CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. CONDITIONS DE LA PRESTATION v3

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1 CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES CONDITIONS DE LA PRESTATION v3

2 2 Madame, Monsieur, La réforme du classement des hébergements touristiques marchands concerne tous les types d hébergements touristiques. Les nouvelles normes, orientées client, doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services pour l ensemble des modes d hébergement concernés. Et ceci grâce à un modèle plus exigent, complet et évolutif. Les dirigeants et responsables d exploitation sont directement concernés par ce dispositif et doivent procéder au classement de leurs établissements afin se mettre en conformité avec la réglementation, améliorant ainsi la qualité de leur structure et optimisant leur commercialisation. L échéance est fixée par le législateur à une visite tous les 5 ans. Le Cabinet In Auris est en mesure d'intervenir pour votre projet de classement. Le cabinet In Auris est accrédité par le COFRAC sous le n dont la portée d accréditation disponible sur Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions et aller plus loin dans notre future collaboration.

3 DISPOSITIONS GENERALES Le présent contrat, édité à la demande du client qui souhaite procéder au classement de son parc d établissements, est établi selon le cadre suivant : 3 - Loi de développement et de modernisation des services touristiques (n du 22 juillet 2009) - Décrets n , et portant application de la loi n Arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hébergements touristiques Ces dispositions prévoient l intervention d organismes d inspection indépendants chargés de réaliser le classement des hébergements touristiques marchands par rapport à : - La catégorie de classement souhaité - Le référentiel concerné. Le référentiel d inspection est joint à la présente offre. L ensemble des documents de référence sont disponibles sur le site MISE EN ŒUVRE DE LA PRESTATION Dans le cadre de votre démarche de classement, différentes étapes doivent être respectées. Etapes Démarche Délai Qui intervient? 1 Vérification de l éligibilité de votre établissement au classement A date de la demande IN AURIS CLASSEMENT 2 Choix du niveau de classement A date de la demande Le loueur ou le mandataire 3 Visite de classement A CONVENIR 4 Transmission de l'attestation de visite, du rapport de contrôle et de la décision de classement Au terme de l'article D du code du tourisme, le loueur ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à réception de la décision de classement pour refuser le classement. A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. J + 7 Sous 15 jours à compter de la réception de la décision de classement. IN AURIS CLASSEMENT IN AURIS CLASSEMENT Le loueur ou le mandataire

4 METHODOLOGIE D INSPECTION Etude documentaire à la réception de votre pré-diagnostic 4 L'auditeur en charge de la visite étudie l auto-diagnostic que vous aurez transmis à In Auris. Il vérifie la complétude de celui-ci et s'assure que votre établissement remplisse bien les pré-requis au classement souhaité. Visite "in situ" A son arrivée, l'inspecteur vous présente le déroulé de son intervention, prend connaissance des spécificités de votre établissement, récolte selon le référentiel applicable les documents complémentaires relatifs aux pré-requis, sélectionne lui-même et sans aide de votre part l'échantillon d'unités d'hébergements à visiter puis procède à l'inspection. En fin de visite, l'auditeur vous conviera à un débriefing d'environ trente minutes. Le jour de la visite, vous devrez tenir les documents suivants à la disposition de l auditeur : - Votre documentation commerciale si existante Rédaction du rapport de visite et transmission des documents officiels Sous quinzaine suivant la date de notre visite, vous recevez par ainsi que voie postale, le rapport de visite d'inspection accompagné d'une attestation et d'un certificat de visite et de la décision de classement. A noter : En cas d avis défavorable : En cas d avis défavorable : Des éléments factuels peuvent être apportés durant la période réglementaire d édition du rapport et fixé par IN AURIS à 7 jours (pour les critères fortement impactant, gros œuvre, construction, remise en état, propreté, dégât cette disposition ne peut s appliquer). La visite initiale faisant référence à une validité de trois mois, en aucun cas le fait d apporter des réponses complémentaires ou de réaliser une contre-visite n allonge la période de validité de la visite initiale. Sur la base de ces preuves l inspecteur établit, le rapport validé qui vous est envoyé via la plateforme Atout France et sous format électronique non modifiable sous 15 jours calendaires à compter de la visite initiale. Pour les Meublés de tourisme : Le loueur ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à réception de la présente proposition pour refuser le classement. A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. Le refus de la décision de classement devra être motivé et s effectuer par courrier AR transmis à l adresse suivante : Cabinet IN AURIS - Suivi classement meublé de tourisme - 8 impasse Jean Racine Roquebrune-sur-Argens.

5 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Généralités : Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société In Auris et son Client (dénommées «Les Parties»). Dans le cadre de la réalisation de Prestation d Inspection, chaque membre du personnel ou tiers mandaté s est engagé à respecter les règles déontologiques afférentes à son activité. Tout incident relevé lors de la Prestation est consigné dans un rapport interne. Toute tentative d influence du jugement fera l objet d un rapport spécifique et/ou, selon le cas, engendrera l arrêt immédiat de la prestation sans possibilité de compensation pour le Client. Le Contrat reste acquis, et le Client redevable de l intégralité des Prestations commandées. S il y a lieu, une contre-visite est envisageable dans un délai de 7 à 10 jours suivant la date de visite initiale. La contre-visite fera alors l objet d une offre de service distincte du présent contrat. 5 Définitions : «In Auris» est un cabinet d inspection des hébergements touristiques marchands accrédité par le Cofrac. In Auris ne pourra en aucun cas réaliser pour le Client de façon concomitante, des prestations d'expertise-conseil et des prestations d'inspection. Son cocontractant est dénommé ci-dessous «Client» et exerce son activité à titre professionnel. La «Prestation(s) d'inspection», objet du Contrat, est réalisée à titre professionnel et onéreux et n a pas pour objet direct ou indirect la fabrication de biens ou le transfert de droits réels ou intellectuels. L «Offre de Service» est le document écrit par lequel In Auris propose de réaliser une ou plusieurs Prestation(s) aux conditions spécifiées dans le «Contrat», document écrit précisant l étendue des obligations des Parties et les modalités de réalisation de la (des) Prestation(s) compte tenu des besoins spécifiques du Client. Le «Bon de Commande» est le document écrit par lequel le Client demande à In Auris de fournir la ou les prestations décrite(s) dans le présent Contrat. Confidentialité : Le présent Contrat est confidentiel. Il en est de même pour l ensemble des informations et documents, quel qu en soit le support, auxquels les Parties ont accès ou simplement connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Les Parties respectent cette obligation de manière absolue, et s engagent à veiller à son respect par toute personne (salariée ou non des Parties, sous-traitant) intervenant dans le cadre du Contrat. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations publiquement accessibles à la date de conclusion du Contrat ou ultérieurement. Cette clause est valable pour toute la durée du Contrat et pendant les cinq années suivant son terme, quelle qu'en soit la cause. «Information Confidentielle» signifie toute information écrite ou orale qu une partie acquiert de l autre partie conformément au Contrat ou les informations relatives aux activités fournies par l autre partie. En revanche, cette Information Confidentielle n inclut pas toute information qui (1) est ou devient généralement connue du public ; (2) était disponible pour la partie récipiendaire sur une base non confidentielle antérieurement à la date de divulgation par la partie divulgatrice ; (3) est divulguée à une partie par une tierce personne indépendante habilitée à divulguer ladite information. Sauf exigé par la Loi ou par toute autorité judiciaire, réglementaire ou toute autre autorité, ni la partie ni ses agents ou sous-traitants ne sont habilités à utiliser l Information Confidentielle pour des fins autres que celles du Contrat et à divulguer à l une quelconques des personnes ou tiers les Informations Confidentielles, sans le consentement écrit préalable de l autre partie, sauf autre stipulation expresse prévue dans les présentes.

6 Obligations d information : Chacune des Parties s engage réciproquement à donner toutes les informations, documents et matériels nécessaires d une part, à la bonne évaluation des besoins du Client, et d autre part, au bon déroulement de la (des) Prestation(s). La pertinence des informations ou documents à fournir est laissée à la seule appréciation du Cabinet In Auris. Dans le cadre de l Inspection, In Auris ne sera en aucun cas garant du résultat à l issue de son intervention. Celle-ci ne garantit aucunement l obtention du classement demandé. 6 Conclusion du Contrat Prix et modalités de paiement : Sauf accord contraire, le Contrat prend effet à la date d acceptation du Bon de Commande. Il cesse de produire ses effets par la validation du Client de la (des) Prestation(s) exécutée(s) : le Certificat de visite. Pour être réputé acquis, le Bon de Commande signé doit être accompagné d un acompte correspondant à 30% de la Commande. Le Solde de la commande est payable à réception de la facture le jour de la visite de classement, sans escompte. In Auris conserve la propriété des biens vendus jusqu au paiement effectif de l intégralité du prix, y compris les frais de mission. Le défaut de paiement peut entraîner la non remise des résultats. En cas de contre visite celle-ci sera facturée 70% du montant de la facture initiale. Dans les cas où les sommes dues sont payées après la date de règlement fixée dans la facture, des pénalités de retard seront exigibles sans formalité le jour suivant l échéance. Le taux de pénalité est fixé à une fois et demi (1,5) le taux légal en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client. Annulation de la prestation Impossibilité technique Changement de date : Si l inspection ne peut pas avoir lieu pour des raisons techniques (rénovation, fermeture, ) sans que le Cabinet In Auris n ait été prévenu dans les 7 jours précédents la visite, des frais de déplacement et d hébergement + 75 % du montant de l inspection de classement seront retenus. L inspecteur quittera l établissement et une nouvelle inspection à la charge du client devra être reprogrammée. En cas d annulation de la visite de classement dans les 15 jours précédent le rendez-vous initial, l acompte versé reste dû. Toute modification de date de visite devra être faite, par tout moyen de communication dans les 7 jours précédents la date de visite initiale. Election du domicile : Pour l exécution des présentes et notamment pour la signification de tous les actes, les parties font élection de domicile aux adresses stipulées en tête des présentes. Attribution de juridiction : De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce du siège de la société In Auris sera compétent en ce qui concerne les différends pouvant surgir relativement au présent contrat qui ne sauraient être résolus à l amiable entre les parties.