CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CANET-EN-ROUSSILLON

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1 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CANET-EN-ROUSSILLON Service de portage de repas à domicile Règlement intérieur

2 Le Centre communal d Action Sociale de Canet-en-Roussillon met à la disposition des personnes âgées et/ou handicapées de la Commune un service de portage de repas à domicile à compter du 1 er Septembre Ce service a pour vocation de permettre aux personnes de continuer à résider à leur domicile en ayant l assurance d une alimentation variée et équilibrée, et d un lien social créé ou renouvelé. Article n 1 : Les personnes concernées. Les personnes pouvant bénéficier de ce service de portage de repas à domicile doivent impérativement être domiciliées sur la Commune de Canet-en-Roussillon. Les personnes concernées sont les suivantes : Les personnes à partir de 65 ans et + Les personnes handicapées et invalides Les personnes temporairement invalides et/ou accidentées sous réserve d un certificat médical Toute autre demande exceptionnelle pourra être étudiée. Article n 2 : Inscription. La demande d inscription s effectue auprès du Centre Communal d Action Sociale, 1 Impasse Jean Mermoz ou au L agent en charge du service distribuera aux bénéficiaires les propositions de menus au moins deux semaines à l avance. Le bénéficiaire devra retourner son choix à l agent au moins dix jours avant la date de livraison du plateau repas. Exemple : pour une livraison dans la semaine du 01/09 au 08/09, le bénéficiaire devra impérativement retourner son choix de menu le 22/08. Les annulations sont à signaler impérativement à l agent en charge du portage de repas avant 9 h 30 le matin pour les repas du lendemain. Il est précisé que tout repas commandé, non annulé, sera facturé. Pour les repas du lundi, l annulation doit être effectuée le vendredi précédent avant 9 h 30. Pour les repas du samedi et du dimanche, l annulation doit être effectuée le jeudi précédent.

3 Article n 3 : Les menus proposés. Le service de portage de repas mis en place par le Centre Communal d Action Sociale propose aux usagers concernés 4 types de menus : Menu sans régime spécifique Menu sans sel Menu sans sel et sans sucre Menu diabétique Le Centre Communal d Action Sociale se réserve le droit, en cas de besoin (nouvelle réglementation applicable), de proposer de nouveaux menus spécifiques aux bénéficiaires. Le choix des menus est fait par le bénéficiaire sous son entière responsabilité et nullement par l agent en charge du portage de repas. Le plateau repas pour la journée se compose : D un hors d œuvre (au choix parmi 2) D un plat principal (viande, poisson, œuf ) (au choix parmi 2) D un légume ou d un féculent (au choix parmi 2) D un fromage ou d un laitage D un fruit ou d une pâtisserie 1 fois par semaine D un potage D un dessert lacté Sur chaque barquette est jointe l étiquette fraîcheur portant le nom du plat, la date de fabrication, la date limite de consommation et le numéro d agrément des services d hygiène. Article n 4 : Tarification. Le prix du plateau repas est fixé par le Conseil d Administration, par délibération. Le prix pour le repas a été fixé à 7.73 au 1 er janvier 2014, délibération n 49/2013 du 23 décembre Article n 5 : Les livraisons. Les livraisons s effectuent du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison des repas des samedis et dimanches s effectue le vendredi, la veille pour les jours fériés : LUNDI pour les repas du Lundi MARDI pour les repas du Mardi MERCREDI pour les repas du Mercredi JEUDI pour les repas du Jeudi VENDREDI pour les repas du Vendredi, Samedi et Dimanche Les repas seront livrés en liaison froide, en principe avant 13 h 00. En cas de retard, le bénéficiaire sera appelé par le service.

4 Les bénéficiaires s engagent à recevoir la personne chargée de livrer les repas dans des conditions lui permettant d effectuer correctement son travail, et notamment à tenir les animaux de compagnie. Le bénéficiaire s engage à être présent au moment de la livraison. En cas d absence et de non décommande, le repas ne sera pas livré, mais il sera facturé au bénéficiaire. Chaque plat est présenté dans une barquette jetable qui peut être réchauffée aux microondes ou par tout autre moyen traditionnel à condition que la nourriture soit ôtée de la barquette. Les repas doivent obligatoirement être disposés dans le réfrigérateur par le livreur et consommés dans les 24 heures après ouverture, sans rupture du froid. Article n 6 : Priorité dans la distribution des repas. Le véhicule frigorifique et les réfrigérateurs ne pouvant accueillir plus d un certain nombre de plateaux repas par jour de livraison, il est précisé qu en cas de besoin et de nécessité, les personnes bénéficiant de ce service de façon temporaire ne seront pas prioritaires sur ceux qui ont l habitude de consommer régulièrement ce service (au moins un plateau repas commandé toutes les semaines). Article n 7 : Les responsabilités. Tous les moyens humains et matériels sont mis en œuvre pour livrer les personnes dans les conditions optimales de respect de la chaîne du froid. A ce titre, le CCAS se dégage de toute responsabilité à compter de la livraison effective. Dans ce cadre, le bénéficiaire s engage, dès la réception de son plateau repas, à ne pas rompre la chaîne du froid en le plaçant dans un réfrigérateur propre et sain dans les conditions de conservation optimale. Il doit par ailleurs veiller à consommer les composantes de son plateau repas dans la limite des dates de consommation précisées sur chacune d entre elles. Article n 8 : L encaissement. Tout repas commandé est facturé. Si l agent du service de portage de repas se trouve dans l impossibilité de remettre le plateau repas, du fait du bénéficiaire, celui-ci est facturé. Toute commande peut-être décommandée le matin pour le repas du lendemain en téléphonant au service. Une facture est adressée ou remise en main propre chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ou à son représentant légal, ou à un tiers désigné par lui. Le délai de paiement est de 10 jours au maximum, à compter de la réception de la facture délivrée par l agent en charge du portage de repas.

5 Les factures sont payables en espèce, par chèque ou CRCESU, à l ordre du Trésor Public. Le paiement sera remis à l agent en charge du portage de repas qui certifiera sur la facture le paiement de celle-ci à la date au moyen d un cachet. Article n 9 : Pièces à fournir. Le CCAS se réserve le droit de demander aux bénéficiaires les pièces suivantes : - Fiche de renseignement dûment remplie pour chaque nouvelle inscription (Cf. modèle en annexe). - Justificatif d identité et de domicile - Certificat médical pour les personnes temporairement invalides et/ou accidentées Il est précisé que le personnel du CCAS est tenu au secret professionnel et que tout renseignement restera confidentiel. Délibéré par le Conseil d Administration Du CCAS dans sa séance du 8 Juillet 2011

6 ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR (Coupon et règlement pour l usager) Je soussigné (e), déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du portage de repas à domicile et l accepte dans son intégralité. Date et signature : ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR (Double de coupon pour le CCAS) Je soussigné (e), déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du portage de repas à domicile et l accepte dans son intégralité. Date et signature :