C ONVENTION D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE RÉUNICA. Espace Membre Entreprises Compte Gestionnaire

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1 C ONVENTION D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE RÉUNICA Espace Membre Entreprises Compte Gestionnaire

2 Sommaire 1 Conditions d utilisation et modalités d accès Objet Ouverture du service d accès à l «Espace Membre Entreprises» de RÉUNICA Création des comptes Conditions de sécurité Politique de filtrage Navigateur Confidentialité 3 2 Rôles et responsabilités des parties Rôles et responsabilités de l entreprise adhérente Rôles et responsabilités de RÉUNICA 4 3 Modalités de suspension et de révocation des accès d un titulaire de compte Modalités de suspension de l accès d un titulaire de compte 5 4 Informations générales sur les «services en ligne» RÉUNICA 5 2

3 1 Conditions d utilisation et modalités d accès 1.1 Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les entreprises adhérentes d un ou plusieurs membres du Groupe, Institution de Retraite, de Prévoyance ou Mutuelle, ont la possibilité d utiliser un ensemble de services en ligne en accédant à un espace Internet qui leur est dédié : l «Espace Membre Entreprises» sur le site Ouverture du service d accès à l «Espace Membre Entreprises» de RÉUNICA La procédure d ouverture du service requiert : la demande par l entreprise d une ouverture de compte(s) accompagnée : a) du formulaire de désignation nominative par l entreprise d un «Responsable Légal» habilité à la signature des documents et en particulier de la demande d ouverture de compte(s) ; b) du formulaire de désignation nominative de chaque la validation par RÉUNICA des éléments fournis ; Au demeurant, l une ou l autre partie pourra, après en avoir informé l autre partie par tous moyens de communication authentifiée (lettre à en-tête avec cachet de l entreprise, télécopie, signé) procéder ou faire procéder en ce qui concerne : RÉUNICA : à la fermeture de l accès aux services de l «Espace Membre Entreprise», l entreprise adhérente : à la fermeture du ou de ses comptes. 1.3 Création des comptes Les comptes sont créés, modifiés ou supprimés à la demande du «Représentant Légal» de l entreprise. Chaque compte est associé à : un couple (identifiant /mot de passe) communiqué par RÉUNICA. Ces éléments seront nécessaires à chaque connexion. 1.4 Conditions de sécurité Politique de filtrage L application est accessible sous réserve d autorisation des flux Web http et https vers le serveur abritant l «Espace Membre Entreprises» Navigateur Le navigateur doit être compatible avec les normes PKCS 7 et PKCS 12. Ceci autorise les navigateurs courants du marché (Internet Explorer 5.0 et supérieurs, Netscape Communicator 4.x et 6.x, Opera 7, ). RÉUNICA recommande vivement l installation et l utilisation des dernières versions des navigateurs compte tenu des failles de sécurité présentes Confidentialité L intégralité des données circulant via Internet entre le navigateur installé sur le poste du titulaire du compte de l entreprise adhérente et le serveur d application de RÉUNICA est chiffrée au moyen des mécanismes de chiffrement du navigateur (établissement des sessions SSL). Les différents composants de l application sont hébergés dans une infrastructure sécurisée. Les modalités de remise des éléments propres au décrits ci-dessous sont définies de telle sorte à garantir la sécurité et la confidentialité des échanges. 3

4 2 Rôles et res ponsabilités des parties 2.1 Rôles et responsabilités de l entreprise adhérente L entreprise demeure seule responsable de l utilisation de l application par les titulaires du ou des comptes. À cet effet, elle informe RÉUNICA de la validation de la liste des titulaires du ou des comptes «Gestionnaire Entreprise», lors de tout changement de titulaire d un compte. Elle s assure en particulier, en ce qui concerne le(s) titulaire(s) d un compte de la mise en place des éléments contractuels, au niveau de la relation de travail, garantissant l entreprise sur la confidentialité des éléments consultés. En tout état de cause, toute entreprise adhérente s engage à : fournir des informations exactes et complètes et à les maintenir à jour. RÉUNICA se réserve au demeurant le droit de demander, à tout moment, à toute entreprise ayant accès à l «Espace Membre Entreprises», de justifier des informations fournies et, à défaut, d en supprimer l accès. informer et former son personnel quant à ses responsabilités, en particulier en matière de déontologie associée à l accès à des données personnelles de salariés. faire respecter par les utilisateurs des services en ligne de l «Espace Membre Entreprises» de RÉUNICA, des règles strictes de sécurité, en particulier en ce qui concerne la non-communication des données de connexion et la non-inscription de ces données sur des documents accessibles. 2.2 Rôles et responsabilités de RÉUNICA RÉUNICA est responsable : de l enregistrement des demandes d ouverture d accès «internet» des entreprises ; de la prise en compte des éléments nécessaires à l ouverture du compte ; de la création des données de connexion pour les titulaires des comptes ; RÉUNICA s engage par ailleurs à mettre en place les dispositifs de sécurité nécessaires à la protection des données et à respecter la législation en vigueur en ce domaine. RÉUNICA ne saurait être tenu responsable en cas : de non-respect des procédures de consultation des services à distance ; de divulgation des données de connexion à des tiers non autorisés ; d interruption des services pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d un tiers ; d inexactitude des informations déclarées par l entreprise sur le formulaire d inscription. 4

5 3 Modalités de suspension et de révocation des accès d un titulaire de compte 3.1 Modalités de suspension de l accès d un titulaire de compte Dans l hypothèse de doutes existants quant à la divulgation des données de connexion, l entreprise informera aussi rapidement que possible RÉUNICA par tout moyen de communication authentifié (lettre à entête avec cachet de l entreprise, télécopie, signé). Cette information devra émaner du «Responsable Légal». La suspension des accès sera effectuée dès connaissance de cette information par RÉUNICA. Cette suspension concernera les comptes «Gestionnaire Entreprise» en fonction des informations communiquées. La suspension pourra également être décidée par le service des opérations informatiques de RÉUNICA en cas d observation de connexions anormales ou de tout autre événement pouvant affecter la sécurité des données. RÉUNICA analysera alors avec le «Responsable Légal» les raisons ayant entraîné la suspension et une décision sera prise sur la révocation définitive ou le rétablissement de l accès pour le titulaire du ou des comptes suspects. La responsabilité de RÉUNICA quant à la poursuite de l utilisation du compte concerné ne pourra être mise en cause en cas d information tardive de l entreprise adhérente. 4 Informations générales sur les «Services en ligne» RÉUNICA Réunica - Communication/YB - studio/pc : 0609 convention S LGestion nov10.indd - Le Petit Prince TM Succession Antoine de Saint-Exupéry 2005 RÉUNICA ne saurait garantir l entière exactitude, et/ou complétude, des informations diffusées sur le Site dédié à l «Espace Membre Entreprises». Dans ces conditions, l entreprise adhérente utilisera ces informations avec précaution tant que lesdites informations n auront pas été validées par le membre RÉUNICA concerné, Institution de Retraite, de Prévoyance ou Mutuelle, étant entendu que RÉUNICA met tout en œuvre pour offrir des informations et/ou des outils fiables. 5