Règlement sur le Service dentaire scolaire

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1 Règlement sur le Service dentaire scolaire du 15 mai 2003 RDCo Le Conseil de ville de Bienne, se fondant sur l'article 40, chiffre 2, lettre b du Règlement de la Ville de Bienne du 9 juin , arrête: I. Généralités Article premier - Champ d'application 1 Le présent règlement fixe l'organisation du Service dentaire scolaire à Bienne. 2 Il s'applique à toutes les écoles enfantines ainsi qu'aux écoles publiques et privées de la scolarité obligatoire à Bienne. Art. 2 - But Le Service dentaire scolaire a pour but de prévenir la détérioration de la dentition des élèves, et de veiller à des traitements à un prix avantageux. II. Organisation Art. 3 - Mise en oeuvre 1 Le Service dentaire scolaire s'appuie sur la convention conclue entre l'association des dentistes de Bienne et la Commune municipale de Bienne. 2 L'Association des dentistes de Bienne recommande à ses membres de se mettre à disposition en tant que dentistes scolaires. Art. 4 - Commission du Service dentaire scolaire 1 Le Conseil municipal nomme une commission composée comme suit: 1 RDCo 101.1

2 RDCo /6-1 représentant ou représentante de l'office scolaire en tant que président ou présidente; - 2 membres émanant de commissions d'écoles; - 1 membre du corps enseignant; - 1 dentiste; - 1 orthodontiste; - 1 représentant ou représentante des parents. 2 Un représentant ou une représentante de la Société suisse d'odonto-stomatologie (SSO) prend part aux séances avec voix consultative. 3 L'Office scolaire assume les tâches de secrétariat de la commission. Art. 5 - Tâches de la Commission du Service dentaire scolaire 1 La Commission du Service dentaire scolaire conseille l'office scolaire pour toutes les questions relatives aux soins dentaires à l'école, notamment en ce qui concerne - la convention conclue avec l'assocation des dentistes de Bienne; - l'organisation judicieuse des contrôles annuels; - l'engagement de spécialistes en prophylaxie ou l'octroi de mandats correspondants; - la réalisation des mesures prophylactiques dans les écoles; - l'information des parents sur les objectifs en matière de soins dentaires à l'école ainsi qu'à la maison; - l'élection de la personne chargée de la conduite professionnelle du personnel chargé des mesures prophylactiques. 2 La Commission du Service dentaire scolaire désigne un comité de médiation en son sein chargé des litiges pouvant survenir entre les dentistes traitants et les patients et patientes. Deux dentistes ainsi qu'un autre membre de la commission font partie de ce comité. Art. 6 - Tâches de l'office scolaire 1 Le Service dentaire scolaire est géré administrativement par l'office scolaire pour l'ensemble des écoles enfantines et des écoles publiques et privées de la scolarité obligatoire à Bienne. 2 L'Office scolaire informe les parents au début de la scolarité obligatoire quant au contenu et à l'organisation du Service dentaire scolaire ainsi qu'en ce qui concerne les tarifs des soins et les contributions municipales aux frais de traitement. 3 L'Office scolaire transmet aux dentistes scolaires les noms des élèves devant faire l'objet d'un contrôle dentaire, et procède aux décomptes des honoraires.

3 RDCo /6 4 L'Office scolaire traite les demandes de contribution aux frais de traitement concernant les familles de condition modeste domiciliées à Bienne et veille à l'exécution des paiements. 5 L'Office scolaire coopère avec le ou la dentiste responsable des spécialistes chargés des mesures prophylactiques, pour lesquels il assume également la gestion administrative. Art. 7 - Tâches des dentistes Les dentistes annoncés comme dentistes scolaires procèdent aux examens et aux traitements fixés par voie de convention avec la Société des dentistes de Bienne. III. Dispositions financières Art. 8 - Examen annuel La Commune municipale de Bienne supporte les frais relatifs à l'examen annuel des élèves ainsi qu'à l'information et aux mesures prophylactiques. Art. 9 - Contributions aux frais de traitement 1 Exception faite du contrôle annuel prescrit par la loi, les frais des examens et des prestations sont à la charge des parents, qui reçoivent directement les factures correspondantes des dentistes. 2 Afin de garantir les traitements dentaires, la Commune municipale de Bienne participe, à titre subsidiaire à une assurance dentaire privée éventuelle, aux frais de traitement pour les enfants de familles de condition modeste domiciliées à Bienne, et ce, selon le tableau de l'appendice 1 au présent règlement "Clef de calcul des contributions aux frais de traitement du Service dentaire scolaire". Ladite clef de calcul est adaptée périodiquement par le Conseil municipal. 3 Les contributions municipales aux frais de traitement supposent la participation régulière des élèves aux contrôles annuels et le respect des mesures prophylactiques effectués par le Service dentaire scolaire. 4 La Commune municipale ne contribue aux traitements d'orthopédie dento-faciale que si l'anomalie est réputée grave au sens de l'évaluation de la gravité des anomalies dentofaciales d'après les symptomes diagnostiques (appendice 2), et si l'assurance-invalidité ou la caisse-maladie ne participe pas ou seulement partiellement aux frais. Le diagnostic est vérifié par le médecin-dentiste conseil de la commune, et ladite liste est contrôlée périodiquement par le Conseil municipal. 5 La Commune municipale garantit aux médecins-dentistes le paiement des honoraires dus aux prestations fournies dans le cadre de la convention relative au Service dentaire scolaire, et ce, à partir du 3 e rappel de paiement demeuré sans effet. L'Office scolaire veille aux remboursements correspondants par les parents.

4 RDCo /6 IV. Dispositions finales Art Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil de ville. Art Abrogation de l'ancien droit L'entrée en vigueur du présent règlement abroge simultanément le Règlement du Service dentaire scolaire du 24 juin Bienne, le 15 mai 2003 Au nom du Conseil de ville de Bienne Le président: Martin Wiederkehr La secrétaire parlementaire: Regula Klemmer

5 RDCo /6 Appendice 1: Clef de calcul des contributions aux frais de traitement du Service dentaire scolaire

6 RDCo /6 Appendice 2: Évaluation de la gravité des anomalies dentofaciales d'après les symptomes diagnostiques 1. Articulé croisé frontal d'au moins trois dents permanentes antérieures ou de toutes les dents de lait antérieures (les canines sont considérées commes des dents antérieures). 2. Déviation fonctionnelle latérale provoquée par des dents permanentes, et associée à une déviation d'au moins 1 mm entre les positions de RC et de IM (OC) et à un articulé croisé unilatéral. 3. Nonocclusion sévère affectant au moins deux paires de dents permanentes antagonistes sur le même côté. 4. Béance occlusale verticale prononcée (au moins six paires de dents permanentes antagonistes n'étant pas en contact). 5. Supraclusie avec impression et inflammation évidentes de la gencive palatine ou avec rétraction gingivale, liée à l'occlusion, au niveau des incisives inférieures. 6. Distocclusion accompagnée d'un overjet supérieur à 8 mm. 7. Anodontie partielle: agénésie d'une canine ou d'un incisive centrale supérieure ou de deux dents adjacentes par quadrant (à l'exclusion des dents de sagesse). 8. Encombrement dentaire grave: - en denture mixte: trois points de contact proximaux brisés entre les incisives permanentes supérieures avec chevauchement important de dents adjacentes et un manque de place de 3 mm au moins au niveau de chaque canine permanente; - en denture permanente: cinq points de contact proximaux brisés entre les dents antérieures supérieures avec chevauchement important de dents adjacentes et un manque de place de 3 mm au moins au niveau des canines. 9. Rétention d'une incisive centrale ou d'une canine.