REGLEMENT RELATIF AUX AIDES MUNICIPALES POUR L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ECONOMES EN ENERGIE

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1 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES MUNICIPALES POUR L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ECONOMES EN ENERGIE Pour réduire sa dépendance à la fois sur le plan énergétique et de l'approvisionnement en matières premières, et diminuer ses émissions de gaz à effet de serre, la France mise sur le développement des énergies et matières renouvelables. Lors du vote du budget primitif de la Ville en février 2006, et par délibération en date du 18 décembre 2008, le Conseil Municipal a inscrit un programme d actions en faveur du développement durable que ce soit des actions relevant du domaine de la collectivité publique, des collectifs et du domaine des habitants par un dispositif de soutien à mettre en œuvre. Au travers de cette orientation, la commune de Plougastel-Daoulas conforte sa volonté d encourager le développement des énergies renouvelables. À côté des énergies fossiles, qui renforcent l effet de serre et aggravent les dérèglements climatiques, l énergie solaire s est imposée ces dernières années comme une des alternatives fiables et respectueuses de l environnement. De plus l utilisation des énergies renouvelables contribue à la création et au développement d emplois locaux et permet à ses utilisateurs de faire des économies financières sur leur facture énergétique. 1. Généralités et contexte On appelle énergies renouvelables, les énergies issues de sources non fossiles renouvelables : énergies éolienne, solaire, géothermique, marémotrice, hydroélectrique, bioénergies...elles servent à produire de la chaleur, de l'électricité ou des carburants. Ces énergies sont théoriquement inépuisables puisque renouvelables. Toutefois, elles présentent des potentiels variables selon la localisation géographique, les facteurs climatiques,.... Elles n'ont que peu d'impacts négatifs sur l'environnement. En particulier, leur exploitation ne donne pas lieu à des émissions de gaz à effet de serre. Elles sont donc l'un des facteurs de lutte contre le changement climatique. Mais, elles ne sont pas encore pleinement compétitives. LE CONTEXTE NATIONAL : LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES ET MATIÈRES RENOUVELABLES - UNE PRIORITÉ DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE FRANÇAISE La loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE du 13 juillet 2005) a confirmé, outre l'importance donnée à l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'intérêt du développement des énergies renouvelables. Celui-ci répond à un double enjeu : 1/6

2 réduire la dépendance énergétique de la France (à moyen terme, les énergies et matières renouvelables constituent des alternatives stratégiques précieuses dans nos choix énergétiques et de matières premières). Elles sont un élément important du bouquet énergétique. contribuer à satisfaire les engagements internationaux de réduction de gaz à effet de serre de notre pays (accords de Kyoto), mais aussi à nos engagements européens, qui s'expriment au travers de plusieurs directives importantes. LE CONTEXTE LOCAL La Commune de Plougastel connaît une forte croissance urbanistique qu il convient d organiser et de maîtriser au mieux en intégrant le concept de développement durable. Plusieurs projets municipaux et communautaires s intègrent dans cette politique. La mise en œuvre d un réseau de chaleur bois gaz, sous maîtrise d ouvrage Brest Métropole Océane, avec le raccordement prévu de plusieurs bâtiments municipaux, en constitue une illustration forte. L optimisation énergétique des bâtiments municipaux existants ou futurs est également une composante de cette politique comme le développement d un partenariat avec l association Energ ence. Il paraît nécessaire d informer et de sensibiliser tous les habitants de la commune et les scolaires sur les économies d énergie pouvant être réalisées dans un cadre domestique. C est dans cette perspective qu est proposée l opération en faveur de la promotion des énergies renouvelables. 2. Chauffe eau solaire thermique et système solaire combiné Règles d urbanisme L installation de capteurs solaires est soumise à déclaration de travaux auprès de la commune. Financement Le prix d un chauffe-eau solaire thermique est actuellement compris entre et TTC. Les critères à réunir pour l obtention d un crédit d impôt Un crédit d impôt de 50% : Depuis la loi de finances 2005, les particuliers bénéficient d un crédit d impôt pour l achat d équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire. La loi de finances 2006 a augmenté le taux de ce crédit d impôt à 50 %. L accès est possible à la condition que les capteurs solaires soient certifiés CSTBat ou Solar Keymark (arrêté du 9 février Le montant de ce crédit d impôt est de 50 % des dépenses TTC (subventions déduites, hors main d oeuvre) facturées et payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 2/6

3 décembre Le logement équipé doit être la résidence principale, (en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), et qu il soit ancien, neuf ou encore en construction entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre Dans un logement acheté neuf, les équipements doivent avoir été intégré par le vendeur ou le constructeur du logement. Dans un logement en construction ou ancien, les équipements doivent être fournis par l entreprise chargée de l installation. L entreprise ayant réalisé les travaux, le vendeur ou le constructeur du logement doit fournir une attestation ou une facture dont une photocopie doit être jointe à la déclaration d impôt. Le montant du crédit d impôt est plafonné à pour une personne seule et à pour un couple marié soumis à l imposition commune. Une majoration de 400 est possible par personne à charge. Si le crédit excède l impôt dû, l excédent est restitué. Autres incitations financières : l'installation d'un chauffe-eau solaire dans une habitation de plus de 2 ans bénéficie du taux réduit de la T.V.A. à 5,5%, depuis le 15 septembre 1999, Les aides municipales en faveur de l énergie solaire 2009 Chauffe-eau solaire 50 /m² de panneaux solaires (plafond de 6 m²) sous réserve que : Le kit solaire soit référencé par l ADEME (consulter la liste des équipements sur leur site) La mise en œuvre soit assurée par un professionnel adhérent à la charte Qualisol (qualit ener) Les exigences techniques en terme de dimensionnement et d orientation soient optimisées Système solaire combiné (eau chaude sanitaire et chauffage) 50 /m² de panneaux solaires (plafond de 20 m²) 3/6 Avec obligation :

4 d'une bonne intégration architecturale et que : Le modèle solaire soit référencé par l ADEME (consulter la liste des équipements éligibles sur leur site) La mise en œuvre soit assurée par un professionnel adhérent à la charte Qualisol et concerne votre résidence principale Les exigences techniques en terme de dimensionnement et d orientation soient optimisées Système photovoltaïque pour la production d électricité Forfait de 50 par m² plafonné à 1000 Avec obligation : d une bonne intégration architecturale et que : Le modèle solaire soit référencé par l ADEME (consulter la liste des équipements éligibles sur leur site) La mise en œuvre soit assurée par un professionnel et concerne votre résidence principale Les exigences techniques en terme de dimensionnement et d orientation soient optimisées 3. Autres aides municipales pour l acquisition d équipements économes en énergie ou utilisant une source d énergie renouvelable Ces équipements peuvent également bénéficier d un crédit d impôts. Equipement de chauffage au bois (chaudière à bois) Sous réserve : Forfait de 300 d un rendement énergétique supérieur à 75% les exigences techniques en termes de dimensionnement et d orientation soient optimisées 4/6

5 Pompes à chaleur Forfait de 300 Sous réserve des caractéristiques suivantes : Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance nominal supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 C ; Les autres pompes à chaleur géothermique et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,8 pour une température extérieure de +7 et une eau à 35 La mise en œuvre soit assurée par un professionnel et concerne votre résidence principale Parois opaques Forfait de 500 Sous réserve : Les maisons ayant une résistance égale ou supérieure : - 4,3 pour les sols - 4,3 pour les murs - 8 pour les plafonds Avec pare vapeur côté chauffé et photos en cours de réalisation 5/6

6 Modalités pratiques d obtention de l aide Les dossiers seront instruits par Energ ence dans les mêmes conditions que celles réalisées par le Conseil Régional, l ADEME et Brest Métropole Océane 1 Envoyer le formulaire de demande de subvention directement (voir formulaire type) à l association Energ ence 78 rue Jean Jaurès BREST (Tél. : fax : ), accompagné de la fiche descriptive de l installation (voir formulaire type) ainsi qu un RIB et un devis de l installateur Attention! Le dossier complet est à déposer obligatoirement avant le début des travaux. : les travaux ne devront pas être commencés avant d avoir obtenu le courrier vous notifiant l attribution de la subvention 2 Réception d un accusé de réception délivré par Energ ence et demande de complément d information si nécessaire pour instruction du dossier. 3 Réception d un courrier de la mairie vous informant de la décision d attribution ou non de la subvention. Sur cette base, et seulement à compter de la réception de ce courrier, le pétitionnaire peut engager les travaux envisagés. Délai moyen d instruction : 45 jours. 4 Une fois les travaux terminés, adresser à Energ ence l attestation de réception et de mise en service par l installateur (formulaire en ligne sur le site Internet ou à votre disposition en mairie), accompagné obligatoirement de votre facture acquittée. 5 - La subvention est ensuite versée directement sur votre compte. N.B. : Les travaux ne devront pas être commencés avant d avoir obtenu le courrier vous notifiant l attribution de la subvention, sinon celle-ci sera perdue. 6/6