RAPPORT PUBLIC D'ACTIVITE

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1 PREMIER MINISTRE Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation LE DIRECTEUR RAPPORT PUBLIC D'ACTIVITE de la COMMISSION Suite à l Accord de Washington du 18 janvier Deuxième rapport- Le 31 octobre 2001

2 RAPPORT PUBLIC D'ACTIVITE DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS INTERVENUES DU FAIT DES LEGISLATIONS ANTISEMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION INTRODUCTION... P UNE MISSION DE REPARATION INSPIREE PAR LE PRINCIPE D EQUITE... P LA GENESE DE LA COMMISSION P UNE MISSION VIGILANTE ET BIENVEILLANTE, UN TRAITEMENT EQUITABLE DES REQUETES P UNE ORGANISATION INDEPENDANTE VOUEE A UN EXAMEN JUSTE ET COMPLET DES REQUETES... P UN RYTHME D'ACTIVITE SOUTENU GRACE A UNE DYNAMIQUE RENFORCEE.. P LES FACTEURS JURIDIQUES DU NOUVEL ESSOR DE LA COMMISSION P L Accord de Washington du 18 janvier 2001 p Le décret du 20 juin 2001 p LA VOLONTE D ACCELERATION DU RYTHME D ACTIVITE P Sa traduction au plan de l'enregistrement des requêtes et de la constitution des dossiers p L enregistrement des requêtes p. 10 * La souplesse de la procédure et la continuité des échanges pendant la constitution des dossiers p. 10 * L'enregistrement particulier des requêtes bancaires p L analyse des requêtes p. 12 * L exhaustivité des recherches opérées par les services d archives, gage d un traitement équitable et complet des requêtes p. 12 * La mise en état des requêtes bancaires p. 13 2

3 1.22- Sa manifestation au plan de l'instruction et de l'examen des requêtes p L'instruction des requêtes p. 15 * La rigueur et l humanité au cours de ces tâches p. 15 * L'étude spécifique des requêtes bancaires p La présentation des requêtes en Commission délibérante p. 16 * Une procédure d examen rationnelle et maîtrisée p. 16 * Les conséquences de l application du décret du 20 juin 2001 sur l'examen des requêtes bancaires p LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE COMMUNICATION... P UNE COOPERATION ENTRETENUE A TOUS LES NIVEAUX P Les instruments de la collaboration interne p Les modalités de la coopération avec les interlocuteurs externes à la CIVS p La coopération avec les organismes institutionnels et les organisations juives p. 20 * Le partage de l information p. 20 ** Echanges et concertation p. 20 ** L accès de certaines associations aux données bancaires informatiques de la Commission p. 21 * La diffusion de l information p. 21 ** L entreprise de diffusion nationale et internationale de l information sur les dispositifs d indemnisation p. 21 *** Les publications diverses p. 21 *** Le site internet et son rayonnement p. 22 ** Les rapports périodiques p Une coopération internationale fructueuse p UNE INFORMATION ATTENTIVE ET OUVERTE A DESTINATION DE L ENSEMBLE DES VICTIMES P Une information générale en amont du dépôt des requêtes p La permanence de l information des requérants p. 25 3

4 3- UNE LEGITIMITE CONSOLIDEE PAR LE DEVELOPPEMENT DE GRANDES ORIENTATIONS ET LA FIXATION DE PRINCIPES DIRECTEURS... P LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA COMMISSION ET LES CONDITIONS D'INDEMNISATION PROPRES AUX REQUETES BANCAIRES P LES PROCEDURES D'INDEMNISATION DES PREJUDICES BANCAIRES P Des modalités d'indemnisation variables selon les résultats des recherches p La banque et le solde du compte non restitué sont connus p La banque est connue mais le montant ne l est pas p La banque et le montant ne sont pas connus mais le requérant a souscrit une déclaration sous serment suggérant l existence d un tel compte p La répartition de l'indemnité recommandée p La répartition de la dette p. 28 * La répartition de la dette entre les banques et l'etat p. 28 * La répartition de la dette entre l'etat et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans l'hypothèse de confiscations opérées lors d'internements p La répartition de l'indemnité entre les bénéficiaires p. 29 CONCLUSION... P. 30 ANNEXES... P. 31 4

5 INTRODUCTION 1- UNE MISSION DE REPARATION INSPIREE PAR LE PRINCIPE D EQUITE 1.1- LA GENESE DE LA COMMISSION L ordonnance fondamentale du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine a annulé les actes de spoliation intervenus entre 1940 et 1944 sur le fondement de législations antisémites prises par l Occupant ou par les autorités de Vichy. Toutefois, jusqu à ces dernières années, malgré l adoption de textes ayant pour objet l indemnisation des victimes de spoliations, la réparation des préjudices subis est demeurée incomplète. La reconnaissance, le 16 juillet 1995, par le Président de la République, Jacques CHIRAC, de la dette imprescriptible de l Etat français à l égard des soixante seize mille juifs de France déportés pendant la Shoah, a constitué pour la France le point de départ d un important travail de recherche et de mémoire engagé par le Gouvernement de M. Alain JUPPE. Son accomplissement a servi de base à la mise en œuvre d une entreprise de réparation des dommages subis par les victimes de persécutions antisémites. Par un décret du 13 juillet 2000, a été mis en place un système d indemnisation des orphelins dont les parents sont morts en déportation. Les requêtes présentées à cet effet sont adressées au Ministère de la Défense. Quelques mois auparavant, sur la proposition de la Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France, instituée par décret du 25 mars 1997 et présidée par M. Jean MATTÉOLI, Président d honneur du Conseil économique et social, Monsieur Lionel JOSPIN, Premier Ministre avait pris, le 10 septembre 1999, un décret créant la Commission d Indemnisation des Victimes de Spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l Occupation (C.I.V.S.). Elle a été installée officiellement le 15 novembre 1999 par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La présidence en a été confiée à M. Pierre DRAI, Premier Président honoraire de la Cour de cassation, assisté d'un Directeur et d un Rapporteur général. La Commission a son siège à PARIS , rue de la Manutention - téléphone : (33) télécopie : (33) adresse internet : « - «[email protected]» UNE MISSION VIGILANTE ET BIENVEILLANTE, UN TRAITEMENT EQUITABLE DES REQUETES La Commission est chargée d examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites instituées sous l Occupation, tant par les autorités allemandes que par celles de Vichy. 5

6 Il lui appartient de rechercher les dommages subis et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d indemnisation appropriées. Ainsi, la CIVS peut-elle être saisie de toute demande relative à des spoliations portant sur des biens matériels ou financiers, sous réserve que ces spoliations soient intervenues sur le territoire français, et ce indépendamment de la nationalité des propriétaires des biens. A titre d exemples peuvent être cités les pillages de mobiliers, de matériels professionnels, les liquidations d entreprises commerciales ou artisanales placées sous administration provisoire, les confiscations de valeurs et de bijoux, les spoliations d œuvres d art, les blocages et prélèvements d avoirs bancaires Dans la mesure où, pour de tels chefs de spoliations, l application pure et simple des règles du droit des biens et de la responsabilité ne permettrait pas de satisfaire les demandes d indemnisation et où les actions judiciaires sont aujourd hui prescrites, l examen des dossiers est opéré sur le fondement du principe d équité. Corrélativement, les victimes ne sont pas soumises aux obligations habituelles des justiciables, notamment en matière d administration de la preuve du préjudice subi. Par principe, la bonne foi se présume, à charge toutefois pour la Commission de procéder aux recherches qu elle juge utiles. A cet égard, l Accord franco-américain du 18 janvier 2001 prévoit qu en matière de spoliations bancaires, la Commission peut reconnaître comme élément de preuve suffisant l une des quatre catégories suivantes : la preuve formelle, la présomption, l indice ou l intime conviction. Enfin, les actes émanant de la CIVS ne constituent pas des décisions, mais des recommandations à l attention du Premier Ministre ou des institutions publiques ou privées. Tant le Premier Ministre que les banques se sont engagés à suivre ces recommandations, nonobstant leur absence de force juridique obligatoire. Pour toutes ces raisons, la CIVS ne saurait être assimilée à une juridiction. Elle n en est pas moins indépendante et vouée à un examen juste et complet des requêtes. 2- UNE ORGANISATION INDEPENDANTE VOUEE A UN EXAMEN JUSTE ET COMPLET DES REQUETES. La CIVS est un organisme non juridictionnel bien que, sur les dix membres du collège délibérant, six soient des magistrats, en activité ou honoraires, appartenant aux plus hautes juridictions françaises (Cour de cassation, Conseil d Etat, Cour des comptes). Deux professeurs d Université et deux personnalités qualifiées complètent la structure délibérante de la Commission. L instruction des requêtes est assurée par des rapporteurs, tous magistrats. Le dispositif permanent de la Commission comprend, quant à lui, une cellule d accueil et d aide aux requérants, une antenne d assistance téléphonique accessible par la composition d un numéro vert international gratuit, une cellule administrative de constitution des dossiers, un service de communication internet, au sein duquel un webmestre assure la gestion et la mise à jour du site, et un secrétariat des séances. Un réseau de recherches complet a été mis en place. Il est composé d historiens et d archivistes dont l action d investigation constitue un préalable à l instruction des dossiers. Aux trois antennes créées respectivement aux Archives allemandes, à Berlin, aux Archives nationales et aux Archives départementales, en France, s est ajoutée une antenne chargée de la consultation du 6

7 CD-Rom «Banques», contenant les fichiers informatiques des comptes bloqués sous l Occupation. Enfin, une tête de réseau centralise les renseignements recueillis par les différentes unités et coordonne leur action. Les moyens humains et matériels dont la CIVS a été dotée lui ont permis soit d'anticiper soit, s'agissant de l'antenne bancaire, de suivre les modifications substantielles du fonctionnement de la Commission, qui ont résulté, d'une part, de l'entrée en vigueur de l'accord de Washington le 18 janvier 2001 fixant les modalités d'indemnisation des spoliations bancaires, d'autre part, de la mise en œuvre du décret du 20 juin Ce texte réglementaire a notamment institué de nouvelles procédures visant à permettre à la CIVS de traiter et d'instruire un volume plus important de requêtes et de rendre ses recommandations à un rythme accéléré. En outre, l'accord de Washington a prévu la diffusion par la Commission de rapports semestriels d'activité. A la date du 31 octobre 2001, le présent document constitue le deuxième rapport publié en application de cette disposition. 7

8 1- UN RYTHME D'ACTIVITE SOUTENU GRACE A UNE DYNAMIQUE RENFORCEE 1.1- LES FACTEURS JURIDIQUES DU NOUVEL ESSOR DE LA COMMISSION L Accord de Washington du 18 janvier 2001 Cet Accord concerne essentiellement les requêtes bancaires. Les modalités de réparation des spoliations intervenant dans ce cadre sont différentes de celles applicables à l'indemnisation des spoliations matérielles. En effet, la réparation de ces derniers chefs de préjudices est mise à la charge de l'etat. Les recommandations favorables sont transmises à la cellule d'indemnisation des services du Premier Ministre, laquelle prend contact avec les bénéficiaires. L'Office National des Anciens Combattants (ONAC) assure la mise en paiement des sommes recommandées. Ainsi, à la date du 31 octobre 2001, 949 recommandations, dont 858 portant indemnisation de spoliations matérielles ont été transmises au Premier Ministre. Celui-ci a pris 615 décisions d'indemnisation, concernant 1349 bénéficiaires. A ce jour, 1077 d'entre eux ont perçu leurs indemnités. 243 décisions concernant 497 bénéficiaires sont actuellement en instance de paiement. Les indemnités recommandées au titre de spoliations bancaires sont quant à elles mises à la charge des banques, selon deux procédures distinctes instituées par l'accord. Deux fonds sont créés. Le premier, appelé «le Dépôt» (Fonds A) est d'un montant de cinquante millions de dollars ( USD). Il a pour objet d'indemniser les victimes dont les avoirs bancaires sont identifiés. Le second fonds, dit «le Fonds» (Fonds B), d'un montant de vingt-deux millions cinq cent mille dollars ( USD) assure une indemnisation forfaitaire des victimes à partir d'éléments crédibles de preuve ou de la signature d'une déclaration sur l'honneur, sous réserve que la mauvaise foi n'ait pas été établie. Cette indemnisation est fixée à mille cinq cents dollars (1500 USD). L'échange de lettres diplomatiques intervenu les 7 et 10 août 2001 en interprétation de l'accord a permis d'apporter certaines précisions relatives au fonctionnement de ces deux Fonds. Si l'indemnité accordée par prélèvement sur le Dépôt (Fonds A) est inférieure à mille cinq cents dollars (1500 USD), le requérant doit percevoir un complément d'indemnisation sur le Fonds (Fonds B), lui permettant d'obtenir une réparation totale de mille cinq cents dollars (1500 USD). Les requêtes bancaires formées au titre du Fonds (Fonds B) doivent être déposées auprès de la Commission au plus tard le 18 juillet A l'expiration de ce délai, si le Fonds (Fonds B) n'est pas épuisé, des paiements additionnels de 1500 USD seront accordés aux requérants préalablement indemnisés sur le Fonds (Fonds B), ainsi qu'à ceux indemnisés à hauteur de moins de trois mille dollars (3000 USD) par prélèvement sur le «Dépôt» (Fonds A), afin que tous soient indemnisés de manière égale, dans la limite d'un montant global ne pouvant excéder trois mille dollars (3000 USD). Cette disposition se comprend au regard des modalités d'alimentation respectives des deux fonds. Certes, ceux-ci ont en commun d'être constitués sur des comptes de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), et d'être approvisionnés par les établissements bancaires, la Banque de France, la CDC, la Poste et les Caisses d'épargne. En outre, ils sont tous deux administrés par le 8

9 Fonds Social Juif Unifié (FSJU) qui ordonne les dépenses auprès de la CDC, laquelle effectue les virements sur les comptes des bénéficiaires. Les frais exposés par la CDC au titre du Dépôt (Fonds A) et du Fonds (Fonds B) font l objet d un remboursement dont le montant est prélevé sur les intérêts de ces comptes. Par ailleurs, l AFECEI verse au FSJU, en sa qualité d ordonnateur des paiements, une somme forfaitaire de USD en défraiement de la gestion du Dépôt (Fonds A). Celle-ci correspond à 0.75% de 50 millions de dollars. Selon le même procédé, le FSJU se voit attribuer une somme de USD pour le Fonds (Fonds B). De plus le Centre Simon Wiesenthal, désigné par les avocats des plaignants en sa qualité d organisation représentative des victimes, a accès à la liste des titulaires des comptes bloqués. Un budget de USD, payable sur les intérêts courus du Fonds (Fonds B), lui est affecté sous le contrôle du Conseil de surveillance. Mais, les deux fonds se différencient en plusieurs points. En effet, le Dépôt (Fonds A) doit être réalimenté en tant que de besoin, de sorte que son solde ne soit jamais inférieur à vingt-cinq millions de dollars ( USD). Une fois que les recommandations rendues à ce titre auront été intégralement payées, le solde du compte, y compris les intérêts, sera reversé aux Banques. Le Fonds B, quant à lui, n'est pas assorti de cette procédure de «revolving». Ceci explique, d'une part, que des paiements additionnels à partir de ce compte pourront être effectués après le 18 juillet 2002 et, d'autre part, qu'il ait été prévu que les sommes restant dans le Fonds (Fonds B) une fois ces versements effectués soient remises à la Fondation pour la Mémoire de la Shoah. Enfin, les indemnités accordées au titre du Fonds (Fonds B) doivent être payées dans les trente jours suivant la transmission de la recommandation au FSJU par la CIVS. A ce jour, 62 recommandations rendues en matière bancaire imputant un paiement sur le Dépôt (Fonds A) : 13, sur le Fonds (Fonds B) : 39, ou sur les deux Fonds : 8 ainsi que 2 recommandations de rejet ont été transmises au FSJU. 33 ordres de paiement ont été exécutés par la CDC Le décret du 20 juin 2001 Avec l'entrée en vigueur de l'accord de Washington, il était indispensable que la Commission fût dotée des moyens de procéder à un traitement diligent des dossiers, notamment des dossiers bancaires. Cette mesure impliquait une simplification de ses modalités de travail, à tous les niveaux. C'est dans cette perspective que le Premier Ministre a pris, le 20 juin 2001, un décret modificatif de celui du 10 septembre Il contient plusieurs dispositions qui instituent un allègement des procédures et facilitent globalement la tâche de la CIVS. Le texte reprend en outre certains points contenus dans l'accord précité. En premier lieu, tout membre de la Commission, désigné par le Président, peut désormais présider les séances en formation restreinte. En deuxième lieu, le décret institue une procédure d'examen accéléré des demandes présentées par des personnes dont la situation personnelle exige un traitement rapide de leur dossier. Cette hypothèse concerne les personnes âgées, victimes directes des spoliations, et les personnes en situation de précarité sociale ou financière. Le dispositif s'applique aussi aux requêtes dont l'instruction ne présente pas de difficulté particulière. C'est le cas de nombreuses demandes entrant dans le champ d'application de l'accord du 18 janvier 2001, en particulier celles qui relèvent de son annexe B-I-F-2, relative au Fonds (Fonds B). 9

10 Cette procédure autorise le Président de la Commission à rendre une recommandation partiellement ou totalement favorable, sans que le dossier soit soumis à une formation collégiale. La recommandation sera définitive sauf si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception par le demandeur, celui-ci sollicite un réexamen de l'affaire par une formation collégiale. En troisième lieu, le décret reprend la procédure de réexamen des requêtes instituée par l'accord franco-américain. En vertu de ces textes, les demandeurs qui contestent une recommandation émise par le Président ou en formation restreinte, ou encore pour la première fois en formation plénière, peuvent solliciter un nouvel examen de leur dossier par une formation restreinte ou plénière. Ils adressent cette demande au Président de la Commission en fournissant les pièces nouvelles qu ils détiennent, en indiquant les faits nouveaux sur lesquels se fonde leur contestation, ou en précisant les points sur lesquels la recommandation leur paraît entachée d'erreur matérielle. Le Président fait droit à la demande de nouvel examen sauf si les éléments présentés à l'appui de celle-ci apparaissent manifestement insuffisants pour remettre en cause la recommandation. Ainsi, les dispositions de l'accord et du décret se complètent pour donner à la CIVS les moyens juridiques d'assurer avec efficacité et célérité les missions qui lui sont dévolues. Le renforcement de la dynamique ainsi instaurée apparaît à toutes les étapes du travail conduit par la Commission, et témoigne de sa grande et nécessaire faculté d'adaptation aux changements LA VOLONTE D ACCELERATION DU RYTHME D ACTIVITE Sa traduction au plan de l'enregistrement des requêtes et de la constitution des dossiers L enregistrement des requêtes * La souplesse de la procédure et la continuité des échanges pendant la constitution des dossiers La constitution des dossiers n est soumise à aucun formalisme particulier. Les requérants peuvent saisir la Commission par simple courrier postal, par télécopie, par courrier électronique, ou en faisant parvenir à la CIVS le questionnaire rempli qu ils auront préalablement téléchargé à partir du site internet. Dans un premier temps, les correspondances sont réceptionnées par le personnel de la cellule administrative chargée de constituer les dossiers. Il procède à leur vérification et à leur enregistrement dans une base de données informatique, en attribuant un numéro à chaque requête. Cette démarche permet une gestion claire et ordonnée des dossiers par les différents services de la Commission. Au 31 octobre 2001, la CIVS avait ainsi enregistré 7725 demandes individuelles correspondant à 7431 dossiers de spoliation. La différence entre ces deux chiffres s'explique par la possibilité de saisine par plusieurs membres d'une même famille pour une même spoliation. Dans ce cas, les diverses demandes sont réunies sous un seul numéro de dossier. En tout état de cause, ce décompte n'est pas définitif. Une trentaine de requêtes est enregistrée chaque semaine et la campagne d'information sur le rôle de la Commission à l'échelle nationale et internationale qui vient de s achever a déjà suscité une augmentation significative de la statistique générale. Alors qu avant son lancement, la cellule administrative recevait entre 30 et 40 demandes par semaine, ce chiffre s est élevé jusqu à atteindre 80 à 100 requêtes par jour depuis le 17 octobre Cette augmentation est une cause de préoccupation pour les organes directeurs de la CIVS. 10

11 A la réception de leur requête, la cellule administrative envoie un questionnaire aux demandeurs - dans l hypothèse où ceux-ci ne l ont pas déjà obtenu via internet. Sont joints un pouvoir et une procuration. En remplissant ce pouvoir, les intéressés usent de la possibilité qui leur est offerte de se faire représenter par la personne de leur choix. Le pouvoir permet ainsi de préciser si le requérant agit à titre personnel et/ou pour le compte d autres ayants droit de victimes. Tandis qu en remplissant la procuration, le demandeur autorise la Commission à rechercher les informations que détiennent sur lui les différentes institutions concernées. Au 31 octobre 2001, 985 dossiers -dont 62 dossiers bancaires- étaient en attente de renvoi des questionnaires par les personnes ayant saisi la Commission. Au retour de ces courriers, la cellule s assure que les informations essentielles, telles l état civil intégral de la personne spoliée ou la localisation du préjudice, ont bien été fournies par les requérants. Un grand nombre d entre eux auront été aidés dans leurs démarches par la cellule d accueil et d assistance. Ils auront aussi pu résoudre certaines de leurs difficultés en appelant le standard de la Commission, ou le numéro vert international gratuit qui les dirige vers les services appropriés. En tout état de cause, dès lors que le besoin s en fait sentir, la cellule administrative sollicite les demandeurs pour obtenir les renseignements propres à compléter les dossiers, avant leur transmission au personnel chargé de coordonner les recherches d'archives. * L'enregistrement particulier des requêtes bancaires Le nombre total des dossiers bancaires enregistrés depuis la création de la CIVS jusqu au 1 er octobre 2001 est de 667 (523 en provenance de France, 77 des Etats-Unis, 34 d'israël et 33 divers), dont 144 depuis la signature de l'accord de Washington (81 en provenance de France, 47 des Etats-Unis, 7 d'israël, et 9 divers). Une inflexion notable a été relevée dès le début de la première quinzaine d octobre 2001, lorsque les effets de la politique de communication internationale de la Commission se sont faits nettement sentir. Cette évolution s est confirmée après la parution, entre le 21 et le 23 octobre 2001, d une notice d information dans la presse nationale et régionale française. Ainsi, au cours de la période allant du 1 er octobre au 31 octobre 2001, 379 requêtes bancaires supplémentaires sont parvenues à la Commission. Au total, 1046 demandes ont été traitées ou sont en cours de traitement par la cellule. Depuis le 18 janvier 2001, les requêtes bancaires transmises à l antenne ad hoc pour la vérification des fichiers informatiques des comptes bloqués, font l objet d un recensement spécifique. Elles sont placées sous une cote mauve, et leur numéro d'enregistrement est assorti de la lettre B. La lettre M y est adjointe lorsque la demande concerne à la fois une spoliation matérielle et une spoliation bancaire. En identifiant facilement les demandes bancaires, cette signalétique contribue à leur traitement diligent et prioritaire. Toutefois, à ce stade, aucune distinction ne peut être effectuée entre les demandes bancaires relevant du Dépôt (Fonds A) et celles relevant du Fonds (Fonds B). Lorsque les requérants mentionnent l'existence, affirmée ou supposée d'un compte bancaire, ils sont rarement en mesure de fournir le nom de la banque dans laquelle le compte a été ouvert, et ils ne peuvent généralement préciser ni montant du compte, ni son numéro. Avant la conclusion de l'accord, les dossiers bancaires émanaient de 289 requérants français, 18 américains, 17 israéliens et 4 divers. Ces demandes visaient l'octroi d'une indemnité pour la 11

12 spoliation de biens meubles ou en réparation d'une aryanisation économique. L'existence, certaine ou non, d'un compte bancaire, n'était alors que vaguement et accessoirement mentionnée. Dès cette époque, la CIVS avait pris l'initiative de créer systématiquement un dossier bis dit «bancaire», dès lors que les requérants faisaient état de comptes bancaires, soit dans le questionnaire officiel, soit lors des entretiens avec le personnel de la Commission. La signature de l Accord a eu pour effet que désormais, les demandeurs saisissent expressément la Commission d'une requête bancaire, en envoyant plus systématiquement une déclaration sous serment (affidavit), qui leur est fournie en même temps que le questionnaire par leurs avocats ou par certaines associations. Ils affirment alors l'existence d'un compte sans apporter davantage de précisions, et ne mentionnent ou ne développent que rarement d'autres préjudices portant sur la spoliation de biens meubles ou résultant de mesures d'aryanisation L analyse des requêtes * L exhaustivité des recherches opérées par les services d archives, gage d un traitement équitable et complet des requêtes Une fois saisie par la cellule administrative, la requête est envoyée au réseau de contrôle qui identifie les services d archives à interroger et leur fait parvenir le questionnaire complet à étudier. Des plannings prévisionnels sont établis pour coordonner l'action des centres d'archives. Les antennes reçoivent un plan de travail hebdomadaire, et les réponses pour un même dossier doivent parvenir au même moment. Ce calendrier est arrêté conformément aux priorités définies par la Commission et reprises dans le décret précité. Elles sont liées à l'âge, à l'état de santé, ou à la situation financière et sociale du requérant. Il est également tenu compte, dans le respect de ces exigences, de l'ancienneté du dossier. Des centres d'archives extérieurs à la CIVS, tels l'office des Biens et Intérêts Privés (OBIP) et la CDC, adhérent à cette organisation. Les relances vers ces organismes sont ainsi évitées, et l'efficacité du dispositif en est accrue. Ce progrès a été sensible dès juin Autour de 200 dossiers par mois sont à présent traités par les centres d'archives, alors que leur nombre oscillait précédemment entre 40 et 80. En outre, au 31 octobre 2001, 3273 requêtes sont en cours d étude dans les différentes antennes d'archives et 333 en instance d envoi à ces dernières. La démarche du réseau de contrôle répond ainsi à un triple objectif. Les recherches entreprises visent à identifier la nature de la spoliation et son ampleur. Elles permettent de déterminer si le préjudice subi résulte effectivement de la mise en œuvre des législations antisémites, et n'est pas consécutif à des faits de guerre comme, par exemple, une destruction de biens par des bombardements. Ces investigations évitent une double indemnisation lorsque la réparation d une spoliation est déjà intervenue, soit en France au titre de la loi sur les dommages de guerre, soit en Allemagne au titre de la loi BRüG. En effet, un même préjudice ne peut faire l'objet de deux indemnisations, sauf élément inconnu à l'époque et de nature à justifier une réévaluation exceptionnelle. Néanmoins, les indemnités versées au début des années 1970 au titre de la clause dite des duretés particulières qui ont couvert seulement une partie du préjudice subi, sont complétées à hauteur du forfait initial prévu par la loi BRüG afin de parvenir à une réparation intégrale. 12

13 Enfin, la consultation des centres d'archives peut conduire à la découverte d'autres spoliations, ignorées ou oubliées des requérants, et non mentionnées dans les questionnaires. La Commission a créé des antennes sur les lieux des principaux centres d'archives. Celle de Berlin est chargée de vérifier si les spoliations considérées n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi BRüG. Celle mise en place aux Archives Nationales consulte le fonds du Commissariat Général aux Questions Juives (CGQJ), où sont recensés en particulier les dossiers d'aryanisation économique. Celle installée aux Archives de Paris examine les fonds des Dommages de guerre, le registre du commerce et les ordonnances de restitution (biens mobiliers, immobiliers et professionnels). Si dans sa demande, dans son questionnaire, ou ultérieurement, à l'occasion d'un entretien avec un rapporteur, le requérant fait état d'une spoliation bancaire, l'antenne ad hoc consulte le fichier informatique des comptes bloqués propre à chaque établissement financier (CD-Rom Banques), installé au siège de la CIVS. Selon les informations recueillies, des interrogations complémentaires peuvent se révéler indispensables. La Préfecture de Police de Paris, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), le Centre de Documentation Juive Contemporaine (CDJC) sont questionnés lorsqu'il s'agit de déceler des traces de dépôts des internés au camp de Drancy. Les données relatives aux autres camps sont rassemblées dans un CD-Rom intitulé «Camps de province». L'Office des Biens et Intérêts Privés (OBIP) renseigne sur l'existence d'une demande d'indemnisation déposée par un requérant au lendemain de la guerre. Il dispose aussi d un fichier «or monétaire» et «œuvres d'art». S'agissant de la spoliation d'œuvres d art, la consultation a également lieu auprès de la Direction des Musées de France au Ministère de la Culture, et de la Direction des Archives au Ministère des Affaires Etrangères. Les investigations sur les polices d'assurance-vie sont menées auprès de la Fédération Française des Sociétés d'assurance (FFSA) et de la CDC. Cette dernière est en outre sollicitée au sujet de la liquidation de commerces, d'entreprises, d'immeubles, ou des prélèvements opérés sur les comptes bancaires au titre de l'amende du Milliard ou au bénéfice du Commissariat Général aux Questions Juives (CGQJ)... Lorsque le requérant conteste la réalité d'une indemnisation antérieure, une ultime vérification est effectuée dans les archives du Fonds Social Juif Unifié (FSJU), à Jérusalem, afin de trouver un justificatif du versement opéré. Dans le domaine bancaire, les recherches menées par l'antenne spécialisée révèlent parfois des comptes d'entreprises dont la spoliation est indissociable de la spoliation matérielle qui l'a accompagnée. Les informations sont alors recueillies auprès des archives du CGQJ. Corrélativement, des investigations conduites aux Archives Nationales à propos de spoliations de biens professionnels révèlent parfois l'existence de comptes bancaires qui ne sont pas mentionnés dans les questionnaires. L information utile est alors transmise à l'antenne bancaire. * La mise en état des requêtes bancaires Avant la signature de l'accord, la tête de réseau de contrôle lançait les interrogations auprès des établissements financiers dans deux cas : lorsque le requérant faisait mention d'un compte en banque, de valeurs, d'actions, d un coffre..., ou quand les dossiers d'aryanisation faisaient apparaître le nom d'une banque. 13

14 La consultation du CD-Rom «Banques» comprenant les fichiers informatiques des comptes bloqués constitue désormais un préalable au traitement des requêtes bancaires. Il contient 26 fichiers, soit un fichier pour chacun des 25 établissements bancaires ayant fait eux-mêmes leurs recherches, et un fichier conçu par la Mission MATTÉOLI couvrant 160 banques, dont certaines déjà mentionnées dans les 25 premiers fichiers, correspondant à des filiales de groupes ou à des banques plus modestes. L'antenne bancaire a procédé à des améliorations techniques sur certains fichiers en vue d'accroître la rapidité des interrogations. Elle a préparé un index pour ceux d entre eux contenant entre 1 et 1999 noms. Elle a laissé en l état les fichiers des grandes banques qui comportent entre et noms, à savoir ceux de la Banque de France, la BNP, la Caisse d'epargne, le Crédit Commercial de France, le Crédit Industriel et Commercial, la Poste, le Crédit Lyonnais, et la Société Générale. Cet allègement a réduit la consultation à 17 fichiers et permet ainsi d'effectuer pour chaque dossier une recherche systématique des comptes dans une centaine d'établissements existant en 1941, même si le requérant ne fait mention que d'une seule banque. En tout, quelques noms et comptes ont été ainsi recensés. L'investigation est opérée à partir du patronyme des spoliés, ainsi que de leurs adresses jusqu'en L'usage de plusieurs orthographes est parfois nécessaire, dans la mesure où certains noms varient d'un document d'archives à l'autre. La CIVS a noué des contacts pour l achat prochain d un logiciel des patronymes et sollicite à cette fin l Holocaust Memorial Museum, à Washington, et le Mémorial Yad Vachem à Jérusalem. Grâce à ce dispositif, et sauf preuve apportée par le requérant, l'interrogation du CD-ROM, effectuée par des historiens et archivistes rompus aux pratiques bancaires, suffit à vérifier l'existence d'un compte. Dès lors, deux hypothèses se présentent. La recherche aboutit et elle est positive. C est le cas lorsque l'état civil de la victime correspond à un état civil retrouvé dans les fichiers, et que la consultation permet de déterminer le type d'avoirs (compte espèces, compte titres, coffre) possédé dans une ou plusieurs banques. A l'inverse, l'interrogation est négative. C est le cas lorsqu' aucun état civil correspondant à la personne spoliée n est trouvé dans les fichiers des comptes bloqués. Sur les 609 dossiers bancaires déjà traités au 31 octobre 2001, 349, soit 57%, ont révélé la présence de comptes ouverts par les requérants ou leurs parents auprès des banques, tandis que 260, soit 43%, n'ont décelé aucun nom, aucune banque, aucun compte. Lorsque le résultat de la recherche est négatif, il n'apparaît pas utile d aller plus avant et d'interroger les douze banques actuelles, venant aux droits des 106 banques qui existaient durant la période Un appel à elles n'est lancé que si le requérant produit un document relatif à un compte. L'antenne se doit alors d interroger la banque ou son successeur, nonobstant le caractère infructueux de l'interrogation des fichiers des comptes bloqués. Dans tous les autres cas, la procédure dite du «Fonds B» est mise en œuvre. Celle-ci consiste, si le requérant n a pas préalablement rempli «d'affidavit», à lui adresser une lettre l'informant que sa demande ne peut aboutir, sauf à souscrire une déclaration sous serment prévue par l'accord. Un exemplaire de ce document est joint à la lettre, dont les termes sont différents selon que le requérant invoque exclusivement une spoliation bancaire, ou également une spoliation matérielle. L'envoi du formulaire d'affidavit permet au demandeur d'invoquer l'existence probable d'un compte ouvert en France. Parallèlement, l'antenne bancaire confirme le 14

15 résultat de ses investigations par un document certifiant que les recherches effectuées par consultation des fichiers informatiques n'ont pas révélé l'existence d'un compte bancaire. Dès lors, le dossier relève de la procédure débouchant sur une indemnisation forfaitaire de 1500 dollars au titre du Fonds (Fonds B). Telles sont les situations les plus courantes. Toutefois, comme il a été dit plus haut, les requérants prennent de plus en plus fréquemment l'initiative d'adresser à la Commission une déclaration sous serment. Le nombre de requêtes relevant du Fonds (Fonds B) tend à s'accroître, et les pourcentages mentionnés ci-dessus pourraient, à court terme, être revus à la hausse. Les dossiers ouverts au titre du Fonds constitueraient alors une grande part des requêtes déposées auprès de la Commission. Lorsque la recherche aboutit à un résultat positif, les banques concernées sont invitées par lettre à confirmer le résultat des recherches à la CIVS et à communiquer tous les éléments en leur possession sur les mouvements dont les comptes ont fait l'objet sous l'occupation, ainsi que sur les soldes non restitués ressortant de ces écritures. Il leur est aussi demandé de faire connaître leur position motivée, tant sur le principe d'une restitution à leur charge que sur le montant de la restitution. Des relances sont effectuées si les réponses des banques ne sont pas obtenues dans un délai convenable qui varie selon la taille des établissements financiers et la complexité des dossiers examinés. Après réception de la déclaration sous serment remplie par le requérant, ou après la réponse des banques, le dossier est remis au Rapporteur général qui désigne un rapporteur pour mener à bien l instruction du dossier Sa manifestation au plan de l'instruction et de l'examen des requêtes L'instruction des requêtes * La rigueur et l humanité au cours de ces tâches Quel que soit le type de dossier dont il est saisi, le rapporteur procède à une évaluation du préjudice susceptible d'être indemnisé, à partir des éléments dont il dispose et de ceux qu'il entreprend de mettre à jour. A cette fin, le rapporteur prend contact avec le requérant et l'informe de l'état de son dossier. Il le rencontre chaque fois que cela est possible, le plus souvent dans les locaux de la CIVS, l'intéressé pouvant être accompagné de la personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un avocat, un conseil. Avec les demandeurs domiciliés à l'etranger, ceux qui ne peuvent se déplacer à la CIVS et ceux que le rapporteur ne peut aller rencontrer à domicile, l'échange a lieu par téléphone, par télécopie ou par internet Ce faisant, le rapporteur s emploie à préciser la nature et la consistance des spoliations dont le requérant ou sa famille ont été victimes. Il est fréquent, qu il mette à cette occasion en lumière des spoliations qui n avaient pas été mentionnées dans le questionnaire initial. La capacité d'écoute des rapporteurs est une qualité essentielle en la circonstance. La remémoration de la guerre et des épreuves subies constitue souvent pour les requérants un moment très pénible. Indépendamment de leur démarche devant la Commission, nombre d'entre eux ont à cœur de témoigner d'une période tragique, dont ils sont les derniers survivants. L'écoute va de pair avec la volonté qu'ont les rapporteurs d'éclairer les intéressés sur leur passé familial. Ils sont parfois en mesure de leur communiquer des documents retrouvés par les 15

16 services d'archives. Souvent inconnues, ces pièces constituent pour beaucoup les seuls souvenirs d'une époque dont ils n'ont pas conservé la trace. A l'issue de ces rencontres, le rapporteur procède, pour chacun des chefs de préjudices, à une estimation financière. Celle-ci exige souvent, de sa part, des investigations complémentaires auprès de professionnels afin de déterminer la valeur des biens, des fonds de commerce, des stocks Il prépare alors un rapport dans lequel il rappelle les circonstances et la nature des spoliations, avant de détailler les estimations qu'il propose. Cette évaluation est soumise au requérant qui peut faire part de ses observations. Lorsque le dossier porte à la fois sur une spoliation matérielle et sur une spoliation bancaire, les deux chefs de préjudice sont traités séparément, après un exposé général des conditions de la spoliation. * L'étude spécifique des requêtes bancaires Les modalités d'instruction des requêtes bancaires sont quelque peu différentes selon que le dossier transmis au rapporteur concerne une demande pour laquelle les recherches dans les fichiers des comptes bloqués se sont révélées négatives, ou une demande pour laquelle l'existence d'un compte a été établie. Dans la première hypothèse, le demandeur ayant produit une déclaration sous serment, le rapporteur vérifie, dans la mesure du possible, les éléments susceptibles de rendre crédible la réalité d'un compte, tels la résidence en France pendant la guerre, la profession alors exercée par la personne présumée spoliée, la situation de fortune... Le rapport qu'il rédige ensuite expose la demande, le résultat des recherches accomplies et son propre avis sur le bien fondé de la requête. Il arrive qu il conclue au rejet de la demande. Mais, il préconise généralement l octroi d'une indemnité de 1500 dollars, imputable sur le Fonds (Fonds B). Lorsque l'interrogation des fichiers des comptes bloqués comporte un résultat positif, sans préjudice d'informations complémentaires qu'il estime devoir solliciter auprès des banques, ou d'une poursuite des investigations, le rapporteur informe le requérant des propositions qu'il entend soumettre à la Commission et l'invite à formuler ses observations, avant d arrêter le texte de son rapport. Ce dernier est soumis pour visa au rapporteur général, avant d'être transmis au secrétariat des séances pour le passage en Commission. C'est ainsi qu entre juillet et octobre 2001, sur 479 dossiers transmis au secrétariat des séances, 89 étaient en tout ou partie des dossiers bancaires, et 46 d'entre eux avaient été proposés comme devant faire l'objet d'une indemnisation au titre du Fonds (Fonds B) La présentation des requêtes en Commission délibérante * Une procédure d examen rationnelle et maîtrisée Le secrétariat des séances reçoit les dossiers instruits et les inscrit à l ordre du jour. Au 31 octobre 2001, 198 dossiers, déjà instruits, sont en état d'être examinés au cours des prochaines séances. 16

17 L'affectation des requêtes en formation plénière -quorum six membres-, en formation restreinte -quorum trois membres-, ou au Président statuant seul, est fonction de leur complexité et de leur urgence. Conformément au décret du 20 juin 2001, l'examen des demandes par le Président en «juge unique» est privilégié lorsque le requérant est, comme il a déjà été dit, une personne âgée victime directe des spoliations, qu'elle est malade ou en situation de précarité sociale et financière. La mise en œuvre de la possibilité réglementaire, selon laquelle tout membre désigné par le Président peut désormais présider les séances en formation restreinte, a induit un accroissement très sensible des réunions de la Commission. Un tableau prévoyant la tenue de cinq séances hebdomadaires, à jours fixes, en formation restreinte et de deux réunions mensuelles en formation plénière, est entré en vigueur au début du mois de septembre Il s'agit désormais du rythme normal d'activité de la Commission statuant en formation collégiale. Douze affaires sont examinées au cours de chaque séance. Lors du passage de leur dossier en Commission, les requérants sont invités, s ils le souhaitent, à exposer leurs observations devant elle. Le rapporteur présent donne lecture de son rapport. La Commission entend le requérant et pose toutes questions qu'elle estime utiles à l'un et à l'autre et elle écoute les remarques du commissaire du gouvernement auquel le dossier a été préalablement communiqué. La Commission statue en dehors de la présence du requérant, du rapporteur, et du commissaire du gouvernement. Son délibéré, à l'issue duquel elle adopte une recommandation, est soumis au principe du secret. En tout état de cause, les situations sont réglées suivant le principe d'équité. Au cours des 116 séances organisées à ce jour, 1276 recommandations ont été prononcées, dont 1171 recommandations d'indemnisation, représentant 92% des affaires sur lesquelles il a été statué, pour un montant total de francs. Les recommandations de rejet et les désistements des requérants, respectivement au nombre de 105 et 31, sont rares. Elles sont motivées, le plus souvent, par l'existence d'une indemnisation antérieure, ou par une incompétence de la Commission, comme c'est le cas par exemple lorsque les spoliations sont intervenues à l'etranger ou qu'elles n'ont pas résulté de la mise en œuvre des législations antisémites. La valeur moyenne des indemnisations préconisées s'établit à francs. Leur montant se répartit comme suit: - moins de francs : 37 % - de à francs : 35 % - de à francs : 16 % - de à francs : 8 % - plus de francs : 4 % A titre comparatif, la valeur moyenne des indemnisations au 18 mars 2001 était déjà de francs, et les montants s échelonnaient de la façon suivante : - moins de francs : 24 % - de à francs : 35 % - de à francs : 28 % - de à francs : 9 % - plus de francs : 4 % 17

18 Ainsi, entre le 18 mars et le 31 octobre 2001, les indemnités de moins de francs ont cru de 13 %, tandis que celles variant entre et francs ont baissé de 12 %, et celles oscillant entre 300 et francs de 1%. Les autres statistiques sont restées stables. Au 31 octobre 2001, le montant total des indemnités allouées est de francs, dont correspondent à 1089 recommandations d indemnisation de spoliations matérielles. Les sommes versées au titre des spoliations bancaires représentent donc un total de francs, dont francs ont été mis à la charge de l Etat. La valeur moyenne des indemnisations dues au titre des seules spoliations matérielles s établit quant à elle à francs, répartis comme suit : - moins de francs : 32 % - de à francs : 38 % - de à francs : 17 % - de à francs : 9 % - plus de francs : 4 % Une tendance commence à se dessiner : les dossiers de spoliations matérielles enregistrés ou en cours de traitement concernent des préjudices dont le montant s accentue légèrement. Les statistiques précédemment mentionnées risquent donc, à moyen terme, de connaître une certaine évolution. En outre, comme il a été dit plus haut, l'accord comme le décret précité prévoit que tout demandeur est en droit de solliciter un nouvel examen de sa requête par la Commission réunie en formation collégiale s il invoque des faits nouveaux, de nouvelles preuves, ou une erreur matérielle. A ce jour, une trentaine de demandes de réexamen a été présentée, soit pour contester une décision de rejet, soit pour faire valoir des éléments de nature à faire reconsidérer le montant de l'indemnisation proposée. Ces demandes concernent seulement deux affaires bancaires. Cependant, la mise en œuvre du récent décret n'a pas manqué d'avoir des incidences sur l'examen des requêtes bancaires. * Les conséquences de l application du décret du 20 juin 2001 sur l'examen des requêtes bancaires Les premières recommandations bancaires ont été rendues lors de la séance plénière du 1 er juin. Par la suite, trois autres séances plénières se sont tenues respectivement le 15 juin, le 14 septembre et le 19 octobre Elles ont permis de définir les issues à réserver aux requêtes bancaires, et d arrêter les principes d'application de l'accord, y compris des lettres diplomatiques portant interprétation de certaines de ses stipulations. En dehors des cas où des affaires sont appelées devant la Commission en formation collégiale, la possibilité pour le Président de statuer en «juge unique» -effective depuis le 18 juillet est surtout utilisée en matière bancaire. Il en est ainsi à titre principal des dossiers pour lesquels les recherches n'ont permis d'établir l'existence d'aucun compte, le demandeur ayant par ailleurs rempli une déclaration sous serment. Ces dossiers ne sont examinés par une formation collégiale qu occasionnellement et lorsque la requête soulève des difficultés sérieuses. 18

19 S agissant d'un compte dont l existence a été préalablement établie, le dossier est soumis au Président statuant seul, lorsque l avis du rapporteur n'a fait l'objet d'aucune contestation, ni de la part du requérant, ni de celle de la banque. Dans le cas contraire, il est examiné en formation collégiale, restreinte ou plénière, selon qu'il pose ou non une question de principe. Quel que soit le type de requête bancaire, les dossiers mixtes, relatifs à la fois à des spoliations bancaires et à des spoliations matérielles, font presque toujours l'objet d'une disjonction, afin que l'aspect bancaire puisse être traité avec une plus grande célérité. Ainsi, entre le 1 er juin et le 31 octobre 2001, 82 recommandations bancaires ont été rendues par la Commission ou le Président. Elles représentent 12,5 % de l'ensemble des recommandations émises durant cette période, au nombre de 659. Elles se répartissent ainsi : - 31 recommandations ont été prises concernant le Dépôt (Fonds A), dont 12 en formation plénière, 13 en formation restreinte, et 6 par le Président dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le décret précité recommandations ont concerné le Fonds (Fonds B). Sur ces recommandations: - 2 ont été émises en formation plénière ; - 11 l'ont été en formation restreinte ; - 33 ont été rendues par le Président en «juge unique». La mise en œuvre du programme de communication de la CIVS va induire une augmentation sensible du nombre de requêtes, et spécialement de requêtes bancaires. Les statistiques observées sont de ce fait appelées à connaître, à court terme, une évolution notable. 19

20 2- LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE COMMUNICATION 2.1- UNE COOPERATION ENTRETENUE A TOUS LES NIVEAUX Les instruments de la collaboration interne Chaque cellule de la CIVS produit des statistiques hebdomadaires et mensuelles détaillées. Elles font l objet d une diffusion interne, qui contribue à la rationalisation et à la coordination du travail des services. Elles sont aussi envoyées aux principaux interlocuteurs de la Commission, en France, aux cabinets ministériels, aux administrations, aux organismes institutionnels, aux banques, aux ambassades étrangères, au Centre Simon Wiesenthal et, à l Etranger, aux avocats des plaignants, aux autorités officielles, aux postes diplomatiques français, ceci avec une volonté de transparence et d échange. Les différents services de la Commission et les antennes d archives s appuient sur leur propre base de données informatique, dans laquelle ils saisissent les informations relatives à leurs diverses tâches. Toutefois, la CIVS met actuellement en place une base de données informatique unique, accessible sur réseau intranet et extranet pour les Archives Nationales, les Archives de Paris et celles de Berlin. Celle-ci est destinée à être alimentée et actualisée quotidiennement par la cellule administrative, la tête du réseau de contrôle et le secrétariat des séances. Installée le 17 novembre 2001, cette base de données aura pour vocation de permettre la localisation instantanée des dossiers dans tous les services, la communication simultanée de toute information opportune, la gestion en temps réel des dossiers, l impression des documents utiles pour les correspondances internes et externes et l élaboration accélérée et complète des séries statistiques. Attendu que la source d information au sein de la CIVS sera désormais unique et accessible immédiatement à tous les services, la capacité d enregistrement des dossiers devrait se trouver sensiblement accrue et leur traitement sérieusement allégé Les modalités de la coopération avec les interlocuteurs externes à la CIVS La coopération avec les organismes institutionnels et les organisations juives * Le partage de l information ** Echanges et concertation La Commission entretient des échanges réguliers avec diverses structures institutionnelles, telles l Association Française des Etablissements de Crédit et d Investissement (AFECEI), la Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), les Chambres notariales, la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), les Offices d agents de change, les Chambres de commerce et d industrie afin de parfaire sa connaissance des situations évoquées dans les requêtes. Indépendamment des rapports noués avec chaque banque pour le suivi des dossiers individuels (Fonds A), les relations avec l AFECEI sont un bon exemple de cette collaboration fructueuse. L Association est amenée, entre autres, à guider l antenne bancaire dans la reconstitution historique des établissements financiers depuis la période d Occupation, en lui signalant notamment toutes les fusions, absorptions, réorganisations, changements de nom... 20

21 De même, la CIVS demeure en contact avec certains membres de la Mission MATTEOLI qui lui transmettent les informations propres à la compréhension du CD-Rom banques, et la renseignent sur la façon dont chaque établissement a élaboré ses fichiers informatiques des comptes bloqués. En outre, la CIVS et les Instances juives se concertent étroitement. La proximité, l expérience et la représentativité des organisations communautaires constituent des atouts précieux pour la Commission. Le Congrès Juif Mondial (CJM) à l échelon international, le Congrès Juif Européen (CJE) et le Centre Simon Wiesenthal, le Conseil Représentatif des Institutions Juives de France (CRIF), le FSJU (entre autres, ordonnateur des indemnités dues au titre des spoliations bancaires), le Consistoire Central, l Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) et le Comité d Action Sociale Israélite de Paris et d Ile de France - Comité Juif d'action sociale et de Reconstruction (CASIP- COJASOR) en France, figurent parmi les nombreuses institutions qui aident la CIVS à assurer sa tâche. ** L accès de certaines associations aux données bancaires informatiques de la Commission Certains de ces organismes -le Centre Simon Wiesenthal, le FSJU et le CRIF- en leur qualité d associations ayant pour objet de perpétuer le souvenir des persécutions ou de défendre les intérêts matériels et moraux des victimes de spoliations, ont conclu avec le Premier Ministre des conventions leur permettant de consulter les fichiers informatiques des comptes bloqués, comme l a prévu le décret «CNIL» du 19 octobre Afin de faciliter l accès de ces associations aux fichiers, un bureau équipé d un matériel adapté à la consultation sans copie de CD-Rom a été installé dans les locaux de la Commission. Le Centre Simon Wiesenthal y examine régulièrement et librement ces fichiers, conformément à l esprit de l Accord. La relation instaurée ne se limite pas à la seule consultation. Elle est aussi l occasion d effectuer une comparaison entre la liste de demandeurs établie par le Centre Simon Wiesenthal et celle de la Commission. Si certains noms, parmi ses adhérents ne sont pas enregistrés à la CIVS, le Centre contacte les personnes concernées pour les inciter à déposer une requête. Dans ce cas, la cellule administrative vérifie si elle a bien ouvert un dossier aux noms des personnes considérées. Elle contrôle aussi que les questionnaires transmis ont bien été complétés. Elle procède alors à leur photocopie et leur enregistrement. * La diffusion de l information ** L entreprise de diffusion nationale et internationale de l information sur les dispositifs d indemnisation *** Les publications diverses Dans le cadre de l Accord, la Commission poursuit et renforce sa coopération avec l ensemble des organisations juives, notamment aux Etats-Unis, ainsi que dans les autres Pays où vivent des victimes ou leurs ayants droit. Avec les concours actifs du Service d Information du Gouvernement (SIG) et de notre représentation diplomatique à l Etranger, elle a lancé une action de diffusion de brochures présentant les procédures d indemnisation. Elle a également procédé à la publication de dépliants destinés à l ensemble des requérants potentiels. 21

22 *** Le site internet et son rayonnement Mis en ligne le 25 avril 2001, est un site multilingue décliné en français, en anglais et en hébreu. Il est outil de diffusion de l information et un support de référence pour ses interlocuteurs : journalistes, avocats des plaignants et partenaires institutionnels. Il retrace dans la transparence les progrès des travaux de la Commission en publiant régulièrement des états statistiques, ainsi que les rapports d activité et bilans périodiques. En juin 2001, a été édité sue le site le premier rapport d activité de mars 2001, rédigé en application de l Accord, et accompagné de l ensemble de ses annexes, ainsi que des conventions de séquestre pour le Dépôt (Fonds A) et pour le Fonds (Fonds B). Les actions de communication en cours sont détaillées au sein d une rubrique créée début novembre Les documents clés de cette campagne, dépliants, brochures et notices d information, sont proposés en téléchargement à partir du site. Enfin, la CIVS s est mise en contact avec les institutions susceptibles d être intéressées par l installation de afin que son site soit référencé dans leurs propres pages internet. Corrélativement, elle a établi des liens pertinents avec les sites des organismes avec lesquels elle collabore. ** Les rapports périodiques Aux termes de l Accord, la Commission doit diffuser tous les six mois un rapport public décrivant son activité (nombre d affaires traitées, suites données aux dossiers, montants alloués ), indiquant les critères qui fondent ses recommandations, et rappelant les procédures de traitement des dossiers. De façon plus générale, le décret du 20 juin 2001 dispose que la Commission adresse chaque année un rapport d activité au Premier Ministre. Le premier de ces rapport sera remis avant la fin de l année Une coopération internationale fructueuse La CIVS a participé activement aux négociations qui ont abouti à la signature de l Accord de Washington. Depuis, elle en a suivi de près les modalités d application, afin d en respecter aussi bien la lettre que l esprit. La première conséquence de l entrée en vigueur de cet Accord a été la conclusion de deux conventions de séquestre, l une relative au Dépôt (Fonds A), avec avenant, l autre au Fonds (Fonds B), en date du 26 février En outre, le Fonds (Fonds B) a fait l objet d une convention d administration avec avenant du 16 février Ces textes ont été signés par l AFECEI, représentant les banques dépositaires des fonds, la CDC, auprès de laquelle les comptes séquestres ont été créés et qui effectue les virements sur les comptes des bénéficiaires, et enfin le FSJU, administrateur des fonds et ordonnateur des dépenses auprès de la CDC. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l Accord, le Fonds (Fonds B) a été placé sous la surveillance d un comité de gestion composé de cinq membres : deux nommés par les Etats- Unis, deux par la France et un par les avocats des plaignants. Ce conseil de surveillance s est réuni pour la première fois le 9 août A l occasion de cette rencontre, il a procédé à une définition de ses tâches d organe de supervision du Fonds (Fonds B). Les rapports produits par la CIVS et les statistiques qu elle diffuse constituent pour lui une base de travail utile. Il est en effet amené à prendre connaissance de statistiques relatives aux recommandations rendues au titre du Fonds B. Il est ainsi informé du nombre de dossiers transmis 22

23 au FSJU et du nombre de ceux bénéficiant exclusivement d une indemnisation sur le Fonds (Fonds B), ou d une indemnisation sur le Fonds B intervenant en complément d une indemnisation sur le Dépôt (Fonds A). La prochaine réunion du conseil de surveillance est prévue pour janvier 2002, à la suite de la présentation du rapport semestriel d activité du FSJU. Sa première réunion a été concomitante de l échange de lettres diplomatiques portant interprétation de l Accord. Elle avait été précédée, quelques semaines plus tôt, d une mission diligentée à New York et à Washington par les représentants de la partie française. Elle a abouti à une entente sur les principaux points de l Accord, dont l exécution appelait parfois discussion et concertation. C est ainsi qu ont été évoquées les dispositions qui ont par la suite fait l objet de l échange de lettres diplomatiques. Il a été pris note en particulier des observations des avocats des plaignants relatives à la date du 18 juillet Il a été confirmé à ceux-ci que cette date constituait l échéance pour le dépôt près la CIVS des requêtes du Fonds B et non la date limite de transmission des recommandations de la Commission au FSJU. La mission a permis d informer les principales organisations concernées par la restitution et la réparation des biens juifs spoliés pendant la Seconde Guerre Mondiale (Département d Etat des Etats-Unis, Commission Hevesi, Anti Defamation League, Claims Conference, Collectif des avocats des plaignants) de la nature des travaux accomplis par la CIVS, des procédures adoptées et des progrès en cours. La partie française a insisté sur les démarches conduites afin d intensifier sa politique de communication nationale et internationale, avec l objectif que toutes les personnes concernées soient informées des possibilités d indemnisation qui leur sont offertes. Elle a ainsi rappelé la mise en place d un numéro d appel international gratuit, le perfectionnement du site internet, la publication, dans la presse nationale et internationale, d une notice explicative sur les modalités de réparation des spoliations bancaires. Sur ce point, la liste des titres de presse dans lesquels la notice a été publiée a recueilli l assentiment des avocats des plaignants. Ceux-ci ont aussi réagi positivement à l annonce du résultat de la réunion de la mission avec les responsables de l Holocaust Memorial Museum à Washington. Il a en effet été convenu qu il fera parvenir la documentation que lui adresserait la CIVS à l ensemble des personnes juives ayant eu, au cours de la Seconde Guerre, des liens étroits avec la France et recensées dans son fichier mondial des survivants de la Shoah, riche de plus de noms. Les représentants français ont répondu de façon assurée à certaines objections avancées par les avocats des plaignants, en insistant notamment sur le fait que si la Commission se devait d opérer des vérifications indispensables quand elle se trouvait saisie d une requête bancaire, elle accomplissait cette tâche dans l intérêt reconnu des demandeurs et, ce faisant, demeurait fidèle au texte et à l esprit de l Accord. Il a été confirmé que seules les indemnisations relatives à des comptes bancaires nommément identifiés, accordées après la guerre, étaient déductibles des indemnisations recommandées par la CIVS en réparation des spoliations bancaires et que les indemnités versées par l Allemagne au titre de la loi BRüG, dans la mesure où elles ont été limitées aux seules confiscations matérielles, ne pouvaient générer une telle déduction. De façon générale, les efforts de la partie française ont été bien accueillis. Les autorités américaines ont renouvelé leur reconnaissance envers la détermination mise par la France depuis 1995, pour mener à bien son entreprise de réparation des spoliations antisémites ainsi qu envers l ensemble des mesures mises en œuvre au cours des deux dernières années. 23

24 2.2- UNE INFORMATION ATTENTIVE ET OUVERTE A DESTINATION DE L ENSEMBLE DES VICTIMES Une information générale en amont du dépôt des requêtes La CIVS a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition afin que toutes les victimes de spoliations, ou leurs ayants droit, quel que soit l endroit où ils résident, puissent avoir connaissance de l action de réparation. Dans le cadre de l application de l Accord, et conformément aux objectifs rappelés lors des missions de New York et de Washington, la notice d information a été rédigée dans plusieurs langues et publiée dans la presse de nombreux pays de septembre à octobre 2001, grâce à l action de la représentation diplomatique française et au concours du Service d Information du Gouvernement (SIG) : à l Etranger, 272 supports dans 50 Pays ; en France 9, quotidiens nationaux et 25 régionaux. La Commission a donné suite à ce dont elle était convenue en juillet 2001 avec l Holocaust Memorial Museum. Elle lui a fait parvenir 2000 exemplaires en anglais et 300 exemplaires en français du dépliant et de la brochure, à destination des 2000 survivants de la Shoah ayant eu des liens avec la France et recensés par le Musée. Elle a également joint, en nombre d exemplaires équivalent, une lettre destinée à être insérée dans les dépliants, rappelant les principes sur lesquels la CIVS a fondé son action. Ce dispositif a été complété, depuis le 16 juillet 2001, par la mise en place de numéros verts internationaux gratuits, variables selon les Pays, à disposition des éventuels requérants et de toute autre personne intéressée. Ceux-ci sont mentionnés aussi bien dans la notice que dans les dépliants et les brochures. Le Numéro vert dit «universel», composable depuis 19 Pays (Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Israël, Italie, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays Bas, Royaume Uni, Suède, et Suisse) est le Cinq numéros spécifiques ont été créés pour les appels effectués depuis le Brésil ( ), les Etats-Unis ( ), la Pologne ( ), la République Tchèque ( ) et la Russie ( ). L état de la téléphonie en Roumanie rend techniquement impossible la mise en place d un numéro vert utilisable par les résidents de ce Pays. La CIVS peut néanmoins être jointe en communications payantes par les habitants de Pays qui échappent à la couverture des numéros verts. Les numéros gratuits sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est répondu aux appels en français, en anglais et en hébreu. En outre, les intéressés qui se rendent sur le site internet peuvent, par simple composition de leur numéro de téléphone, être rappelés instantanément par un des téléconseillers en charge de la réception des communications effectuées à partir du Numéro vert. Ceux-ci répondent aux questions de leurs interlocuteurs à partir d un argumentaire très complet préparé au siège de la CIVS et reprenant l ensemble des interrogations que les victimes de spoliations ou leurs héritiers se posent. Ils ont reçu une formation spécifique, afin de pouvoir aborder ces appels avec toute la psychologie et la disponibilité voulues. Les questions posées, de même que les réponses apportées, sont recensées dans des statistiques mensuelles faisant apparaître le nombre d appels reçus, leur fréquence, leur origine, leur 24

25 traitement, la nature des demandes, la qualité des appelants, qu il s agisse de victimes, de leurs ayants droit, d associations, ou de journalistes Un autre vecteur important de l information destinée à toutes les personnes spoliées ou à leurs ayants droit est le site internet. Des éléments détaillés y sont proposés aux requérants potentiels. Les textes fondateurs de la CIVS, l Accord de Washington, et tous autres documents y sont reproduits. Les différentes étapes et modalités de procédure y sont précisées. Les formulaires nécessaires au dépôt d une requête (questionnaire, procuration, pouvoir, etc.), peuvent être téléchargés et imprimés à partir du site. Depuis septembre 2001, il est devenu possible de télécharger la notice d information et d obtenir les renseignements appropriés sur les Numéros verts internationaux gratuits. Les nouveautés du site sont annoncées au public par des «newsletters», auxquelles les internautes peuvent réagir. Une rubrique intitulée «Autres programmes d indemnisation des victimes de la Shoah» évoque les différents types d indemnisation des victimes de persécutions antisémites, avec l objectif de guider les internautes dans le dédale des procédures. Enfin, des liens permettent d accéder à d autres sites : ceux d institutions avec lesquelles la Commission coopère, ceux relatifs à l indemnisation des victimes du génocide juif, ceux des principales organisations juives, et enfin certains autres sites plus généraux sur la Shoah. Sont, également proposés en liens les rapports de différents organismes : celui de la Mission MATTEOLI, celui de la CDC, celui du Conseil du Patrimoine privé de la Ville de Paris, et deux rapports de la Commission extra municipale d étude de la spoliation des biens juifs à Bordeaux et Mérignac pendant la Seconde Guerre Mondiale. Un lien permettant d accéder au rapport sur la spoliation des biens juifs à Lyon devrait bientôt être créé, de même que seront bientôt publiés ceux en provenance de Marseille et de Grenoble, villes qui ont entrepris des recherches similaires. accroît ainsi de façon constante son taux de fréquentation. Entre le 1 er mai 2001 et le 31 octobre 2001, le nombre total de visites s est élevé à Les rubriques les plus consultées sont celles qui explicitent les procédures d indemnisation. Le téléchargement des formulaires en français et en anglais se développe amplement. 985 demandes en français et 925 en anglais ont été enregistrés. Les rubriques transversales suscitent aussi l intérêt des internautes qui sont de plus en plus nombreux à fréquenter la rubrique «autres programmes d indemnisation des victimes de la Shoah» La permanence de l information des requérants Les requérants peuvent être en quête soit d informations générales, soit de renseignements afférents à leur situation personnelle. Dans tous les cas, la qualité de l accueil, la disponibilité des interlocuteurs et l humanité des réponses sont essentielles. La Commission s emploie avec constance et conviction à adopter cette juste attitude. L importance de la tâche confiée à la cellule d assistance n a cessé de se confirmer. Ainsi, entre le 1 er janvier et le 31 octobre 2001, la cellule a totalisé 670 entrevues avec des requérants et conduit 3500 entretiens téléphoniques, dont 2030 en provenance de Paris, 1370 de province et 100 de l Etranger. S agissant des correspondants hors métropole, la publication de la notice d information va certainement multiplier le nombre d appels. Ceux-ci atteindront d abord le numéro vert, puis la cellule d assistance, en vue d entretiens approfondis et personnalisés. Le service de constitution des dossiers et le réseau de contrôle financier sont eux aussi amenés à avoir des contacts suivis avec les requérants. Ces entretiens sont le plus souvent téléphoniques, 25

26 mais les demandeurs peuvent en cas de besoin, se rendre dans les locaux de la Commission pour rencontrer des interlocuteurs précis. Il s agit alors de requérants qui éprouvent des difficultés à remplir ou à faire remplir le questionnaire, ou qui ne souhaitent pas envoyer des documents par voie postale, de crainte de les égarer. Ces contacts sont relayés par ceux entretenus avec les rapporteurs. L oreille prêtée par ceux-ci aux évocations du passé et aux arguments développés va de pair avec la volonté d éclairer les victimes sur les enquêtes menées à leur profit. Les rapporteurs sont parfois en mesure de communiquer aux requérants des documents retrouvés par les services d archives. Souvent ignorées des intéressés, ces pièces constituent pour eux les seuls souvenirs matériels de leur histoire familiale. L instruction close, les demandeurs seront informés de la date d examen de leur dossier par la Commission et seront invités à se rendre à la séance. Une fois la recommandation prise, elle leur sera notifiée dans les meilleurs délais. Le site internet est aussi le lieu d une communication interactive avec les requérants. Ceux-ci peuvent en effet dialoguer avec la CIVS par courrier électronique. Les réponses à leurs questions sont envoyées sous 48 heures. En pratique, elles sont rédigées dans les 12 heures. Elles concernent en général des demandes de formulaires et de renseignements personnels. La boîte aux lettres électronique est utilisée de façon privilégiée par les requérants résidant dans les pays anglophones. Depuis le lancement du site, la Commission a ainsi reçu 80 messages, dont 40 au cours du seul mois d octobre Un forum sera très prochainement créé sur le site. Il aura vocation de répondre dans la durée à des interrogations d ordre pratique ou technique se rapportant à des points d Histoire, des questions de droit ou des orientations de la Commission. Ces dernières sont à présent dégagées et arrêtées, notamment dans le domaine des spoliations bancaires, bien qu il s agisse pour la Commission de traiter des cas d espèces qui se prêtent mal à l expression d une jurisprudence fondée par nature sur l interprétation de textes juridiques. 26

27 3- UNE LEGITIMITE CONSOLIDEE PAR LE DEVELOPPEMENT DE GRANDES ORIENTATIONS ET LA FIXATION DE PRINCIPES DIRECTEURS La Commission a posé les principes fondateurs de ses recommandations en se conformant aux exigences d équité et d humanité. Dans le domaine bancaire, ces orientations ont été prises à partir de 16 cas représentatifs, avec la volonté d une exacte application de l Accord de Washington LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA COMMISSION ET LES CONDITIONS D'INDEMNISATION PROPRES AUX REQUETES BANCAIRES Les spoliations bancaires sont réparées indépendamment des autres chefs de spoliations. En aucun cas la perception d indemnités, passée ou présente, pour d autres chefs de préjudices, n interfère avec l indemnité que recommande la CIVS au titre d une spoliation bancaire. Toutefois, la compétence de la Commission ne s étend qu aux requêtes afférentes à des comptes ouverts dans un établissement financier situé sur le territoire français ou placé sous l autorité de la France pendant la Seconde Guerre. La notion d avoir bancaire, dont la spoliation ouvre droit à indemnisation, est comprise limitativement. Cependant, la CIVS vient d établir que les sommes confisquées lors d un internement à Drancy et déposées ensuite auprès de la CDC constituent des avoirs bancaires et relèvent du Dépôt (Fonds A). De même, la Commission a mieux dessiné les contours de la spoliation bancaire. Elle a mis l accent sur l importance de la notification effective du déblocage d un compte à la Libération, ou de toute autre disposition adéquate diligemment prise. Elle a donc estimé qu en l absence d une telle mesure, la somme déposée sur le compte en question devait être considérée comme ayant fait l objet d une spoliation. Corrélativement, la restitution à la Libération est admise lorsqu il existe une preuve ou de fortes présomptions laissant penser que le compte a été réactivé par son titulaire ou par ses ayants droit. Enfin, les avoirs bancaires détenus au moment des faits sont systématiquement actualisés. Le coefficient appliqué aujourd hui est de 1,8. Il sera revu en Il concerne les dépôts et les titres, mais n est pas mis en œuvre pour les titres qui se rapportent à des sociétés encore existantes. Dans ce cas, c est la valeur actuelle des actions qui est prise en compte LES PROCEDURES D'INDEMNISATION DES PREJUDICES BANCAIRES Des modalités d'indemnisation variables selon les résultats des recherches Dans les deux cas présentés ci-après, la Commission se fonde sur l existence avérée d un compte La banque et le solde du compte non restitué sont connus - Si les sommes non restituées sont, après actualisation, supérieures à 1500 USD, le paiement est mis à la charge de la banque concernée et effectué à hauteur de ce solde actualisé sur le compte séquestre de 50 millions de dollars (Le Dépôt-Fonds A.). 27

28 - Si les sommes non restituées sont, après actualisation, inférieures à 1500 USD, la Commission recommande, en conformité avec l échange de lettres diplomatiques interprétatives de l Accord, qu elles soient mises à la charge de la banque et imputées sur le Dépôt (Fonds A), la différence avec 1500 USD étant prélevée sur le Fonds (Fonds B). Lorsque les victimes détenaient des comptes dans plusieurs établissements financiers, et que le solde de chacun de ces comptes était inférieur à 1500 USD, il est alloué une indemnité de 1500 USD par compte, les soldes étant prélevés sur le Fonds A, et la différence pour chaque compte étant payée sur le Fonds B. La même solution s applique lorsque plusieurs comptes ont été ouverts par une même personne dans une seule banque La banque est connue mais le montant ne l est pas. La Commission a déjà eu à se pencher sur ce cas. Elle recommande qu un forfait de 1500 USD soit alloué, le paiement s effectuant sur le Dépôt (Fonds A) La banque et le montant ne sont pas connus mais le requérant a souscrit une déclaration sous serment suggérant l existence d un tel compte. Si des éléments de crédibilité suffisants sont réunis, relatifs par exemple à la résidence en France de la victime, à la profession qu elle exerçait, ou à sa situation financière de l époque, et dès lors que n est pas établie la mauvaise foi du requérant, la Commission recommande l allocation d une indemnité de 1500 USD prélevée sur le Fonds (Fonds B). Une seule indemnité est accordée par titulaire de compte, même si le requérant atteste sur l honneur l existence de plusieurs comptes La répartition de l'indemnité recommandée La répartition de la dette En matière d imputation de la somme recommandée, la Commission a établi un régime identique pour les dépôts bancaires et les dépôts effectués par l administrateur provisoire d une entreprise aryanisée. La confiscation de sommes lors de l internement dans un camp est, quant à elle, soumise à des règles spécifiques de réparation. * La répartition de la dette entre les banques et l'etat Lorsqu un compte a été ouvert dans une banque, ou lorsque la somme objet d une spoliation a été déposée auprès de la CDC par l administrateur provisoire d une entreprise, et dans la mesure où le montant des sommes non restituées est connu, ne sont mises à la charge de la banque que les sommes que celle-ci a conservées en dépôt. Les prélèvements effectués en application des législations antisémites sont mis à la charge de l Etat. Il en est ainsi, notamment, des prélèvements opérés au titre de l amende du Milliard, que l Etat a d ailleurs remboursée par la loi du 16 juin 1948, et de ceux opérés au bénéfice du Commissariat Général aux Questions Juives (CGQJ). 28

29 * La répartition de la dette entre l'etat et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans l'hypothèse de confiscations opérées lors d'internements Les sommes déposées auprès de la CDC consécutivement à une spoliation effectuée lors d un internement relèvent de l Accord de Washington. Le remboursement de la somme non restituée qui figure dans les écritures est imputé à la CDC. Le prélèvement s effectue sur le Dépôt (Fonds A), après actualisation et déduction éventuelle des montants prélevés par les autorités de l époque, lesquels sont à la charge de l Etat. Le montant de la consignation qui fait l objet de la restitution par la CDC sur le Dépôt (Fonds A) vient en déduction du forfait de 5000 francs versé par l'etat au titre des confiscations opérées dans les camps d internement en France La répartition de l'indemnité entre les bénéficiaires La qualité de «victime de spoliation» est reconnue aux victimes directes, ainsi qu à toutes les personnes nées jusqu en 1945 inclus, et descendant en ligne directe des personnes spoliées. Les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, nés après cette date sont investis de la qualité d «ayant droit de victime». La même désignation est utilisée pour l ensemble des collatéraux, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, sans considération de date. Doivent être également prises en compte les implications de la qualité de légataire universel, désigné par voie testamentaire. Au conjoint survivant se trouve appliqué le régime de communauté légale existant à l époque, recouvrant les meubles et les acquêts. Celui-ci se voit ainsi octroyer la moitié de l indemnité reconnue. En outre, la CIVS a étendu à toutes les hypothèses de spoliations la solution initialement réservée aux seules affaires bancaires, en vertu de laquelle il appartient aux requérants de faire leur affaire personnelle du partage de l indemnité recommandée entre les ayants droit qui se feraient connaître. 29

30 CONCLUSION Au cours des six derniers mois, la Commission s est adaptée avec succès aux modifications engendrées par l entrée en vigueur de l Accord de Washington et du décret du 20 juin Il s agit désormais d une institution arrivée à maturité, tant en matière de traitement, d'instruction et d'examen des requêtes, que dans le domaine de la communication. Elle a également créé les conditions favorables, propres à dégager, chemin faisant, les principes directeurs qui guident son action et lui permettent de conférer homogénéité et cohérence aux solutions recommandées. Des conditions de travail appropriées, des moyens réglementaires renforcés, une communication générale intense, des recommandations accrues et en augmentation constante : telles sont, au total, les voies nouvelles empruntées par la CIVS pour atteindre les objectifs nobles et ambitieux que lui a assignés le Gouvernement. 30

31 ANNEXES ANNEXE 1 : Organigramme de la CIVS ANNEXE 2 : Décret du 20 juin 2001 modifiant le décret du 10 septembre 1999 : institution d'une procédure de "juge unique", d'une possibilité de présidence des formations restreintes par tout membre de la Commission, d'un dispositif de réexamen des recommandations et prévision d'un rapport annuel au Premier Ministre ANNEXE 3 : Statistiques de l'activité de la cellule administrative du 1 er mars au 31 octobre 2001 ANNEXE 4 : Statistiques générales de l'activité de l'antenne bancaire au 31 octobre 2001 ANNEXE 5 Lettres types envoyées aux requérants en cas de résultat négatif de l'interrogation bancaire 5.1. Lettre-type pour les dossiers purement bancaires 5.2. Lettre-type pour les dossiers mixtes ANNEXE 6 : Lettre-type envoyée aux établissements financiers par l'antenne bancaire en cas de recherche positive dans les fichiers informatiques des comptes bloqués ANNEXE 7 : Rapports-type pour les requêtes bancaires 7.1. Rapport-type pour les requêtes exclusivement bancaires pour lesquelles l'existence d'un compte est établie 7.2. Rapport-type pour les requêtes exclusivement bancaires faisant l'objet d'une déclaration sous serment ANNEXE 8 : Exemples de recommandations 8.1. Exemple de recommandation "juge unique" 8.2. Exemple de recommandation prise par une formation collégiale "Fonds A" (Le Dépôt) 8.3. Exemple de recommandation prise par une formation collégiale "Fonds B" (Le Fonds) ANNEXE 9 : Statistiques générales des recommandations de la Commission ANNEXE 10 : Etat des recommandation bancaires ANNEXE 11 : Etat général de la communication nationale et internationale : plan média 31

32 ANNEXE 12 : Exemplaires en français et en anglais de la notice d'information : document général de diffusion ANNEXE 13 : Lettres en français et en anglais envoyées aux 2000 survivants de la Shoah ayant eu des liens avec la France et recensés par l'holocaust Memorial Museum ANNEXE 14 : Liste des Pays dotés d un Numéro vert international gratuit ANNEXE 15 : Statistiques des appels reçus au Numéro vert international au 31 octobre 2001 ANNEXE 16 : Statistiques de l'activité de la cellule d'accueil et d'assistance au 31 octobre 2001 ANNEXE 17 : Statistiques du site internet de la CIVS du 1 er mai au 31 octobre 2001 ANNEXE 18 : Fiche récapitulative des transmissions de recommandations bancaires au FSJU, ainsi que des paiement opérés par la CDC au 31 octobre 2001, aux titres du Fonds A et du Fonds B 32

33 ANNEXE 1 Organigramme de la CIVS 33

34 ANNEXE 2 Décret du 20 juin 2001 modifiant le décret du 10 septembre 1999 : institution d'une procédure de "juge unique", d'une possibilité de présidence des formations restreintes par tout membre de la Commission, d'un dispositif de réexamen des recommandations et prévision d'un rapport annuel au Premier Ministre 34

35 ANNEXE 3 Statistiques de l'activité de la cellule administrative du 1 er mars au 31 octobre

36 ANNEXE 4 Statistiques générales de l activité de l antenne bancaire au 31 octobre

37 ANNEXE 5 Lettres types envoyées aux requérants en cas de résultat négatif de l'interrogation bancaire 5.1. Lettre-type pour les dossiers purement bancaires 5.2. Lettre-type pour les dossiers mixtes 37

38 ANNEXE 6 Lettre-type envoyée aux établissements financiers par l'antenne bancaire en cas de recherche positive dans les fichiers informatiques des comptes bloqués. 38

39 ANNEXE 7 Rapports-type pour les requêtes bancaires 7.1. Rapport-type pour les requêtes exclusivement bancaires pour lesquelles l'existence d'un compte est établie 7.2. Rapport-type pour les requêtes exclusivement bancaires faisant l'objet d'une déclaration sous serment 39

40 ANNEXE 8 Exemples de recommandations 8.1. Exemple de recommandation "juge unique" 8.2. Exemple de recommandation prise par une formation collégiale "Fonds A" (Le Dépôt) 8.3. Exemple de recommandation prise par une formation collégiale "Fonds B" (Le Fonds) 40

41 ANNEXE 9 Statistiques générales des recommandations de la Commission 41

42 ANNEXE 10 Etat des recommandation bancaires 42

43 ANNEXE 11 Etat général de la communication nationale et internationale : plan média 43

44 ANNEXE 12 Exemplaires en français et en anglais de la notice d'information : document général de diffusion 44

45 ANNEXE 13 Lettres en français et en anglais envoyées aux 2000 survivants de la Shoah ayant eu des liens avec la France et recensés par l'holocaust Memorial Museum. 45

46 ANNEXE 14 Liste des Pays dotés d un Numéro vert international gratuit 46

47 ANNEXE 15 Statistiques des appels reçus au Numéro vert international au 31 octobre 2001 N.B : Le dispositif du Numéro vert international gratuit a commencé à fonctionner le 16 juillet Toutefois, jusqu au début de septembre 2001, époque où a débuté la politique de communication internationale, les appels reçus étaient surtout des tests effectués à partir des différents pays concernés. Pour cette raison, seules les statistiques de septembre et d octobre apparaissent réellement significatives 47

48 ANNEXE 16 Statistiques de l'activité de la cellule d'accueil et d'assistance au 31 octobre

49 ANNEXE 17 Statistiques du site internet de la CIVS du 1 er mai au 31 octobre

50 ANNEXE 18 Fiche récapitulative des transmissions des recommandations bancaires au FSJU, ainsi que des paiement opérés par la CDC au 31 octobre 2001, aux titres du Fonds A et du Fonds B 50