NOUVELLE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE POUR LES STAGIAIRES ETRANGERS

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1 N SOCIAL n 58 En ligne sur le site / extranet le 21 juillet 2009 ISSN NOUVELLE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE POUR LES STAGIAIRES ETRANGERS L essentiel La loi du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration avait crée, entre autres, de nouveaux titres de séjour dont l un était destiné aux stagiaires étrangers : il s agissait de la carte de séjour temporaire "stagiaire". Aucun décret d application n étant venu jusqu à lors préciser les modalités d application de ce titre de séjour. C est désormais chose faite, puisqu un décret du 29 mai 2009 précise : - les stagiaires étrangers visés par un tel dispositif, - les formalités nécessaires pour ouvrir droit à ce titre de séjour (signature d une convention de stage classique visée par le Préfet du département où se déroule le stage, preuve de moyens d existence suffisants), - les caractéristiques du stage concerné (durée, conditions de prolongation, - lorsque le stagiaire vient en France par l intermédiaire d une association de placement, les conditions dans lesquelles ces associations reçoivent un agrément de l administration ; condition nécessaire pour pouvoir procéder à un tel placement de stagiaire Ce texte s applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter du 31 mai 2009, date de publication du décret. Il insère ainsi une nouvelle section dans le Code de l Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile (CESEDA) après l actuel article R Le présent Bulletin d Informations SOCIAL complète le Bulletin Social n 41 du 22 septembre 2006 pour la partie relative à la carte de séjour temporaire "stagiaire". Contact : Karine DUFOUR - Mail : dufourk@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 29 mai 2009 relatif à l accueil des stagiaires étrangers, publié au Journal Officiel du 31 mai 2009.

2 CATEGORIES DE STAGIAIRES CONCERNES PAR L OBTENTION DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE STAGIAIRE Sont concernés, d une part, les stagiaires étudiants effectuant un stage en entreprise dans le cadre d une formation organisée dans le pays d origine et relevant d un cursus scolaire/universitaire, d une formation professionnelle ou d un programme de coopération de l UE ; d autre part, les stagiaires salariés d une entreprise établie à l étranger qui effectuent une formation dispensée par un organisme de formation déclaré auprès de l administration et qui effectuent leur stage dans une entreprise appartenant au même groupe que leur employeur ou dans une entreprise avec laquelle leur employeur entretien des relations commerciales. 1) Stagiaires étudiants Sont ici concernés les stagiaires étrangers qui viennent en France pour effectuer un stage en entreprise : - dans le cadre d une formation organisée dans le pays d origine, qui relève d un cursus scolaire ou universitaire, d une formation professionnelle ou d un programme de coopération de l UE ou intergouvernemental dans les domaines de l éduction, de la formation, de la jeunesse ou de la culture Une telle formation doit obligatoirement conduire à la délivrance d un diplôme, ou d un titre ou à la reconnaissance d un niveau de qualification professionnelle. 2) Stagiaires salariés Sont également visés les stagiaires étrangers qui viennent en France pour effectuer un stage en entreprise : - dans le cadre de leur statut de salarié d une entreprise établie à l étranger, et qui viennent en France pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation déclaré comme telle auprès de l administration (conformément à l article L du code du travail) Dans ce cadre, le stage doit être effectué dans une entreprise appartenant au même groupe que l employeur du stagiaire OU une entreprise avec laquelle ce dernier entretient des relations commerciales. 2

3 JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR L OBTENTION DE CETTE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE L étranger qui souhaite obtenir la carte de séjour temporaire mention "stagiaire" doit non seulement fournir une convention de stage visée par le préfet du département dans lequel le stage se déroule ; mais aussi une justification qu il dispose de moyens d existence suffisants. 1) Convention de stage visée par le préfet du département du lieu de déroulement du stage CONVENTION DE STAGE TRIPARTITE CLASSIQUE v Nécessité d une convention de stage Le stagiaire étranger concerné par ce titre de séjour doit fournir une convention de stage. Cette convention de stage est tripartite car elle est conclue entre : - l étranger stagiaire, - l établissement de formation (si stagiaire étudiant) OU l employeur établi à l étranger (si stagiaire salarié) et, - l entreprise d accueil en France OU l organisme français de formation Cette convention de stage doit comporter les clauses de la convention de stage type élaborée dans le cadre de la loi pour l égalité des chances du 31 mars 2006, SAUF lorsqu une de ces clauses serait manifestement sans objet dans une telle situation. Parallèlement le stagiaire étranger doit bénéficier du même statut que les stagiaires relevant du droit commun. Ainsi, - une gratification doit leur être accordée dès lors que le stage excède 3 mois consécutifs. Son montant est fixé par accord de branche étendu, il n en existe pas actuellement dans la branche des Travaux Publics, à défaut il s établit à 12,5% du plafond horaire de la sécurité social. Cela vise uniquement les stagiaires étrangers étudiants puisque par définition le stagiaire salarié est rémunéré, - la convention de stage ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l entreprise qui le reçoit v La convention de stage doit être visée par l administration CONVENTION DE STAGE VISEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT Pour ouvrir droit à la carte temporaire mention "stagiaire" la convention de stage doit être visée par l autorité administrative compétente, à savoir le préfet du département dans lequel se déroule le stage à titre principal. La convention doit lui est transmise par l entreprise, OU par l organisme de formation qui souhaite accueillir le stagiaire OU par l association qui a également signé la convention par LRAR, au moins 2 mois avant la date de début du stage (ce délai est raccourci de moitié et donc ramené à 1 mois quand le stage relève d un programme de coopération de l UE ou intergouvernemental). 3

4 Le préfet dispose d un délai de 30 jours pour apprécier la réalité du projet de stage et le contenu de la convention (ce délai est raccourci de moitié et donc ramené à 15 jours quand le stage relève d un programme de coopération de l UE ou intergouvernemental). Si la réalité du projet n est pas établie ou si la convention de stage n est pas conforme ou si l entreprise d accueil ne respecte pas la législation du travail ou de la protection sociale, il rendra une décision de refus qu il notifie à la personne qui lui a transmise la convention. En cas de visa, le préfet transmet la convention au stagiaire étranger et en informe la personne qui lui a transmise. Le silence gardé par le préfet durant le délai susvisé des 30 jours vaut décision de rejet. 2) Preuve de moyens d existence suffisants En plus de la convention de stage visé par le préfet du département, le stagiaire étranger doit démontrer qu il dispose de moyens d existence suffisants. Sont considérés comme tels pour le stagiaire étudiant : - des moyens équivalents pour un mois, à l allocation d entretien mensuelle de base versée au titre de l année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français inscrits dans le 1 er ou le 2 ème cycle (soit actuellement 615 ), en tenant compte de la gratification éventuellement versée au stagiaire, - pour les stagiaires étudiants bénéficiant d un programme de coopération de l UE ou intergouvernemental, une telle condition de ressources est présumée remplie Sont considérés comme tels pour le stagiaire salarié : - des moyens équivalents pour un mois au SMIC mensuel pour 35 heures de travail hebdomadaires, en tenant compte le cas échéant de la rémunération maintenue par son employeur et la gratification ou des allocations versées par l entreprise d accueil 3) Rappel des autres conditions applicables pour l obtention d une carte de séjour temporaire Il convient de rappeler que dans tous les cas, un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire doit présenter les pièces suivantes (article R du CEDESA) : - des indications relatives à son état civil (et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge), - les documents attestant qu il est entré régulièrement en France, - un visa de séjour d une durée supérieure à trois mois, - un certificat médical, - trois photos. 4

5 CARACTERISTIQUES DU STAGE CONCERNE Le stage qui peut ouvrir droit à la carte de séjour temporaire "stagiaire" est d une durée limitée qui varie selon qu il s inscrit dans une formation professionnelle ou s il s agit d un stage salarié. Son éventuelle prolongation est soumise à des conditions précisées par le décret. 1) Durée du stage 6 MOIS POUR UN STAGE ETUDIANT, 12 MOIS POUR UN STAGE SALARIE S il s agit d un stage réalisé par un étudiant dans le cadre d une formation professionnelle, sa durée est limitée à 6 mois. S il s agit d un stage réalisé par un salarié, sa durée est portée jusqu à 12 mois, avec une possibilité d être prolongée une seule fois sans que la durée totale du stage ne puisse excéder 18 mois au total. 2) Conditions de prolongation du stage UN AVENANT A LA CONVENTION DE STAGE INITIAL DOIT ETRE SIGNE Si les parties à un stage salarié souhaitent prolonger le stage (car la possibilité de prolonger est prévue uniquement dans un tel cas), un avenant à la convention de stage initiale doit être signé. Cet avenant doit être transmis au préfet du département par LRAR au moins 15 jours avant la date de fin de stage initialement prévue, afin qu un nouveau visa soit obtenu. Le silence gardé par l administration durant ce délai vaut acceptation. AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE PLACEMENT QUI PEUVENT FAIRE VENIR EN FRANCE DES STAGIAIRES ETRANGERS Les stagiaires étrangers peuvent également venir en France par l intermédiaire d associations de placement qui, pour se livrer à cette activité, doivent être agréées. Le décret du 29 mai 2009 précise les conditions dans lesquelles cet agrément est donné. 1) Durée de l agrément L agrément peut être délivré pour une durée de 3 ans renouvelable, par arrêté du Ministre chargé de l immigration, aux associations ayant pour objet le placement d étrangers désireux de venir en France en vue d y accomplir un stage en entreprise OU d y suivre une formation professionnelle. 5

6 2) Conditions pour ouvrir droit à l agrément Pour ouvrir droit à cet agrément, l association concernée doit disposer : - d une organisation, - de moyens, et - de compétences professionnelles adaptées à l activité de placement pour laquelle elle le sollicite Si l un des membres de l association de placement a été condamné pour des faits incompatibles avec l exercice de cette activité au cours des 5 années précédant le dépôt de la demande, l agrément est refusé. 3) Procédure de demande d agrément La demande d agrément, accompagnée d un dossier (dont la composition sera fixée par un arrêté ultérieur), est adressée au Ministre chargé de l immigration par LRAR par le représentant légal de l association. La demande de renouvellement d un agrément, accompagnée d un rapport d activité dont le contenu sera déterminé par arrêté ultérieur, obéit aux mêmes règles et doit être adressée au Ministre dans un délai de 4 mois avant l expiration de l agrément. 3) Décision d agrément et possibilité de suspension La décision d agrément est notifiée à l association. En cas de demande de renouvellement d un agrément régulièrement présentée, le silence gardé par le ministre durant 2 mois vaut décision de renouvellement de l agrément. Par contre, le refus d agrément ou de renouvellement doit être motivé. Lorsque l association ne respecte pas la réglementation relative à l exercice de l activité pour laquelle elle est agréée, son agrément peut être retiré ou suspendu. La décision de retrait, suspension ou refus de renouvellement de l agrément ne peut être prononcée sans que l association ait été invitée à faire part de ses observations par écrit. L association agréée est tenue d informer le ministre chargé de l immigration de toute modification de ses statuts ou de ses conditions de fonctionnement au regard de l activité pour laquelle elle est agréée. Elle doit tenir à la disposition des corps de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du travail) la liste des établissements d accueil et des stagiaires concernés. Le fait de se livrer à une activité de placement sans détenir l agrément, est passible de l amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe (soit amende de ). 6