L AMIANTE DANS LE PARC DE BÂTIMENTS FRANÇAIS

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1 L AMIANTE DANS LE PARC DE BÂTIMENTS FRANÇAIS Evaluation de l application du dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis Rapport Franck Chaventré Christian Cochet La reproduction de ce rapport d'étude n'est autorisée que sous sa forme intégrale, sauf clauses spécifiques explicitées dans la convention liant le CSTB et le donneur d'ordre. Toute reproduction, même partielle, devra mentionner le CSTB et ou les auteurs. Il comporte 73 pages dont annexes. Client : DGS/SD7c Responsable : CARMES Joëlle Convention 2004 avenant 2005 DDD/SB Décembre 2005

2 SOMMAIRE Partie A - Bilan national d évaluation de la réalisation des obligations réglementaires «amiante» par les établissements sanitaires et sociaux (ESS) Introduction Analyse de l échantillon de données Données globales Analyse détaillée des taux de réponse Analyse détaillée des taux de réalisation des diagnostics Présence d amiante dans les établissements Mise en oeuvre des obligations concernant les établissements contenant de l amiante Partie B Bilan des rapports d activités de l année 2003 des opérateurs de repérage Introduction Données prises en compte Synthèse des résultats Données du tableau 1 de l arrêté Traitement des données Concaténation des données Estimation de la présence d amiante dans l ensemble du parc Enquête complémentaire Données du tableau 2 de l arrêté Données concernant les opérateurs de repérage Partie C. Evaluation de la qualité des rapports d opérateurs de repérage Echantillonnage des rapports d opérateurs La participation des opérateurs à l enquête Evaluation des rapports de repérage Description de l échantillon Qualité globale des rapports Partie D Enquête nationale sur les établissements de l enseignement supérieur Partie D Enquête nationale sur les établissements de l enseignement supérieur Contexte Description de l outil Les résultats RENUMEROTER EN SUIVANT ET mettre à jour sommaire Le parc de bâtiments enquêtés : Description du parc Description de la variable «dta» Description au niveau du local ANNEXE A Circulaire DGS/SD7c/2001/ relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux diagnostics des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l amiante prévues par le décret n modifié du 7 février Typologie des établissements à interroger (nomenclature FINESS) Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Tableau de caractérisation des obligations par catégorie d établissement Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : concaténation des données des tableaux de la circulaire DGS/460 du 24 septembre 2001 par département ANNEXE B Formulaire de saisie Internet des tableaux 1 et 2 de l annexe 2 de l arrêté Définitions des sources utilisées pour l estimation du parc d immeubles soumis à la recherche d amiante en France pour les établissements de type : Liste des départements ayant renvoyés les rapports d activités d opérateurs de repérage avec le nombre de logements individuels et collectifs en 2002 et les estimations du nombre de transactions effectués en Extrait du Guide relatif à la mise en œuvre de la réglementation amiante à l usage des services déconcentrés de l Etat annexe de la circulaire UHC/QC1/24 DGS/SD7C/613 du 10 décembre Tableaux 1 et 2 de l annexe II de l arrêté du 2 décembre

3 6- Estimation du nombre d opérateurs de repérage en France Formulaire d évaluation de la qualité des DTA ANNEXE C La démarche à suivre pour renseigner le questionnaire Structure des tables de la base de données SQL Définition des noms des champs de saisie ANNEXE D Questionnaire Internet Article Résultats de l enquête sur la présence d amiante friable et non friable dans les logements Décembre

4 Contexte de l étude Le dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis a été mis en place en deux étapes, entre 1996 et La première étape réglemente la gestion des matériaux friables dans un objectif d élimination de ces matériaux (décrets n et n ). La seconde fixe les modalités de repérage des matériaux non friables dans un objectif d information des différents intervenants (décrets n et n ). Ce dispositif est désormais intégré dans le code de la santé publique. Il n existe pas d inventaire des bâtiments comportant de l amiante en France, ni de suivi de l application de la réglementation dans l ensemble du parc immobilier français, la réglementation ne prévoyant pas de remontée systématique des données de repérage positif comme c est le cas pour les ERAP. Il est apparu nécessaire, la quasi-totalité des échéances étant arrivées à terme 1, de procéder à une évaluation de l application de ce dispositif. La commission d orientation mise en place dans le cadre du PNSE avait d ailleurs souligné cette nécessité. Les seules informations disponibles au sein de l administration dans le cadre fixé réglementairement (arrêté du 2 décembre 2002) sont la liste des attestations de compétence délivrées par les organismes assurant la formation des opérateurs de repérage (transmis à la DGUHC) et les rapports d activités des opérateurs (transmis annuellement à la DGS à partir de l exercice 2003). Le présent rapport conduit, à partir de ces données existantes, une évaluation de l application du dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. L évaluation repose d une part sur l exploitation de données d enquêtes disponibles auprès des services de l Etat et, d autre part, sur un ensemble de données collectées spécifiquement dans le cadre de cette étude par le CSTB. L exploitation est présentée selon quatre parties distinctes en fonction les différents types de données et d information rassemblés. Une synthèse générale présente de manière agrégée les enseignements des différentes parties. Partie A : exploitation des données concernant les diagnostics «amiante» réalisés dans les établissements sanitaires et sociaux (ESS) et rassemblées par la Direction Générale de la Santé conformément à la circulaire DGS du 24 septembre Partie B : exploitation des données figurant dans les rapports annuels d activités de l année 2003 des opérateurs de repérage transmises aux services de l Etat conformément aux obligations réglementaires. 1 Le dispositif réglementaire actuel est entré en vigueur : le 1 er janvier 2002 pour le repérage avant démolition ; le 1 er janvier 2003 pour l attestation de compétence des diagnostiqueurs ; le 1 er juillet 2003 pour l obligation de diagnostic avant vente. Les échéances étaient fixées : au 31 décembre 1999 pour le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux-plafonds ; au 31 décembre 2003 pour la réalisation du DTA pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public (ERP) de la 1 ère à la 4 ème catégorie. Le dernier terme est fixé au 31 décembre 2005 pour la réalisation du DTA pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5 ème catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation Décembre

5 Partie C : examen de la conformité avec les exigences de la réglementation des rapports des opérateurs de repérage Partie D :. exploitation des données résultant d une enquête spécifique aux établissements de l enseignement supérieur. Les parties A, B et C sont exploitées en totalité. La partie D est exploitée sur la base des données saisies à la date de remise de ce rapport. Décembre

6 Partie A - Bilan national d évaluation de la réalisation des obligations réglementaires «amiante» par les établissements sanitaires et sociaux (ESS) 1. Introduction Le décret n modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, impose la recherche d'amiante dans les flocages et calorifugeages et faux plafonds. Cette recherche devait être réalisée avant le 31 décembre Le ministère chargé de la santé a souhaité disposer d'un bilan national de l'état de réalisation des diagnostics amiante dans les établissements sanitaires, médicosociaux et sociaux. Le bilan de l application des dispositions du décret susvisé par les établissements sanitaires et sociaux est réalisé à partir des données transmises à la DGS selon les modalités fixées par la circulaire DGS/460 du 24 septembre 2001 (Annexe 1) par les DDASS et DRASS (annexe III de la circulaire). 2. Analyse de l échantillon de données 2.1 Données globales L analyse des données est réalisée à partir des tableaux recueillis auprès de 72 DDASS, y compris ceux relatifs aux départements des régions Bretagne 2, Provence-Alpes-Côte-d Azur 3 et Rhône-Alpes 4 analysés antérieurement à cette étude par le CAREPS Le tableau 1 présente la synthèse des données disponibles, qui portent sur 75% des départements métropolitains, par catégorie d établissements interrogés, selon les modalités la circulaire DGS/460 du 24 septembre Ce tableau est organisé suivant 4 thèmes qui sont développés individuellement dans la suite du rapport : 1. La réponse à l enquête, avec le nombre d établissements interrogés et le nombre de ceux qui ont répondu dans la même catégorie 2. Le type de diagnostic (flocage et calorifugeage ou flocage, calorifugeage et faux plafond) devant être réalisé dans l établissement interrogé 3. Le nombre d établissements effectivement diagnostiqués concernés par la recherche d amiante dans les matériaux cités précédemment 4. Le résultat du diagnostic déterminant la présence d amiante. Si le résultat est positif et suivant le niveau de dégradation des matériaux repérés, différentes obligations incombent au gestionnaire de l immeuble : L obligation de travaux : le nombre d immeubles concerné est reporté, et le cas échéant, mention est faite si les travaux ont été effectués, s ils sont en cours ou prévus, à la date de réponse à l enquête. 2 CAREPS, 2003, Bilan des recherches d amiante dans les établissements sanitaires et sociaux de la région Bretagne, 60pp 3 CAREPS, 2002, Bilan des recherches d amiante dans les établissements sanitaires et sociaux de la région Provence Alpes Côte d Azur, 39pp 4 CAREPS, 2003, Bilan des recherches d amiante dans les établissements sanitaires et sociaux de la région Rhone- Alpes, 88pp Décembre

7 L obligation de surveillance : le nombre d immeubles dans la catégorie concernés par une surveillance des matériaux contenant de l amiante est indiqué, suivi du nombre d immeubles dans lesquels cette obligation a été réalisée. Afin de simplifier l interprétation les catégories d établissements sont regroupées selon les deux grandes familles d établissements suivantes : Les établissements sanitaires : établissements de la catégorie des «mille» (dont le numéro est sous la forme : 1xxx) Les établissements sociaux : autres établissements de la catégorie des «quatre et cinq mille» (dont le numéro est sous la forme : 4xxx ou 5xxx). Tableau 1 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Présence d amiante et situations rencontrées (en nombre de bâtiments) selon les données transmises par les DDASS/ DRASS conformément à la circulaire DGS/460 du 24 septembre Décembre

8 2.1 Analyse détaillée des taux de réponse Quatre régions (Alsace, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine) n ont pas répondu à cette étude. Les départements suivants (31, 44, 49, 75, 77, 85, 92, 93) n ont soit pas répondu soit pas envoyé les données brutes nécessaires (31, 75, 77, 92, 93). L utilisation des données pour les régions auxquelles appartiennent ces départements (Midi-Pyrénées, Pays de Loire, Ile de France) doit être considérée en gardant en mémoire ces manques de réponse. Le tableau 2 présente la liste des établissements sanitaires et sociaux concernés par cette étude. Le taux de réponse correspond au nombre d établissements qui ont répondu par rapport au nombre d établissements interrogés dans les régions qui ont répondu à cette étude. Tableau 2 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Nombre et taux de réponse par catégorie d établissement dans la classification FINESS Au total établissements ont été interrogés (Etablissements sanitaires 21 % et établissements sociaux 79 %), ont répondu, soit un taux de réponse global de 60%. Le taux de réponse est de 58 % pour les établissements sociaux et 68% dans les établissements sanitaires. La figure 1 présente une comparaison de la répartition des catégories d établissements ouverts et enregistrés dans le répertoire FINESS à la date du 31/12/1997 à la répartition des catégories d établissements interrogés et des établissements qui ont répondu. Les départements pour lesquels aucune donnée n a été recueillie ont été exclus de la base FINESS afin que ces données soient comparables à celles de l étude. Décembre

9 Etablissements ouverts au (31/12/1997) Etablissements interrogés Etablissements ayant repondus Figure 1 : histogramme des quantités d établissements par catégorie d établissement recensés dans la base de donnée FINESS (bleu), en comparaison du nombre d établissements interrogés soumis à la circulaire DGS (orange) et ayant répondus (vert) L histogramme de la figure 1 montre que les distributions ne sont pas graphiquement différentes et que l étude est de nature à apporter des informations traduisant correctement la situation réelle du parc national des établissements sanitaires et sociaux. Pour certaines catégories d établissements (5101, 1109, 4303, 4103) nous observons que le nombre d établissements interrogés est supérieur au nombre d établissements ouverts au 31/12/1997. Il est probable qu au moment de l enquête, fin 2001, des établissements non soumis réglementairement à la recherche d amiante (construits après 1997) ont été sollicités pour participer à l enquête par les services déconcentrés. La répartition géographique des taux de réponse par région et le nombre d établissements interrogés correspondants (figure 2) fait apparaître que le taux de réponse est dans la majorité des régions supérieur à 50%, sauf en Poitou-Charentes où il est de 43% et en Corse où il est de 0%. Figure 2 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Représentation géographique du nombre d établissements interrogés et du taux de réponse au questionnaire par région Décembre

10 2.3. Analyse détaillée des taux de réalisation des diagnostics Les établissements dont le permis de construire a été délivré : avant le 1 er janvier 1980 sont soumis aux recherches de l amiante dans les 3 types de matériaux (dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds), entre le 1 er janvier 1980 et le 29 juillet 1996 sont soumis aux recherches de l amiante dans les calorifugeages et faux plafonds, avant le 1 er juillet 1997 sont soumis à une recherche d'amiante dans les faux plafonds seulement. Le nombre d établissements concernés par un diagnostic initial (recherche d amiante dans les flocages et les calorifugeages) est de 9 545, soit un peu plus de 78% des ESS interrogés d entre eux avaient pour obligation de réaliser un nouveau diagnostic pour contrôler la présence d amiante dans les faux-plafonds établissements étaient concernés par la recherche d amiante dans les trois matériaux (flocages, calorifugeages et faux-plafond). Tous les établissements ayant répondu à l enquête ont fait contrôler au moins une fois la présence d amiante dans les flocages et les calorifugeages. Le taux de réalisation des diagnostics initiaux est globalement supérieur à 100%. Il a été réalisé davantage de diagnostics que prévu correspondant à la recherche d amiante dans les trois matériaux pour les établissements dont le permis de construire date d avant le 1 er janvier Le taux de diagnostics réalisés dans le cadre du décret est de l ordre de 98 %. Cette différence peut s expliquer par des diagnostics réalisés en retard (après la date limite du 30 juin 1997 pour les ESS construits entre 1950 et 1980) et qui ont donc été réalisés dans le cadre du décret du 12 septembre 1997 sur les trois matériaux. La nécessité pour certains établissements, comme les établissements d hébergements des personnes âgées (4401) de réaliser un nouveau diagnostic sur les faux-plafonds (4570 établissements ont réalisé un nouveau diagnostic à cette fin) doit également être prise en compte. La mise en place par étapes successives des obligations réglementaires a ainsi conduit à un second passage des opérateurs de diagnostics, un établissement sur deux, concerné par le diagnostic initial, ayant réalisé un nouveau diagnostic afin de contrôler la présence d amiante dans les faux-plafonds. Le taux de réalisation des diagnostics dans le cadre du décret est inférieur à 100% pour les catégories d établissements suivantes et par ordre croissant : 5101, 4501, 1111, 1114, 4601, 4105, De nombreux diagnostics n étaient pas encore réalisés à la date de l enquête dans ces établissements, et notamment dans 15% des établissements de garde d'enfants d'âge pré-scolaire (5101) où la présence d amiante n avait toujours pas été contrôlée. De plus, cette catégorie correspond aux plus faibles taux de réponse de l enquête. Les taux de réalisation globaux des diagnostics sont équivalents dans les établissements sanitaires et dans les établissements sociaux. Décembre

11 Tableau 3 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Réalisation des diagnostics par catégorie d établissement selon les différents niveaux d obligations réglementaires 2.4 Présence d amiante dans les établissements La présence de matériaux «friables» contenant d amiante concerne 1198 établissements, ce qui représente 8% des établissements ayant répondu et environ 5% des établissements interrogés. La variation entre catégories est cependant importante, les pourcentages d établissements concernés s échelonnant de 0% à 75 %. Un quart des centres hospitaliers (131/505) a déclaré la présence d amiante. Il a été repéré 2,5 fois plus de matériaux de type FCP dans les établissements sanitaires (15% soit 518 Ets.) que dans les établissements sociaux (6% soit 680 Ets.). Décembre

12 Tableau 4 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Présence d amiante (flocages, calorifugeages, faux plafonds) dans les établissements Décembre

13 2.5 Mise en oeuvre des obligations concernant les établissements contenant de l amiante Suivant le niveau de dégradation du matériau contenant de l amiante, le propriétaire de l établissement a l obligation de faire réaliser des travaux d enlèvement ou de confinement de l amiante ou de réaliser une surveillance des matériaux repérés tout les deux ans (8 %) établissements sont concernés par ces obligations dont : (17%) sont soumis à une obligation de travaux, (44%) à une obligation de surveillance et -105(10%) des établissements ont pris l initiative de réaliser des travaux sans en avoir l obligation. Aucune information sur la mise en oeuvre des obligations n est disponible pour 366 établissements (29%) dans lesquels des matériaux contenant de l amiante «friable» ont été repérés. Le niveau d information est inférieur à 60% pour les trois catégories d établissements les plus représentés dans cette étude (4301, 5101, 4401) ; on ne connaît pas la nature des obligations concernant 171 de ces établissements. Le taux de surveillance obligatoire est plus important dans les établissements sanitaires (54%) que dans les établissements sociaux (37%). Par contre, les taux sont peu différents en ce qui concerne l obligation de travaux et les réalisations de surveillance ou de travaux entre ces deux familles d établissements. L obligation de travaux concerne 208 établissements. Seuls 3 établissements de soins de suite et de réadaptation (1107) n ont pas réalisé de travaux. Les autres établissements ont déclaré avoir réalisé des travaux d enlèvement ou de confinement de l amiante. 533 établissements sont soumis à une obligation de surveillance de l état d usure de leurs matériaux contenant de l amiante. 115 établissements (10% des établissements amiantés) ont anticipé et réalisés ou entrepris des travaux (achevés, en cours ou prévus) sur leurs matériaux contenant de l amiante. Ces établissements étaient soumis à une obligation de surveillance et l ont remplacée par des travaux. Le taux de réalisation de la surveillance périodique des matériaux repérés contenant de l amiante (flocages, calorifugeages et faux plafond) est de 46%. 78 établissements (51%) des établissements les plus représentés soumis à l obligation de surveillance (4301, 5101, 4401) ne l ont pas mise en œuvre. Décembre

14 Tableau 5 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux Décembre

15 Partie B Bilan des rapports d activités de l année 2003 des opérateurs de repérage 1. Introduction La transmission d un rapport d activité des opérateurs de repérage a été instaurée par le décret du 21 septembre 2001 et les modalités précisées dans l arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n du 7 février 1996 modifié. Il s agit de deux tableaux dont le format a été précisé dans l arrêté. L un précise la répartition des missions de repérage et de diagnostic de matériaux et produits contenant de l amiante par type de construction ; le second précise les bâtiments pour lesquels il a été procédé un repérage en vue du DTA par type de bâtiment (IGH, ERP ). Ce rapport doit être transmis au plus tard avant le 1er Mars de chaque année n+1 au préfet du département du siège du prestataire. Il doit comprendre la liste des opérateurs de repérage, les références de leurs attestations de compétence et les tableaux n 1 et n 2. Il devrait donc être possible par l analyse de ces rapports de disposer d éléments relatifs à l amiante dans le parc immobilier français. L étude porte sur les rapports de l année Données prises en compte Les rapports de l année 2003 des opérateurs de repérage, présentés sous forme de tableaux dont les modèles sont décrits à l'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2002, ont été envoyés par les préfets des départements au format papier à la DGS depuis le début de l année Comme il s agissait de la première année de mise en application de la réglementation suite à la parution du décret , les données effectivement transmises à l administration centrale et exploitées dans cette étude concernent un peu moins de la moitié des départements français (42 départements). Les rapports sont parvenus à la DGS tout au long de l année 2004 et certains en Les rapports parvenus après le mois d avril 2005 n ont pas été exploités. Au total 963 rapports d activités d opérateur de repérage concernant l activité de l année 2003 ont été pris en compte. Après l étape de saisie, 913 rapports ont été exploités, déduction faite des rapports dépourvus des informations essentielles (n= 50). Les rapports reçus concernent seulement 42 départements métropolitains et 2 DOM, la liste est donnée en annexe B-3. Les instructions disponibles auprès des opérateurs pour le remplissage des tableaux ne sont pas totalement précises dans l arrêté du 2 décembre Il aurait fallu idéalement que les opérateurs se reportent également au guide 5 destiné à l usage des services déconcentrés de l Etat annexé à la circulaire du 10 décembre Celle-ci parue seulement au BO santé permet de mieux comprendre ce qui est attendu par l Administration, notamment sur la distinction entre «personne physique» et «personne morale» ainsi que sur la définition des différents sections des tableaux. Ce guide n étant pas facilement accessible aux opérateurs, il est vraisemblable que seulement quelques uns d entre eux ont pu l utiliser. Il en résulte des hétérogénéités non corrigeables a posteriori dans les tableaux transmis. 5 Guide relatif à la mise en œuvre de la réglementation amiante à l usage des services déconcentrés de l Etat annexe de la circulaire UHC/QC1/24 DGS/SD7C/613 du 10 décembre 2003 Décembre

16 Certains opérateurs ayant modifié le format de remplissage des tableaux, un travail d adaptation a été effectué au moment de la saisie : - en cas d agrégation dans un même tableau des informations concernant plusieurs opérateurs de repérage d une même entreprise les données ont été traitées comme étant en provenance d «opérateurs multiples», - les tableaux regroupant les données correspondant à l activité de repérage sur plusieurs départements ont été saisis de manière à pourvoir être traités à part dans l exploitation géographique. In fine, les données concernant plus de immeubles - tous usages confondus - ont été exploitées. 3. Synthèse des résultats A partir des données des rapports d activités de 2003 nous avons réalisé d une part la concaténation des données des tableaux 1 et 2 de l arrêté (annexe B-5) et d autre part une comparaison avec les informations relatives aux attestations de compétence des opérateurs de repérage en activités en Données du tableau 1 de l arrêté Traitement des données Avant traitement un redressement de données a été effectué afin de combler les manques ou imprécisions figurant dans certains tableaux. Ce redressement porte sur 8,2% du nombre total d immeubles ayant fait l objet d un diagnostic et concerne les deux situations suivantes : 1 Le nombre d immeubles diagnostiqués n est pas renseigné, mais le nombre de missions réalisées par catégorie d usage d immeuble est indiqué. Le nombre d immeubles a alors été calculé en faisant la somme des missions correspondantes à la catégorie d usage. 2 Le nombre de missions ou le nombre de diagnostics n a pas été indiqué dans la catégorie d usage de l immeuble, dans ce cas les données correspondantes à cette catégorie d usage pour ce tableau ont été supprimées. Nombre d immeubles renseignés dans la base Données brutes Nombres de missions non renseignés Nombre de dont diagnostics non renseignés Nombre d immeubles les données sont redressées Données traitées Nombre de données supprimées % 8,7% 6,5% 3,9% 12,6% 91,8% Tableau 6 : Tableau descriptif des données saisies Concaténation des données Nombre d immeubles dont les données sont validées pour le traitement Les données sont présentées dans un premier temps dans des tableaux par activité / usage d immeubles puis géographiquement sur une carte des régions de France. La concaténation des données du tableau 1 de l arrêté du 2 décembre 2002 est présentée en trois parties. La première présente le nombre d immeubles par activité / usage, la seconde Décembre

17 rassemble les données des missions de repérage par activité / usage. La dernière est la synthèse des résultats des diagnostics par activité / usage des immeubles concernés Les Immeubles diagnostiqués en 2003 Le tableau 7 fait apparaître la répartition du nombre de diagnostics pris en compte dans l étude par catégorie d immeuble. Activité / Usage Nombre total d'immeubles bâtis Répartition Agricole ,18% Artisanat ,44% Autres Bâtiments ,30% Bureaux ,28% Commerce ,02% Culture et Loisirs 908 0,33% Enseignement ,57% Etabliss Sanitaires 800 0,29% Etabliss. Sociaux ,38% Habitation - Maisons individuelles ,37% Habitation - Parties communes immeubles ,69% Habitation - Parties privatives ,86% Industrie ,12% 40% 5% 0% 1% 1%0% 3% 2% 4% 0% 1% 0% 0% 43% Agricole Artisanat Autres Bâtiments Bureaux Commerce Culture et Loisirs Enseignement Etabliss Sanitaires Etabliss. Sociaux Habitation - Maisons individuelles Habitation - Parties communes immeubles Habitation - Parties privatives Industrie Locaux Sportifs Locaux Sportifs 534 0,19% Tableau 7 : Répartition des immeubles bâtis diagnostiqués (toutes missions de repérage confondues) par activité/usage pris en compte dans l étude On note un écart très important entre le nombre de diagnostics pour les immeubles destinés à des logements et les autres (81% des diagnostics ont été réalisés dans le cas d une vente d une habitation individuelle ou collective). La représentation géographique du nombre d immeubles ayant fait l objet d un repérage amiante en 2003 est présentée en figure 3. Décembre

18 Figure 3 : Répartition géographique par département des missions de repérage des opérateurs de repérage réalisé soit dans le résidentiel soit dans le non résidentiel Nota : Deux départements d outre-mer ne figurent pas sur la carte : la Martinique et la Réunion pour lesquels on compte respectivement 91 et 578 immeubles résidentiels repérés, ainsi que 23 et 98 immeubles non résidentiels. Décembre

19 Comparaison avec les données du parc existant - le parc non résidentiel Les données des immeubles non résidentiels prises en compte figurent au tableau 8. Tableau 8 : «Comparaison» des données du parc d immeubles bâtis non résidentiels diagnostiqués en 2003 aux données du parc national existant 1 : Proportion calculée à partir du nombre d'immeubles non résidentiels recensé dans l'étude par catégorie d'usage / activité par rapport au nombre total d'immeubles non résidentiels recensé dans l'étude. 2 : Proportion calculée à partir du nombre d'immeubles non résidentiel par catégorie d'usage / activité au niveau national par rapport au nombre total d'immeubles non résidentiel au niveau national. 3 : Rapport du nombre d'immeuble ayant fait l'objet d'une mission de repérage amiante en 2003 recensé dans l'étude et multiplié par 2 ( en toute première approximation pour étendre les données sur 42 départements à l ensemble du parc) rapporté au nombre d'immeuble par activité / usage du parc national d'immeuble non résidentiel. 4 : Le parc national d'immeuble non résidentiel a été obtenu à partir des sources définies en annexe B-2. La comparaison est effectuée en s appuyant sur des données du parc existant dont les sources sont précisées en annexe B-2. Ces sources ne permettent cependant pas de disposer d un état complet du parc en nombre de bâtiments en fonction des années. En l absence de données disponibles, nous avons évalué le nombre d immeubles à usage : d enseignement (à partir de données de l INSEE et de l Enseignement Supérieur en ajoutant un immeuble par commune pour les écoles maternelles et primaires), agricole à partir du nombre d exploitations recensées en 1999 en approximant 1 bâtiment par exploitation. Aucune donnée n a pu être établie pour la catégorie «autres bâtiments», qui n a pas été prise en compte. Ces données présentées dans le tableau 8 résultent ainsi de plusieurs estimations conduites à partir d ensembles de données hétérogènes. En particulier, il n existe pas actuellement de statistiques nationales exprimées en nombre d immeubles par catégorie d usage. Les données disponibles sont exprimées en surfaces par catégorie d usage. Au global, si l on multiplie par un facteur 2 (en toute première approximation pour étendre les données sur 42 départements à l ensemble du parc) le nombre de immeubles non résidentiels ayant fait l objet d une mission de repérage amiante en 2003 et pour un parc estimé aux alentours de immeubles, nous estimons qu à l échelle nationale un peu plus de 2 % du parc d immeubles non résidentiels a été diagnostiqué en Décembre

20 - le parc résidentiel (logements individuels et collectifs hors parc social) Sur la base du nombre de transactions conclues en 2002, données fournies par l INSEE (tableau 10) à partir de la base de données notariale, nous avons déterminé un taux de transaction pour les maisons individuelles et les appartements situés en Province et en Ile-de- France. Tableau 9 : Répartition du nombre de transactions (données de l INSEE) de logements dont le permis de construire date de plus de 5 ans et du parc de résidence principale hors parc social (déterminé à partir de Filocom 2002) De cette façon, en appliquant les taux de transactions respectifs au nombre de logements de type maison individuelle et appartement dans les 42 départements, dont 4 en Ile-de-France, pour lesquels nous avons obtenus les rapports d activités, nous avons pu estimer (tableau 10) le nombre de transaction de logements concernés par un repérage de l amiante en France en Maisons individuelles (hors parc social) Logements collectifs (hors parc social) Nombre de logements dans les 42 départements (Données FILOCOM) Nombre moyen de transactions annuelles (données INSEE) Nombre de diagnostics pris en compte dans l étude Total Tableau 10 : «Comparaison» des données du parc d immeubles bâtis résidentiels diagnostiqués aux données du parc national existant (en milliers) La répartition du nombre de logements hors parc social par département est effectuée à partir de la base de donnée Filocom de 2002, La figure 4 est une représentation cartographique du nombre de transaction (échelle de couleur) et du nombre de missions de repérage réalisées (disque noir) dans le cadre d un constat vente par départements (le tableau détaillé est présenté en annexe B3). Seuls les données concernant les départements d origine de l envoi sont représentés sur la carte. Décembre

21 Figure 4 : Cartographie du nombre de transaction de logement en 2003 (échelle de couleur) et du nombre de missions de repérage réalisées dans le résidentiel (disque noir) dans les 42 départements étudiés. Pour l ensemble des logements dans les 42 départements ayant répondu, l écart global entre le nombre estimé de transactions et le nombre de diagnostics réalisés en 2003 est de L écart est plus important pour les maisons individuelles (71 000) que pour les logements collectifs (32 000). Les données disponibles pour l étude ne permettent pas de dire si ces écarts traduisent un réel défaut de réalisation des diagnostics ou résultent d une sous déclaration des diagnostics réalisés par les opérateurs. Décembre

22 Les missions de repérage de l amiante Le tableau 11 présente la répartition des missions de repérage réalisées en 2003 selon les catégories d immeubles Ces diagnostics sont réalisés pour la majeure partie dans le cadre du repérage étendu pour la constitution du DTA ou d un constat de vente, soit à hauteur de 82% dans le non résidentiel et 90% dans le résidentiel. Environ 10% de l activité des opérateurs concerne le diagnostic de matériaux (F, C, P) de type flocage, calorifugeage ou faux-plafond. Tableau 11 : Répartition des missions de repérage de l amiante par type d activité/usage de bâtiment Le repérage de l amiante avant démolition représente 5% de l activité des opérateurs dans le non résidentiel. Le reste de l activité, c'est-à-dire moins de 2%, concerne par ordre décroissant, l état de conservation des flocages calorifugeage et faux plafonds (F, C, P) et l examen visuel après travaux. La somme par activité / usage du nombre de missions ne correspond pas exactement au nombre d immeubles, car il est probable qu à un repérage étendu soit parfois associé un diagnostic des flocages calorifugeage et faux plafonds (F, C, P) Les résultats des diagnostics Le tableau 12 présente les résultats des repérages portant sur les matériaux de type flocage, calorifugeage et faux plafond et le tableau 13 rassemble les résultats des repérages portant sur les autres matériaux pouvant contenir de l amiante. Les matériaux contenant de l amiante de type flocage, calorifugeage et faux-plafond Le taux de présence de matériaux de type flocage, calorifugeage et faux-plafond (F,C, P) contenant de l amiante est de 6,6% dans le parc non résidentiel ce qui correspond à 1817 immeubles. Le taux de présence maximum est de 23% pour les établissements sanitaires. Des matériaux dégradés (N=3) ont été repéré dans plus de 6% des établissements sanitaires et des immeubles à usages industriels. Ces deux catégories d immeubles représentent à elles seules plus de la moitié des immeubles (45+182) dans lesquels des matériaux ont été considérés dégradés (N=3). Les immeubles résidentiels sont beaucoup moins concernés par les matériaux de type flocage, calorifugeage et faux-plafond, avec un taux de présence de 1,5% en moyenne. Le taux de présence est de 3.6% dans les parties communes d immeubles collectifs, 2.1% dans les maisons individuelles et 0,71 % dans les parties privatives d immeubles collectifs. Décembre

23 La proportion d immeubles présentant des matériaux dégradés (N=3) est de 0,26% en moyenne, 0,78% dans les parties communes d immeubles collectifs, 0,33% dans les maisons individuelles et 0,14% dans les parties privatives d immeubles collectifs. Il a été repéré de l ordre de 6 fois moins de matériaux de type flocage, calorifugeage et fauxplafond dégradés (N=3) dans le résidentiel par rapport au non résidentiel. Tableau 12 : Repérage des matériaux de type flocage, calorifugeage ou faux-plafond Tableau 13 : Repérage des autres matériaux contenant de l amiante Décembre

24 Les autres matériaux et produits contenant de l amiante (AMPCA) Dans le non résidentiel, le taux de présence de ces matériaux varie entre 40,5% (commerce) à 81,3% (établissements sanitaires) avec un taux de présence moyen sur l ensemble du parc s élevant à 51,8%. Ces matériaux sont dégradés en moyenne dans 12,3% des bâtiments (variant de 6,4% dans les locaux sportifs à 18,1% dans les établissements sociaux). Ces matériaux sont présents en moyenne dans 36,6% des repérages effectués dans le parc résidentiel, 51,2% pour les parties communes d immeubles collectifs, 46,3% pour les maisons individuelles et 23,8% pour les parties privatives d immeubles collectifs. Ces matériaux sont dégradés en moyenne dans 6,5% des cas, 9,2% pour les parties communes d immeubles collectifs, 8,1% pour les maisons individuelles et 4,4% pour les parties privatives d immeubles collectifs. Les données disponibles ne permettent pas de distinguer la proportion d immeubles non résidentiels pour lesquels il a été réalisé un repérage dans le cadre de l établissement d un Dossier Technique «Amiante» (DTA) d un repérage réalisé dans le cadre d un constat vente. En effet, la colonne correspondante confond les deux missions de repérage Estimation de la présence d amiante dans l ensemble du parc Il n existe pas d inventaire des bâtiments comportant de l amiante en France, ni de suivi de l application de la réglementation dans l ensemble du parc immobilier français, la réglementation ne prévoyant pas de remontée systématique des données de repérage positif comme c est le cas pour les ERAP. A ce jour, différentes estimations ont été produites (ex : étude SOLAM 6 ) tentant d établir des ordres de grandeur du parc de bâtiment affecté par la présence d amiante. Les données apportées par les diagnostics réalisés en 2003 par les opérateurs de repérage constituent une base d extrapolation potentiellement utilisable dans une telle perspective. En première approximation, et en l absence d autres informations disponibles, les taux de présence d amiante du parc résidentiel objet des diagnostics avant vente sont appliqués à l ensemble du parc y compris le parc locatif social qui n est, à ce jour, concerné que par les diagnostics en partie commune. Le tableau 14 présente une estimation, fondée sur ces données, de la présence d amiante dans l ensemble du parc de bâtiments. La répartition de la présence d amiante dans le parc existant est, par hypothèse dans cette estimation, considérée comme identique en proportion à la situation révélée par l étude des rapports de l année 2003 transmis à l administration par les opérateurs de diagnostics. Cette hypothèse est d autant plus robuste que les effectifs des catégories de bâtiment considérés sont élevés, notamment dans le cas des bâtiments résidentiels. Nous avons donc multiplié les chiffres correspondants à l estimation du nombre d immeuble par catégorie d usage par les taux de présence d amiante friable et non friable, dégradé ou non. 6 Les quantités d amiante dans les flocages et calorifugeages des bâtiments en France, Michel Dubost et al, SOLAM, Cahiers du CSTB n 3124, Mai Décembre

25 Tableau 14 : Estimation - en nombre de bâtiments - de la présence d amiante dans l ensemble du parc - France Métropolitaine Cette estimation ne fait pas intervenir de calcul statistique (notamment en fonction des effectifs des différentes catégories) permettant d encadrer les valeurs avancées. Celles-ci doivent donc être considérées comme des ordres de grandeur approchés. Par ailleurs, les données de diagnostics transmises à l administration n apportent pas d information sur la quantité ou la superficie de matériau contenant de l amiante présente dans les bâtiments. Les données prises en compte dans l étude ne permettent par ailleurs pas de juger de la qualité des diagnostics réalisés. La catégorie «autres bâtiments» n est pas prise en compte car il n est pas possible d estimer un nombre de bâtiments de cette catégorie dans le parc existant Enquête complémentaire Compte tenu des éléments apportés par l étude sur la présence d amiante dans les immeubles de type résidentiel et notamment dans les maisons individuelles, un complément qualitatif d information afin de mieux cerner la nature des matériaux et des circonstances de présence d=d amiante dans ce type de bâtiments, a été recherché par le biais d un questionnaire via internet destiné aux opérateurs de repérage (voir en annexe E-1). Ceux-ci ont été sollicités par l intermédiaire du magazine professionnel bimestriel DIMAG (voir en annexe E-2), au travers d un article destiné à l information des opérateurs de repérage, indiquant le lien avec le site web permettant de remplir ce questionnaire. 14 opérateurs de repérage ont répondu «à dire d expert» à l enquête, 6 d entre eux représentant l avis de plusieurs opérateurs. Ces avis sont exprimés sur une échelle qualitative du nombre d avis réunis (de (aucun avis) à +++ (grande majorité des avis) sur la question et la fréquence de la réponse associée (Jamais, Parfois, Souvent). Le tableau 15 indique, selon cette enquête, la fréquence de matériaux friables repérés dans les parties privatives d immeuble Les opérateurs repèrent parfois des matériaux friables de type calorifugeage et faux plafond, mais jamais sous la forme de flocage. L ensemble des résultats est présenté en annexe E-3. Décembre

26 Tableau 15 : Fréquence de matériaux friables repérés dans les parties privatives d immeuble Les autres résultats montrent les éléments suivants : Ces matériaux se situent en général en sous-sol ou dans un garage dans les maisons individuelles. Nous ne pouvons pas déterminer dans quelle partie de l appartement ils se situent précisément. Les surfaces concernées sont comprises entre 10 cm² et 10 m². Les dalles de faux plafonds sont les matériaux friables les plus fréquemment évalués à un niveau de dégradation N=3. Dans les maisons individuelles, les autres matériaux contenant de l amiante sont repérés le plus souvent d après les opérateurs: en toiture, coffrages perdus, parois verticales intérieurs, plafonds et dans des équipements divers. Dans les parties privatives d immeubles, ces matériaux se situent en façades, plafond et dans des équipements divers. Les surfaces concernées sont inférieures à 100 m² dans les deux types de logement. La représentativité de cette enquête (qui n était pas initialement dans le champ de l étude) est limitée du fait du faible nombre d opérateurs ayant répondu. Cependant, elle apporte quelques éléments d appréciation, à dire d experts, sur la nature et la quantité des matériaux contenant de l amiante repérés dans les logements de type individuel ou collectif. 3.2 Données du tableau 2 de l arrêté Les opérateurs de repérage ont renseigné le nombre d immeubles de type IGH et ERP dans lesquels il ont effectué un repérage étendu en vue de la création du dossier technique amiante. De plus, ils ont précisé la présence dans ces immeubles de produits ou matériaux contenant de l amiante (dégradé ou non). Sur la base des 913 rapports d activités traités, 542 tableaux ont été renseignés correspondant à environ DTA se décomposant entre immeubles de type IGH et ERP et autres immeubles. Ces données sont rassemblées dans le tableau 16. Tableau 16 : Concaténation des données du tableau 2 de l arrêté L amiante est présent dans 49,3% des ERP de 1 ère à 4 ème catégorie et des IGH. La proportion est de 35,9% pour les ERP de la 5 ème catégorie. La présence de matériaux dégradés est Décembre

27 indiquée pour 13,1% des ERP de 1 ère à 4 ème catégorie et des IGH et pour 10,2% des ERP de la 5 ème catégorie. Le nombre d IGH et des ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie ayant fait l objet d un DTA en 2003 ne représente que 5% du parc existant (source : Ministère de l Intérieur) pour lequel la date limite d achèvement du DTA étaient Le 31 décembre Cette faible proportion peut s expliquer soit par un grand nombre de DTA réalisés avant 2003, soit par un important retard. Le nombre total d ERP de 5 ième catégorie n étant pas connu, il n est pas possible de conduire le même raisonnement que précédemment. La même limitation existe pour les «autres bâtiments» du tableau Données concernant les opérateurs de repérage L analyse distingue selon que les rapports provenaient d opérateurs individuels, d opérateurs multiples ou d opérateurs anonymes (tableau 17). Les rapports uniques établis pour plusieurs opérateurs alors que la réglementation (décret , art alinéas 4) précise que «le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d activité sur l année écoulée» ont été classés sous la rubrique «opérateurs multiples». Sans information disponible sur l opérateur, le rapport a été considéré comme provenant d un «opérateur anonyme». Tableau 17 : Répartition des données transmises selon la catégorie des opérateurs de repérage 42,2 % des opérateurs ayant envoyés leur rapport d activités ont déclaré ne pas avoir effectué de missions de repérage de l amiante en ,4% ont réalisé uniquement des DTA puisqu ils ont établis seulement le tableau 2. Près d un opérateur actif sur cinq (19,7%) a établi un ou des rapports d activités non conformes à ce qu attend la réglementation (rapports anonymes, rapports qui concernent plusieurs opérateurs de repérage). Les 645 opérateurs «individuels» sont employés dans 505 entreprises ayant effectué des missions de repérage, alors que les 595 opérateurs n ayant pas eu d activités de repérage en 2003 appartiennent à 236 entreprises. Un opérateur multiple correspond à une personne morale. Celle-ci a rempli les tableaux de l arrêté pour l ensemble des opérateurs de repérage qu elle emploie. Nous avons comptabilisé 682 opérateurs de repérage correspondants aux 95 opérateurs «multiples» du tableau 16. Les informations présentes dans le rapport d activité ont été liées aux informations concernant les personnes disposant d une attestation de compétence mises à disposition de l étude par la Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction (DGUHC). Ces informations doivent, conformément à la réglementation, être transmises annuellement à l administration par les Organismes de Formations Certifiés (OFC). Le fichier comporte les noms et prénoms de 1225 opérateurs, le nom de l organisme de formation et la date de délivrance de l attestation, transmis par 16 OFC. Décembre

28 Nous avons comparé les paires nom/prénom de ce fichier aux paires nom/prénom des auteurs de rapports exploités dans le cadre de la présente étude. Nous avons pu identifier au total 204 opérateurs communs aux deux listes, dont 7 qui n ont pas eu d activités de repérage en Le taux d opérateurs qui ont envoyé leur rapport d activité 2003 (avec ou sans activité de repérage en 2003) et qui disposent d une attestation de compétence est de 16,7%, parmi les opérateurs individuels (les seuls identifiables). Ce taux s élève à 30,3% si on analyse uniquement les opérateurs qui ont eu une activité effective de repérage au cours de l année En faisant l hypothèse ( qui n est pas vérifiée) que tous les organismes de formation certifiés ont effectivement transmis à l administration l information concernant la totalité des attestations de compétences délivrées, 70% des opérateurs de repérage auraient ainsi exercé en 2003 une activité de repérage de l amiante sans attestation de compétence délivrée par un OFC. Décembre

29 Partie C. Evaluation de la qualité des rapports d opérateurs de repérage L objectif est d examiner la conformité à la réglementation d une part et à la norme NF d autre part des rapports de diagnostic amiante (positifs ou négatifs) établis par les opérateurs de repérage. 1. Echantillonnage des rapports d opérateurs Nous avons, à partir de liste des opérateurs ayant établi un rapport d activité pour 2003, tiré au sort une liste d opérateurs sous plusieurs conditions de représentativité et de nombre de documents demandés. Le tirage au sort a été construit sur la base du nombre théorique de rapports (positifs et négatifs) par usage/activité d immeubles à partir des deux répartitions : immeubles à usages de logement et les autres immeubles et à partir du taux de présence d amiante (FCP + autres matériaux) dans la catégorie d usages de l immeuble. Le tirage au sort a été effectué de manière aléatoire afin d obtenir le nombre de rapports défini dans le tableau ci-dessus. Pour raison pratique, les opérateurs ayant établi plus de 600 rapports en 2003 sont exclus du tirage au sort, l ensemble des rapports établis en 2003 concernant les immeubles d activités/usages a été demandé à chaque opérateur tiré au sort afin d éviter un éventuel biais de sélection de sa part La participation des opérateurs à l enquête Au total, 77 courriers ont été adressés en septembre 2005 demandant individuellement aux opérateurs de mettre à disposition de l étude la totalité des rapports d activités établis en 2003 concernant un type d immeuble précis. 17 opérateurs ont envoyé les rapports demandés, 4 opérateurs nous ont contacté pour nous informer qu ils n avaient pas les rapports demandés et 11 opérateurs avaient changé d adresse. Les autres n ont pas répondu à notre courrier. Le taux de retour global est de 11%. Il est de 2% (7 rapports) pour les rapports concernant des immeubles résidentiels et de 30% (50 rapports) dans les immeubles non résidentiels. La répartition des rapports reçus par type d immeuble est illustrée dans le tableau suivant. Tableau 18 : Répartition des rapports de repérage demandé et reçus sur une période de 3 mois. Décembre

30 2. Evaluation des rapports de repérage Nous avons élaboré une grille d évaluation de la qualité des rapports de repérage de l amiante en regard des critères exigés par la réglementation et par la norme NF X46D 020. Au total, 34 (ou 38 dans le cas du DTA) critères sont évalués dans chaque rapport ciblant les points suivants : 1. La page de couverture 2. Le sommaire 3. La conclusion du rapport 4. Les conditions de réalisation du repérage 5. Les résultats détaillés du repérage 6. Les annexes au rapport Une copie d écran du formulaire de saisi dans la base de donnée Access se trouve en annexe. 2.1 Description de l échantillon Nous avons évalué les 4 types de rapports de repérage que peuvent établir les opérateurs de repérage, à savoir (titres conforme à la norme) : Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante (figure 5) : "à intégrer au dossier technique amiante" "pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti" "avant réalisation de travaux ultérieurs" "avant démolition" 3% 2% 36% 59% DTA Constat vente Travaux Démolition Figure 5 : Typologie des rapports de repérage examinés. Pour 72% des rapports, l opérateur de repérage a conclu à une présence d amiante. Cette conclusion peut être une suspicion, une affirmation sur dire d expert (46%), ou après une analyse d échantillon (20%). Il faut noter que 38% des rapports ne comporte pas d annexes. Les annexes sont le plus souvent constituées des résultats d analyse, des plans de l immeuble, des prescriptions générales de sécurité. Décembre

31 2.2 Qualité globale des rapports L amiante dans le parc de bâtiments français Le tableau 19 présente les niveaux de conformité (à la norme NF X ) en fonction des différents critères d évaluation et de la nature des rapports. Pour chaque thème nous avons calculé la moyenne et la médiane du nombre de conformités comptées dans chaque rapport. La ligne base correspond au nombre de point de conformité examiné par thème dans chaque rapport. En moyenne sur l échantillon examiné, moins de la moitié des critères sont correctement renseignés. On constate un niveau de conformité plus faible pour les constats vente (35% de conformité) que pour les DTA (44% de conformité) en particulier au niveau de la conclusion et des annexes jointes au rapport (plans fréquemment absents, etc. ) DTA moyenne mediane base Niveau de conformité Couverture Sommaire Conclusion Conditions Résultats Annexes Qualité 7,07 0,87 4,30 0,83 2,00 3,26 17,46 7,75 1,00 4,75 1,00 2,00 3,00 16, % 100% 79% 25% 50% 27% 44% Constat vente moyenne mediane base Niveau de conformit Couverture Sommaire Conclusion Conditions Résultats Annexes Qualité 7,26 0,92 2,54 1,22 1,58 1,14 13,75 7,00 1,00 3,00 1,00 2,00 1,00 12, % 100% 75% 25% 50% 11% 35% Tableau 19 : Niveau de conformité des repérages selon le type de rapport et les critères d évaluation Il est intéressant de noter en conclusion que 77% des opérateurs de repérage font références à la norme NF X La qualité moyenne de ces rapports (toutes missions confondues) est de 16,5 [min. 10,75 - max. 26] contre 11,83 [min. 5,5 - max. 16] pour les opérateurs qui n y font pas référence dans leurs rapports. L utilisation de la norme améliore nettement la qualité des rapports mais elle n est pas appliquée rigoureusement. Décembre

32 Partie D Enquête nationale sur les établissements de l enseignement supérieur 1. Contexte L administration centrale du Ministère de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) a mis en place un plan d action amiante visant à recenser les bâtiments amiantés et le personnel exerçant dans les établissements relevant de sa compétence. Le CSTB a développé un outil informatique permettant la saisie des informations concernant l amiante relative à ces établissements. Il a développé un formulaire de saisie accessible par Internet et destiné à être renseigné par les Chefs d établissement d enseignement public. A ce stade, l étude ne concerne que les établissements d enseignement supérieur et supérieur agricole. Depuis le 4 octobre 2005, l enquête auprès des établissements de l enseignement supérieur a débuté. Les établissements sollicités pour cette enquête sont de type CROUS, centres Universitaires, Grandes Ecoles et quelques autres établissements. Au total, l enquête concerne 220 établissements, 212 établissements sont inscrits et plus de 2500 bâtiments enregistrés dans la base de données. 2. Description de l outil La structure adoptée pour le formulaire de saisie des informations reprend celle du dossier technique amiante (DTA). Chaque réponse se trouve dans le DTA, mis à part deux questions concernant le propriétaire du bâtiment, et le montant des travaux d enlèvement ou de confinement engagés. Le site web a été conçu afin qu il soit convivial, évolutif, et utile à plus long terme. Il est possible d accéder aux données saisies lors d une connexion ultérieure, afin de créer, de modifier ou de supprimer des éléments (un site, un bâtiment, un local...) du patrimoine immobilier de l établissement. La structure de la base correspond à la hiérarchie et à la charte graphique présentée en figure 6. Figure 6 : Organisation de la base de données Décembre

33 3. Les résultats 3.1 Le parc de bâtiments enquêtés : Tableau 20 : Nombre de bâtiments, locaux créés dans la base Tableau 21 : Tableau de bord du parc de bâtiments de l enseignement supérieur concernés par la recherche d amiante Nous avons obtenus des renseignements relatifs à la recherche d amiante dans 3278 bâtiments de l enseignement supérieur provenant de 246 établissements de l enseignement supérieur (EES). La moitié de ces bâtiments sont concernés par la présence d amiante. Dans ce parc sont inclus les 26 établissements de type lycée professionnel agricole et les 4 établissements supérieurs agricoles qui ont participés à cette enquête par l intermédiaire du Ministère de l Agriculture. Le parc de bâtiments d enseignement agricole est décrit dans les deux tableaux suivants : Nombre de Etablissement Site Batiment Local Groupement de locaux Créés Déclarés NA NA NA Amiante FCP NA Autres MPCA Tableau 22 : Nombre de bâtiments agricoles et locaux correspondants créés dans la base Décembre

34 Tableau 23 : Tableau de bord du parc de bâtiments agricoles dans les établissements de l enseignement supérieur agricole et les lycées professionnels agricoles concernés par la recherche d amiante Les établissements dépendant du ministère de l agriculture ne sont pas inclus dans la suite de l analyse descriptive de la base de données. 3.2 Description du parc Nous avons étudié la répartition des dates de construction des bâtiments enregistrés dans la base : Tableau 24 : Répartition du nombre de bâtiments par année de constructions Figure 7 : Histogramme de répartition du nombre de bâtiment par année de construction Le parc correspond bien aux deux périodes de construction massive de bâtiments dans les EES de 1970 à 1980 puis de 1990 à Description de la variable «dta» Nous avons étudié la répartition des dates de réalisation des «dta» : Décembre

35 Tableau 25 : Répartition du nombre de bâtiments par année de réalisation du dta Figure 8 : Histogramme de répartition du nombre de bâtiment par année de réalisation du dta Les «dta» ont été réalisés pour leur grande majorité (91%) avant la date butoir du 31/12/2005. Toutefois, il faut noter que la date d établissement du «dta» n a pas été renseignée pour 56% des bâtiments déclarés comme avoir établi un dta. Détail sur la réalisation du «DTA» : Tableau 26 : Tableau de détail sur la réalisation des dta Dans ce tableau, les cas suivants ne sont pas pris en compte lorsque la date de réalisation du repérage étendu n est pas renseignée alors que la réalisation du dta (106), ou la présence d amiante (29) ou la réalisation de la fiche récapitulative(86) sont renseignés comme «vrai». Car il y a une incohérence entre le fait que le repérage étendu n a pas été réalisé et la réalisation des documents qui en découle. Un repérage sur deux mène à un diagnostic positif, dans 83% des cas le «dta» est réalisé suite à ce repérage. La fiche récapitulative est établie dans 73% des cas de bâtiments où le repérage a été réalisé. Nous avons observé le décalage entre l année de réalisation du repérage étendu et l année d établissement du «dta» : Décembre

36 Tableau 27 : Nombre d années de décalage observé entre l année de réalisation du repérage étendu et l année d établissement du «dta» Dans 85% des cas les «dta» ont été établi la même année que celle du repérage étendu, et au plus tard 2 ans après dans 95% des cas. 3.4 Description au niveau du local Nous avons représenté graphiquement la proportion par type de local concerné par la présence d amiante (FCP et AMPCA). Parking 0,4% Salle de sport 0,2% Local Technique 19,3% Salle de restaurant 0,6% Animalerie 0,5% Préau hangar 0,8% Bibliothéque 1,1% Sanitaire 2,6% Logement 3,0% Atelier et Halle 3,5% Laboratoire de Recherche 4,6% Salle de cours 13,3% Local Administratif 17,1% Autres 16,9% Escalier couloir et hall 15,9% Figure 9 : Répartition graphique des types de locaux concernés par la présence d amiante Local Administratif 1% Laboratoire de Recherche 1% Logement Local 7% Technique 9% Autres 14% Animalerie 9% Préau hangar 1% Logement 3% Salle de cours 13% Salle de Sanitaire restaurant 3% 1% Autres 17% Animalerie 0% Atelier et Halle 3% Bibliothéque 1% Escalier couloir et hall 31% Bibliothéque 9% Atelier et Halle 19% Local Technique 20% Local Administratif 17% Escalier couloir et hall 16% Laboratoire de Recherche 5% Décembre

37 Figure 10 a et b : Répartition des types de locaux concernés respectivement par la présence d amiante sous forme de FCP et AMPCA On notera que les principaux locaux concernés par la présence d amiante friable de type FCP ne sont pas les mêmes que pour l amiante non friable AMPCA. 50% des locaux présentant de l amiante friable sont des circulations (Escalier, couloir et hall) et les grands volumes comme les ateliers et les halles. Une attention particulière devra être portée sur ce type de locaux puisqu ils sont exposés à un trafic «humain» important pouvant solliciter par des brassages d air les matériaux friables en place. Les tableaux suivants présentent en détail la présence de matériaux de type FCP contenant de l amiante avec le cas échéant le nombre de locaux où des travaux ont été entrepris ou réalisé. Matériaux friables Flocage Calorifugeage Faux-plafonds Obligation Mesure Mesure Usage Nb Total Prés. N Trav. Prés. N Trav. Prés. N Trav. de travaux empouss > 0,5f/l Autres Animalerie Atelier et Halle Bibliothéque Escalier couloir et hall Laboratoire de Recherche Local Administratif Local Technique Logement Parking Préau hangar Salle de cours Salle de restaurant Salle de sport Sanitaire Tableau 28 : Synthèse des matériaux friables repérés dans les bâtiments des établissements de l enseignement supérieur par type de local. Décembre

38 Les matériaux friables de type FCP font l objet d un contrôle visuel réglementaire de leur état de dégradation. Certain des derniers contrôles réalisés (20%) ont plus de 10 ans, et 35% des derniers contrôles dates de plus de 3 ans. Total renseigné Non renseigné Non Conforme nombre % 1% 0% 19% 3% 3% 2% 2% 5% 33% 5% 26% 1% 24,0% 67,1% 8,9% Tableau 29 : Répartition des années de réalisation du dernier contrôle sur les matériaux de type FCP Figure 11 : Histogramme des années des dates de réalisation du dernier contrôle sur les matériaux de type FCP Les travaux réalisés sur ce type de matériaux consistent dans la majorité en un enlèvement des matériaux en place. Seuls, certains locaux comportant des flocages sont confinés. Les mesures de 2 nde restitution permettant la réintégration des locaux sont rarement réalisées dans le cas du flocage :1 fois sur 5 et voir moins pour les calorifugeage (15%) ou pas du tout pour les faux-plafond. Matériaux friables Nature des travaux Mesure 2 nde restitution réalisé Flocage Non renseigné 6 Confinement 3 4 Enlèvement 18 Calorifugeage Non renseigné 3 Confinement 0 2 Enlèvement 13 Faux-plafond Non renseigné -1 Confinement 0 0 Enlèvement 7 Tableau 30 : Réalisation des travaux sur les matériaux friables et réalisation de la mesure de seconde restitution Les tableaux suivants présentent en détail la présence de matériaux de type AMPCA contenant de l amiante avec, le cas échéant, le nombre de locaux où des travaux ont été entrepris ou réalisés. Décembre

39 Autres matériaux contenant de l'amiante Usage Nb Total AMPCA Etat Wx Autres Bon Dégradé 32 Animalerie Bon 12 0 Dégradé 2 Atelier et Halle Bon 81 5 Dégradé 8 Bibliothéque Bon 22 1 Dégradé 4 Escalier couloir et hall Bon Dégradé 129 Laboratoire de Recherche Bon 97 3 Dégradé 7 Local Administratif Bon Dégradé 125 Local Technique Bon Dégradé 33 Logement Bon Dégradé 6 Parking Bon 12 2 Dégradé 0 Préau hangar Bon 19 1 Dégradé 2 Salle de cours Bon Dégradé 102 Salle de restaurant Bon 11 2 Dégradé 1 Salle de sport 7 6 Bon 4 2 Dégradé 2 Sanitaire Bon 70 1 Dégradé Tableau 31 : Synthèse des autres matériaux et produits contenant de l amiante repérés dans les bâtiments des établissements de l enseignement supérieur par type de local. Près d un matériau sur deux repérés est de la dalle de sol type vinyle amiante, et 20 % concerne des conduites en amiante-ciment. Tableau 32 : Synthèse des types de matériaux et produits contenant de l amiante repérés avec leur localisation conformément à la classification de l annexe Décembre

40 Synthèse générale L amiante dans les établissements sanitaires et sociaux Le bilan de l application des dispositions du décret susvisé par les établissements sanitaires et sociaux a été réalisé à partir des données transmises à la DGS selon les modalités fixées par la circulaire DGS/460 du 24 septembre 2001 (Annexe 1) par les DDASS et DRASS (annexe III de la circulaire. L étude porte sur l ensemble des ESS sauf ceux des régions Alsace, Franche- Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine et des départements 31, 44, 49, 75, 77, 85, 92, 93 qui n ont pas répondu à l enquête. Tous les établissements ayant répondu à l enquête ont fait contrôler au moins une fois la présence d amiante dans les flocages et les calorifugeages. Les taux de réalisation globaux des diagnostics sont équivalents dans les établissements sanitaires et dans les établissements sociaux. La mise en place par étapes successives des obligations réglementaires a conduit à un second passage des opérateurs de diagnostics. Un établissement sur deux, concerné par le diagnostic initial, ayant réalisé un nouveau diagnostic afin de contrôler la présence d amiante dans les faux-plafonds. La majeure partie des diagnostics imposés en application du décret a été réalisée, la plupart des catégories présentant des taux de réalisation complets. Cependant, pour les catégories d établissements 5101, 4501, 1111, 1114, 4601, 4105, 4301, de nombreux diagnostics n étaient pas encore réalisés à la date de l enquête, notamment dans 15% des établissements de garde d'enfants d'âge pré-scolaire (5101). La présence de matériaux «friables» contenant d amiante concerne 1198 établissements, ce qui représente 8% des établissements ayant répondu et environ 5% des établissements interrogés. La variation entre catégories est cependant importante, les pourcentages d établissements concernés s échelonnant de 0% à 75 %. Un quart des centres hospitaliers (131/505) a déclaré la présence d amiante (8 %) établissements sont concernés par des obligations à l issue du diagnostic : (17%) sont soumis à une obligation de travaux, (44%) à une obligation de surveillance et -105(10%) des établissements ont pris l initiative de réaliser des travaux sans en avoir l obligation. Aucune information sur la mise en oeuvre des obligations n est disponible pour 366 établissements (29%) dans lesquels des matériaux contenant de l amiante «friable» ont été repérés. Le taux de réalisation de la surveillance périodique est de 46%. 78 établissements (51%) des établissements les plus représentés soumis à l obligation de surveillance (4301, 5101, 4401) ne l ont pas mise en œuvre. L obligation de travaux concerne 208 établissements. Seuls 3 établissements de soins de suite et de réadaptation (1107) n ont pas réalisé de travaux. Les autres établissements ont déclaré avoir réalisé des travaux d enlèvement ou de confinement de l amiante. Ces différents résultats seront à comparer avec la nouvelle enquête en cours. L amiante dans les diagnostics de l année 2003 Le bilan des rapports d activités de l année 2003 des opérateurs de repérage a permis d exploiter les données concernant plus de immeubles tous usages confondus, les Décembre

41 diagnostics réalisés dans les logements représentant 81% de l ensemble. Les données d activité disponibles et exploitées proviennent de 42 départements métropolitains, et 2 DOM. - le parc résidentiel (logements individuels et collectifs) diagnostics ont été réalisés en L écart avec le nombre estimé ( ) de transactions immobilières donnant lieu à un diagnostic amiante (constat vente) est de L écart est plus important pour les maisons individuelles (71 000) que pour les logements collectifs (32 000). Le taux de présence de matériaux de type flocage, calorifugeage et faux-plafond est de 1,5% en moyenne des diagnostics réalisés. Il est de 3.6% dans les parties communes d immeubles collectifs, 2.1% dans les maisons individuelles et 0,71 % dans les parties privatives d immeubles collectifs. La proportion d immeubles présentant des matériaux F,C,P dégradés (N=3) est de 0,26% en moyenne. Elle est de 0,78% dans les parties communes d immeubles collectifs, 0,33% dans les maisons individuelles et 0,14% dans les parties privatives d immeubles collectifs. Les autres matériaux contenant de l amiante sont présents en moyenne dans 36,6% des repérages effectués dans le parc résidentiel, 51,2% pour les parties communes d immeubles collectifs, 46,3% pour les maisons individuelles et 23,8% pour les parties privatives d immeubles collectifs. Ces matériaux sont dégradés en moyenne dans 6,5% des diagnostics, 9,2% pour les parties communes d immeubles collectifs, 8,1% pour les maisons individuelles et 4,4% pour les parties privatives d immeubles collectifs. - le parc non résidentiel Les rapports des opérateurs de repérage font apparaître un peu moins de bâtiments diagnostiqués en 2003 pour un parc estimé aux alentours de bâtiments soit moins de 1,15 %. Ces diagnostics sont réalisés pour la majeure partie dans le cadre du repérage étendu pour la constitution du DTA (82%). Le repérage de l amiante avant démolition représente 5% de l activité des opérateurs. Le taux de présence de matériaux de type flocage, calorifugeage et faux-plafond (F,C, P) contenant de l amiante est de 6,6% dans le parc non résidentiel ce qui correspond à 1817 immeubles. Le taux de présence maximum est de 23% pour les établissements sanitaires. Des matériaux dégradés (N=3) ont été repéré dans plus de 6% des établissements sanitaires et des immeubles à usages industriels. Ces deux catégories d immeubles représentent à elles seules plus de la moitié des immeubles (45+182) dans lesquels des matériaux ont été considérés dégradés (N=3). Le taux de présence des autres matériaux contenant de l amiante varie entre 40,5% (commerce) à 81,3% (établissements sanitaires) avec un taux de présence moyen sur l ensemble du parc s élevant à 51,8%. Ces matériaux sont dégradés en moyenne dans 12,3% des bâtiments (variant de 6,4% dans les locaux sportifs à 18,1% dans les établissements sociaux). L amiante est présent dans 49,3% des ERP de 1 ère à 4 ème catégorie et des IGH. La proportion est de 35,9% pour les ERP de la 5 ème catégorie. La présence de matériaux dégradés est indiquée pour 13,1% des ERP de 1 ère à 4 ème catégorie et des IGH et pour 10,2% des ERP de la 5 ème catégorie Les opérateurs de repérage en 2003 Le bilan concerne 796 opérateurs parmi lesquels 645 sont individuellement identifiés (employés dans 505 entreprises). Décembre

42 Près d un opérateur actif sur cinq (19,7%) a établi un ou des rapports d activités non conformes à ce qu attend la réglementation (rapports anonymes, rapports qui concernent plusieurs opérateurs de repérage) et 42,2 % des opérateurs ayant transmis leur rapport d activités ont déclaré ne pas avoir effectué de missions de repérage de l amiante en % des opérateurs de repérage ont exercé en 2003 une activité de repérage de l amiante sans attestation de compétence délivrée par un OFA. Une évaluation de la qualité des rapports au regard de ce que la réglementation exige a été effectuée sur un échantillon de 57 rapports tirés au sort et transmis sur une base volontaire par les opérateurs sollicités dans le cadre de l étude (taux de réponse 11%). En moyenne sur l échantillon examiné, moins de la moitié des critères sont correctement renseignés. On constate un niveau de conformité plus faible pour les constats vente (32% de conformité) que pour les DTA (44% de conformité) en particulier au niveau de la conclusion et des annexes jointes au rapport (plans fréquemment absents, etc. ). L amiante dans les établissements d enseignement Le CSTB a développé dans le cadre de l étude un outil informatique permettant la saisie des informations concernant l amiante relative à ces établissements. Dans un premier temps, l enquête a été lancée depuis le 4 octobre 2005, auprès des établissements de l enseignement supérieur (220 établissements). Deux mois après son lancement, 123 établissements sont inscrits et plus de 1500 bâtiments enregistrés dans la base de données. Les données partielles disponibles à ce jour sont en concordance avec les données apportées par le bilan 2003 des opérateurs de repérage, notamment en ce qui concerne les fréquences de présence d amiante sous différentes formes soit 10,8% d amiante sous forme flocage, calorifugeage ou faux plafond et 52,3% toutes formes confondues. Estimation de la présence d amiante dans l ensemble du parc Les données apportées par les diagnostics réalisés en 2003 par les opérateurs de repérage ont été utilisées pour tenter, par extrapolation, d approcher quantitativement à l échelle du parc de bâtiments français le nombre de bâtiments affectés par la présence d amiante. Les taux de présence d amiante révélés par les diagnostics réalisés en 2003 ont été appliqués à une estimation par catégorie du nombre total de bâtiments dans le parc existant. Cette hypothèse est d autant plus robuste que les effectifs des catégories de bâtiment considérés sont élevés, notamment dans le cas des bâtiments résidentiels. Les flocages calorifugeages ou faux plafonds seraient présents dans environ bâtiments non résidentiels, maisons individuelles, parties communes d immeubles collectifs, et parties privatives d immeubles collectifs. Ces matériaux seraient dégradés dans environ bâtiments non résidentiels, maisons individuelles, parties communes d immeubles collectifs, et parties privatives d immeubles collectifs. Les autres matériaux contenant de l amiante seraient présents dans environ bâtiments non résidentiels, de maisons individuelles, parties communes d immeubles collectifs, et parties privatives d immeubles collectifs. Ces matériaux seraient dégradés dans environ bâtiments non résidentiels, maisons individuelles, parties communes d immeubles collectifs, et parties privatives d immeubles collectifs. Décembre

43 Il convient de noter que les données de diagnostics transmises à l administration n apportent pas d information sur la quantité ou la superficie de matériau contenant de l amiante présente dans les bâtiments. Décembre

44 ANNEXE A 1- Circulaire DGS/SD7c/2001/ relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux diagnostics des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l amiante prévues par le décret n modifié du 7 février 1996 MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE Sous-Direction de la gestion des risques des milieux Bureau des bâtiments, du bruit et du milieu de travail SD7c Paris, le Le Directeur Général de la Santé à Mesdames et Messieurs les Préfets de Région Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) Mesdames et Messieurs les Préfets de Département Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) Décembre

45 Le dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante a été mis en place en Basé sur le principe de la responsabilité des propriétaires, il leur a ainsi fait obligation de procéder à la recherche des flocages, calorifugeages et faux-pafonds contenant de l'amiante et d'évaluer leur état de conservation afin de déterminer la nature des actions à engager : une surveillance périodique ou la réalisation de travaux. Dix-huit mois après l'échéance réglementaire pour la réalisation des diagnostics sur les trois matériaux concernés et dans la perspective de l'évolution prochaine du dispositif réglementaire, je souhaite que des contrôles de la mise en oeuvre de cette première étape de réduction des expositions soient réalisés dans certains établissements. Ils porteront sur les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. La typologie précise des établissements concernés est définie en annexe I. Le premier objectif est le contrôle du respect des obligations réglementaires, tant en ce qui concerne la réalisation des diagnostics que les suites qui leur ont été réservées, dès lors qu'ils ont conclu à la présence de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante. Le second objectif s'inscrit, quant à lui, dans une logique de transition avec le décret modificatif qui devrait paraître prochainement. Ce nouveau dispositif réglementaire marquera en effet une seconde étape dans la réduction des expositions, qui se traduira notamment par un abaissement du seuil d'empoussièrement déclenchant l'obligation de travaux, de 25 à 5 f/l. L'enquête réalisée permettra d'identifier les établissements concernés par un niveau d'empoussièrement compris entre 5 et 25 f/l, en vue de leur information ultérieure, après parution du décret, sur les nouvelles obligations qui leur incombent. En termes méthodologiques, vous procéderez à des enquêtes écrites auprès des propriétaires ou gestionnaires des établissements. Vous trouverez en annexe II, à cette fin, un projet de fiches de renseignement. En ce qui concerne les établissements publics de santé, la direction de l hospitalisation et de l organisation des soins a engagé depuis 1996 plusieurs enquêtes dans le cadre d un programme pluriannuel. Il n y a donc pas lieu d interroger les établissements ayant satisfait leurs obligations de diagnostic dès lors que ces recherches se sont révélées négatives ou que des travaux d enlèvement de l amiante ont été réalisés. Les établissements n ayant pas répondu aux enquêtes précédentes ou ayant répondu de façon partielle ou encore les établissements soumis à une obligation de contrôle périodique seront interrogés. Vous trouverez annexé le bilan par région, établi par la DHOS, détaillant pour chaque établissement les résultats des différentes enquêtes conduites. Les résultats de ces enquêtes donneront lieu à l'établissement d'un bilan national. Vous voudrez bien me faire retour de ces résultats sous le format joint en annexe III, au plus tard le 31 mars 2002, ainsi que des fiches de renseignement correspondant aux établissements pour lesquels les recherches des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l amiante se sont révélées positives. Afin de soutenir la mise en œuvre de ces actions, des crédits ont été délégués, en 2001, aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Décembre

46 2- Typologie des établissements à interroger (nomenclature FINESS) 1101 Centres Hospitaliers Régionaux 101 Centre Hospitalier Régional (C.H.R.) 1102 Centres Hospitaliers 115 Centre Hospitalier mixte 355 Centre Hospitalier (C.H.) 1103 Centres Hospitaliers principalement spécialisés dans la lutte contre les maladies mentales 292 Centre Hospitalier principalement spécialisé dans la lutte contre les maladies mentales 1104 Centres de Lutte contre le Cancer 131 Centre de lutte contre le cancer 1106 Hôpitaux Locaux 106 Hopital local (H.L.) 1107 Etablissements de soins de suite et de réadaptation 108 Etablissement de convalescence et de repos 119 Maison de régime 135 Etablissement de réadaptation fonctionnelle 144 Etablissement de lutte contre la tuberculose 1109 Etablissements de soins de longue durée 362 Etablissement de soins de longue durée 1110 Etablissements de soins de courte durée 122 Etablissement de soins obstétriques et chirurgico-gynécologiques 128 Etablissement de soins chirurgicaux 129 Etablissement de soins médicaux 365 Etablissement de soins pluridisciplinaires 1111 Autres établissements de lutte contre les maladies mentales 156 Centre médico-psychologique (C.M.P.) 161 Maison de santé pour maladie mentale 366 Atelier thérapeutique 415 Service médico-psychologique régional (S.M.P.R.) 425 Centre d'accueil thérapeutique à temps partiel (C.A.T.T.P.) 430 Centre de post-cure pour malades mentaux 444 Centre de crise ou d'accueil permanent 1112 Etablissements d'enfants à caractère sanitaire 163 Maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire 173 Pouponnière à caractère sanitaire 179 Maison d'enfants à caractère sanitaire permanente Décembre

47 1113 Etablissements de lutte contre l'alcoolisme 431 Centre de post-cure pour alcooliques 1114 Centres "conventionnés" de soins spécialisés pour toxicomanes 160 Centre "conventionnés" de soins spécialisés pour toxicomanes 1205 Autre établissements relevant de la loi hospitalière 126 Etablissement thermal 4101 Etablissements d'éducation spéciale pour déficients mentaux et polyhandicapés 183 Instituts médico-éducatifs (I.M.E.) 184 Institut médico-pédagogique (I.M.P.) 185 Institut médico-professionnel (I.M.Pro) 188 Etablissement pour enfants ou adolescents poly-handicapés 402 Jardin d'enfants spécialisé 4102 Etablissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de troubles de la conduite et du comportement 186 Institut de rééducation 4103 Etablissements d'éducation spéciale pour handicapés moteurs 191 Etablissements pour déficients moteurs cérébraux 192 Etablissement pour déficients moteurs 193 Etablissements pour déficients moteurs et déficients moteurs cérébraux 4104 Etablissements d'éducation spéciale pour déficients sensoriels 194 Institut d'éducation sensorielle pour enfants atteints de déficiences visuelles 195 Institut d'éducation sensorielle pour enfants atteints de déficiences auditives 196 Instituts d'éducation sensorielle pour sourds-aveugles 4105 Etablissements et services d'hebergement pour handicapés 238 Centre d'accueil familial spécialisé 396 Foyer d'hébergement pour enfants et adolescents handicapés 4301 Etablissements et services d'hébergement pour adultes handicapés 252 Foyer d'hébergement pour adultes Handicapés 255 Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) 382 Foyer de vie pour adultes handicapés 437 Foyer (à double tarification) pour adultes handicapés lourds (F.D.T.A.H.) 4302 Etablissements et services de travail protégé pour adultes Handicapés 246 Centre d'aide par le travail (C.A.T.) 247 Atelier protégé 4303 Etablissements et services de réinsertion professionnelle pour adultes handicapés 198 Centre de pré-orientation pour handicapés (réadaptation et formation) 249 Centre de rééducation, réadaptation et formation professionnelle Décembre

48 4401 Etablissements d'hébergement pour personnes âgées 199 Hospices 200 Maisons de retraite 202 Logement-foyer pour personnes âgées 394 Résidences d'hébergement temporaire pour personnes âgées 4501 Etablissements de l'aide sociale à l'enfance 166 Etablissement d'accueil mère-enfant 172 Pouponnière à caractère social 175 Foyer de l'enfance 176 Village d'enfants 177 Maison d'enfants à caractère social 4601 Etablissements pour adultes et familles en difficulté 214 Centre d'hébergement et de réadaptation sociale 217 Cité de transit ou de promotion familiale 219 Centre d'accueil (non conventionné au titre de l'aide sociale) 369 Centre d'adaptation à la vie active 442 Centre provisoire d'hébergement (C.P.H.) 443 Centre d'accueil pour demandeur d'asile (C.A.D.A.) 4602 Autres établissements sociaux d'hébergement et d'accueil 256 Foyer d'hébergement pour travailleurs migrants 257 Foyer de jeunes travailleurs 271 Hébergement des familles des malades 324 Logement-foyer non spécialisé 5101 Etablissements de garde d'enfants d'âge pré-scolaire 167 crèche collective 168 crèche familiale (ou à domicile) 169 Crèche familiale et collective 170 Halte-garderie 171 Garderie et jardin d'enfants 398 Crèche parentale 399 Halte-garderie parentale 5102 Etablissements d'hébergement pour enfants d'âge scolaire 367 Maison d'enfants (non conventionné DDASS. Non habilité Justice) Décembre

49 3- Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Tableau de caractérisation des obligations par catégorie d établissement Décembre

50 4- Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : concaténation des données des tableaux de la circulaire DGS/460 du 24 septembre 2001 par département Décembre

51 ANNEXE B 1- Formulaire de saisie Internet des tableaux 1 et 2 de l annexe 2 de l arrêté Pour se connecter, il suffit de renseigner à cette adresse le login et le mot de passe attribué. La page suivante s ouvre afin que les coordonnées de l entreprise de l opérateur de repérage soient renseignées. Ainsi, la raison sociale, l adresse et le n SIREN de l entreprise sont enregistrés après validation du formulaire. e Figure 1 : Formulaire d enregistrement d une entreprise Ensuite, le nom et le prénom des opérateurs de l entreprise sont ajoutés dans une liste. L étape suivante consiste à ajouter un enregistrement à l opérateur (lien Go), c'est-à-dire de remplir les tableaux 1 et 2 de déclaration d activités de repérage. Figure 2 : Enregistrement d un nouvel opérateur Il suffit dans un premier temps de renseigner le département concerné par l activité ; puis, pour la catégorie d usage de bâtiment, par exemple les établissements sociaux, de remplir le nombre d immeubles concernés par le type d activité de repérage de l amiante. Décembre

52 Figure 3 : Saisie des données des tableaux Après avoir validé le formulaire de saisie, une page récapitulative affiche les informations saisies concernant l activité de l opérateur. En outre, cette page présente les possibilités suivantes : de modifier ou de supprimer un ligne des tableaux 1 et 2, d ajouter un nouvel enregistrement à cette opérateur, d ajouter un nouvel opérateur à cette même entreprise, d ajouter une nouvelle entreprise. Décembre

53 Figure 4 : Synthèse des données saisies En d autres termes, cette base de données a permis de saisir les données de déclaration de l activité des opérateurs de repérage de l amiante exigées par la réglementation. Cet outil présente les avantages suivants : la saisie est simple et rapide, les données sont centralisées sur un serveur, la gestion des données est simple et économique en comparaison des rapports papiers, les coûts liés à la logistique des rapports (frais d envoi, archivage...) sont réduits aussi bien pour l opérateur, que pour les pouvoirs publics il n y pas de risque de perte d informations, le traitement et l exploitation des données sont instantanés, le site Internet offre des possibilités d évolution illimitées, L inconvénient est que l opérateur de repérage doit disposer d une connexion Internet. Décembre

54 2- Définitions des sources utilisées pour l estimation du parc d immeubles soumis à la recherche d amiante en France pour les établissements de type : Agricole : Recensement agricole 2000 AGREST Cette source permet seulement de connaître le nombre d exploitation par département. Nous avons émis l hypothèse qu il existait au moins un bâtiment par exploitation dont le permis de construire date d avant le 1er juillet Artisanat, Bureaux, Commerce, Industrie et Autres bâtiments : Annuaire statistique 2001 Le Cadastre - Tableau 49 Répartition par catégorie de locaux des propriétés bâties (situation au 1er janvier 2001) - Ce tableau indique le nombre de locaux à destination des usages de types artisanat, bureaux... Nous avons additionnés les éléments suivants afin d obtenir le nombre de bâtiments dans les catégories d usages suivantes : Autres bâtiments = I.B.3.Autres (12466) + II.5.Autres (44590) Industrie = Somme (III.i.Bâtiments et construction) Culture et loisirs : le nombre de bâtiments déterminés correspond à la somme du nombre de salle de cinémas actives en France en 1999 soit Centre nationale de la cinématographie et du nombre d établissements culturels dont le permis de construire date d avant le 1er juillet 1996 et dont l état est propriétaire ou locataire : 454 Enquête amiante DGAFP obtenue au près du Ministère de la Culture en Enseignement : Le nombre d établissements du 1er et du 2nd degré publics et privés sur la période est de INSEE Ministère de l Education Nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, Dep Plus, le nombre de bâtiments de l enseignement supérieur soumis à la recherche d amiante que nous avons estimé à 2600 d après l enquête nationale dans les établissements de l enseignement supérieur et de la recherche - CSTB Etablissements Sanitaires : Interrogation de la base de donnée FINESS - Ministère Chargé des Affaires Sanitaires et Sociales Etablissements Sociaux : Interrogation de la base de donnée FINESS - Ministère Chargé des Affaires Sanitaires et Sociales Locaux sportifs : Pas de source il s agit d une approximation. Décembre

55 3-Liste des départements ayant renvoyés les rapports d activités d opérateurs de repérage avec le nombre de logements individuels et collectifs en 2002 et les estimations du nombre de transactions effectués en Filocom 2002 : Nb_logT : Nombre de logement total Nb_RPi : Nombre de résidence principale individuel Nb_RPc : Nombre de résidence principale collective A partir des chiffres insee relatif au nombre de transaction réalisée dans les départements de la province et d Ile de France : T_RPi : Nombre de transaction de logement individuel T_RPc : Nombre de transaction de logement collectif Total_T : Nombre de transaction total Décembre

56 4- Extrait du Guide relatif à la mise en œuvre de la réglementation amiante à l usage des services déconcentrés de l Etat annexe de la circulaire UHC/QC1/24 DGS/SD7C/613 du 10 décembre 2003 Consignes pour remplir les tableaux Le principe de ces tableaux est de comptabiliser dans chaque case les logements ou établissements concernés par le critère obtenu par le croisement de la ligne et de la colonne correspondantes. Chaque cellule doit donc être remplie uniquement par un nombre: le nombre de logements visités (pour les habitations collectives et les maisons individuelles) ou d établissements (pour les autres catégories). S il apparaît nécessaire d apporter des précisions, celles-ci doivent être portées en annexe, dans une rubrique «commentaires». La colonne «nombre total d immeubles bâtis» ne correspond pas nécessairement au total des autres colonnes, plusieurs missions pouvant être conduites sur un même immeuble (on peut également trouver au cours d une même visite à la fois des flocages, calorifugeages et faux plafonds et d autres matériaux). Toutes les missions réalisées lors d une intervention doivent être prises en compte dans les colonnes correspondantes (par exemple un bâtiment visité pour le contrôle de flocages déjà repérés et pour y rechercher d autres matériaux comptera pour 1 dans la colonne «nombre total d immeubles bâtis», pour 1 dans la colonne «repérage étendu..» et pour 1 dans la colonne «état de conservation».. les autres colonnes dépendant du résultat des recherches). Précisions supplémentaires relatives au tableau n 1 «Objectif de la mission» Le «diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds» correspond au repérage instauré par les décrets n et qui, bien qu ils devaient être réalisés avant le 31 décembre 1999, peuvent faire encore l objet de missions. L «état de conservation» concerne les flocages, calorifugeages et faux-plafonds lorsque le diagnostic initial a conclu à un état de dégradation N = 1, ou N = 2 avec une mesure d empoussièrement E inférieure à 5 f/l. Le «repérage étendu» correspond au repérage des matériaux listés en annexe 13-9 du code de la santé publique, en vue de la constitution du dossier technique «amiante» ou de la constitution de l état de la présence ou absence d amiante à annexer aux actes de ventes. Le «repérage avant démolition» correspond aux matériaux listés en annexe de l arrêté du 2 janvier 2002, en application de l article R du code de la santé publique. L «examen visuel après travaux» correspond à l examen visuel mentionné à l article R du code de la santé publique. «Activité / Usage» La catégorie «établissements sociaux» comprend les établissements accueillant un public d adultes ou d enfants dans un but social, avec ou sans soins. La catégorie «locaux sportifs» comprend les gymnases (hors établissements scolaires), les piscines, etc. La catégorie «bâtiments de culture et loisirs» comprend les centres de vacance et les centres aérés, les musées, les théâtres, les salles de spectacles, cinémas, etc. Décembre

57 5- Tableaux 1 et 2 de l annexe II de l arrêté du 2 décembre 2002 Décembre

58 6- Estimation du nombre d opérateurs de repérage en France L amiante dans le parc de bâtiments français Sur la base des données disponibles (cases colorées en vert) nous avons réalisé une estimation du nombre d opérateurs de repérage en catégories d opérateurs de repérage ont été défini et nommée A, B, C et D. Cette estimation est fondée uniquement sur les opérateurs «individuels», elle exclue donc les opérateurs multiples et anonymes. Opérateurs A (connus): Il s agit des opérateurs qui ont envoyés leurs rapports d activités 2003, mais ils ne disposaient pas d attestation de compétence en 2003 Opérateurs B (connus): Il s agit des opérateurs disposant d une attestation de compétence qui ont envoyés leurs rapports d activités Opérateurs C : Il s agit des opérateurs ne disposant d une attestation de compétence et qui n ont pas envoyés leurs rapports d activités Opérateurs D : Il s agit des opérateurs disposant d une attestation de compétence qui n ont pas envoyés leurs rapports d activités Parmi ces catégories d opérateurs, certains ont eu une activité en 2003 et d autres pas. Tableau 33 : Estimation du nombre d opérateurs de repérage en France Nous avons obtenu le nombre total d opérateurs C en multipliant le nombre d opérateurs A par le rapport du nombre d opérateurs D/B. Nous avons appliqué la répartition des opérateurs actifs/non-actifs des catégories A et B respectivement à C et D. Nous avons identifié plusieurs incertitudes : Il existe donc un biais du aux rapports d activités non pris en compte qui correspondent à ceux envoyés par les opérateurs anonymes et multiples. Ce nombre d opérateurs est plus important dans la population des opérateurs actifs. Décembre

59 7- Formulaire d évaluation de la qualité des DTA Décembre

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61 ANNEXE C 1- La démarche à suivre pour renseigner le questionnaire La personne en charge de répondre à l enquête s inscrit au préalable en enregistrant ces coordonnées afin qu un login et un mot de passe d accès lui soit envoyés automatiquement par messagerie électronique. Une fois que la personne s est identifiée sur le site, elle vérifie que les coordonnées affichées de l établissement sont correctes, sinon elle adresse un message électronique à [email protected] afin de corriger les éventuelles erreurs. Par ailleurs, cette adresse est valable pour toutes questions, ou problèmes constatés lors de l utilisation de ce site. Après validation de cette première page, elle accède à la page principale où seront regroupé sur la gauche les éléments du patrimoine immobilier de l établissement après leur création. Figure 5 : Page principale du site A droite de cette page figure en permanence la légende d aide à la création des éléments suivants : un site, un bâtiment, un local et un groupement de locaux. Le principe de base pour créer un de ces éléments est de cliquer sur celui dont il dépend. Par exemple, pour créer un site au sein de l établissement il suffit de cliquer sur l icône représentant l établissement. Un site est défini comme étant un ou plusieurs bâtiments situés à la même adresse, car seules l adresse et le nombre de bâtiments diagnostiqués sont demandés à cette rubrique. Figure 6 : Page de création d un site Décembre

62 Davantage d informations sont demandées au moment de la création du bâtiment. En cliquant sur le site où se trouve le bâtiment, la page de création du site réapparaît mais cette fois avec d une part les données enregistrées, et d autre part un icône «bâtiment» pour l ajout d un bâtiment à ce site ou un icône «poubelle» pour la suppression de ce site. Cette nouvelle page s ouvre. Figure 7 : Page de création d un bâtiment A cette étape, nous demandons l identification du bâtiment, si l Etat en est le propriétaire, sa surface hors œuvre nette, son année de construction et de démolition éventuelle. Ensuite, il doit être renseigné les dates de réalisation des 3 diagnostics réglementaires, et leur résultat. Un diagnostic n est pas réalisé si le champ date n est pas rempli. Les deux questions suivantes sont obligatoires et concernent l existence du DTA et de la fiche récapitulative du bâtiment. La dernière question est à l initiative du MENESR et reste facultative. Elle demande le montant des travaux engagés dans ce bâtiment pour l enlèvement ou le confinement des matériaux contenant de l amiante. Dès que la page est validée, les données sont enregistrées dans la base de données du serveur, puis la page principale s ouvre avec un nouveau bâtiment qui apparaît dans l arborescence du patrimoine immobilier. La dernière étape du processus est la création et le renseignement d un local, pour cela il faut cliquer sur le bâtiment créé ou un bâtiment déjà existant et cliquer sur l icône représentant un local en haut de la page. La page suivante s ouvre. Décembre

63 Figure 8 : Page de création d un local Des critères descriptifs sont demandés dans un premier temps, désignation du local, niveau dans le bâtiment, type de local et la date du dernier contrôle. Ensuite, il faut choisir les matériaux repérés, définir leur niveau de dégradation et indiquer si des travaux sont prévus, en cours ou achevés sur l un des matériaux. En ce qui concerne les matériaux friables, il est demandé de préciser la nature de la conclusion, et si une mesure du niveau d empoussièrement a été réalisée, et le cas échéant, si elle est supérieur à 5 f/l. Dans le cas, où l une des cases «travaux» a été cochée, il est nécessaire de remplir une page suivante afin de répondre à des questions de précisions sur ce sujet selon le type de matériaux. Pour les travaux sur les matériaux dits friables : de type flocage, calorifugeage ou fauxplafonds, la page suivante s ouvre. Figure 9 : Page de renseignements complémentaires sur les travaux effectués sur les matériaux friables Lorsqu il s agit des autres matériaux contenant de l amiante, la page suivante apparaît, où l on demande la situation et le type de MPCA repéré suivant l annexe Décembre

64 Figure 10 : Page de renseignements complémentaires sur la situation et les travaux éventuels sur les MPCA Aussi, est-il possible de préciser par situation si des travaux sont prévus, en cours ou achevés avec les dates de début et de fin de travaux correspondantes. Nous avons créé par la suite une fonction supplémentaire permettant à l utilisateur de créer un groupement de locaux dans lesquels de l amiante de type faux-plafonds ou des revêtements de sol contenant de l amiante ont été repérés. Cette fonction évite ainsi à l utilisateur d avoir à créer plusieurs locaux identiques concernés par le même résultat de diagnostic. Figure 11 : Page de création d un groupement de locaux Les restrictions à l utilisation de cette fonction sont que les locaux regroupés ont le même usage, et d indiquer le nombre de locaux et la surface totale concernée. Décembre

65 2- Structure des tables de la base de données SQL Décembre

66 3- Définition des noms des champs de saisie Décembre

67 ANNEXE D 1- Questionnaire Internet Questionnaire Internet à destination des opérateurs de repérage au sujet de la présence d amiante dans les maisons individuelles et les parties privatives d immeubles collectifs Décembre

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72 2- Article Article paru dans le magazine du diagnostic immobilier bimensuel DIMAG N 9 NOV.-DEC Décembre

73 3- Résultats de l enquête sur la présence d amiante friable et non friable dans les logements Décembre