Plan local d'urbanisme

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1 Direction générale des services techniques Service Études Urbaines Dompierre-sur-mer Plan local d'urbanisme Pièce N Note explicative concernant la gestion des eaux pluviales Modification N 1 Approuvée le 27 février 2014 Communauté d Agglomération de La Rochelle 6, rue Saint-Michel CS LA ROCHELLE CEDEX 2 Tél. : Fax : contact@agglo-larochelle.fr

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3 COMMUNE DE DOMPIERRE SUR MER Pièce N PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXES SANITAIRES Modification N 1 Approuvée le 27 février 2014 NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LA GESTION DES EAUX PLUVIALES 1. Répartition des compétences en matière d eaux pluviales La commune de Dompierre-sur-Mer est membre de la Communauté d Agglomération de La Rochelle qui est compétente en matière de gestion des eaux pluviales primaires. Cette question est traitée à l échelle des grands bassins-versants hydrographiques avec des ouvrages de régulation hydraulique (bassins, barrage, pompage ) et des ouvrages de préservation de la qualité des eaux rejetées. Le réseau pluvial de la zone urbaine dit réseau «secondaire» reste de la compétence communale. Les eaux de ruissellement collectées sont dirigées via le réseau pluvial public ou un fossé vers le milieu naturel (réseau hydrographique, mer, canaux, sous sol). Principe de répartition des compétences en matière d eaux pluviales PLU de Dompierre sur Mer / 001 Modif 1 approuvée le 27 février

4 2. Le système d assainissement pluvial 2.1. Gestion des eaux pluviales urbaines (Compétence Communale) La gestion des eaux pluviales de la Commune se structure : - dans le bourg et dans le secteur de Chagnolet : autour de réseaux pluviaux ayant pour exutoires principaux le Canal de Marans. L architecture de ces réseaux s est progressivement développée avec l urbanisation mais souffre d insuffisances localisées ; - pour les développements urbains récents, la gestion des eaux pluviales est organisée autour d un réseau de collecte avec rejet dans des dispositifs d infiltration Eaux pluviales issues des bassins-versants agricoles En amont de la zone urbaine de Chagnolet, d importants apports par ruissellement agricole proviennent des secteurs des Sauzeaux et du Pré Brûlé. La CDA a réalisé en 2007 un bassin de rétention dit «Maubec» d une capacité de m 3 visant à protéger la zone urbaine de Chagnolet. 3. Dispositions règlementaires 3.1. Le Plan Local d'urbanisme Afin de minimiser les conséquences de l urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l Article 4 du règlement du PLU impose une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limité au réseau pluvial public pourra exceptionnellement être autorisé (voir Article 4 du Règlement pour plus d informations) Le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne Le SDAGE a été adopté par le préfet coordonnateur de bassin en Novembre Il fixe les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour un bon état de l eau à l horizon Les documents d urbanisme doivent être mis en conformité avec ce document, notamment en terme de débit de fuite autorisé au réseau pluvial public ou dans le milieu naturel (voir Article 4 du Règlement pour plus d informations Tableau «Débit de fuite pouvant exceptionnellement être autorisé au réseau public en conformité avec le SDAGE»). 3.3 Le Code de l Environnement o Entretien des cours d eau et canaux (Article L215-14) Les propriétaires riverains sont tenus d entretenir les berges des cours d eau et canaux. o Procédure Loi sur l Eau (Article R214-1) Tout projet dont la superficie, augmentée de la surface du bassin-versant naturel dont les eaux pluviales sont interceptées par le projet, dépasse 1 hectare, est soumis à une procédure Loi sur L Eau. Régime de Déclaration (1 hectare < Surface < 20 hectares) : Les travaux ne pourront en aucun cas démarrer au cours des 2 mois suivant le dépôt du dossier complet à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer). Régime d Autorisation (Surface 20 hectares) : les travaux ne pourront débuter qu après réception de l arrêté d autorisation. PLU de Dompierre sur Mer / 001 Modif 1 approuvée le 27 février

5 4. Etudes existantes en matière de pluvial sur la Commune o Schéma Directeur des Eaux Pluviales Primaires (2001 et 2011) : La Communauté d Agglomération de La Rochelle a réalisé en 2001 un Schéma Directeur des Eaux Pluviales Primaires sur son territoire. Cette étude a abouti à des propositions d aménagement pour pallier aux dysfonctionnements constatés. Le bassin de rétention dit «Maubec» a ainsi été créé suite à cette étude afin de protéger la zone urbaine de Chagnolet. L étude a été actualisée en 2011 afin d y intégrer les aménagements créés ainsi que la nouvelle urbanisation. Aucun aménagement complémentaire ne s avère nécessaire sur la Commune d un point de vue quantitatif. En terme qualitatif, l étude préconise un prétraitement des eaux pluviales issues du bourg de la Commune avant rejet. o Autres études : - Schéma Directeur des eaux pluviales secondaires (DDE ) - Etude hydraulique préalable à la création d un lagunage des eaux pluviales intégrant un diagnostic sommaire du réseau pluvial du bourg (Impact Eau Environnement 2010) 5. Modes de gestion technique des eaux pluviales Les nouveaux aménagements devront inclure la mise en œuvre d ouvrages de régulation qui permettent de limiter les effets de l imperméabilisation. Idéalement, la gestion des eaux pluviales urbaine fait appel à une combinaison des différentes techniques, en fonction du contexte local et de la nature du projet d aménagement : o L e type de revêtement du projet Le choix d un matériau poreux type pavés engazonnés, toitures végétalisées, revêtements drainants permet de réduire les volumes ruisselés. o Quelques exemples de dispositifs d évacuation des eaux pluviales pouvant être mis en place : - Dispositifs d infiltration des eaux pluviales : puisards, tranchées d infiltration, noues - Ouvrages de stockage : canalisations surdimensionnées, bassin de rétention à ciel ouvert, bassins enterrés (béton, matériau de stockage (structures alvéolaires, diorite ) entouré d une géomembrane, ). o Récupération des eaux pluviales Le récupérateur d eaux pluviales constitue un bon moyen de réutiliser l eau de pluie à l extérieur des bâtiments (arrosage, nettoyage terrasse) ou à l intérieur des bâtiments (toilettes, lavage linge ). Les dispositifs peuvent être installés hors sol ou enterrés. Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. De plus, les dispositifs mis en place devront être conformes à l Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage. Un récupérateur d eaux pluviales ne peut se substituer à un dispositif d infiltration ou de stockage évoqué ci-dessus. PLU de Dompierre sur Mer / 001 Modif 1 approuvée le 27 février

6 6. Documents de référence o SDAGE Loire Bretagne adopté le 18/11/2009 pour la période Ce document est téléchargeable sur le site o Les Eaux Pluviales dans les projets d aménagement Constitution des dossiers d autorisation et de déclaration au titre de la Loi sur l Eau Régions Aquitaine et Poitou-Charentes Octobre 2007 Il s agit du document actuel de référence pour l élaboration des dossiers Loi sur L Eau. Il est téléchargeable à partir du lien suivant : Sont par ailleurs téléchargeables sur le site : - Une brochure présentant la répartition des compétences en matière de pluvial, - Un guide technique «Comment évacuer les eaux pluviales?» qui explique de façon synthétique les modalités de gestion des eaux pluviales, - Un Cahier de Prescriptions Techniques relatif à la réalisation des ouvrages pluviaux sur des espaces susceptibles d être rétrocédés au Domaine Public. Pour tout renseignement relatif au dispositif pluvial primaire, s adresser au : Service «Eaux pluviales primaires» Communauté d Agglomération de La Rochelle 6, rue Saint Michel CS La Rochelle cedex 2 Tél : Fax : Pour tout renseignement relatif au réseau de collecte des eaux pluviales, s adresser à la : Mairie de Dompierre sur Mer Espace Michel Crépeau DOMPIERRE-SUR-MER Tél : PLU de Dompierre sur Mer / 001 Modif 1 approuvée le 27 février