Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO

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1 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO

2 La résiliation du contrat d'assurance Automobile Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance automobile, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat d'assurance sont multiples, et si la majorité d'entre eux sont communs à tous les contrats d'assurance cela n'est pas toujours le cas. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation. Pour accomplir les démarches de résiliation auprès de votre compagnie d'assurance, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance automobile sur notre site. 1. L'Obligation d'information de l'assureur et la loi Châtel La Loi Châtel a été votée en janvier 2005 puis modifiée en 2008 pour renforcer les droits des assurés et leur permettre de s'opposer au renouvellement automatique de leurs contrats lors de la réception de leur avis d'échéance, sous certaines conditions. L'objectif de cette loi est de faciliter la résiliation des contrats qui sont dit à tacite reconduction, c'est-à-dire se renouvelant automatiquement chaque année. Avant cette loi, l'assuré devait penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation, généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat Les modalités de l'information L'article L du code des assurances énonce que pour «les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (sont donc concernés les contrats d'assurance automobile), la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuel de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.» Cela signifie, en pratique, que les compagnies d'assurance ont l'obligation de rappeler à l'assuré la date limite à respecter pour dénoncer le contrat à son échéance. Cette information doit figurer au sein de l'avis d'échéance annuelle de cotisation. Si l'avis d'échéance est envoyé tard (moins de 15 jours avant l'échéance), l'assureur doit indiquer (toujours dans l'avis d'échéance) que l'assuré dispose alors d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance pour résilier (la date à prendre en compte est la date figurant sur le cachet de la poste. Il convient donc de bien conserver l'enveloppe) La résiliation pour défaut d'information Lorsque l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information concernant la date limite de dénonciation de contrat de l'assuré, celui-ci dispose d'un motif de résiliation particulier et dérogatoire au droit commun Page 1 / 4

3 de l'assurance. En effet, l'assuré peut dans ce cas mettre un terme au contrat à tout moment et ce, sans pénalité, à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de poste. L'assuré devra alors payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. L'assureur a l'obligation de rembourser dans les 30 jours les cotisations perçues en trop. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts. 2. Les Motifs de résiliation du contrat d'assurance automobile Il existe différents motifs de résiliation d'un contrat d'assurance automobile qui sont encadrés par le Code des Assurances. L'assuré doit donc choisir au préalable celui qui s'applique à sa situation. Toutefois, il est nécessaire de consulter les conditions générales de vente incluses au contrat concernant le motif de résiliation en cas d'augmentation de prime qui n'est pas inhérent à tous les contrats Echéance du contrat Pour résilier à la date d'échéance du contrat, il faut envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire. En effet, l'article L du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (1 mois par exemple). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut : l'assuré peut donc envoyer son préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat. ASTUCE : Afin de ne pas se retrouver sans assurance automobile, il est conseillé, dès l'envoi de la lettre de résiliation, de souscrire un nouveau contrat d'assurance automobile en précisant que la date de prise d'effet de ce nouveau contrat aura lieu à compter de la date d'échéance du contrat résilié Refus de diminution de prime alors que le risque assuré est réduit En cas d'amélioration du risque automobile assuré, l'article L 113 alinéa 4 du Code des Assurances confère à l'assuré le droit à une diminution du montant de sa prime d'assurance. Si l'assureur refuse d'accorder suite à cette demande de diminution, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation sera effective dans un délai de 30 jours suite à la dénonciation. Par conséquent, l'assureur devra rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque était diminué. L'assureur à l'obligation d'informer l'assuré des dispositions de l'article L 113 alinéa 4 du Codes des assurances, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution du risque assuré Augmentation de prime La faculté pour l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile en cas d'augmentation de la prime Page 2 / 4

4 doit être spécifiée dans les conditions générales de vente du contrat. En effet, le Code des Assurances ne contient aucune disposition relative à ce motif de résiliation de contrat. L'assuré doit donc vérifier que ce motif est inclus au sein des conditions générales de vente de son contrat d'assurance automobile et le cas échéant, d'en connaitre les modalités (par exemple, le contrat peut préciser le pourcentage d'augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation). Le contrat peut aussi indiquer une faculté de résiliation en cas d'augmentation de la prime d'une année sur l'autre. Cette faculté est assortie d'un délai de préavis qui court à compter de la réception de l'avis d'échéance indiquant annonçant ladite augmentation de prime. Le délai de ce préavis, indiqué dans le contrat, peut donc varier d'un contrat à l'autre. Le plus souvent, il est fixé à 30 jours. La résiliation ne prendra donc effet qu'un mois après la date d'échéance du contrat ce qui implique que l'assuré soit redevable du paiement du 1er mois d'assurance. Le montant à payer est calculé à partir de la prime de l'année précédente Changement de situation personnelle Parfois, un évènement affectant la vie personnelle de l'assuré constitue un motif de résiliation de son contrat d'assurance automobile. L'article L du Code des Assurances énonce la liste des évènements susceptibles de constituer un motif de résiliation. Il s'agit d' : - un changement de domicile, - un changement de situation matrimoniale, - un changement de régime matrimonial, - un changement de profession, - une retraite professionnelle, - une cessation définitive d'activité professionnelle. L'article L du Code des Assurances subordonne la possibilité de résiliation de contrat selon la survenance d'un des évènements précités à la condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. L'évènement doit avoir une incidence sur le risque garanti, que le risque assuré soit amplifié ou amoindri par l'évènement. Pour résilier alors le contrat, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre de dénonciation. ASTUCE : afin de savoir si l'événement a une incidence sur le risque garanti, vous pouvez demander un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation à votre assureur. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat Vente du véhicule En cas de vente de l'automobile objet d'un contrat d'assurance, celui-ci peut être résilié. Cette faculté est offerte par l'article L du Code des Assurances. Il faut alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception le plus tôt possible en indiquant la date exacte de la vente car le contrat est automatiquement suspendu le lendemain du jour de la vente à zéro heure. Le contrat prendra fin dans un délai de 10 jours suite à l'envoi de la lettre de résiliation. ASTUCE : en cas de vente du véhicule sans remplacement, il est conseillé de préparer en même temps l'acte de vente et la lettre de résiliation du contrat d'assurance. Il ne faut pas oublier pas de retirer la Page 3 / 4

5 Powered by TCPDF ( Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 vignette verte collée sur le pare brise du véhicule après la vente : cette vignette contient des informations d'assurance qui sont propres à l'assuré, l'acheteur doit avoir son propre contrat d'assurance et donc sa propre vignette verte à coller Résiliation dans le cadre d'un groupe de contrat En cas de résiliation d'un contrat après sinistre par l'assureur, l'assuré a la faculté de résilier l'ensemble des contrats souscrits auprès de ce même assureur. Par exemple, dans le cadre de la souscription d'un contrat habitation et d'un contrat automobile, si l'assureur a pris l'initiative de résilier le contrat d'habitation après la survenance d'un sinistre, l'assuré justifie alors d'un motif pour résilier le contrat d'assurance automobile pris chez ce même assureur. Cette faculté est énoncée aux articles A et R du Code des Assurances qui permettent à l'assuré de résilier l'ensemble des contrats d'assurance souscrits chez un même assureur avant leurs dates d'expiration normale si ce dernier a précédemment résilier un des contrats de l'assuré après sinistre. L'assuré dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la notification par l'assureur de la résiliation de la police sinistrée pour exercer sa faculté de résiliation. La résiliation des autres contrats prend effet un mois à compter de la notification à l'assureur. L'assureur est tenu de restituer à l'assuré les primes relatives à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Page 4 / 4