ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LE MARIAGE (art du Code Civil)

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1 PRÉFET DE L YONNE PRÉFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES TITRES SERVICE DES ÉTRANGERS ET DES NATURALISATIONS ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LE MARIAGE (art du Code Civil) Le mariage avec un Français n a pas d effet automatique sur la nationalité. L acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de déclaration si un certain nombre de conditions est réuni (durée du mariage, communauté de vie et assimilation). Les principales conditions à remplir sont les suivantes : - être marié(e) depuis 4 ans avec votre conjoint(e) français(e) - votre conjoint(e) était français(e) à la date du mariage et a gardé sa nationalité - le mariage célébré à l étranger doit avoir fait l objet d une transcription préalable sur le registre de l état civil français - la communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage - résider en France de manière régulière et continue depuis au moins 3 ans entre le mariage et la souscription - avoir une connaissance suffisante de la langue française - absence de condamnation pénale Vous êtes invités à consulter le site Internet des services de l État dans l Yonne Rubrique Démarches Administratives/ Toutes vos démarches/ Titres de séjour et Naturalisations pour obtenir davantage de renseignement sur chacune de ces conditions ATTENTION : Vous devez déposer un dossier contenant les pièces mentionnées ci-après et classées dans l ordre des rubriques. Pour le dépôt de votre dossier, il est impératif de prendre un rendez-vous - en appelant le (permanence téléphonique les lundis et vendredis matins de 9h00 à 12h00) - ou sur internet ( - rubrique : prendre un rendez-vous) et de vous présenter avec votre conjoint(e). Aucun dossier incomplet ne sera accepté 1

2 Identité du déclarant Date de naissance : Lieu de Naissance :. Pays de naissance : Nationalité :. Adresse :. Tél :.. Courriel : Identité du conjoint de nationalité française Date de naissance : Lieu de Naissance :. Identité des enfants du déclarant n ayant pas la nationalité française : Date de naissance : Lieu de Naissance :.. Date de naissance : Lieu de Naissance :.. ATTENTION Les pièces d Etat civil sont à produire en original Si ces documents sont rédigés en langue étrangère vous devez joindre également un original de la traduction établie par un traducteur agréé Aucun dossier incomplet ne sera accepté 2

3 1 timbre fiscal à 55 Liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier : Pièces d identité du déclarant : copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois, délivrée par l officier d état civil du lieu de naissance, accompagnée si l acte est établi en langue étrangère, de sa traduction par un traducteur assermenté (acte bilingue ou plurilingue accepté) acte de naissance ou acte de décès de chacun des parents (original établi en langue étrangère et en français) la copie intégrale de l acte de mariage datant de moins de 3 mois. Si le mariage a été célébré à l étranger, il convient de fournir un exemplaire datant de moins de 3 mois de la transcription de l acte de mariage établie soit : - par les services consulaires Français - par le service central d état civil du Ministère des affaires étrangères 11 rue de la Maison Blanche NANTES Cedex 9) en cas d unions antérieures : copie intégrale du ou des acte(s) de mariage et tous les documents justifiant de leur dissolution (jugement du divorce, acte de décès) et s ils sont rédigés en langue étrangère : l original de la traduction des ces documents copie recto-verso du titre de séjour mentionnant l adresse actuelle copie de votre passeport original de 1 extrait de casier judiciaire délivré par les pays dans lesquels vous avez résidé au cours des dix dernières années et l original de sa traduction, le cas échéant. Ce document n est pas exigé si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis dix ans ou si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA). Si vous avez des enfants mineurs : copie intégrale de l acte de naissance de chaque enfant mineur (accompagnée, le cas échéant, de la traduction par un traducteur assermenté ) pour les enfants mineurs étrangers : certificat de scolarité ou copie du carnet de santé (pour les mineurs non scolarisés) copie des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternée des enfants (jugement de divorce, avis d introduction au titre du regroupement familial) éventuellement copie du jugement d adoption Pour le conjoint français : copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois copie intégrale de l acte de naissance de ses parents copie, le cas échéant, de son décret de naturalisation ou de sa déclaration de nationalité copie recto-verso de sa carte d identité mentionnant l adresse actuelle En cas d union(s) antérieure(s) du conjoint du déclarant : copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce...). 3

4 Documents établissant la communauté de vie et la résidence en France : copie intégrale des avis d imposition ou de non-imposition au nom des deux époux concernant les trois dernières années bordereau de versement des prestations sociales (CAF) copie de l attestation de sécurité sociale des époux et des enfants en cours de validité, à l adresse actuelle copie des trois derniers bulletins de salaire ou l attestation de versement des indemnités journalières par Pôle Emploi pour chacun des conjoints Tout document justifiant d une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins trois ans entre le mariage et la souscription (certificat de scolarité, contrats de travail, indemnités chômage, attestations de formation, ) Eventuellement copie du certificat d inscription pendant 4 ans de votre conjoint français au registre des Français hors de France. Ce certificat doit comporter la date de début d inscription. Si vous êtes locataire : photocopie du bail de location actuel photocopie de la dernière quittance de loyer au nom des deux époux photocopie de la dernière facture EDF au nom des deux époux Si vous êtes propriétaire : photocopie du titre de propriété photocopie de la dernière facture EDF au nom des deux époux Si vous êtes hébergé : attestation d hébergement datée et signée de la personne chez laquelle vous vivez copie recto-verso de la pièce d identité de la personne qui vous héberge copie de la dernière quittance de loyer Document attestant du niveau linguistique Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis ou d un diplôme de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme attestant d un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l Europe (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet), ou une attestation en cours de validité délivrée à l issue d un cycle de formation par un organisme titulaire du label de qualité «Français langue d intégration», ou une attestation en cours de validité délivrée par l un des organismes certificateurs suivants : test de connaissance du français (TCF) du Centre International d Etudes Pédagogiques ; test d évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d industrie de Paris ; business language testing service français (BULATS) de l université de Cambridge ; test de français international (TFI), d Education Testing Service (ETS Global) A défaut, vous pouvez produire une attestation en cours de validité, délivrée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, justifiant d un niveau inférieur du niveau B1. Sont toutefois dispensées de produire ce diplôme ou cette attestation les personnes titulaires d un diplôme délivré dans un pays francophone à l issue d études suivies en français, celles souffrant d un handicap ou d un état de santé déficient chronique ou âgées d au moins 60 ans. Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera versée dans votre dossier. CONTACTS UTILES : Le centre international d études pédagogiques : La chambre de commerce et d industrie de Paris : L Alliance française et l Université de Cambridge : 4

5 L Education testing service : 5