L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière

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1 L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière 019

2 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence pour l Entreprise et l Innovation ainsi que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu L arrêté royal du 18 novembre 1996 a instauré une assurance sociale permettant aux indépendants en faillite ainsi qu aux mandataires et associés actifs de sociétés en faillite de sauvegarder certains droits sociaux et de bénéficier d une indemnité mensuelle. 1/ Qui sont les bénéficiaires de cette «Assurance sociale en cas de faillite»? - Les faillis : L indépendant-personne physique failli, c'est-à-dire ayant été déclaré en faillite suite à un jugement déclaratif de faillite ; Les gérants et administrateurs ainsi que les associés actifs d une société commerciale déclarée en faillite. - Les entrepreneurs qui cessent leur activité dans des circonstances particulières : L indépendant qui a cessé son activité et qui se trouve dans l impossibilité de faire face à ses dettes, sans pour autant faire aveux de faillite ; L indépendant forcé d arrêter son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui se retrouve sans aucun revenu professionnel, ni revenu de remplacement. Cela vise par exemple : les calamités naturelles, la destruction de l outil professionnel ou du bâtiment, un incendie, - Les entrepreneurs en difficulté : Les indépendants en procédure de réorganisation judiciaire (en abrégé PRJ qui correspond à l ancien concordat judiciaire) ou les gérants, administrateurs de sociétés en PRJ ; Les indépendants qui se trouvent dans l impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir ; Les indépendants confrontés à une diminution considérable de leur chiffre d affaires, telle qu il y a un risque de faillite.

3 2/ Quelles sont les conditions d octroi? En matière de conditions d octroi, il faut distinguer : a) Les conditions communes ; b) Les conditions spécifiques à la sauvegarde des droits sociaux ; c) Les conditions spécifiques au paiement de l indemnité. Remarquons dès à présent que toutes les conditions sont cumulatives. a) Les conditions communes. Le demandeur doit prouver son assujettissement au «Statut social des travailleurs indépendants» pendant les quatre trimestres qui précèdent le 1 er jour du trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite. La date prise ici en considération est donc celle du «jugement déclaratif de faillite», pas celle de la cessation des paiements ni celle de la radiation à la BCE. Le demandeur doit avoir été redevable de cotisations sociales à titre principal durant cette même période. Le demandeur doit avoir sa résidence principale en Belgique. Le demandeur ne doit pas avoir fait l objet d une condamnation pénale en raison du caractère frauduleux de la faillite (les articles ici visés sont : les articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal) Le demandeur ne peut avoir déjà bénéficié de cette «assurance» au cours de sa carrière professionnelle pendant une durée de 12 mois. En d autres termes, le demandeur a la possibilité de bénéficier de l assurance en plusieurs fois sur une carrière avec un plafond de 12 mois. Le demandeur doit en faire la demande auprès de sa caisse d assurance sociale avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel est intervenue la cessation de l activité. b) Les conditions spécifiques à la sauvegarde des droits sociaux. Il s agit ici de deux conditions négatives. A partir du 1 er jour du deuxième trimestre qui suit la cessation d activité, le demandeur doit rencontrer les deux situations suivantes : Ne pas exercer d activité professionnelle ou ne pas se trouver dans une situation ouvrant des droits à la pension ; Ne pas bénéficier de droit à des prestations dans un régime obligatoire de pension, de prestations familiales et d assurance contre la maladie et l invalidité, secteur soins de santé, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, du chef de l activité ou d une ancienne activité du conjoint.

4 c) Les conditions spécifiques au paiement de l indemnité. Il s agit également de deux conditions négatives : Ne pas exercer d activité professionnelle ou ; Ne pas pouvoir prétendre à des revenus de remplacement à partir du 1 er jour ouvrable qui suit celui au cours duquel l activité a cessé. Pour l indépendant actif en difficulté : la condition d absence d activité et de revenus n est pas d application. 3/ En quoi consiste exactement cette «assurance»? A quoi donne-t-elle droit? Le demandeur pourra grâce à cette «assurance», sans paiement des cotisations, bénéficier de la sauvegarde de ses droits sociaux et percevoir le paiement d une indemnité. 1. La sauvegarde des droits sociaux. Sont visés ici les droits en matière d assurance obligatoire soins de santé, ainsi que les indemnités (secteur soins de santé) et les droits en matière de prestations familiales durant 4 trimestres au maximum à partir du 1 er jour du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel l activité a cessé. Pour les indépendants en difficulté, l aide est octroyée au maximum pour 6 mois. 2. Le paiement d une indemnité. a) Quelle indemnité? Il s agit d une indemnité mensuelle pouvant être versée pendant 12 mois à partir du 1 er jour du mois qui suit la cessation d activité. Cette indemnité peut être octroyée plusieurs fois au cours de la carrière d un indépendant, sans que le nombre total de mois excédent le nombre de 12. Exemple : demande et obtention de 8 mois en 2014, une nouvelle demande est possible en 2016, mais l octroi ne pourra dépasser 4 mois (12-8). Pour les indépendants en difficulté, la durée de l aide est de maximum 6 mois. b) Combien? Cette indemnité s élève au montant minimum de la pension pour indépendant avec une carrière complète, soit en 2015 : 1.431,80 en cas d indépendant avec personne à charge ; 1.092,36 comme isolé. c) A qui adresser la demande? L intéressé doit adresser sa demande par lettre recommandée auprès de sa Caisse d assurance sociale. L intéressé peut également déposer une requête auprès du siège social.

5 Cette demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel l activité a cessé. Après enregistrement de la demande, la Caisse d assurance sociale adressera au demandeur un formulaire de renseignements qui devra lui être renvoyé dans les 30 jours. A défaut, la Caisse d assurance sociale adressera, par lettre recommandée, un rappel au demandeur qui devra renvoyer le formulaire dans les 15 jours. Si le formulaire est incomplet, il sera renvoyé au demandeur par lettre recommandée et devra être retourné dans les 15 jours. Dans les deux cas, si le demandeur ne renvoie pas le formulaire dans les 15 jours, par lettre recommandée, la Caisse d assurance sociale prendra sa décision sur base des éléments qu elle a en sa possession. d) Comment se déroule le paiement? Après analyse de la demande et des conditions d octroi, la Caisse d assurance sociale notifiera sa décision au demandeur par lettre recommandée. En cas de décision positive, la Caisse d assurance sociale procédera au paiement de l indemnité dans les 90 jours de la notification. S il s avère que les conditions d octroi n étaient pas remplies (par exemple en cas de fausse déclaration), la Caisse d assurance sociale procédera à la récupération des sommes indûment payées. Dans la mesure où il s agit d une «indemnité», ces sommes seront insaisissables. 4/ Quelles sont les obligations du demandeur à l égard de la Caisse d assurance sociale? Le demandeur a une obligation d information envers sa caisse d assurance sociale. - Le demandeur doit informer dans les 15 jours sa Caisse d assurance sociale de toute modification concernant les renseignements qui figurent sur son formulaire. - Le demandeur doit également informer sa Caisse d assurance sociale de tout évènement susceptible d entraîner la suspension ou la réduction des droits et des prestations. A défaut, la Caisse d assurance sociale exigera le remboursement des indemnités versées. 1. Prise d effet de ces modifications. a) Concernant la sauvegarde des droits sociaux : Les évènements produisant leurs effets à partir du 1 er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le changement est intervenu : La reprise d une activité professionnelle ; L ouverture des droits à une pension de retraite ; L ouverture des droits à des prestations de pension, d allocations familiales et de soins de santé, du chef de l activité ou d une ancienne activité du conjoint ; Le changement de la résidence principale.

6 b) Concernant le paiement de l indemnité : Les évènements produisant leurs effets à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel le changement est intervenu : Toute modification de l assujettissement durant l année qui précède le 1 er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le «jugement déclaratif de faillite» est intervenu ; L exercice d une activité professionnelle ou le bénéfice d un revenu de remplacement ; Le changement de la résidence principale ; Le changement de «qualité» du travailleur indépendant, à savoir chef de famille ou isolé. 5/ Délais de prescription et voies de recours. - Délai de prescription : L action en paiement de l indemnité se prescrit par 3 ans à compter du 1 er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le «jugement déclaratif de faillite» est intervenu. La prescription est interrompue, outre les causes prévues par le Code civil, par l introduction d une demande auprès de la Caisse d assurance sociale (envoyée par lettre recommandée). L action en répétition d indu, permettant à la Caisse d assurance sociale de récupérer les indemnités indûment payées, se prescrit par 3 ans à dater du jour où le paiement a été effectué. La prescription est interrompue, outre les causes prévues par le Code civil, par l envoi par lettre recommandée d une réclamation des paiements indus notifiée au débiteur. Le délai de prescription est porté à 5 ans si le paiement des indemnités a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, de déclarations fausses ou sciemment incomplètes ou si le demandeur n a pas respecté son obligation d information. - Voies de recours : Les décisions de la Caisse d assurance sociale sont susceptibles de recours devant les tribunaux du travail. Fiche mise à jour avec la collaboration de Maître Marielle SCHUMACKER Barreau de Namur Version du 01/10/2015

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