AVIS DIVERS GE SCF. Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars (Instruction ACP n 2011-I-07 du 06 Juillet 2011)

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1 AVIS DIVERS GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : Tour Europlaza - 2, avenue André PROTHIN Paris la Défense cedex R.C.S. Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 216 (Instruction ACP n 211-I-7 du 6 Juillet 211) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l instruction n 211-I-7 de l'autorité de Contrôle Prudentiel du 6 Juillet 211, sur la base des données disponibles au 31/3/216. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L et L du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) des encours de prêts garantis par catégories de, par types de contrepartie et par types de garantie Catégorie total En % encours total Catégorie total Catégorie Crédit.investisseur.habitat Crédit.investisseur-.habitat 93,3% 92,% 9,7% Crédit.investisseur-.habitat 6,2% 3,3% Crédit. trésorerie Crédit. trésorerie 6,7% 8,% 9,3% Crédit. trésorerie 7,5% 4,7% Total Total 1% 1% 1% Total 6,3% 3,4% Type contrepartie En % encours total Type contrepartie total total Type contrepartie Particuliers Particuliers 88,2% 89,9% 89,3% Particuliers 6,4% 3,4% SCI-Entrepreneur.ind SCI- Entrepreneur.ind 11,8% 1,1% 1,7% SCI- Entrepreneur.ind 5,4% 3,1% Total Total 1% 1% 1% Total 6,3% 3,4% Société.Assurance Société.Assurance 17,% 6,6% 5,% Société.Assurance 2,4% 1,% Total Total 1% 1% 1% Total 6,3% 3,4% I.1 2) des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance. Crédit.investisseur.habitat Particuliers total total En % encours total ,5% 1 6,% 3,4% Type garantie En % encours total Type garantie total total Type garantie Hyp.logement Hyp.logement. 81,1% 92,1% 93,6% Hyp.logement. 7,1% 3,9% SGFGAS SGFGAS 1,9% 1,4% 1,4% SGFGAS 4,5% 2,6% Hyp.logement ,4% 74,5% 74,3% 7,2% 3,9% SGFGAS ,8% 1,3% 1,4% 4,5% 2,6% Société.Assurance ,3% 6,% 4,3% 2,4% 1,% SCI- Entrepreneur.ind Hyp.logement-. SGFGAS ,1%,1% 6,4% 2,6% Société.Assurance ,7%,6%,7% 2,2% 1,3%

2 Particuliers Hyp.logement ,6% 8,% 9,3% 7,5% 4,7% SGFGAS Société.Assurance Crédit.trésorerie SCI- Entrepreneur.ind Hyp.logement ,1% SGFGAS Société.Assurance Total ,3% 3,4% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées ,8 %, % ,2 % Total , % I. 3) des encours en fonction de l année de conclusion du contrat de prêt Total / Année conclusion prêt Total Total Total / Année conclusion prêt Total Total Total / Année conclusion prêt Total conclusion prêt Total Total conclusion prêt Total Total conclusion prêt Total Total Total Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total

3 Total Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total Total Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total Total / Année conclusion prêt Total ,8%,1%,3% 1,% 17,2% Total 1,1%,3% 1,% Total / Année conclusion prêt Total ,8% 1,2%,8% 2,% 3,2% 5,9% 1,1% 13,7% 17,2%,1%,4% 1,3% 1,8% 4,% Total 1 1,3%,8% 2,1% 3,5% 7,2% 11,8% 17,7% Total / Année conclusion prêt Total ,8% 16,1% 12,7% 4,1% 4,7% 4,2% 2,7% 17,2% 4,8% 2,3% 1,6%,8%,1% Total 1 2,9% 15,% 5,6% 5,5% 4,3% conclusion prêt Total ,2%,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,1% 11,7% Total 1,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,2% conclusion prêt Total ,2% 5,4% 3,2% 4,4% 4,5% 5,6% 7,9% 1,1% 11,7%,2%,1%,2%,5% 1,3% 1,5% 2,2% Total 1 5,6% 3,3% 4,6% 5,% 6,9% 9,4% 12,3% conclusion prêt Total Total ,2% 12,% 1,3% 3,5% 2,7% 2,2% 1,2% 11,7% 2,9% 1,4% 1,%,4%,1% Total 1 14,9% 11,7% 4,4% 3,1% 2,3% Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total ,7%,4%,8% 2,6% 3,6%

4 13,3% Total 1,4%,8% 2,6% 3,6% Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total ,7% 4,2% 2,5% 4,6% 4,6% 5,8% 8,6% 11,4% 13,3%,1%,1%,2%,5% 1,2% 1,4% 2,6% Total 1 4,3% 2,6% 4,7% 5,1% 7,% 1 14,1% Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total I. 4) des encours en fonction de leur durée ou Total ou Total ####### 86,7% 12,8% 11,5% 4,% 3,9% 3,3% 1,9% 13,3% 3,5% 1,7% 1,2%,6%,1% Total 1 16,3% 13,2% 5,2% 4,6% 3,5% Total / Durée résiduelle (en années) Total Entreprise.assurance ou Total Total / Durée résiduelle (en années) Total Entreprise.assurance Total / Durée résiduelle (en années) Total ####### Entreprise.assurance Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en Total années) Entreprise.assurance ou Total Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en Total années) Entreprise.assurance ou Total Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total

5 Entreprise.assurance ou Total Total / Durée résiduelle (en années) Total ,8%,5%,6% 1,4% 2,6% 2,5% 2,9% 2,1% 4,8% 6,2% 5,1% 5,3% Entreprise.assurance 17,2%,1%,1%,2%,3%,4%,7% 1,5% 1,2% 1,1% ou Total 1,5%,7% 1,5% 2,7% 2,7% 3,2% 2,5% 5,4% 7,8% 6,2% 6,4% Total / Durée résiduelle (en années) Total ,8% 8,9% 9,8% 4,8% 3,9% 5,2% 7,4% 5,%,7%,5%,2% Entreprise.assurance 17,2% 3,4% 3,3% 1,1%,6%,8% 1,2%,7%,1%,1% ou Total 1 12,3% 13,1% 5,9% 4,5% 6,% 8,6% 5,8%,8%,6%,3% Total / Durée résiduelle (en années) Total ,8%,6% 1,2%,3%,1% Entreprise.assurance 17,2%,1%,1%,1% ou Total 1,6% 1,3%,4%,1% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total ,6% 2,7% 5,1% 6,4% 7,7% 5,6% 5,4% 3,2% 5,8% 6,5% 4,5% 4,2% Entreprise.assurance 13,4%,1%,3%,3%,4%,3%,5%,4%,7% 1,2%,8%,8% ou Etablissement.credit Total 1 2,8% 5,4% 6,7% 8,1% 5,9% 5,9% 3,6% 6,5% 7,7% 5,3% 5,% Nombre prêts encore dans encours /Durée résiduelle (en années) Total Hypothèque.logement 86,6% 6,5% 6,9% 3,7% 2,7% 2,5% 3,1% 1,8%,4%,3%,2% Entreprise.assurance 13,4% 2,2% 2,1%,8%,5%,5%,7%,4%,1%,1% ou Total 1 8,6% 9,1% 4,5% 3,2% 3,% 3,8% 2,2%,4%,3%,2% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en Total années) 86,6%,4%,8%,3% Entreprise.assurance 13,4%,1%,1%,1% ou Total 1,4%,8%,3% I. 5) des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays. Type garantie / Localisation France répartition ,1% SGFGAS ,9% Societe.Assurance ,% Total

6 I.6) des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Montant éligibles au refinancement Prêts cautionnés % dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l article R du Code monétaire et financier % dont : prêts relevant de l article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 6 % de la valeur des biens financés ,2 % prêts relevant de l article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 8 % de la valeur des biens financés ,8 % prêts relevant de l article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 1 % de la valeur des biens financés, % I.7) des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant. Néant. II Exposition sur des personnes publiques Néant. III Organismes de titrisation et entités similaires IV Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 1 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit % Total % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L V Remboursements anticipés. RPA survenus au cours en k moyen du premier trimestre 216 Taux RPA Crédit. investisseur. habitat ,88 % Crédit. trésorerie ,74 % Total ,76 % (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à - art 129 du règlement CRR 1 - Politique de GE SCF en matière de risque de taux VI - Risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d'actifs sont à 88 % basés sur un taux révisable, ici l'euribor 1 mois. Les millions de prêts au 31 mars 216 se décomposent de la manière suivante : millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 2 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois) millions sont des prêts à taux zéro. - 1 millions sont des prêts à taux fixe.

7 - 177 millions sont des prêts cautionnés qui font l'objet d'une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d'endettement à l'origine est supérieur à la limite de 33 %. Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d'actifs de GE SCF à l'article 129 du règlement CRR. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux nonnes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture au 31 mars 216 est présenté ci-dessous : Taux fixe contre Euribor 1 mois : Total des notionnels (en k ) Groupe GE (%) Contrepartie externe (%) - Micro-couverture sur obligations roncières 384 1% % Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations roncières % % Total 384 1% % - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont principalement basées sur l'euribor 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2 - Risque de taux au 31 mars 216 Au 31 mars 216, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous: Actif en M Passif en M Actif à Taux variable (E1M) Passif à Taux variable (E1M) Portefeuille de s Emission obligataire (après swap) Autres actifs non éligibles CRD IV Emprunt intra-groupe 757 Actif à Taux variable (Eonia) 29 Passif à Taux variable (Eonia) - Caisses, banques centrales, CCP 29 Actif à Taux Fixe 14 Passif à Taux Fixe Portefeuille de s Fonds Propres 23 - Autres actifs non éligibles CRD IV 14 - Autres passifs (emprunts) 83 Total Total Les 1 17 millions d euros d actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par millions d euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 126 millions d euros d actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 7 millions d euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d un montant de 23 millions d euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 18 jours. En K Euros avr-16 mai-16 juin-16 juil-16 août-16 sept-16 Principal Intérêts Encaissements Coupon Investisseur Swap net Dette intra-groupe achat d'actifs Décaissements

8 Cumul de liquidité