LIGNES DIRECTRICES DE LA FEFAC POUR LES APPROVISIONNE MENTS EN SOJA

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1 LIGNES DIRECTRICES DE LA FEFAC POUR LES APPROVISIONNE MENTS EN SOJA 1

2 Principes, critères essentiels (en bleu) et critères désirés/recommandés (bleu clair). PRINCIPE 1 : Respect de la législation Critère 1.1 Le producteur connaît et respecte la législation applicable. 1. Capacité à démontrer que les responsabilités en application de la législation en vigueur sont connues. 2. Respect de la législation en vigueur. PRINCIPE 2 : Des conditions de travail responsables Critère 2.1 Pas de recours ni de soutien au travail des enfants, au travail forcé, aux discriminations ou au harcèlement. 3. Aucun recours à du travail forcé ou obligatoire, ou au travail de personnes réduites en esclavage ou victimes de la traite, ou à toute sorte de travail contraint à d l h î d d 4. Pas de travail de production par des enfants de moins de 15 ans (ou plus âgés si la législation nationale l interdit). Pas de travail dangereux susceptible de compromettre la santé et le bien-être des jeunes salariés (de 15 à 18 ans). 5. Pas de recours ou de soutien à toute forme de discrimination, ni aucune tolérance pour celle-ci. 6. Pas de châtiments corporels, d oppression ou de contrainte mentale ou physique, de violence verbale ou physique, de harcèlement sexuel, ni d intimidation sous toutes ses formes envers les salariés. 7. Aucun travailleur quel qu il soit n est tenu de confier ses papiers d identité à qui que ce soit, sauf obligation légale. 8. Une durée hebdomadaire du travail conforme à la législation locale et nationale, correspondant aux normes locales de l industrie, et n excédant pas de façon habituelle un maximum de 48 heures par semaine (hors heures supplémentaires). 9. Des heures supplémentaires toujours volontairement acceptées et payées conformément à la législation locale ou nationale ou aux conventions collectives. 10. Un horaire supplémentaire de plus de 12 heures par semaine autorisé uniquement pendant des périodes limitées, dans des situations extraordinaires où des contraintes de temps ou des risques de pertes financières existent, et si les conditions relatives à plus de 12 heures supplémentaires par semaine ont été convenues entre les salariés et la direction. 7

3 11. La même rémunération pour tous les salariés effectuant le même travail, le même droit à la formation et aux avantages sociaux, et les mêmes opportunités de promotion et d accès à tous les postes à pourvoir. Critère 2.2 Un lieu de travail sûr et sain pour tous les salariés. 12. Un lieu de travail offrant de bonnes conditions de sécurité et d hygiène à tous les salariés, ce qui signifie au minimum l accès à de l eau potable, à des installations sanitaires de base et à des équipements de protection. 13. Les tâches potentiellement dangereuses ne sont confiées qu à des personnes capables et compétentes, formées pour réaliser ces tâches en toute sécurité. 14. Des équipements et des vêtements de protection convenables sont fournis et utilisés pour toutes les opérations potentiellement dangereuses. 15. Les premiers secours et les soins médicaux sont apportés sans retard, et il y a des trousses de secours dans tous les sites permanents et à proximité des lieux de travail extérieurs. 16. Les producteurs et leurs salariés peuvent démontrer leur connaissance et leur compréhension des questions de santé et de sécurité. Les risques pertinents en matière de santé et de sécurité sont identifiés, les employeurs élaborent des procédures pour gérer ces risques, et ces procédures font l objet d un suivi. 17. Il existe un système d avertissements, suivis des sanctions autorisées par la législation, pour les salariés qui ne respectent pas les obligations de sécurité. 18. Des procédures sont prévues en cas d accident ou d urgence, et tous les salariés comprennent bien ces instructions. Critère 2.3 Tous les salariés disposent de la liberté d association et du droit à des négociations collectives. 19. Tous les salariés ont le droit de créer une organisation syndicale et d adhérer à l organisation syndicale de leur choix. 20. Tous les salariés ont le droit de mener des négociations collectives. 21. Le fonctionnement effectif de telles organisations de salariés ne doit pas être entravé. Leurs représentants ne doivent faire l objet d aucune discrimination, et doivent pouvoir à leur demande s adresser à leurs membres sur le lieu de travail. Critère 2.4 Tous les salariés employés directement ou indirectement sur l exploitation reçoivent une rémunération d au moins le minimum prévu par la législation nationale et les accords de branche. 22. Les salaires bruts sont conformes à la législation nationale et aux accords de branche. 8

4 23. Tous les salariés disposent d un contrat écrit rédigé dans une langue qu ils comprennent. Dans les pays où il n existe pas d obligation de convention formelle de travail entre salariés et employeurs, un document alternatif pour justifier de la relation de travail est nécessaire. 24. Un suivi des heures de travail et des heures supplémentaires existe. 25. Aucune retenue n est effectuée sur les salaires pour des motifs disciplinaires, sauf cas prévu par la législation. L employeur comptabilise les salaires versés. PRINCIPE 3 : Responsabilité environnementale Critère 3.1 L extension de la culture du soja se fait de manière responsable. 26. L agriculteur respecte la législation relative à l extension de la production de soja (par exemple propriété du sol, législation relative à la biodiversité, législation forestière, politiques d aménagement foncier). 27. Les zones constituées en réserves foncières, en conservatoires naturels ou autrement protégées par la législation doivent être respectées. En cas d altération ces zones doivent être remises en état, ou bien des actions de compensations conformes à la législation doivent être réalisées. 28. Aucun soja n est produit sur une terre déboisée de façon illégale après une certaine date limite, fixée par la législation nationale (par exemple 2008 au Brésil, 2008 aux États-Unis, etc.). 29. Un niveau de biodiversité important doit être entretenu et protégé sur l exploitation. 30. Les zones de végétation naturelle autour des plans d eau, sur les versants en forte pente et les collines, et en d autres endroits sensibles de l écosystème doivent être conservées ou remises en état. Critère 3.2 Les déchets de production sont gérés de façon responsable. 31. Les carburants, les batteries, les pneus, les lubrifiants, les eaux usées et les autres déchets sont correctement entreposés et éliminés, conformément à la législation nationale. 32. Il est interdit, sur toute l exploitation, de faire brûler des résidus de culture ou des déchets, ou de pratiquer le brûlis pour le défrichage de la végétation, sauf si le séchage des récoltes l exige ou si la législation nationale l impose comme mesure sanitaire. 33. Des mesures sont prises afin de limiter ou de recycler autant que possible les déchets. Critère 3.3 Des efforts sont faits pour réduire l utilisation de combustibles fossiles. 34. L utilisation de combustibles fossiles est suivie. 35. Des efforts sont faits pour réduire l utilisation de combustibles fossiles. 9

5 PRINCIPE 4 : De bonnes pratiques agricoles Critère 4.1 L accès aux eaux superficielles et souterraines et leur qualité sont conservés ou améliorés. 36. Des bonnes pratiques agricoles* sont mises en œuvre afin de minimiser les impacts diffus et localisés des résidus chimiques, des engrais, de l érosion ou d autres facteurs sur la qualité des eaux superficielles et souterraines. * par exemple conserver une zone tampon autour des plans d eau, traiter les eaux usées, agriculture de précision, etc. 37. Toute constatation directe d une pollution localisée des eaux superficielles et souterraines est signalée aux autorités locales, et suivie en collaboration avec elles. 38. En cas d irrigation, la législation à ce sujet est respectée, et des mesures sont prises pour minimiser la consommation d eau. 39. Un contrôle, adapté à l échelle de l exploitation, existe afin de s assurer que les pratiques destinées à protéger la qualité de l eau sont efficaces. Critère 4.2 La qualité des sols est conservée ou améliorée et des mesures sont prises pour éviter l érosion. 40. L agriculteur connaît les techniques* permettant de conserver et de contrôler la qualité (physique, chimique et biologique) des sols, et les techniques pertinentes sont mises en œuvre. * par exemple agriculture de précision, gestion des résidus, rotation des cultures, absence de labour, labour suivant les courbes de niveau, herbe, canaux, terrasses, plantes fixant l azote, engrais verts et techniques d agroforesterie. 41. L agriculteur connaît les techniques* permettant de prévenir l érosion des sols et les techniques pertinentes sont mises en œuvre. * par exemple préparation des sols en suivant les courbes de niveau, utilisation de terrasses, utilisation de cultures de couverture, réduction du labour et plantation de haies pour couper le vent. 42. Un contrôle, adapté à l échelle de l exploitation, existe afin de s assurer que les pratiques destinées à protéger la qualité des sols et à prévenir l érosion des sols sont efficaces Critère 4.3 Pas d utilisation des produits agrochimiques figurant sur les listes des Conventions de Stockholm et de Rotterdam et emploi de produits agrochimiques uniquement en accord avec les meilleures pratiques. 43. Pas d utilisation des produits agrochimiques figurant sur les listes des Conventions de Stockholm et de Rotterdam. 44. L épandage de produits agrochimiques (produits phytosanitaires et engrais) est documenté. La manipulation, le stockage, la collecte et l élimination des déchets et des récipients vides de produits agrochimiques sont suivis en totalité. L utilisation, le stockage et l élimination des déchets de produits agrochimiques respectent les recommandations professionnelles et la législation applicable. 10

6 45. Aucun épandage de pesticides à moins de 30 mètres (ou plus lorsque la législation nationale le prescrit) de toute zone habitée ou d un plan d eau, et prise de toutes les précautions nécessaires afin que personne ne pénètre dans les zones pulvérisées depuis peu de temps. 46. Les produits agrochimiques doivent être employés en utilisant des méthodes minimisant leur impact négatif pour la santé, la faune, la biodiversité végétale, et la qualité de l eau et de l air. 47. L épandage aérien de pesticides est effectué de façon à ne pas impacter les zones habitées et les plans d eau. Tout épandage aérien de pesticides est précédé d un préavis avertissant les personnes résidant à moins de 500 m (ou plus lorsque la législation nationale le prescrit) de l épandage prévu. Aucun épandage aérien de pesticides des Classes Ia, Ib et II de l OMS à moins de 500 m (ou plus lorsque la législation nationale le prescrit) des zones habitées ou des plans d eau. Critère 4.4 L impact négatif des produits phytosanitaires sur l environnement et la santé est réduit par la mise en œuvre de techniques de gestion des cultures intégrées systématiques et reconnues. 48. L utilisation de produits phytosanitaires respecte les obligations légales (et les recommandations professionnelles) dans le pays d origine, et des mesures doivent être prises pour prévenir les résistances. 49. Des mesures systématiques sont programmées et mises en œuvre pour suivre, contrôler et minimiser la diffusion d espèces invasives introduites et de nouveaux ravageurs. 50. Des mesures appropriées sont mises en œuvre pour permettre la coexistence de différents systèmes de production. 51. Un programme de gestion intégrée des cultures est élaboré et mis en œuvre, comprenant un suivi adapté et continu de la santé des cultures, l emploi de moyens de contrôle non chimiques et chimiques, et des mesures pour améliorer la résistance des cultures. Ce programme doit comprendre des objectifs de réduction dans le temps des produits phytosanitaires potentiellement dangereux. PRINCIPE 5 : Respect de l usage légal de la terre et des droits fonciers Critère 5.1 Les droits d usage légal de la terre sont bien définis et peuvent être démontrés. 52. Les documents justificatifs des droits d usage de la terre (par exemple titre de propriété, contrat de bail, décision de justice, etc.) existent. Critère 5.2 Dans les régions où sont présents des utilisateurs traditionnels de la terre, les conflits d usage de la terre sont évités ou réglés. 11

7 53. Lorsque les utilisateurs traditionnels de la terre ont renoncé à leurs droits, des justificatifs existent certifiant que les communautés concernées ont donné leur consentement libre, préalable, éclairé et documenté, contre compensation. 54. Pas de conversion de la terre en cas de litige non réglé relatif à l usage de la terre par les utilisateurs traditionnels de la terre, et de procédure pendante, sans l accord de toutes les parties. 55. En cas de litige relatif aux droits d usage de la terre, une évaluation complète, participative et documentée des droits de la communauté est effectuée. Principe 6 Protection des relations avec la population et les collectivités. 56. Les réclamations sont convenablement traitées. Les pièces justificatives des réclamations et doléances reçues sont conservées. 57. Si l autorité compétente impose à l exploitant agricole de réagir d une certaine façon à une réclamation ou doléance, il doit s exécuter dans un délai convenable. 58. Le mécanisme de réclamation (par exemple formulaire de réclamation accessible par , téléphone ou courrier) est transparent, a été communiqué, et est à disposition des communautés locales et des utilisateurs traditionnels de la terre. Critère 6.2 Des canaux existent pour la communication et le dialogue avec la communauté locale pour les questions se rapportant aux activités propres à la culture du soja et à leurs conséquences. 59. Des canaux de communication (panneau ou site web indiquant les renseignements suivants : , téléphone mobile, boîte aux lettres) existent et permettent une communication adéquate entre le producteur et la communauté. Les communautés locales ont été informées des canaux de communication. VÉRIFICATION Objectif L objectif de la check-list de la FEFAC est de permettre de contrôler si les différents types de programme de durabilité pour le soja respectent les exigences de vérification des lignes directrices de la FEFAC. Définitions Système de vérification : ensemble des procédures utilisées dans un système pour contrôler qu un produit respecte les exigences et les spécifications du schéma ou du programme et qu il répond au but visé. Vérification de 1er niveau : Le contrôle de la conformité est réalisé par la personne ou l entreprise qui fournit le produit (par exemple le producteur ou l entreprise productrice). Il ou elle rend compte de sa conformité à l aide d un ensemble de critères ou d un schéma prédéfinis. 12

8 La vérification de 1er niveau comprend : - Les auto-déclarations des producteurs - L audit de groupe des producteurs (petits exploitants). Vérification de 2ème niveau : Le contrôle de la conformité est réalisé par une personne ou une entreprise ayant un intérêt pour le produit (par exemple négociants, industries agroalimentaires, distributeurs) ou dont l intérêt consiste à atteindre un certain objectif public (par exemple l administration). La certification de 2 ème niveau comprend : - Codes de Conduite - Exigences relatives aux achats d une entreprise - Exigences nationales relatives à la durabilité contrôlées par un organisme gouvernemental Vérification tierce partie: Une partie indépendante réalise les contrôles et délivre des attestations certifiant qu un produit ou un processus respecte un ensemble de critères ou un standard prédéfinis. La vérification tierce partie comprend : - Les audits par un organisme agréé de certification ou d inspection pour contrôler la conformité avec un schéma ou un programme de durabilité. Principes directeurs Effectivité : Les schémas ou programmes traitent les impacts les plus importants en termes de durabilité et comprennent des exigences participant à la réalisation de ces objectifs Efficacité : Les schémas ou programmes définissent un ensemble de critères de durabilité cohérents et applicables par les exploitants agricoles de façon pratique Impartialité : Les schémas ou programmes identifient et limitent les conflits d intérêt dans le déroulement de leurs opérations, en particulier lors de la procédure de certification Transparence : Les schémas ou les programmes donnent accès librement aux informations pertinentes concernant leur contenu et la façon dont le système est piloté Prise en compte du risque : Les modèles de certification basés sur le risque fournissent un mécanisme assurant que le niveau de garantie est adapté aux situations individuelles. Rigueur : Les schémas ou programmes sont établis à un niveau de performance qui permet de progresser en vue de la réalisation de leurs objectifs de durabilité. 13

9 VEUILLEZ RÉPONDRE AUX QUESTIONS DE L ARBRE DE DECISION DE LA PAGE SUIVANTE POUR SAVOIR SI VOTRE SCHEMA OU PROGRAMME RESPECTE LES EXIGENCES DE VÉRIFICATION. 14

10 1 Le schéma ou le programme comprennent-ils un système de vérification? 2 Le schéma ou le programme permet-il l autoévaluation et/ou le contrôle de 2ème niveau? 3 Le schéma ou le programme comprend-il un système de contrôle interne solide, avec des procédures et des exigences administratives garantissant que tous les producteurs individuellement respectent les critères? 4 Le système de contrôle interne comprendil au minimum tous les éléments suivants? une procédure écrite claire pour l échantillonnage de groupe, fondée sur l évaluation du risque. des procédures claires pour traiter les nonconformités un mécanisme de réclamation accessible une documentation relative aux procédures de vérification accessible aux parties externes des procédures pour la transmission des résultats des actions de vérification à l opérateur contrôlé 5 Existe-t-il une partie tierce indépendante agréée qui vérifie et certifie la robustesse du système de contrôle interne, tous les deux ans au moins? 7 Le schéma ou le programme comprend-il la vérification par une tierce partie au niveau de l exploitant agricole? 8 Le système de vérification comprend-il tous les éléments suivants : une procédure écrite claire pour l échantillonnage et la fréquence des audits (au moins tous les trois ans) fondée sur l évaluation du risque? des procédures claires pour traiter les non-conformités (par exemple les critères devant être respectés d ici un an) un mécanisme de réclamation accessible une documentation relative aux procédures de vérification accessible aux parties externes des procédures pour la transmission des résultats des actions de vérification à l opérateur contrôlé 6 Une vérification annuelle par une partie tierce d un échantillon d agriculteurs pour contrôler les auto-évaluations et/ou le contrôle de 2 e niveau est-elle prévue? 9 La tierce partie concernée est-elle capable de remplir sa mission? La tierce partie est considérée comme capable lorsque : La tierce partie est agréée suivant la norme ISO et/ou la norme ISO La tierce partie est agréée par un organisme d accréditation national affilié au Forum International d Accréditation (IAF) ou conformément à la norme ISO 17011: