INC document LE SURLOYER FICHE PRATIQUE J. 188/01-08 QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNÉS PAR LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ?
|
|
- Alexis Dupont
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 INC document FICHE PRATIQUE J. 188/01-08 annule et remplace la fiche J. 188/04-99 LE SURLOYER OU SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ Le supplément de loyer de solidarité (SLS), plus connu sous le terme de surloyer que nous utiliserons dans cette fiche, c est la somme qui s ajoute au loyer des locataires des HLM et autres logements sociaux dont les ressources viennent à dépasser les plafonds autorisés pour leur attribution. Le surloyer vise à inciter ces locataires à quitter leur logement social au profit de ceux qui ont vocation à en bénéficier. Au risque, en éliminant les classes moyennes, de transformer des ensembles immobiliers en ghettos. C est pourquoi le législateur, éternellement partagé entre le souci de garantir la vocation sociale de ces logements et le souhait d y maintenir une certaine mixité d habitants, en durcit ou en assou - plit périodiquement les règles. QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNÉS PAR LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ? La plupart des logements HLM sont passibles d un surloyer, mais pas tous et pas uniquement. Sont concernés par le surloyer : les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l aide financière de l État, de prêts locatifs aidés (PLA) du Crédit foncier, conventionnés ou non ; les logements conventionnés ouvrant droit à l aide person - nalisée au logement (APL) au profit des locataires, qu ils appartiennent à des sociétés d économie mixte ou à d autres personnes morales sauf s ils ont été financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers ou s ils ont bénéficié d une subvention de l Agence nationale de l habitat (Anah) ; les logements financés dans le cadre de la loi du 13 juillet 1928 ( ILM 28 ) gérés ou non par des bailleurs organismes HLM. dans un quartier classé en zone urbaine sensible (ZUS) où règne un déséquilibre accentué entre l habitat et l emploi, ces quartiers étant délimités par décret ; dans les zones géographiques ou quartiers exemptés de surloyer par le programme local de l habitat. Pour savoir si une commune ou un quartier relèvent ou non du surloyer, on peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture. Par ailleurs, sont exonérés de surloyer : les logements financés à l aide d un prêt conventionné accor - dé par une banque ou un établissement financier ; les logements ayant bénéficié d une subvention de l Agence nationale de l habitat (Anah) ; les immeubles à loyer moyen situés dans les départements d outre-mer. Mais tous ces logements sont dispensés de surloyer s ils sont situés : dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), caractérisée par une très faible densité de population. La liste des communes situées dans ces zones est fixée par arrêté ; I
2 COMMENT EST CALCULÉ LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ? À l heure où nous publions cette fiche pratique, il n existe toujours pas de barème national obligatoire, bien que la loi n o du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ( loi ENL ) en ait posé le principe. En effet, les décrets d application n ont pas encore été publiés. Pour l instant, on continue d appliquer les barèmes établis par les bailleurs sociaux et, à défaut, le barème national supplétif. Le barème a été fixé par le bailleur Le bailleur dispose d une large latitude pour établir son barème, mais sa liberté est néanmoins encadrée : il n a pas le droit de demander de surloyer aux locataires dont les ressources ne dépassent pas d au moins 20 % les plafonds de ressources autorisées pour l attribution de leur logement ; il est obligé d appliquer un surloyer si le dépassement atteint 60 % ; les valeurs des éléments de calcul de son barème ne peuvent être supérieures à celles qui figurent dans les deux tableaux ciaprès. Que trouve-t-on dans un barème? Un barème est composé de trois séries d éléments : le seuil de dépassement de ressources à partir duquel un surloyer sera demandé : 20 %, 30 %, 40 % des coefficients de dépassement de ressources, qui tiennent compte du taux de dépassement et mais c est facultatif du nombre et de l âge des personnes vivant au foyer. Ces coefficients (ou multiplicateurs) seront identiques pour tous les loge - ments de l organisme situés dans le département, mais ils ne doivent pas dépasser les maximums autorisés par l article R du code de la construction et de l habitation, sauf lorsque le dépassement des plafonds de ressources est égal ou supérieur à 80 % ; Taux de dépassement du plafond de ressources jusqu à 20 % de 20 % à 30 % de 30 % à 40 % de 40 % à 60 % de 60 % à 80 % 80 % et plus Coefficient de dépassement pas de surloyer 0,75 (au plus) 1 (au plus) 1,5 (au plus) de 1,5 à 2 2 (au moins) le montant par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence. Ce montant est en principe identique pour tous les appartements d un immeuble ou d un groupe d immeubles, mais des modulations sont possibles entre immeubles ou groupes pour tenir compte de leur qualité ou de leur localisation. Ces montants par mètre carré sont au moins égaux (en moyenne) aux valeurs applicables lorsque l organisme n a pas fixé de barème (cf. page suivante), mais ils peuvent atteindre le triple. Supplément de loyer mensuel maximum (par mètre carré habitable) limitrophes 1,50 ê/m 2 Autres communes de l agglomération de Paris Communes des zones d urbanisation et des villes nouvelles d Île-de-France Reste de l Île de France Agglomérations et communautés de plus de habitants Zones d urbanisation et villes nouvelles hors Île-de-France Départements d outre-mer Reste du territoire 1,20 ê/m 2 0,96 ê/m 2 0,24 ê/m 2 Pour calculer le surloyer qui sera demandé au locataire, on multipliera la surface habitable du logement par le coef ficient de dépassement de ressources du locataire et par le montant du supplément par mètre carré. Un exemple : un organisme HLM, dans une ville nouvelle d Îlede-France, a fixé son barème dans les limites maximales autorisées. Un locataire d un appartement de 65 m 2 dont les ressources dépassent de 50 % les plafonds autorisés paiera donc 65 (surface) x 1,5 (coefficient) x 1,20 (supplément) = 117 ê. L information des locataires La loi ne prévoit pas d informer les locataires, mais une circulaire ministérielle du 29 avril 1996 préconise qu avant toute mise en application du supplément de loyer, le bailleur fournisse aux locataires une information complète leur permettant de vérifier le montant exigé. Cette information doit comporter au moins : l indication que le supplément de loyer est calculé avant plafonnement (cf. encadré ci-dessous) en application du barème national ou du barème de l organisme auquel cas, la délibération fixant ce barème est jointe ; le détail du calcul du supplément de loyer exigé du locataire (calcul du dépassement du plafond de ressources ; coefficient de dépassement; montant du supplément de loyer de référence; supplément de loyer avant plafonnement; plafond du supplé - ment de loyer et loyer après plafonnement) ; Le surloyer est plafonné Le total du loyer et du surloyer ne peut pas excéder 25 % (ou, si l on préfère, le quart) des ressources de l ensemble des personnes vivant au foyer. Dans le cas contraire, le surloyer serait réduit à proportion. Dans les agglomérations couvertes par un programme local de l habitat, ce plafond peut atteindre 35 %. II
3 l indication que toute modification de la situation de l ensem - ble des personnes vivant au foyer pourra être prise en compte en cours d année civile si le locataire en informe le bailleur. Le bailleur n a pas défini de barème Rare en HLM, cette situation est quasiment la règle dans le patrimoine des autres bailleurs sociaux. Ceux-ci sont malgré tout obligés de demander un surloyer aux locataires dont les ressources dépassent d au moins 60 % les plafonds autorisés, en utilisant les valeurs réglementaires figurant dans ces deux tableaux : Supplément de loyer mensuel maximum (par mètre carré habitable) limitrophes 0,50 ê/m 2 Autres communes de l agglomération de Paris Communes des zones d urbanisation et des villes nouvelles d Île-de-France 0,40 ê/m 2 Taux de dépassement du plafond de ressources 60 % à 80 % 80 % et plus Coefficient de dépassement 1,5 2 Le cas particulier des conventions globales de patrimoine Les organismes HLM ont désormais la possibilité de passer une convention globale de patrimoine avec l État (le conventionnement APL traditionnel s effectue opération par opération), comportant des engagements spécifiques et en particulier en termes d accueil des personnes en difficulté économique et sociale. En contrepartie, et pour garantir une certaine mixité sociale, la convention peut prévoir des plafonds de ressources supérieurs aux plafonds réglementaires et déroger aux règles relatives au surloyer présentées cette fiche pratique. Les associations de locataires représentatives sont obligatoirement consultées sur le projet. Reste de l Île de France Agglomérations et communautés de plus de habitants Zones d urbanisation et villes nouvelles hors Île-de-France 0,32 ê/m 2 Départements d outre-mer Reste du territoire 0,08 ê/m 2 LE CONTRÔLE DES RESSOURCES DU LOCATAIRE Les ressources du locataire sont contrôlées chaque année au regard des plafonds réglementaires. De quelles ressources et de quels plafonds parle-t-on? Depuis le 1 er janvier 2008, et compte tenu de la suppression de l abattement forfaitaire de 20 %, on ne prend plus en compte le revenu imposable mais le revenu fiscal de référence tel qu il apparaît désormais sur l avis d imposition. Pour déterminer si le locataire est passible du surloyer, on procède comme pour l attribution d un logement social : on additionne les revenus imposables perçus par les personnes vivant au foyer au cours de l avant-dernière année précédant le questionnaire. Ainsi, pour l enquête 2008, les locataires doivent produire l avis d imposition reçu au troisième trimestre 2007 et corres - pondant aux revenus perçus en Ces ressources sont comparées aux plafonds de ressources appli - cables pour l attribution des logements en vigueur à la date à laquelle le surloyer est exigé (voir tableaux en page suivante). L enquête annuelle Chaque année, les locataires reçoivent un questionnaire qu ils doivent compléter de renseignements concernant l ensemble des personnes vivant au foyer, et retourner accompagné des avis d imposition ou de non-imposition correspondants. Le locataire dispose d un mois pour répondre. À défaut, une lettre de rappel lui est adressée en recommandé. S il persiste à ne pas répondre, l organisme lui facturera un surloyer calculé forfaitairement sur la base du dépassement maximal, et ce aussi longtemps qu il n aura pas communiqué les avis d imposition et les renseignements demandés. S il s avère alors que le supplément forfaitaire était supérieur au supplément effectivement dû, le trop-perçu lui sera remboursé. Mais les frais de dossier qui lui auront été demandés (au maximum 22,87 ê) restent définitive - ment acquis à l organisme. Les informations concernant les conséquences d un défaut de réponse figurent dans la lettre de rappel. Les locataires bénéficiant de l aide personnalisée au logement (APL) ou de l allocation logement ne recevront pas de question - naire ou, s ils le reçoivent, ne sont pas tenus d y répondre. Que faire en cas de diminution de ressources? Il existe un décalage de deux ans entre la date à laquelle ont été perçus les revenus pris en compte et celle à laquelle est calculé le surloyer. Ce décalage dans le temps pourrait être préjudiciable au locataire dont les ressources ont diminué dans l intervalle. Si les revenus du ménage ont baissé au cours de la dernière année civile, ou des douze derniers mois, d au moins 10 % par rapport aux revenus figurant sur le dernier avis d imposition demandé, le locataire en informera son bailleur. Son surloyer sera calculé sur la base des chiffres les plus récents. III
4 PLAFOND DE RESSOURCES ANNUELLES EN VIGUEUR EN 2008 HLM autres que logements financés à l aide de PLA d intégration Ces plafonds sont majorés de 30 % lorsque le logement a été financé à l aide d un prêt locatif social (PLS) et de 50 %, pour l application du surloyer, lorsqu il s agit d un ILM 28 (cf. page I). Catégories de ménage limitrophes Île-de-France (hors limitrophes) Autres régions Une personne seule ê ê ê Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê Par personne supplémentaire ê ê ê HLM financés à l aide d un PLA d intégration Ces plafonds sont révisés chaque année au 1 er janvier, en fonction de l évolution annuelle du Smic constatée au 1 er octobre. Catégories de ménage limitrophes Île-de-France (hors limitrophes) Autres régions Une personne seule ê ê ê Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê ê Par personne supplémentaire ê ê ê Le jeune ménage : il s agit d un couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans. Il n est plus exigé que le couple soit marié depuis moins de cinq ans. Le couple : depuis 2007, le terme s applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou pacsées. Les personnes à charge : sont considérées comme telles les enfants du locataire ou de son conjoint, qui n ont pas établi de déclaration fiscale en leur nom propre; les ascendants du locataire ou de son conjoint, non imposables, âgés de plus de 65 ans ou de 60 ans en cas d inaptitude au travail; les ascendants, descendants ou collatéraux du locataire ou de son conjoint, titulaires d une carte d invalidité et non imposables. Le conjoint : marié(e), partenaire de Pacs, concubin(e), peu importe dès lors qu il ou elle est cosignataire du bail. IV
5 PEUT-ON CONTESTER LE SUPPLÉMENT DE LOYER? Le locataire conteste le barème En théorie, le locataire peut contester le barème fixé par le bail - leur, s il ne respecte pas les limites légales, devant le tribunal administratif. En pratique, ce n est plus possible car ce recours ne pouvait être engagé que dans les deux mois à compter de la date à laquelle il en aurait eu connaissance. Or, tous les barèmes sont déjà anciens. En tout état de cause, le préfet ayant déjà effectué ce contrôle avant la mise en application du barème, un recours administratif aurait sans doute été voué à l échec. Le locataire conteste la façon dont son surloyer a été calculé Cette fois-ci, le locataire ne conteste pas le barème mais la façon dont il est appliqué au cas par cas. Quelques exemples : le barème choisi par le bailleur distingue trois catégories d immeubles, en fonction de leur qualité et de leur localisation. Le locataire conteste que son immeuble soit classé dans la première (et meilleure) catégorie, alors qu il souffre d un défaut d entretien et nécessite une véritable réhabilitation ; le locataire n est pas d accord avec la façon dont ses ressources ont été appréciées au regard du plafond (par exemple : conjoint considéré à tort comme inactif) ; la somme du loyer et du surloyer demandé dépasse le quart des ressources du ménage Si le locataire s estime victime d une erreur d évaluation du supplément et que ses démarches amiables n aboutissent pas à la rectification souhaitée, il peut saisir le tribunal d instance de son domicile. Marie-Odile Thiry-Duarte LES TEXTES Une section du code de la construction et de l habitation (CCH) est consacrée au supplément de loyer de solidarité : ce sont les articles L à L et R à R Le champ d application : les logements HLM : article L , par renvoi de l article L , les logements conventionnés des sociétés d économie mixte : article L , les logements conventionnés des autres personnes morales : article L , les ILM 28 : article L Les exclusions : les logements situés dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier classé en zone urbaine sensible : article L alinéa 4, dans le programme local de l habitat : article L , les logements financés à l aide d un prêt conventionné bancaire : article L , les logements ayant bénéficié d une subvention de l Anah : article L , les ILM dans les départements d outre-mer : article L Le calcul des plafonds de ressources : article L , arrêté du 29 juillet 1987 (JO du 19 août 1987) relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l État en secteur locatif, modifié par les arrêtés du 11 mars 1994, 26 juin 1998, 11 décembre 1998, 3 mai 2001, 19 novembre 2001 et 3 décembre Institut national de la consommation 80, rue Lecourbe Paris <
Guide Prêt Locatif Social (PLS)
Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détailLE PASS-GRL du 1 % Logement
LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil
Plus en détailAides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif
DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq
Plus en détailINVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014
Février 2014 INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014 FISCALITE L'administration fiscale actualise les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et
Plus en détailSeptembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études
Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM
Plus en détailVous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Plus en détailPourquoi et comment conventionner un logement
Pourquoi et comment conventionner un logement UIntroductionU... 2 UDeux types de convention : avec ou sans travauxu... 2 ULa convention sans travauxu... 2 ULa convention avec travauxu... 2 ULe choix de
Plus en détailPRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP
DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)
Plus en détailLE guide CONVENTIONNEMENT AVEC OU SANS TRAVAUX. PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs
LE guide CONVENTIONNEMENT PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs DU AVEC OU SANS TRAVAUX Rédaction : ANIL et Service des affaires juridiques de l Anah (SAJ) Conception et réalisation : Direction de la communication
Plus en détailFiche pratique : demi-part fiscale & APL
Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailDirection du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat
Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
Plus en détailACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux
FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais
Plus en détail(Texte non paru au Journal Officiel)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Sous-direction
Plus en détailLes aides financières de l État au logement mars 2008
Les aides financières de l État au logement mars 2008 Sommaire Présentation d ensemble Les principaux prêts.................................................. 2 Secteur locatif social Caractéristiques
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailTEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE
Plus en détailDéclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme
Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des
Plus en détailCaisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015
DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des
Plus en détailPrêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels
Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes
Plus en détailLes jeudis du patrimoine
Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2
Plus en détailPrêts hypothécaires INFORMATIONS GÉNÉRALES RÉSUMÉ MÉTHODOLOGIQUE
Prêts hypothécaires INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété Ce fichier reprend les informations concernant les prêts hypothécaires accordés par la SWCS aux personnes
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailVous cherchez des solutions de défiscalisation attractives et efficaces? Tout en assurant fiabilité, sécurité et suivi?
Vous cherchez des solutions de défiscalisation attractives et efficaces? Tout en assurant fiabilité, sécurité et suivi? Parce qu investir en Outre-Mer ne s improvise pas La convergence de 2 acteurs reconnus
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailL ADIL Vous Informe. Le prêt relais
ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux
Plus en détailOpération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012
Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES
Plus en détailFICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,
FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales
Plus en détailDEMANDE DE SUBVENTION
Propriétaire bailleur DELEGATION... N 12 709*05 N de dossier Date du dépôt Réservé à l Anah DEMANDE DE SUBVENTION Madame, Monsieur, Vous demandez à l Agence nationale de l habitat (Anah), organisme public,
Plus en détailLes mesures pour relancer la construction de logements
Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave
Plus en détailPRÉFACE. > La gestion du patrimoine, > La gestion sociale, > La gestion quotidienne de proximité.
En application de la loi «Libertés et responsabilités locales», les organismes de logement social ont désormais la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine avec l Etat, en liaison avec
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR
Plus en détailPLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL
2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT
Plus en détailLE GUIDE DU LOCATAIRE
www.cnrs.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE ADIL 75 www.adil75.og Janvier 2009 Vous êtes un agent du CNRS. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que locataire ou futur locataire. Ce guide est fait pour vous!
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr
Plus en détailINNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :
INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération
Plus en détailDOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
Plus en détailMinistère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau de la couverture
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailLes aides financières au logement Septembre 2010
Les aides financières au logement Septembre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat www.developpement-durable.gouv.fr
Plus en détailde formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des
Plus en détailLe statut de votre conjoint
Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février
Plus en détailNo 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE
Plus en détailUNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE
CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,
Plus en détaildénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;
CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailaide à la déclaration des revenus 2014
aide à la déclaration des revenus 2014 www.pichet.com 1 Chère cliente, cher client, Vous avez réalisé un investissement locatif auprès de Pichet Investissement, filiale du Groupe Pichet, et nous vous en
Plus en détailPRÊT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE
PRÊT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE 1 - OBJET Le prêt immobilier complémentaire est destiné à financer une partie des frais d acquisition, de construction ou d'extension de la résidence principale en pleine
Plus en détailRéalisée en 2011 et Mise à jour avril 2013
La notion d accessibilité est née avec la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dans laquelle le législateur a imposé aux collectivités de favoriser l accès de la ville
Plus en détailOPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS
OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée
Plus en détailHABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014
Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailCopropriété & accessibilité
Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation
Plus en détailIMMOBILIER D ENTREPRISE
La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber
Plus en détailLe guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014
Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18 19
Plus en détailE T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012
P A Y S H A U T L A N G U E D O C E T V I G N O B L E S E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 1 SOMMAIRE Partie 1 : rappel des
Plus en détailPour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :
TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer
Plus en détailDes dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins.
CMU de base, CMU complémentaire (CMU-C), Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), Aide Médicale de l'état (AME). Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. Ce document est élaboré par le
Plus en détailPROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2014 DU 1005 Aménagement 2-6, rue Gerty Archimède (12 e ). Réalisation d un programme de bureaux et d un équipement public sportif. Cession
Plus en détailPROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME
PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse
Plus en détailLe droit de préemption en matière immobilière
Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.
Plus en détailDemande de logement social
Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une
Plus en détailIdées reçues et autres contre-vérités
Idées reçues et autres contre-vérités "Juger, c'est de toute évidence, ne pas comprendre ; si l'on comprenait, on ne pourrait plus juger." Citation d'andré Malraux A l occasion des prochaines manifestations
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailLe guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18
Plus en détailPertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs?
Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Sommaire Mise en place de notre collaboration 2 Le propriétaire Procédure de prise de garantie 3 Paiement de la prime 3 Garantie des loyers
Plus en détailPropriétaire bailleur Conventionnement
Propriétaire bailleur Conventionnement N 51 203#06 SECTEUR LOCATIF SOCIAL NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONCLUSION D UNE CONVENTION AVEC L Anah CONVENTIONNEMENT À LOYER SOCIAL OU TRÈS SOCIAL (SANS TRAVAUX)
Plus en détailTransaction, location et copropriété immobilière
FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education
Plus en détailDécision du Défenseur des droits MLD-2013-46
Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de location d un appartement du secteur privé fondé sur l âge (Recommandation/Rappel à la loi)
Plus en détailVOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014.
ALSACE Octobre 2014 VOS COTISATIONS 2014 Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l'année 2014. Ces cotisations doivent être Pour faciliter vos démarches,
Plus en détailTAXE D HABITATION ANNEXE 1 : TABLEAU SYNOPTIQUE DES INFORMATIONS UTILES A L ELABORATION DES ARRETES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 1 COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE L EXONÉRATION RÉFÉRENCE
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance
Plus en détailLES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Septembre 2014. www.territoires.gouv.fr
LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Septembre 2014 www.territoires.gouv.fr 02 SOMMAIRE PRÉSENTATION D ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 6 Caractéristiques des prêts PLAI
Plus en détailSE PORTER CAUTION POUR UN LOCATAIRE
INC document FICHE PRATIQUE J. 190 Actualisation le 18-01-07 SE PORTER CAUTION POUR UN LOCATAIRE Se porter caution pour un locataire, c est s engager à payer ses dettes s il venait à cesser de payer. C
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailC est quoi un logement insalubre?
LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses
Plus en détailN NOR : N circulaire : Mots-clés : Location-Accession ; Prêt conventionné ; Agrément ; Transfert de prêt ; Garanties de rachat et de relogement
Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Le Secrétaire d Etat au Logement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 26 mai 2004 10, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 Paris Télécopie : 01 40
Plus en détailComment on le demande
LE CRÉDIT POUR LA SOLIDARITÉ C est pour tout le monde! Un outil du Collectif pour un Québec sans pauvreté Mai 2011 Le crédit pour la solidarité a été annoncé par le ministre des Finances en mars 2010.
Plus en détailCirculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Plus en détailL Observatoire Crédit Logement / CSA Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels. Note de méthode
L Observatoire Crédit Logement / CSA Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels Note de méthode La place qu occupe Crédit Logement dans le marché des crédits immobiliers (hors les rachats de
Plus en détailCrédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015
Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Depuis la loi de finances pour 2005, a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. S inscrivant dans
Plus en détailDE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération
DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)
Plus en détailFlash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013
Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l
Plus en détailCHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailACCRE et auto-entrepreneur
ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détailMAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS
DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : 02 32 52 22 17 Fax : 02 32 52 94 97 Email : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du
Plus en détailNOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique
Direction juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Mise à jour JUILLET 2013 A INSERER DANS 3-1 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Aide à l acquisition d une
Plus en détailBien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers
Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive
Plus en détailAssemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés
Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de
Plus en détailEnvoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailPersonnes handicapées : l accessibilité au logement
Personnes handicapées : l accessibilité au logement Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et
Plus en détailNovaxia Immo Opportunité. La lettre trimestrielle N 8. Période analysée juillet au 30 septembre 2014
Novaxia Immo Opportunité La lettre trimestrielle N 8 4 ème t r i m e s t r e 2 0 1 4 1er Période analysée juillet au 30 septembre 2014 Novaxia Immo Opportunité La lettre trimestrielle n 8 L ÉDITO - A LA
Plus en détail