s il convient à l utilisation envisagée. À chaque utilisation correspondent des exigences différentes du Code du bâtiment. Communiquez avec le service du bâtiment de votre municipalité afin de savoir si vous devez obtenir un permis de changement d utilisation. Que se passe-t-il si vous contrevenez à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment? Quiconque est accusé et déclaré coupable d une infraction prévue par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (par exemple, d avoir bâti sans permis) est passible d une amende maximale de $ pour la première infraction et de $ pour les infractions subséquentes. Dans le cas d une personne morale, la première infraction est punissable d une amende maximale de $ et les infractions subséquentes, d une amende maximale de $. Le défaut de se conformer à un ordre donné par le service du bâtiment de la municipalité constitue aussi une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Quelles autres approbations devez-vous obtenir? Outre les approbations relatives à l aménagement et au permis de construire, d autres permis ou approbations peuvent être nécessaires dans des circonstances particulières, par exemple des approbations de l office de protection de la nature ou du ministère des Transports. Ces approbations constituent des textes législatifs applicables qui sont précisés dans le Code du bâtiment et doivent être respectés pour qu un permis soit délivré. Les permis de construire 5

6 Si vous désirez en savoir davantage Pour obtenir plus de renseignements sur l aménagement du territoire dans votre collectivité, communiquez avec la greffière ou le greffier ou le service d aménagement de votre municipalité. Pour obtenir plus de renseignements sur l aménagement du territoire en Ontario ou des exemplaires des Guides du citoyen, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement à ontario.ca/aml ou le bureau des services aux municipalités de votre localité : Bureaux des services aux municipalités du Centre 2e étage, 777, rue Bay Toronto ON M5G 2E5 Renseignements généraux : (416) Numéro sans frais : aux municipalités de l Ouest 2e étage, 659 Exeter Road London ON N6E 1L3 Renseignements généraux: (519) Numéro sans frais: aux municipalités du Nord-Ouest Bureau , rue James Sud Thunder Bay ON P7E 6S7 Renseignements généraux : (807) Numéro sans frais : Thunder Bay, Kenora et Rainy River aux municipalités de l Est 8 Estate Lane Rockwood House Kingston ON K7M 9A8 Renseignements généraux: (613) Frontenac, Leeds et Grenville, Lennox et Addington Numéro sans frais: Ottawa, Prescott-Russell, Prince Edward, Stormont, Dundas et Glengarry, Kawartha Lakes, Renfrew, Peterborough, Haliburton, Hastings, Lanark et Northumberland aux municipalités du Nord-Est Bureau , rue Cedar Sudbury ON P3E 6A5 Renseignements généraux: (705) Numéro sans frais: Cochrane, Algoma, Manitoulin, Sudbury, Parry Sound, Nippissing et Timiskaming Commission du code du bâtiment Ministère des Affaires municipales et du Logement 777, rue Bay, 2e étage Toronto, ON M5G 2E5 (416) Renseignements supplémentaires : MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT Direction des politiques provinciales d aménagement, Site Web : ontario.ca/aml On peut se procurer des exemplaires de cette publication : En ligne à serviceontario.ca/publications Produit par le ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction des politiques provinciales d aménagement Par téléphone au Centre de service de ServiceOntario Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (ATS) Sans frais au Canada ATS Sans frais en Ontario ISBN (PDF) ISBN (Imprimé) ISBN (HTML) Imprimeur de la Reine pour l Ontario, M/03/10 Available in English SW-COC Les permis de construire